1 - Les lois encadrants la profession

Question 1

Qu’est-ce qui encadre l’ensemble des professions réglementées?

Answer 1

Le Code des professions (C-26)

Question 2

Qui chapeaute les ordres au Québec?

Answer 2

L’Office des professions du Québec

Question 3

Qui régit et encadre la Loi sur les Architectes ?

Answer 3

Orde des Architectes du Québec (OAQ)

Question 4

Au Québec, qui est responsable de l’office des professions?

Answer 4

N’importe quel ministre, mais en ce moment il s’agit de la présidente au conseil du Trésor

Question 5

Qu’est-ce qui distingue une loi d’un règlement?

Answer 5

La loi s’applique à tous tandis qu’un règlement s’applique seulement aux membres professionnels (ex.: dans la Loi sur les architectes, les règlements s’appliquent seulement aux architectes, il s’agit d’une obligation professionnelle)

Question 6

Vrai ou faux, dans le conseil d’administration, les comités en gestion de compétences sont liés à ceux de l’intégrité

Answer 6

Faux, il n’y a pas de lien entre les deux

Question 7

Vrai ou faux. Il existe un règlement sur le partage des activités des membres de l’Ordre des technologues professionnels du Québec (L’OTPQ).

Answer 7

Vrai, il s’agit du règlement 5.1, entré en vigueur le 14 février 2024

Question 8

Vrai ou faux. Un salarié, sous la supervision d’un architecte, peut préparer des plans, devis et faire de la surveillance de chantier

Answer 8

Vrai

Question 9

En quoi consiste la pratique de l’architecture?

Answer 9

Il s’agit d’une activité d’analyse, de conception ou de conseils appliquée à la construction, agrandissement ou modification d’un bâtiment. Il s’agit aussi d’un travail de coordination entre personnes + respect environnement, de la vie, protection des bien, pérennité du patrimoine et efficacité économique

Question 10

À partir de quand il vient nécessaire de faire appel à un architecte plutôt qu’un designer d’intérieur? *

Answer 10

Lorsque l’aménagement intérieur d’un bâtiment ou d’une partie de bâtiment a pour effet d’en changer l’usage ou d’en affecter l’intégrité structurale, les murs ou les séparations coupe-feu, les issues et leur accès ou l’enveloppe (Article 16).

Article 16.1: L’article 16 ne s’applique pas aux habitations unifamiliales de 2 étages de bâtiment + superficie brute inférieure à 600m2, ni aux habitations de moins de 4 unités, commerces, bureaux, industriel, établissement agricole*ou combinaison d’usages de max 2 étages de bâtiment + sup. brute inférieure à 300m2

*Si 1 étage = 750m2 max

Question 11

Quel est le concept exclusif à la Loi sur les architectes en termes de superficie?

Answer 11

Dans la loi, on parle de superficie brute totale de plancher, et non d’aire de bâtiment (comme dans le CNB). Il s’agit de 2 notions différentes.

Question 12

Vrai ou faux: Un client peut utiliser pour la construction, l’agrandissement ou la modification d’un bâtiment auquel s’applique l’article 16, des plans ou un devis non signé par un architecte.

Answer 12

Faux, les plans pour construction doivent toujours être signés par un architecte avant d’être utilisés définitivement. C’est la responsabilité du client et de l’entrepreneur de s’en assurer.

Par ailleurs, des plans de permis signés ne peuvent pas être utilisés pour la construction.

Question 13

Quels sont les risques économiques d’exercer illégalement la profession d’architecte? *

Answer 13

Peines de 2 500$ à 65 000$ pour les personnes morales

Peines de 5 000$ à 125 000$ pour les autres cas

*En cas de récidive, les montants sont doublés (commettre une nouvelle infraction, après une condamnation)

Question 14

Quels sont les répertoires, provincial et fédéral qui répertorient en ligne les décisions des différents tribunaux liés à l’exercice illégal de la profession?

