3 - Loi et règlement applicable

Question 1

Loi

Answer 1

Son adoption se distingue d’un règlement par le processus menant a son adoption ainsi que par l’instance qui en est responsable.

Question 2

Règlement

Answer 2

Son adoption est généralement plus rapide. Le pouvoir d’adoption est délégué à un organisme tel qu’un office, une commission une régie, ou même un ordre professionnel.

Question 3

Lois encadrant la pratique du génie (3)

Answer 3

Code civil du Québec
Code des professions
Loi sur les ingénieurs

Question 4

Code civil du Québec

Answer 4

Mentionne que toute personne est responsable des dommages causés par faute à autrui et précise que le temps ne dégage pas l’ingénieur de sa présomption de responsabilité civil à l’égard des ouvrages immibiliers.

Question 5

Code des professions

Answer 5

Reglemente les ordres professionnels et exige l’adoption de certains règlements. Prévoit des sanctions pour l’Exercice illégale de la profession et pour l’usurpation de titre et détermine certains devoirs et obligations des professionnels du Québec.

Question 6

Loi sur les ingénieurs

Answer 6

Définit le champ de pratique réservé à l’ingénieur et détermine du même coup ce qui constitue ce qui constitue de la pratique illégale,. Cette loi s’Applique à tout les citoyens

Question 7

Règlement sur l’assurance responsabilité professionnelle

Answer 7

Unn ingénieur qui pose des actes d’ingénierie doit garantir sa responsabilité professionnelle et doit donc être couvert par un assurance responsabilité professionnelle.

Question 8

Le Règlement sur l’assurance responsabilité professionnelle des ingénieurs

Answer 8

vise
à offrir à tous les ingénieurs, qu’ils exercent en pratique générale ou en pratique
privée, une couverture complète qui respecte toutes les exigences du Code des
professions.

Question 9

Règlement sur l’inspection professionnelle des ingénieurs

Answer 9

Règlement portant notamment sur la composition du comité d’inspection
professionnelle, le dossier d’inspection professionnelle, la surveillance de
l’exercice de la profession et l’inspection de la compétence professionnelle d’un
ingénieur.

Question 10

Règlement sur la formation continue obligatoire des ingénieurs

Answer 10

Règlement portant notamment sur les obligations de formation continue, les
modes de contrôle, les dispenses possibles, ainsi que la procédure en cas de
défaut et sanction.

Question 11

Règlement sur la tenue des dossiers et des cabinets de consultation des
ingénieurs

Answer 11

Règlement portant sur la tenue de dossiers notamment sur le registre des
dossiers, et sur la conservation et le retrait de documents des dossiers. Le
règlement porte également sur la tenue des cabinets de consultation c’est-àdire
l’aménagement physique, l’affichage du permis et le service en continu.

Question 12

Règlement sur la cessation d’exercice d’un membre de /’Ordre des ingénieurs du
Québec

Answer 12

Règlement abordant tout ce qui concerne la cessation d’exercice temporaire ou
définitive d’un ingénieur.

Question 13

Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes
d’ingénieurs

Answer 13

Règlement portant sur la conciliation et l’arbitrage dans le cas d’un client
insatisfait d’un relevé d’honoraires pour services professionnels.

Question 14

Règlement sur les stages et les cours de perfectionnement des ingénieurs

Answer 14

Règlement précisant qu’une personne ayant tardé à obtenir son permis pendant
plus de 5 ans devra se soumettre à l’évaluation de ses compétences. Il en est de
même pour l’ingénieur qui quitte la pratique pendant plus de 5 ans.

Question 15

Pratique privée:

Answer 15

Ingénieur qui fournit des services professionnels, à un client autre que son
employeur ou sa société (excepté celui visé à l’article 5 et 6 du Règlement sur
l’assurance de la responsabilité professionnelle des ingénieurs)

Question 16

Pratique générale:

Answer 16

Ingénieur qui rend des services professionnels pour son employeur, par exemple
en tant qu’employé d’une usine de fabrication, ou employé d’une municipalité
ou de l’État.

Question 17

Pratique privée occasionnelle :

Answer 17

Ingénieur qui fournit seul et à son compte des services professionnels dont les
honoraires sont égaux ou inférieurs à 15 000 $ pour l’ensemble des projets
réalisés au cours d’une période de 12 mois débutant le 1er avril de chaque
année.

Question 18

ARP de base couvre

Answer 18

Le régime collectif de base d’assurance responsabilité professionnelle des
membres de l’Ordre couvre les actes d’ingénierie en pratique générale et en
pratique privée occasionnelle, selon les conditions et limites de la police
d’assurance du régime collectif de base
Couverture : au moins 250 000 $ par sinistre et d’au moins 500 000 $ pour
l’ensemble des sinistres découlant de services professionnels fournis à l’égard
d’un projet.

