3.4 - Le Processus Disciplinaire Flashcards
Actes dérogatoires à la dignité de la profession
- abuser d’une relation professionnelle dans le but d’avoir des relations sexuelles/ tenir propos abusifs
- actes impliquant collusion/corruption/malversion/abus confiance/trafic d’influence
-tenter de commettre un tel acte ou conseiller de le faire
-comploter en vue de..
-faire représentation fausse/trompeuse/incomplète
Types d’infractions
- obligations déontologiques
- responsabilité civile
- responsabilité criminelle/pénale
7 Inconduites professionnelles
- Obligations envers public
- Connaissances insuffisantes
- Avis et conseils contradictoires
- Collusion/corruption
- Sceau/Signature
- Indépendance/désintéressement
- Discrimination, harcèlement, langage ordurier/obscène
4 Sanctions pour infraction déontologique
Réprimande
Amende (2500-62500)
Radiation temporaire / permanente
Limitation / suspension droit d’exercice
Vrai ou faux . Une sanction disciplinaire vise à punir le professionnel et à dédommager le demandeur d’enquête
Faux, vise à:
Protéger le public en dissuadant le professionnel de récidiver et en servant d’exemple aux autres membres
Le bureau du syndic s’assure que
l’ingénieur remplit ses devoirs & obligations avec:
Compétence
Intégrité
Respect de la déontologie
4 obligations de l’ing en lien avec le processus disciplinaire
- Collaboration
- Contraignabilité
- Communication
- Signalement
Quel est le but du serment de discrétion prêté par le syndic
Protéger la réputation du professionnel
Vrai ou faux. Une enquête demeure confidentielle jusqu’à ce qu’une plainte officielle soit déposée devant le conseil disciplinaire
Vrai
4 Mécanismes de protection (protège personne qui fait la demande d’enquête)
- Communication
- Autonomie professionnelle
- Reprédailles
- Immunité
2 volets du bureau du syndic
- Prévention et information
- Contrôle
3 étapes du processus disciplinaire
- Demande d’enquête
- Enquête
- Dépôt d’une plainte
Vrai ou faux. L’information selon laquelle ing. A commis une infraction peut venir de toute personne.
Vrai
Rôle de la surveillance de la pratique illégale
Examiner les signalements relatifs à l’utilisation du titre ou à la pratique
Rôle du comité d’inspection professionnelle
Traite signalements d’irrégularités alléguées -> compétence professionnelle
3 éléments d’analyse du bureau de syndic durant l’enquête
- Membre de l’ordre?
- Demande contient suffisamment d’informations
- Lien avec l’exercice de la profession
Vrai ou faux. Le syndic peut enquêter sur des actes de la vie privée s’ils sont liés à l’exercice de la profession.
Vrai
Vrai ou faux. Si le syndic décide de ne pas porter plainte, le demandeur peut demander un avis du comité de révision
Vrai, mais seulement dans les 30 jours suivants
Vrai ou faux. Les audiences disciplinaires sont privées
Faux, elles sont publiques
5 éléments que doit contenir une plainte
Nom ingénieur visé
Chronologie + description événements
Faits importants
Reproches adressés
Autres info/doc appuyant allégations
4 étapes du dépôt d’une plainte
Dépôt plainte par syndic
Audience du conseil de discipline
Décision du conseil de discipline
Appel au tribunal des professions
Rôle du tribunal des professions
Entend l’appel d’une décision du conseil de discipline
Rôle du comité de révision
Rend un avis sur la décision d’un syndic de ne pas porter plainte au conseil de discipline
Rôle conseil de discipline
Prend une décision suite à l’audition d’une plainte
Rôle du bureau du syndic
- Informer sur volet déontologique
- Prévenir inconduites potentielles
- Enquêter sur les inconduites potentielles
- Dépôser des plaintes disciplinaires