Answer 14

SOQUIJ au Québec
CanLII au Canada

Question 15

Vrai ou faux. Tous les ordres professionnels ont leur propre code de déontologie, qu’ils soient exclusifs ou non

Answer 15

Vrai

Question 16

Quel est le montant maximal qu’un architecte peut demander en honoraires en avance à son client? *

Answer 16

10 000$
Il s’agit d’un montant en garantie et doit donc être conservé sous réserves de réquisition par le client (ne pas dépenser l’argent avant)

Question 17

Dans quel cas un client pourrait avoir recours au Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage de la Loi sur les architectes?

Answer 17

S’il désir obtenir un dédommagement de la part de l’architecte.

Question 18

Combien d’heures de formation continue doit obligatoirement suivre un architecte? *

Answer 18

40 heures sur une période de 2 ans (à partir du 1er juillet de chaque année paire)
* Parmi les 40 heures, 4h doivent être suivies en environnement, énergie et développement durable.

Question 19

Quels sont les 7 thèmes de formation continue liées aux activités professionnelles de l’architecte? *

Answer 19

1- Administration de projet
2- Aspects techniques
3- Culture architecturale
4- Gestion de bureau
5- Planification et conception
6- Règlementation du bâtiment et aspects légaux
7- Environnement, énergie et développement durable

Question 20

De combien de temps minimum doit être une activité de formation continue pour être comptabilisée à l’ordre ?

Answer 20

1h

Question 21

Quels sont les types d’activité de formation continue admissible ? *

Answer 21

1- Participation à des cours, ateliers, séminaires, colloques, conférences (min 17hrs)

2- Agir à titre de conférencier, de formateur (exceptée la lecture dirigée) (max 23hrs)

3- Participation à des groupes de discussion (ex.: comités consultatifs d’urbanisme) (max 17hrs)

4- Participation à un projet de recherche fondamentale ou appliquée (max 23hrs)

5-Rédaction professionnelle (max 17hrs)

Question 22

Quels sont les 2 cours obligatoires à suivre lorsqu’on devient architecte et dont l’ordre peut encourager le suivi s’il estime qu’un changement ou une lacune affectant l’exercice de la profession d’architecte le justifie? *

Answer 22

1- Contexte juridique de la pratique et gestion de bureau (pour nouveaux membres seulement) - depuis 2008

2- Milieux de vie durable et résilients: le rôle de l’architecture (pour tous les membres, sauf retraités) - depuis 2022

Question 23

Vrai ou faux: L’architecte doit fournir une déclaration de formation continue, au plus tard le 30 juin de l’année où se termine une période de référence. La déclaration doit indiquer seulement le nombre d’heures effectuées.

Answer 23

Vrai pour la première partie. Faux pour la deuxième: en plus du nombre d’heures, l’architecte doit indiquer les types d’activités de formation continue

Question 24

Comment l’ordre procède-t-il à la vérification de la formation continue obligatoire?

Answer 24

De manière aléatoire pendant 2 ans suivant la fin du cycle.

Question 25

Nommer 4 situations pour lesquelles l’architecte pourrait ne pas avoir rempli ses heures de formation continue sans subir de sanction.

Answer 25

1- S’il s’inscrit au tableau de l’ordre plus d’un mois après le début d’une période de référence.

2- S’il est en congé parental au sens de la loi sur les normes du travail.

3- S’il est à l’extérieur du Canada plus de 12 mois au cours de la période de référence.

4- inscrit à temps plein dans un programme universitaire en lien avec architecture

*heures en prorata du nombre de mois complets non écoulés pour la période de référence

Question 26

Quel est le risque de ne pas respecter ses heures de formation obligatoire dans les délais prescrits par l’ordre?

Answer 26

L’architecte peut être radié du tableau de l’ordre. Il doit à ce moment fournir une preuve au Conseil d’administration soutenant que la situation a été remédiée.