Question 19

ARP complémentaire couvre

Answer 19

Le regIme collectif complémentaire d’assurance responsabilité
professionnelle couvre les actes d’ingénierie en pratique privée.
Couverture :
Ingénieur seul : au moins 500 000$ par sinistre et 1 000 000$ pour
l’ensemble des sinistres par année.
Ingénieur exerçant au sein d’une société ou employeur/ police société
ou à l’emploi d’une société : au moins 1 000 000 $ par sinistre et 2 000
000 $ pour l’ensemble des sinistres par année.

Question 20

L’ingénieur doit informer d’abord

Answer 20

son courtier d’assurance et ensuite son
client d’une erreur potentielle. L’ingénieur respecte ainsi son Code de
déontologie: il s’assure également de recevoir rapidement les services d’un
spécialiste en réclamation et de bien servir son client.

Question 21

L’article 2.01 du Code de déontologie des ingénieurs prévoit que l’ingénieur
doit «

Answer 21

tenir compte des conséquences de l’exécution de ses travaux sur
l’environnement, sur la vie, la santé et la propriété de toute personne. »

Question 22

Responsabilité civile

Answer 22

Si l’ingénieur ne remplit pas ses obligations contractuelles ou s’il commet une
faute préjudiciable, l’issue d’une poursuite au civil peut prendre la forme d’une
réparation des dommages subis par le client ou d’un remboursement, par
exemple, au ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements
climatiques (MELCC) pour les sommes engendrées afin de corriger la situation.

Question 23

3 composantes de la loi sur les ingénieurs

Answer 23

L’.exercice de
l’ingénierie
Les activités
réservées
Les
ouvrages
d’ingénierie

Question 24

Exercice de l’ingénierie

Answer 24

Cette composante sert à circonscrire ce que fait un ingénieur. Le public sait que
celui-ci agit à l’intérieur de ce cadre et que sa pratique est contrôlée par un
ordre professionnel.

L’.exercice de l’ingénierie consiste, quelle que soit la phase du cycle de vie d’un ouvrage, à exercer une
activité à caractère scientifique d’analyse, de conception, de réalisation, de modification, d’exploitation
ou de conseil appliquée aux structures et aux matériaux ainsi qu’aux procédés et aux systèmes qui
extraient, utilisent, échangent, transforment, transportent ou emmagasinent de l’énergie, de
l’information ou de la matière dans le but d’offrir un milieu fiable, sécuritaire et durable. [ … ] »

Question 25

Exercice de l’ingénierie partie 2

Answer 25

« [ … ) [L’.exercice de l’ingénierie) consiste également à exercer une activité de coordination du travail
des personnes qui participent à la réal isation d’un ouvrage d’ingénierie.
Le respect de l’environnement et de la vie, la protection des biens, la pérennité du patrimoine et
l’efficacité économique font partie de l’exercice de l’ingénierie dans la mesure où ils sont liés aux
activités professionnelles de l’ingénieur. »

Question 26

Activité professionnelles réservées (6)

Answer 26

Déterminer les concepts, les paramètres, les équations ou les modèles qui, à partir de modèles
issus de principes d’ingénierie, permettent d’anticiper le comportement des structures, des
matériaux, des procédés ou des systèmes;
2 Effectuer des essais ou des calculs nécessitant le recours à des modèles issus de principes
d’ingénierie;
3 Surveiller des travaux, notamment aux fins de produire une attestation de conformité exigée en
vertu d’une loi;
4 Inspecter un ouvrage;
5. Préparer, modifier, signer et sceller un plan, un devis, un rapport, un calcul, une étude, un dessin, un
manuel d’opération ou d’entretien, un plan de déclassement ou un cahier des charges;
6. Donner un avis ainsi que signer et sceller un avis écrit relatif à une activité professionnelle .

Question 27

Ouvrages d’ingénieries visé par la loi (5)

Answer 27

Les bâtiments, les structures, les systèmes, les dépendances d’un ouvrage routier
et les procédés à l’échelle industrielle.

Question 28

Pouvoir de l’ordre

Answer 28

L’Ordre peut procéder à des enquêtes à la suite de signalements de pratique
illégale. Si l’enquête confirme l’infraction, le conseil d’administration peut
décider d’entreprendre des poursuites judiciaires.L’Ordre a aussi le pouvoir de vérifier l’application de la Loi sur les ingénieurs.
Les vérificateurs désignés par l’Ordre, peuvent pénétrer. à toute heure
raisonnable. dans un endroit où se trouve un ouvrage d’ingénierie dont la
réalisation est prévue ou en cours pour vérifier que la loi y est respectée. Ils
peuvent prendre des photographies de l’endroit, des biens qui s’y trouvent et exiger tout renseignement ou tout document qui leur permette de vérifier
l’application de la Loi. Ils peuvent aussi obliger toute personne qui se trouve
sur les lieux à leur prêter une aide raisonnable.

