1.2.2.3 La conventions collectives

Question 1

Def.: Convention collective

Answer 1

La convention collective est un accord relatif aux conditions de travail, conclu entre un employeur ou un groupement d’employeurs et une ou plusieurs organisations syndicales representatives des salaries.

Question 2

Quand l’employeur est-il lié par une convention collective ?

Answer 2

1. Soit l’employeur a lui-meme negocie et signe une convention collective
2. Soit l’employeur est membre d’une organisation qui a pour objet de le representer et de negocier a sa place
3. Si l’employeur n’a pas signé lui-même de convention collective et n’est pas membre d’une organisation professionnelle, il se peut encore qu’une convention collective soit déclarée d’obligation générale.

Question 3

Quels salariés sont concernés par la convention collective ?

Answer 3

• l’activite exercee par l’employeur qui est determinante et non l’activite exercee par le salarie

Question 4

La duree de conge par annee est de

Answer 4

29 jours ouvrables par annee