12.11.24 Flashcards
Qu’est-ce que la promulgation d’une loi ?
A: Une étape où le Président valide la loi avant sa publication officielle.
Quand une loi entre-t-elle en vigueur ?
A: À la date fixée par elle-même ou le lendemain de sa publication au Journal Officiel (JORF).
Quel est le principe de non-rétroactivité de la loi ?
A: Une loi s’applique uniquement aux événements postérieurs à son entrée en vigueur (Art. 2, Code civil).
Quels sont les types de situations affectées par une nouvelle loi ?
A:
Situations antérieures : régies par l’ancienne loi.
Situations en cours : effets futurs soumis à la nouvelle loi.
Situations futures : totalement régies par la nouvelle loi.
Quelle est l’exception au principe de non-rétroactivité en droit pénal ?
A: Le principe in favorem : une loi plus douce s’applique rétroactivement aux infractions non jugées définitivement.
Quels sont les délais de prescription en matière civile depuis 2008 ?
A: Réduits de 30 ans à 5 ans, avec un point de départ flottant selon la connaissance des faits.
Qu’est-ce que la hiérarchie des normes ?
A:
Un classement où la Constitution est au sommet, suivie des lois, puis des règlements.
Quels sont les types de règlements ?
A:
Règlements d’application : mettent en œuvre les lois.
Règlements autonomes : interviennent hors du domaine législatif.
Qu’est-ce qu’un recours pour excès de pouvoir ?
A: Une contestation de la légalité d’un acte réglementaire devant une juridiction administrative.
Qu’est-ce qu’une ordonnance (Art. 38, Constitution) ?
A: Un texte adopté par le gouvernement avec autorisation du Parlement, dans des domaines réservés à la loi.
Quels sont les rôles de la jurisprudence ?
A: Interpréter la loi et établir des décisions durables, notamment par la Cour de cassation et le Conseil d’État.
Pourquoi l’interprétation judiciaire est-elle importante ?
A: Les juges doivent adapter les textes aux cas concrets, ce qui est inhérent à leur rôle.