Question 29

Infractions et pénalités

Answer 29

Rappelons qu’une personne qui n’est pas ingénieur et qui exerce de telles
activités, peut faire l’objet d’une poursuite pénale, sauf si elle bénéficie d’une
des exceptions prévues dans la Loi. Il en va de même pour la personne qui utilise
le titre d’ingénieur sans être membre de l’Ordre.
[ … ) Nul ne peut utiliser ou permettre que soit utilisé, pour la réalisation d’un ouvrage visé par la Loi, un
plan ou un devis non signé et scellé par un ingénieur [ … )

Toutes ces conditions doivent être remplies :
1. Le plan ou le devis a été préparé à l’extérieur du
Québec.
2. Le plan concerne un élément intégré dans un
ouvrage.
3. L’.élément a fait l’objet d’une spécification
préparée par un ingénieur du Québec.
4. Le plan d’intégration de l’élément dans l’ouvrage
est préparé par un ingénieur du Québec.

Impossibilité au Québec de s’incorporer avec ces
mots. (ingénieurs, génie, ingénieie, engineer ou engineering
> Peines prévues au Code des professions :
* personnes physiques : 2 500 $ à 62 500 $
* personnes morales : 5 000 $ à 125 000 $
* montants doublés en cas de récidive

Question 30

Obligation de l’ingénieur face a l’inspection professionnelle

Answer 30

Collaborer avec l’inspecteur, ou toute personne responsable de l’inspection
professionnelle est une obligation de l’ingénieur
Afin d’exercer adéquatement sa profession, l’ingénieur a la responsabilité de
tenir à jour ses compétences professionnelles dans son domaine d’expertise.
En vertu de l’article 4.01 .01 g) du Code de déontologie des ingénieurs. il est
dérogatoire à la dignité de la profession le fait pour un ingénieur de ne pas
avertir le syndic sans délai s’il croit qu’un confrère enfreint ses obligations
déontologiques.

Question 31

Confidentialité

Answer 31

Les détails d’un signalement et d’une enquête sont traités de façon
confidentielle jusqu’au dépôt d’une plainte disciplinaire devant le Conseil de
discipline s’il y a lieu.

Question 32

Rôle de l’ordre

Answer 32

La surveillance de l’exercice de la profession ne vise pas à prendre les ingénieurs
en défaut. Ses objectifs sont la protection du public et l’amélioration de la
pratique du génie et elle a été mise en place par souci de satisfaire les exigences du Code des professions.

Question 33

Les objectifs visés par le Programme de surveillance de l’exercice de la
profession sont : (4)

Answer 33

Inspecter les ingénieurs travaillant dans les domaines à risque qui ont été
identifiés.
Mettre l’évaluation des compétences de l’ingénieur en priorité.
Proposer des mesures correctives ou des pistes d’amélioration de la
pratique professionnelle de l’ingénieur.
Rappeler les valeurs fondamentales de la profession.

Question 34

Objectif du questionnaire d’autoevaluation

Answer 34

A pour principal objectif de faire de la prévention auprès des ingénieurs
en les sensibilisant et en les informant sur leurs obligations
professionnelles.

Question 35

Étape du processus d’inspection professionnelle (4)

Answer 35

Avis
Préparation
Inspection
Rapport et suivi

Question 36

3 documents qui doivent être déposé dans le dossier d’inspection par l’ingénieur

Answer 36

Son CV à jour
Liste de projets entrepris au cours des 3 dernieres années
organigramme afin de situer l’ingénieur dans son millieu de travail

Question 37

Rôle de l’ingénieur

Answer 37

A l’obligation de collaborer avec le service de surveillance de l’exercice pour toute demande d’inspection

Question 38

Rôle du CIP

Answer 38

Propose des recommandations au CDA en ce qui concerne les risques, l’inspection et la pratique professionnelle

Question 39

Rôle de l’inspecteur

Answer 39

Rencontre l’ingénieur pour inspecter sa pratique professionnelle et émet un rapport à cet effet

Question 40

Rôle du Comité des requêtes

Answer 40

Peut décider, notamment, de limiter la pratique d’un ing.

Question 41

Article 59.1.1 Constituent également des actes dérogatoires à la dignité de sa profession le
fait pour un professionnel :

Answer 41

1. De commettre un acte impliquant de la collusion, de la corruption, de la
   malversation, de l’abus de confiance ou du trafic d’influence;
2. De tenter de commettre un tel acte ou de conseiller à une autre personne
   de le commettre;
3. De comploter en vue de la commission d’un tel acte.

