3.1 Cadre Juridique Et Genie Flashcards
Loi qui encadre/définisse l’ex’s de la profession
Code civil du qc
Code des professions
Loi sur les ing
Qu’est-ce qu’une loi
-Adoption requiert beaucoup de temps et démarches
-Pouvoir d’adoption revient au parlement fédéral + assemblées législatives des provinces
Qu’est-ce qu’un règlement
-Adoption plus rapide
-pouvoir d’adoption = délégué à un office/commission/régie/ordre professionnel
Règlements relatifs à l’exercice de la profession
- Code de déontologie
- Règlement sur l’assurance responsabilité
- Autres
Règlements ENCADRANT l’exercice
Code de déontologie
Règlement formation continue
Règlement inspection professionnelle
Qu’est-ce que l’ARP et pour qui elle est obligatoire
Assurance responsabilité professionnelle
-ing junior (pratique générale/prive)
-ingénieur (pratique générale/privé/privé occasionnelle)
Cpi non
Retraité non
Le CPI est inscrit au tableau des membres de l’ordre
Faux, au registre de l’ordre
3 types de pratique
Privée
Générale
Privée occasionnelle
Types d’assurance responsabilité
- Arp de base
- Arp complémentaire (obligatoire seulement ingénieur pratique privé)
Ingénieur retraité doit être inscrit à l’arp de base
Faux, il n’est pas en obligation d’être assuré
Vrai ou faux . Toujours contacter courtier d’assurance après avoir contacter le client si erreur potentielle dans le cadre de l’exercice de la profession
Faux AVANT
Vrai ou faux. Tous les ing. Sont couvert par un régime collectif de base d’assurances professionnelles des membre de l’ordre
Vrai
Vrai ou faux. Tout professionnel doit informer l’ordre de toute réclamation formulée contre lui auprès de son assureur à l’égard de sa responsabilité professionnelle ET toute déclaration de sinistre qu’il formule à son assureur
Vrai
Vrai ou faux. L’exercice des activités environnementales en sol québécois est régi par les lois provinciales seulement
Faux , provinciales et fédérales
Vrai ou faux. Les municipalités détiennent certains pouvoir en matière d’activités environnementales
Vrai
