3 - Notions élémentaires de droit

Question 1

Qu’est-ce qui peut être protégé par droit d’auteur? (p.28)

Answer 1

Œuvre littéraire (rapport, logiciel, romans)
Œuvre musicale
Œuvre artistique (peinture, gravure, photographie, architecturale)
Œuvre dramatique

Question 2

Quelle est la différence entre les droits d’auteurs moraux vs droits d’auteur économiques?

Answer 2

Les droits moraux ne peuvent pas être transférés, tandis que les droits économiques oui (peuvent même être vendus, loués, etc)

Question 3

À qui appartient une œuvre réalisée dans le cadre d’un bureau d’architecture?

Answer 3

Au bureau

Question 4

Qu’est-ce que le Code civil (janvier 1994)?

Answer 4

Document qui régit les personnes, les rapports entre les personnes ainsi que les biens. Il s’agit d’un ensemble de règles qui établit le droit commun. Il constitue le fondement des autres lois qui peuvent elles-mêmes ajouter au code ou y déroger.

Question 5

Dans quel cas s’applique de code civil du Québec dans le domaine de l’architecture?

Answer 5

Dans la mesure où le contrat est muet sur un certain sujet. = Structure de dernier recours.

Question 6

Notion supplétive du Code ***

Question 7

Que signifie un fond au sens du code civil?

Answer 7

Un terrain, un lot

Question 8

Vrai ou faux. Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage (partage des frais) de leurs propriétés contiguës pour établir les bornes, reconnaître d’anciennes bornes ou rectifier la ligne séparative de leurs fonds.

Answer 8

Vrai

Question 9

Vrai ou faux. Le propriétaire d’un fond inférieur peut empêcher l’écoulement naturel des eaux sur son terrain, en élevant un ouvrage.

Answer 9

Faux, on respecte la nature. Le propriétaire du fond supérieur se doit quand à lui de ne pas aggraver la situation de son voisin.

Question 10

Quel est le règlement sur les eaux, pluies et neige qui concernent les toits dans le code civil?

Answer 10

Les toits doivent être conçus pour que les eaux, pluies et neige tombent sur le fond du propriétaire, et non sur les trottoirs, qui appartiennent à la ville (sauf dans le vieux port = patrimonial).

Question 11

Vrai ou faux. Les fruits d’un arbre qui tombe sur un fond voisin appartiennent au voisin.

Answer 11

Faux, les fruits appartiennent toujours au propriétaire de l’arbre, même si ils tombent sur le terrain voisin.

Question 12

On ne peut avoir sur le fonds voisin de vues droites à moins d’_____________ de la ligne séparative. Cette règle ne s’applique pas lorsqu’il s’agit de vues sur la ______________ ou sur un _______, ou lorsqu’il s’agit de ____________ ou __________________. Des jours dormants et translucides peuvent cependant être intégrés à moins de cette distance si le mur n’est pas mitoyen.

Answer 12

a) un mètre cinquante
b) voie publique
c) parc
d) portes pleines
e) à verre translucide (qui laisse passer la lumière, mais pas la vue)

Question 13

Que signifie un fonds enclavé?

Answer 13

Il s’agit d’un fond qui n’a pas d’accès direct à la voie publique. On doit passer par un autre fond pour y accéder. Ce type de fond nécessite une servitude sur un fond voisin.

Question 14

Qui s’occupe d’entretenir les ouvrages du droit de passage / servitude de passage? Le propriétaire du fond sur lequel la servitude a lieu ou la personne qui emprunte la servitude pour accéder à son fond?

Answer 14

Le bénéficiaire du droit de passage, et non le propriétaire du fond.