Question 42

Article 59.1

Answer 42

Constitue un acte dérogatoire à la dignité de sa profession le fait pour un
professionnel, pendant la durée de la relation professionnelle qui s’établit avec
la personne à qui il fournit des services, d’abuser de cette relation pour avoir
avec elle des relations sexuelles, de poser des gestes abusifs à caractère sexuel
ou de tenir des propos abusifs à caractère sexuel.#

Question 43

Article 60.2

Answer 43

Un professionnel ne peut, par quelque moyen que ce soit, faire une
représentation fausse, trompeuse ou incomplète, notamment quant à son
niveau de compétence ou quant à l’étendue ou à l’efficacité de ses services et
de ceux généralement assurés par les membres de sa profession.

Question 44

Responsabilité de l’ing

Answer 44

En tant que professionnel, l’ingénieur est responsable des gestes qu’il pose dans
l’exercice de sa profession.

L’exercice de la profession d’ingénieur fait appel à … :
Ses connaissances;
Son jugement professionnel;
Sa capacité d’analyse, de conception et d’abstraction.

L’ingénieur est un professionnel qui doit assumer la plénitude de ses
responsabilités à l’égard du public, de ses clients et de sa profession
lorsqu’il pose des actes professionnels.

Question 45

Obligations de l’ingénieur vis a vis le processus disciplinaire

Answer 45

Collaboration : L’ing doit repondre dans les plus brefs délais à toute correspondance provenant du syndic de l’ordre, du syndic adjoint ou d’un syndic correspondant, des enquêteurs des membres du comité d’inspection professionnelle ou du secrétaire du comité.
Conraignabilité: L’ingénieur est tenu de fournir sur demande du syndic , toute information qu’elle soit de nature confidentielle ou pas.
Communication: interdit d’entrer en contact avec la personne qui a formulé la demande d’enquête.
Signalement : Doit signaler tout acte dérogatoire.

Question 46

Rôle de l’ordre

Answer 46

Protection du public, controler l’exercice de la profession.

Question 47

Rôle du syndic

Answer 47

Prévenir les inconduites des ingénieurs notamment par la formation,
informer les membres, leurs clients, leurs employeurs et le public,
enquêter sur les inconduites professionnelles des ingénieurs, et
déposer, au besoin, des plaintes disciplinaires.

Question 48

3 étapes du processus disciplinaire

Answer 48

Demande d’enquête
Enquête
Dépôt d’une plainte

Question 49

Qui peut faire une demande?

Answer 49

Toute personne qui croit qu’un ingénieur a fait preuve de négligence, d’un
manque d’intégrité ou d’un manque de diligence, ou encore qu’il ait enfreint
ses obligations déontologiques peut contacter le Bureau du syndic pour
demander une enquête.

Question 50

Qui peut faire l’objet d’une enquête?

Answer 50

Tout membre de l’Ordre, qu’il travaille au Québec ou à l’extérieur de la
province, est tenu de respecter ses devoirs et ses obligations déontologiques
partout où il pratique le génie.

Question 51

Que doit contenir une demande?

Answer 51

Préférablement présentée par écrit, la demande devrait indiquer:
Le nom de l’ingénieur visé par la demande;
la chronologie et la description des événements survenus;
les faits importants;
les reproches adressés;
toutes autres informations et documents appuyant les allégations.

Question 52

Rôle du Conseil de discipline:

Answer 52

Prend une décision suite à l’audition de la plainte.

Question 53

Rôle du Comité de révision :

Answer 53

Rend un avis sur la décision d’un syndic de ne pas porter plainte devant le
Conseil de discipline.

Question 54

Rôle de l’ingénieur vis a vis le syndic

Answer 54

A l’obligation de collaborer avec le syndic de l’Ordre pour toute demande.

Question 55

Rôle du bureau du syndic

Answer 55

A la responsabilité de veiller à ce que les ingénieurs respectent leurs obligations
déontologiques notamment, en faisant enquête et en déposant des plaintes.

Question 56

Rôle du tribunal des professions

Answer 56

Entend l’appel d’une décision du Conseil de discipline.

Question 57

5 types d’infraction concernant la pratique illégale

Answer 57

Exercice illégale de l’ingénierie
Plans non conforme
Authentification illégale
usurpation de titre
Encouragement à la pratique illégale

Question 58

Rôle de l’ingénieur vis-a-vis la pratique illégale

Answer 58

Signaler les situations de pratique illégale
Sensibililiser ses collègues
Ne pas participer ou contribuer à l’exercice illégale
Informer ses collègues au sujet de la pratique de l’ingénierie

Question 59

Rôle de l’ordre vis-a-vis la pratique illégale

Answer 59

Prévention
Surveillance
Contrôle