2. brvt Flashcards
Qu’est-ce que la marque de commerce?
C’est un mot, symbole, logo, dessin, marque ,etc. qui est un outil de marketing pour distinguer les biens. On l’enregistre afin de s’assurer que l’utilisation est exclusive dans le pays où il est enregistré. (ex: Viagra)
Qu’est-ce qu’un dessin industriel?
C’est une caractéristique visuelle se rapportant à la forme, la configuration, le motif pour tout objet manufacturé. C’est l’aspect non-fonctionnel du produit. (ex: pilule bleue en forme de losange → Viagra)
Qu’est-ce qu’un droit d’auteur?
Ça protège les œuvres littéraires, artistiques, dramatiques, musicales, programmes informatiques, etc.
Qu’est-ce qu’un brevet?
Ça vise les nouvelles inventions ou une amélioration nouvelle et utile d’une invention existante. C’est donc l’aspect fonctionnel qui est visé. C’est un droit exclusif de fabriquer, vendre et utiliser une invention en échange d’une description complète de l’invention qui deviendra publique.
Les brevets sont territoriaux, c’est-à-dire qu’ils sont par pays.
Qu’est-ce qu’un secret de commerce?
C’est une méthode, technique, procédé ou tout autre information contenue dans un produit qui sera utilisé d’être dans les affaires/commerce, n’est pas connue dans les affaires/commerce, tire une valeur économique de son secret et fait l’effort pour être gardée secrète.
Il est mieux dans certains cas d’avoir un secret de commerce plutôt qu’un brevet, parce qu’il viendra à échéance éventuellement. Mieux vaut garder un contrôle strict des personnes sachant le secret. (ex: recette du Coca-Cola).
V ou F, il est mieux en pharma de faire notre nouvelle molécule un secret de commerce, puisqu’on pourra faire de l’argent tant et aussi longtemps que le secret de la recette est bien gardé.
F, puisqu’il faut montrer la molécule lors de la soumission à Santé Canada.
Le brevet est un droit négatif. Que veut-on dire par là?
C’est un droit qui empêche sur un territoire quelqu’un d’autre de fabriquer, utiliser et vendre son invention tant qu’elle est brevetée.
Le brevet n’est pas:
Un droit de commercialiser librement, une protection de la contrefaçon, un empêchement à d’autres d’apporter des améliorations à votre invention, obtenu automatiquement ou self-enforcing (c’est à l’inventeur de surveiller si quelqu’un utilise son invention sans sa permission. Il requiert un portefeuille pour le suivi.).
Quelles sont les critères de brevetabilité?
L’utilité, la nouveauté, la non-évidence et être légalement considéré brevetable.
À partir de quel moment une invention ne peut plus être considérée nouvelle?
Du moment où un seul document a été divulgué publiquement.
Qu’est-ce que la non-évidence?
C’est le critère de brevetabilité le plus subjectif.
L’évidence est évaluée selon la perspective de quelqu’un étant versée dans le domaine. Elle n’aurait donc pas pu être réalisée par cette personne de manière évidente. Plusieurs documents peuvent être combiné pour démontrer l’évidence.
Pour les méthodes de traitement médical, quel territoire considère que c’est légalement brevetable ou non? (Canada, USA, Europe)
Canada et Europe: pas brevetable
USA: brevetable
Qu’est-ce qui n’est pas considéré brevetable?
En général, les principes scientifiques, les idées abstraites et les théorèmes.
Au Canada et en Europe, les méthodes de traitements médicaux.
Les USA pour l’ADN génomique.
Au Canada, les formes de vies supérieures (multicellulaires).
Qu’est-ce qui est considéré brevetable?
Produits: petites molécules, cDNA, vecteurs, protéines recombinantes, anticorps, cellules isolées, gènes, compositions pharmaceutiques, formulations, formes solides.
Méthodes: pour synthétiser les produits mentionnés ci-haut, diagnostiques et de traitement médical (aux USA).
Usages: nouveaux usages des produits mentionnés ci-haut (sauf USA).
Qu’est-ce qu’une description lors d’un dépôt de brevet?
Elle permet à quelqu’un de compétent dans le domaine de pouvoir la recréer avec le même succès.
Elle doit décrire le plus de variations de l’invention, fournir un lexique des mots utilisés dans les revendications, fournir la logique et justification pour extrapoler les résultats.
Qu’est-ce qu’une revendication ?
C’est tout ce qui décrit l’invention afin d’être revendiqué. Tout ce qui est décrit est délimité afin d’être protégé, et plus il y a de revendications, plus on étend cette protection au brevet.
V ou F, si on divulgue publiquement la nouvelle invention, il ne peut plus être breveté.
V et F. C’est vrai dans tous les autres pays du monde, mais c’est faux pour le Canada et USA, parce qu’il y a une période de grâce d’un an.
À quel moment faudrait-il déposer un brevet pour une petite compagnie pharmaceutique?
Le plus tôt est mieux, parce qu’un brevet apporte du financement.
V ou F, il faut déposer un brevet par pays en même temps.
F, oui, les brevets sont nationaux, mais une demande provisoire est faite en priorité dans le premier pays (ex: USA), puis la compagnie a 12 mois pour compléter les demandes dans les autres pays.
V ou F, le technicien ayant aidé la personne ayant eu l’idée créatrice devient lui aussi un inventeur.
F, c’est la personne ayant eu l’idée créatrice qui est l’inventeur.
Qui est propriétaire de l’invention?
En absence d’entente, les inventeurs sont les propriétaires à parts égales.
Pour les employés, il faut lire le contrat d’emploi.
Pour les employés de la fonction publique fédérale, les inventions appartiennent à la couronne.
Pour les étudiants/professeurs, il faut lire la politique de l’université puisque chaque université à sa propre politique.
Quelles sont les exceptions quant à l’utilisation d’une invention encore protégée par un brevet?
Pour des fins de recherche/expérimentation, puisque le tester est correct.
Pour la préparation et l’utilisation de la version générique en essai clinique afin de préparer les dossiers réglementaires et soumettre dès la tombée du brevet.
Quels sont les brevets les plus attaqués par les génériques?
Les brevets d’usage, de procédé et de formulation.
Pourquoi y’aurait-il une prolongation du brevet pharmaceutique?
Ceci est seulement pour les drogues innovantes afin de compenser pour le temps requis pour l’obtention de mise en marché. Au Canada, le temps maximal octroyé est 2 ans.
Différence entre PDN et PADN et le contenu de leur soumission réglementaire?
PDN: Présentation de Drogue Nouvelle. Il faut inclure l’innocuité, l’efficacité, la posologie et les effets secondaires d’un médicament. pour les novateurs seulement
PADN: Présentation Abrégée de Drogue Nouvelle. Il faut seulement prouver la bioéquivalence en comparant avec le produit novateur. pour les génériques seulement
Quelle est la période additionnelle d’extension de brevet lorsqu’une compagnie fait des études pédiatriques?
6 mois
Pour les génériques, ils n’ont pas le droit de déposer de demande pendant combien de temps depuis la mise en marché du novateur, puis SC ne délivrera pas de NOC aux génériques pour combien de temps également?
Une période de non-dépôt de 6 ans est octroyée depuis le NOC du novateur. Puis, SC ne va pas délivrer de NOC aux génériques pour 2 ans supplémentaires, ce qui laisse 8 ans aux novateurs (ou + 6 mois si études pédiatriques).
CEPMB établit le prix des médicaments provenant d’où?
Le prix vendu aux grossistes, appelé le prix départ-usine.