Question 15

Expliquer en vos mots le rôle, limites et fonctionnement de l’hypothèque légale dans la construction. *

Answer 15

L’hypothèque légale protège les intervenants de la construction contre le non paiement de leurs factures par le client. S’il ne paie pas, l’intervenant peut, en dernier recours, forcer la vente de l’immeuble pour récupérer la somme qui lui est due. Contrairement à une hypothèque conventionnelle, elle ne nécessite pas d’entente préalable entre les parties.
Elle prend naissance automatiquement dès qu’un intervenant (architecte, ingénieur, fournisseur de matériaux, ouvrier, entrepreneur ou sous-entrepreneur) exécute des travaux, rend des services ou fournit des matériaux pour améliorer un immeuble. Bien qu’elle se crée automatiquement, des formalités doivent être respectées pour la conserver, notamment l’inscription au registre foncier dans un délai de 30 jours après la fin des travaux. Par la suite, l’hypothèque légale subsiste dans les 6 mois suivant la fin des travaux ou de la prestation de services. Si on veut qu’elle perdure encore plus longtemps, une action en recouvrement de créance doit être intentée par le créancier.

Question 16

Vrai ou faux. Les travaux réalisés avant une dénonciation ne s’appliquent pas à l’hypothèque légale.

Answer 16

Vrai. La dénonciation écrite est une obligation prévue par la loi pour informer le propriétaire de l’immeuble que des travaux ou services sont effectués par un tiers (par exemple, un sous-traitant embauché par l’entrepreneur principal).
Cette dénonciation vise à établir un lien juridique direct entre le sous-traitant et le propriétaire, afin que ce dernier sache à qui il peut être redevable en cas de non-paiement par l’entrepreneur principal. Les travaux, matériaux ou services fournis avant la dénonciation sont considérés comme ne bénéficiant pas du cadre juridique nécessaire pour être protégés par l’hypothèque légale.
L’idée est que le propriétaire ne peut pas être tenu responsable rétroactivement pour des obligations dont il n’avait pas connaissance. En omettant de dénoncer leur contrat rapidement, les sous-traitants risquent de perdre leur droit à l’hypothèque légale pour une partie des travaux réalisés.

Question 17

Qu’est-ce qu’un préavis d’exercice concerné par l’hypothèque légale de la construction?

Answer 17

Un préavis d’exercice dans le cadre de l’hypothèque légale de la construction est un document juridique formel que le créancier hypothécaire (par exemple, un entrepreneur, un sous-traitant ou un fournisseur) envoie au propriétaire de l’immeuble pour l’informer de son intention d’exercer son droit hypothécaire, généralement en cas de non-paiement.

Exemple: Un entrepreneur général a réalisé des travaux pour 50 000 $, mais le propriétaire ne paie pas.
L’entrepreneur inscrit une hypothèque légale au registre foncier (30 jours après fin des travaux).
Après plusieurs tentatives infructueuses pour récupérer son argent (6 mois après fin des travaux), il envoie un préavis d’exercice au propriétaire, lui donnant 60 jours pour payer.
Si le propriétaire ne réagit pas, l’entrepreneur peut demander au tribunal l’autorisation de vendre l’immeuble pour récupérer son dû.

Question 18

Que signifie la réception de l’ouvrage des travaux pour le client?

Answer 18

L’ouvrage est exécuté ET en état de servir conformément à l’usage auquel on le destine . La réception de l’ouvrage est l’acte par lequel le client déclare accepter l’ouvrage, avec ou sans réserve.

Question 19

Quel rôle joue les quittances dans l’hypothèque légale de la construction?

Answer 19

Les quittances sont des documents officiels émis par les créanciers (tels que les entrepreneurs, sous-traitants ou fournisseurs) pour confirmer que leurs créances ont été entièrement ou partiellement payées. Ces quittances permettent de libérer ou de réduire les droits hypothécaires enregistrés sur un bien immobilier. LES QUITTANCES PERMETTENT DE RÉDUIRE LE RISQUE AUQUEL S’EXPOSE LE CLIENT. Dans le cadre d’un projet de construction, le donneur d’ouvrage est souvent en contrat direct uniquement avec l’entrepreneur général. Cependant, les sous-traitants ou fournisseurs de matériaux, en cas de non-paiement, peuvent inscrire une hypothèque légale pour garantir leurs créances.
Obtenir une quittance des sous-traitants et fournisseurs garantit qu’ils ont été payés par l’entrepreneur général, évitant ainsi que le donneur d’ouvrage ne soit tenu responsable de ces dettes.