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Examen OIQ - Bloc 3 > 3.4 - Le Processus Disciplinaire > Flashcards

3.4 - Le Processus Disciplinaire Flashcards

1
Q

Actes dérogatoires à la dignité de la profession

A
  • abuser d’une relation professionnelle dans le but d’avoir des relations sexuelles/ tenir propos abusifs
  • actes impliquant collusion/corruption/malversion/abus confiance/trafic d’influence
    -tenter de commettre un tel acte ou conseiller de le faire
    -comploter en vue de..
    -faire représentation fausse/trompeuse/incomplète
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2
Q

Types d’infractions

A
  • obligations déontologiques
  • responsabilité civile
  • responsabilité criminelle/pénale
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3
Q

7 Inconduites professionnelles

A
  1. Obligations envers public
  2. Connaissances insuffisantes
  3. Avis et conseils contradictoires
  4. Collusion/corruption
  5. Sceau/Signature
  6. Indépendance/désintéressement
  7. Discrimination, harcèlement, langage ordurier/obscène
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4
Q

4 Sanctions pour infraction déontologique

A

Réprimande
Amende (2500-62500)
Radiation temporaire / permanente
Limitation / suspension droit d’exercice

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5
Q

Vrai ou faux . Une sanction disciplinaire vise à punir le professionnel et à dédommager le demandeur d’enquête

A

Faux, vise à:
Protéger le public en dissuadant le professionnel de récidiver et en servant d’exemple aux autres membres

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6
Q

Le bureau du syndic s’assure que

A

l’ingénieur remplit ses devoirs & obligations avec:
Compétence
Intégrité
Respect de la déontologie

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7
Q

4 obligations de l’ing en lien avec le processus disciplinaire

A
  1. Collaboration
  2. Contraignabilité
  3. Communication
  4. Signalement
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8
Q

Quel est le but du serment de discrétion prêté par le syndic

A

Protéger la réputation du professionnel

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9
Q

Vrai ou faux. Une enquête demeure confidentielle jusqu’à ce qu’une plainte officielle soit déposée devant le conseil disciplinaire

A

Vrai

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10
Q

4 Mécanismes de protection (protège personne qui fait la demande d’enquête)

A
  1. Communication
  2. Autonomie professionnelle
  3. Reprédailles
  4. Immunité
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11
Q

2 volets du bureau du syndic

A
  1. Prévention et information
  2. Contrôle
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12
Q

3 étapes du processus disciplinaire

A
  1. Demande d’enquête
  2. Enquête
  3. Dépôt d’une plainte
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13
Q

Vrai ou faux. L’information selon laquelle ing. A commis une infraction peut venir de toute personne.

A

Vrai

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14
Q

Rôle de la surveillance de la pratique illégale

A

Examiner les signalements relatifs à l’utilisation du titre ou à la pratique

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15
Q

Rôle du comité d’inspection professionnelle

A

Traite signalements d’irrégularités alléguées -> compétence professionnelle

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16
Q

3 éléments d’analyse du bureau de syndic durant l’enquête

A
  1. Membre de l’ordre?
  2. Demande contient suffisamment d’informations
  3. Lien avec l’exercice de la profession
17
Q

Vrai ou faux. Le syndic peut enquêter sur des actes de la vie privée s’ils sont liés à l’exercice de la profession.

A

Vrai

18
Q

Vrai ou faux. Si le syndic décide de ne pas porter plainte, le demandeur peut demander un avis du comité de révision

A

Vrai, mais seulement dans les 30 jours suivants

19
Q

Vrai ou faux. Les audiences disciplinaires sont privées

A

Faux, elles sont publiques

20
Q

5 éléments que doit contenir une plainte

A

Nom ingénieur visé
Chronologie + description événements
Faits importants
Reproches adressés
Autres info/doc appuyant allégations

21
Q

4 étapes du dépôt d’une plainte

A

Dépôt plainte par syndic
Audience du conseil de discipline
Décision du conseil de discipline
Appel au tribunal des professions

22
Q

Rôle du tribunal des professions

A

Entend l’appel d’une décision du conseil de discipline

23
Q

Rôle du comité de révision

A

Rend un avis sur la décision d’un syndic de ne pas porter plainte au conseil de discipline

24
Q

Rôle conseil de discipline

A

Prend une décision suite à l’audition d’une plainte

25
Q

Rôle du bureau du syndic

A
  1. Informer sur volet déontologique
  2. Prévenir inconduites potentielles
  3. Enquêter sur les inconduites potentielles
  4. Dépôser des plaintes disciplinaires

Examen OIQ - Bloc 3 (5 decks)

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