1.2.1.1 Les sources communautaires Flashcards
1
Q
Les sources communautaires les plus importantes:
A
- les traites de l’Union europeenne
- les reglements et directives europeens
- les arrets et jurisprudences de la Cour de justice des Communautes europeennes
1
Q
Les traites de l’Union europeenne
A
- Exemple:
Les traites de Rome et de Maasticht ainsi que les accords de Schengen consacrent le principe de la libre circulation des personnes ressortissant des Etats membres
2
Q
Les reglements et directives europeens
A
Les règlements sont directement intégrés dans le Droit communautaire et les directives, décidées par le conseil des ministres de l’Union, doivent être intégrées dans les législations nationales après un délai déterminé. Ces textes tendent à unifier et à harmoniser les règles des États membres.
3
Q
Les arrêts et jurisprudences de la Cour de justice des Communautés européennes
A
La Cour de justice des Communautés européennes rend des arrêts. Ceux-ci peuvent avoir pour conséquence, pour un État membre, de devoir mettre en conformité sa législation nationale avec les
solutions dégagées.
