4 - Droit contractuel et responsabilité Flashcards
Quel type de contrat implique des négociations et qui s’oppose au contrat d’adhésion?
Le contrat de gré à gré
Quel type de contrat qui est opposé au contrat aléatoire et dont les attentes sont claires dès le début
Commutatif
Quels sont les 5 types de contrat qui sont le plus représentatifs de l’industrie de la construction?
Les contrats de services synallagmatique, à titre onéreux, commutatif, à exécution successive (en étapes) et d’adhésion (majorité des cas), mais peuvent aussi être de gré à gré (surtout dans la commande privée)
Dans le contrat d’adhésion, en cas de litige ou de doute, quel individu sera favorisé par le contrat?
L’adhérent, donc l’entrepreneur. Pas le client!
Vrai ou faux. Un contrat verbal n’est pas valide aux yeux du code civil.
FAUX. Un contrat verbal est tout aussi valide qu’un contrat écrit.
Vrai ou faux. Une clause illisible ou incompréhensible, si démontrée, est considérée comme nulle.
Vrai
Dans quel contexte l’architecte pourrait présenter une clause abusive dans un contrat d’adhésion?
Si les notes générales des plans et devis sont trop générales.ex.: tous les trous devront être bouchés.
Toute personne peut se dégager de sa responsabilité pour le préjudice causé à autrui si elle prouve que ce dernier résulte d’une force majeure. Qu’est-ce qu’une force majeure?
C’est un événement imprévisible ET irrésistible
Quelle est la différence entre un contrat de travail et un contrat de services ou d’entreprise ?
Dans le contrat de travail, il existe un lien de subordination entre le client et l’entrepreneur, tandis que dans le contrat de services, l’entrepreneur décide lui-même des moyens d’exécution du contrat. Il n’existe donc aucun lien de subordination.
Travail = lien de subordination
Services = aucun lien
Quelle est la différence entre l’obligation de moyen vs l’obligation de résultats? *
Obligation de moyens : L’entrepreneur doit faire tout ce qui est raisonnablement possible pour atteindre l’objectif, mais ne garantit pas le résultat.
Ex. Un entrepreneur est chargé de réaliser des travaux de terrassement. Il doit utiliser son expertise pour préparer le terrain de manière correcte, mais il ne garantit pas que le terrain sera parfaitement nivelé si, par exemple, des conditions météorologiques extrêmes (pluie abondante) empêchent la réalisation parfaite du travail.
Obligation de résultats : L’entrepreneur doit garantir un résultat précis et sera responsable si ce résultat n’est pas atteint, indépendamment des moyens utilisés, sauf en cas de force majeure.
Ex. Un autre entrepreneur peut être contractuellement obligé de livrer une maison conforme à un plan précis, avec des délais de livraison stricts. Si la maison est livrée avec des défauts majeurs, comme des fondations non conformes, l’entrepreneur peut être tenu responsable, même si toutes les ressources nécessaires ont été utilisées.
Dans les 5 ans suivant la réception de l’ouvrage, un architecte ayant dirigé ou surveillé les travaux de ce dernier, est tenu solidairement responsable (avec ingénieurs, technologues) de la perte de l’ouvrage. (selon 2118 du code = d’ordre public, non supplétif, on ne peut pas y déroger). Que signifie ce dernier terme?
La perte de l’ouvrage se produit lorsqu’un problème est suffisant pour empêcher de profiter du bâtiment à ses fins d’utilisation.
Qu’est-ce qu’un contrat synallagmatique? Opposé au contrat unilatéral
Il implique un échange de services entre 2 partis. Il existe un rapport de réciprocité dans ce type de contrat.
Vrai ou faux. Dans un contrat, les clauses s’interprètent les unes par rapport aux autres, en donnant à chacune le sens qui résulte de l’ensemble du contrat.
Vrai
Qu’est-ce que l’obligation de renseignement et le devoir de conseil dans le contrat de construction?
L’entrepreneur ou le prestataire de services est tenu, avant la conclusion du contrat, de fournir au client, dans la mesure où les circonstances le permettent, toute information utile relativement à la nature de la tâche qu’il s’engage à effectuer ainsi qu’aux biens et au temps nécessaires à cette fin.
Qu’est-ce que la sous-traitance?
L’entrepreneur ou le prestataire de services peut s’adjoindre un tiers pour l’exécuter; il conserve néanmoins la direction et la responsabilité de l’exécution.
