17.12.24

Question 1

Qu’est-ce que le service public de la justice ?

Answer 1

A: Une mission de garantir les droits des justiciables, assurée par les tribunaux et cours.

Question 2

Quel est le budget de la justice en 2024 ?

Answer 2

A: 12,6 milliards d’euros (augmentation depuis 7,29 milliards en 2019, mais insuffisant).

Question 3

Quelle est la situation actuelle de la surpopulation carcérale ?

Answer 3

A: 78 969 détenus pour 59 000 places, avec des violations des droits fondamentaux.

Question 4

Quels sont les principes du service public de la justice ?

Answer 4

A:
Continuité/Permanence : Justice accessible tout le temps (art. L111-2 et L111-4 COJ).
Gratuité : Les juges sont payés par l’État, pas par les parties.

Question 5

Qu’est-ce que l’aide juridictionnelle ?

Answer 5

A: Aide pour les revenus <12 712 €/an, couvrant partiellement ou totalement les frais d’avocat/huissier.

Question 6

Quelles sont les différences entre justice étatique et arbitrage ?

Answer 6

A:
Arbitrage : Rapide et confidentiel, pour droits disponibles.
Justice étatique : Monopole de l’exécution forcée via les huissiers.

Question 7

Quels sont les principaux recours d’urgence ?

Answer 7

A:
Référé (art. 485 CPC) : Décision provisoire rapide.
Ordonnance de protection (art. 515-9 CC) : Urgence en cas de violences conjugales.