4 - Document d'ingénierie : Comment s'y retrouver Flashcards
2 types de marques d’authentification
Obligatoire : Ce sont les marques qui font l’objet d’exigences prescrites par les règles. Elles
sont composées de la signature et du sceau. L’Ordre est responsable de s’assurer
qu’elles soient respectées.
Complémentaire :Ce sont les marques recommandées par l’Ordre comme bonnes pratiques, mais
qui ne font pas l’objet d’exigences prescrites par les règles. Elles sont composées
de la date, de l’identification, et de la signature numérique de l’Ordre.
Sceau
Exigé et permis uniquement sur les plans ou devis ou si exigé par une autre
loi.
Il s’agit du sceau de l’ingénieur membre de l’Ordre.
Signature
Exigée pour tout document d’ingénierie.
Lorsque le sceau est exigé, la signature doit toucher au sceau, sans cacher
le nom ou le numéro de membre.
3 marques complémentaires
Date, identification, signature numérique de l’ordre
3 facteurs de marques d’authentification
1) Type de support du document d’ingénierie
a) Papier
b) Technologique
2) Type de contribution de l’ingénieur
L’Ordre reconnaît trois contributions :
a) Préparer
b) Modifier
c) Vérifier
3) Type de document d’ingénierie
Aux fins d’authentification, les documents sont classés en deux types:
a) Plans et devis
b) Autres documents d’ingénierie (avis, rapport, calculs, etc.)
L’ingénieur a l’obligation d’authentifier…
ses calculs en vertu de l’article 3.3 de la
Loi sur les ingénieurs et de l’article 3.04.02 du Code de déontologie des
ingénieurs. Il a l’obligation de signer et sceller tout planter devis se rapportant
à un ouvrage visé à l’article 3 qu’il a préparés.
De plus, l’ingénieur ne doit jamais utiliser son sceau pour…
authentifier ses calculs.
S’il le fait, il enfreint le 3e alinéa de l’article 3.04.01 du Code de déontologie des
ingénieurs qui stipule que le sceau doit uniquement servir pour les plans et les
devis.
La signature de l’ingénieur et son sceau sont les deux marques obligatoires…
dans le cas de la modification d’un plan et d’un devis.
La signature de l’ingénieur est l’unique marque obligatoire dans le cas…
la
vérification d’un document d’ingénierie.
Inscrire la date d’authentification et l’identification sont de bonnes pratiques.
Étant donné que le sceau n’est pas apposé sur le document, ajouter des
éléments d’identification est une bonne pratique.
Contribution en situation de supervision
l.’.ingénieur ayant exercé la supervision est celui réputé avoir
préparé les documents d’ingénierie et qui a l’obligation de
les authentifier et ainsi engager sa responsabilité
Plus d’un ingénieur lorsque les
contributions peuvent être
distinguées
Chaque ingénieur ayant préparé des feuilles de plan a
l’obligation de les authentifier et ainsi engager leur
responsabilité.
Lorsque les contributions ne peuvent être distinguer
Tous les ingénieurs sont réputés avoir préparé le
document d’ingénierie et ont l’obligation de
l’authentifier et ainsi engager leur responsabilité
Afin de circonscrire adéquatement l’étendue de ses modifications, l’ingénieur :
Indique clairement sa contribution, sur le plan, par les mots suivants:
« modifié par ».
Indique le but et l’objet précis de sa modification afin d’éviter toute
confusion, particulièrement si plusieurs auteurs ont contribué à la
modification, ou si plusieurs modifications successives sont ou ont été
effectuées.
S’assure que l’on puisse distinguer sa modification sur le plan.
Motifs et situations types pour faire une vérification
Vérification avant authentification;
Vérification après authentification;
Vérification de la conformité.
Pour s’assurer que sa responsabilité porte que sur sa vérification,
l’ingénieur doit :
Obtenir un mandat clair et précis.
S’assurer d’avoir toute la documentation nécessaire pour effectuer le
travail.
Circonscrire la nature et la portée de la vérification.
S’assurer de posséder les connaissances suffisantes pour effectuer le travail.
S’assurer que le document d’ingénierie a été authentifié par un ingénieur.
Si le mandat de l’ingénieur est de réviser ou de modifier des travaux ou des documents d’ingénirie authentifiés par un autre ingénieur, l’ingénieur doit
Aviser l’auteur du document
S’assurer auprès du confrère que son mandat est terminer chez le client
Conservation de document d’ingénierie
Conserver une copie des documents d’ingénierie
auxquels l’ingénieur a contribué;
Préserver et garantir l’intégrité et la confidentialité;
Rendre accessibles et indexer ses documents
d’ingénierie.
Tous les documents d’ingénierie qu i constituent les
dossiers de l’ingén ieur doivent être conservés en bonne
condit ion pendant au moins
dix ans.
Des exigences de conservation supplémentaires
peuvent découler d’autres obligations légales, ou de
clauses contractue lles. Ce minimum de 1 O ans ne peut
en aucun cas être diminué contractuellement.
Le MANDAT de l’ingénieur vise…
à préciser l’étendue des services ou des travaux
à exécuter (livrables), les inclusions et exclusions, les délais d’exécution, les
étapes préliminaires, etc.
Le CONTRAT est une expression…
du mandat d’ingénierie confié à l’ingénieur. Il
précise également les modalités qui entourent les services.
type de contrats
Contrat de mandat
Contrat de travail
Contrat de service
Contrat de mandat
En vertu du Code civil du Québec (art. 2130), le contrat de mandat est un« [ … ]
contrat par lequel une personne - le mandant - donne le pouvoir de le
représenter dans l’accomplissement d’un acte juridique avec un tiers, à une
autre personne qui, par le fait de son acceptation, s’oblige à l’exercer». Voici
quelques éléments importants liés au contrat de mandat.
Contrat de service
Les ententes conclues par les ingénieurs dans le cours normal de leurs activités
professionnelles sont des contrats de service (aussi appelés « contrats
d’entreprise»). En vertu du Code civil du Québec (art. 2098), le contrat de
service est« [ … ]celui par lequel une personne - l’entrepreneur ou le prestataire
de services selon le cas - s’engage envers une autre personne - le client - à
réaliser un ouvrage matériel ou intellectuel, ou à fournir un service moyennant
un prix que le client s’oblige à lui payer ».
Contrat de travail
La plupart des ingenieurs rendent leurs services professionnels par
l’intermédiaire d’un contrat de travail. En vertu du Code civil du Québec (art.
2085), le contrat de travail est« [ … ]celui par lequel une personne - le salarié
- s’oblige, pour un temps limité et moyennant rémunération, à effectuer un
travail sous la direction ou le contrôle d’une autre personne - l’employeur».
