08/10/24 Flashcards
Qu’est-ce que le “droit objectif” ?
L’ensemble des règles de droit qui forment un système juridique cohérent, appelé l’ordre juridique français.
Qu’est-ce que le “droit subjectif” ?
Une prérogative individuelle attachée à une personne, appartenant à un sujet de droit.
Définir la “personnalité juridique”.
L’aptitude à être titulaire de droits et d’obligations, applicable aux personnes physiques et morales.
Donner un exemple de la distinction entre droit objectif et droit subjectif.
Article 16 du Code civil : « La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie. »
Quelles sont les classifications des “règles de droit objectif” ?
A: - Droit privé / Droit public
Droit interne / Droit international
Droit substantiel / Droit procédural
Qu’est-ce que le “droit public” ?
A: Le droit qui régit les relations entre les personnes publiques ou entre ces dernières et les administrés.
Quels domaines regroupe le droit public ?
A: - Droit constitutionnel : pouvoirs exécutif, législatif, judiciaire
Droit administratif : services publics, police administrative
Droit fiscal : recouvrement des impôts et taxes
Finances publiques : finances des personnes publiques, contrôle des comptes
Qu’est-ce que le “bloc de constitutionnalité” ?
A: L’ensemble des normes les plus importantes du droit français, formant la base constitutionnelle.
Qu’est-ce que le “droit privé” ?
A: Le droit qui régit les relations entre particuliers, incluant le droit civil, des affaires, social et pénal.
Qu’est-ce qui distingue le droit des autres systèmes normatifs ?
A: L’essence même du droit est sa sanction, qui garantit le respect des règles grâce à des mécanismes organisés et coercitifs.
Quelle est la structure d’une “règle de droit” ?
A: Un présupposé hypothétique + une conséquence juridique. Exemple :
Présupposé : « Tout fait quelconque de l’homme causant un dommage à autrui »
Conséquence : « Oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » (Art. 1240, Code civil)
Quels sont les deux types de sanctions en droit ?
A: - Sanction réparatrice : Répare intégralement le préjudice subi.
Sanction répressive : Punit les comportements fautifs.
Quelles sont les caractéristiques des sanctions juridiques ?
A: - Sanction légale : Organisée par la loi.
Sanction coercitive : Permet le recours à la force publique.
Qu’est-ce que la “qualification” en droit ?
A: L’opération intellectuelle consistant à rattacher un élément à une catégorie juridique pour appliquer le régime correspondant.
Donner des exemples de “qualification” juridique.
A: 1. Qualifier un sujet de consommateur permet d’appliquer le droit de la consommation.
2. Qualifier un sujet de commerçant permet d’appliquer les règles du code de commerce.
Qu’est-ce que le “syllogisme juridique” ?
A: Un raisonnement déductif en trois étapes :
1. Identifier la règle (majeure).
2. Établir les faits (mineure).
3. Appliquer la règle aux faits (conclusion).