Question 27

Quel est le rôle du règlement sur l’inspection professionnelle? À quoi sert-il?

Answer 27

Rôle de vérification au moyen du Programme de surveillance générale de l’exercice de la profession.

La surveillance permet de vérifier que les compétences de l’architecte correspondent à son profile de pratique (il n’a pas besoin de tout savoir!)

Question 28

Quels sont les rôles de l’inspecteur ou de l’expert dans le cadre d’une inspection professionnelle? Quelle est la différence avec le comité d’inspection professionnelle?

Answer 28

Il vérifie et analyse les dossiers, documents et rapports produits dans le cadre de la profession. Il peut interviewer, observer ou faire passer des examens aux professionnels (ex.: examen d’admission, cours obligatoire)

• Attention, l’inspecteur ne fait que reporter au comité d’inspection professionnelle les faits, il ne prend aucun décision/effectue des sanctions. Il s’agit plutôt du rôle du comité.

Question 29

Vrai ou Faux: Le comité d’inspection professionnelle peut limiter ou suspendre le droit d’exercer les activités professionnelles d’un membre.

Answer 29

Vrai

Question 30

Vrai ou Faux: Le comité n’a pas le droit de contester l’évaluation de l’inspecteur.

Answer 30

Faux, il a le droit.

Question 31

Quels sont les 4 domaines de classement de compétence du référentiel de compétences de l’OAQ?

Answer 31

1- Compétences internes au projet ou à la pratique

2- Compétences externes au projet ou à la pratique

3- L’amélioration des compétences

4- Le dépassement professionnel

Question 32

À quoi sert le règlement sur la tenue des dossiers, du registre et des bureaux des architectes (R. 15)? *

Answer 32

Assurer une certaine uniformité en matière d’administration des firmes dans une optique de protection du public.

Question 33

Est-ce qu’un bureau d’architecte pourrait fonctionner sans papier?

Answer 33

Oui

Question 34

Quelles sont les 3 informations obligatoires que doivent contenir les registres de projet?

Answer 34

1- Date de l’entente du mandat

2- Nom du client, adresse et num. de téléphone

3- Description sommaire du mandat

Question 35

Combien de temps l’architecte doit-il conserver le registre de dossiers d’un projet?

Answer 35

Minimum 5 ans après le dernier service rendu ou à partir de la fin des travaux.

*Si un avis est émis sur le projet (ex.: poursuite), on doit ajouter 5 ans de plus à partir de la date de ce dernier.

• Peu importe, la meilleure pratique est de conserver les dossiers à vie!

Question 36

Quels sont les 3 types de bureaux qu’un architecte peut tenir dans l’exercice de sa profession?

Answer 36

1- Bureaux (traditionnels)

2- Bureaux de consultation: uniquement utilisés pour donner des consultations personnelles et avis à des clients (souvent espaces moins reconnus comme étant publics, ex.: chez soi)

3- Bureaux de chantier situé sur chantier pendant la durée des travaux uniquement pour les activités reliées à la surveillance des travaux.

Question 37

Combien de temps a un architecte pour informer l’ordre de la détention d’un nouveau bureau (traditionnel ou de consultation)?

Answer 37

30 jours suivant l’exercice de sa profession

Question 38

Vrai ou Faux: Un architecte n’est pas obligé de fournir dans son bureau ou bureau de consultation une copie du Code de déontologie des architectes et du Règlement sur la procédure d’arbitrage des comptes des membres de l’Ordre.

Answer 38

Faux, il est obliger. Il se doit aussi d’informer son client de la disponibilité de ces documents, et qu’il peut s’y référer en tout temps.

Question 39

De combien de jours suivant l’exercice de sa profession un architecte dispose-t-il pour informer l’Ordre de l’ouverture de son bureau ou bureau de consultation? Et que doit-il fournir?

Answer 39

Il doit fournir un avis écrit au secrétaire de l’Ordre dans les 30 jours suivant l’exercice de sa profession.