26.11.24 Flashcards
Q: Quelle est la fonction des magistrats du siège ?
A: Trancher les litiges en appliquant le droit, de manière indépendante (article 12 CPC).
Quel est le rôle des magistrats du parquet ?
A: Représenter l’État, diriger les enquêtes, demander des condamnations ou relaxes, sans juger.
Quels types d’avocats existent en France ?
A: Avocats au barreau (tribunaux/cours d’appel) et avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation (juridictions suprêmes).
Quel est le rôle des greffiers ?
A: Authentifier les décisions, retranscrire les audiences, et gérer les requêtes via le SAUJ.
Quelle est la différence entre conciliateurs et médiateurs ?
A: Les conciliateurs sont bénévoles pour litiges <5 000 €, tandis que les médiateurs sont rémunérés pour trouver des solutions amiables.
Q: Quelles sont les fonctions principales du ministère de la Justice ?
A: Élaborer lois, administrer juridictions, gérer les détenus, et définir des politiques pénales et civiles.
Qui dirige le ministère de la Justice ?
A: Le ministre de la Justice (garde des Sceaux), qui est supérieur hiérarchiquement aux magistrats du parquet.
Quelle est la fonction de l’Inspection générale de la justice (IGJ) ?
A: Contrôler et évaluer les juridictions.
Quels types de litiges gère l’ordre administratif ?
A: Les litiges impliquant l’administration, comme les recours contre des actes administratifs.
Quelle est la hiérarchie de l’ordre administratif ?
A: Tribunaux administratifs → Cours administratives d’appel → Conseil d’État.
Quels types de litiges gère l’ordre judiciaire ?
A: Les litiges entre particuliers ou entreprises.
Quelle est la hiérarchie de l’ordre judiciaire ?
A: Tribunaux judiciaires → Cours d’appel → Cour de cassation.
Quels types de chambres spécialisées trouve-t-on dans les tribunaux judiciaires ?
A: Famille, surendettement, violences intrafamiliales.
Qui compose les tribunaux de commerce ?
A: Des juges non professionnels, comme des commerçants ou artisans.
Que traite le Conseil de prud’hommes ?
A: Les litiges liés au contrat de travail (ex. salaires, licenciement).
Quels sont les modes amiables de résolution des conflits ?
A: Conciliation, médiation, et procédure participative.
Qui est chargé de l’exécution forcée des décisions judiciaires ?
A: Les huissiers de justice.
Quel était le budget de la justice en 2024 ?
A: 12,6 milliards d’euros.
Qu’est-ce qu’un référé ?
A: Une décision provisoire prise rapidement en cas d’urgence (article 485 CPC).
Dans quels cas peut-on recourir à l’arbitrage privé ?
A: Pour les droits disponibles (ex. contrats, créances), mais pas pour le droit pénal ou familial.
Quelle est la limite principale de l’arbitrage privé ?
A: Les sentences arbitrales doivent être validées par un juge étatique pour être exécutoires.
