1. Lois Flashcards
Art. 151 CONTACTS SEXUELS
Commet une infraction criminelle quiconque touche une partie du corps
d’un enfant âgé de moins de 16 ans à des fins d’ordre sexuel.»
art. 152 INCITATION À DES CONTACTES SEXUELS
«Commet une infraction quiconque invite un enfant âgé de moins de 16 ans
à se toucher à des fins d’ordre sexuel.»
art. 153 (A) et B)) EXPLOITATION SEXUELLE
«Commet une infraction quiconque est en situation d’autorité ou
de confiance vis-à-vis d’un adolescent (moins de 16 ans), à l’égard de laquelle l’adolescent
est en situation de dépendance ou qui est dans une situation d’exploitation
de l’adolescent et qui, selon le cas :
A) À des fins d’ordre sexuel, touche, directement ou indirectement,
avec une partie de son corps ou avec un objet, une partie du corps
de l’adolescent ;
B) À des fins d’ordre sexuel, invite, engage ou incite un adolescent à la
toucher, à se toucher ou à toucher un tiers, directement ou
indirectement, avec une partie du corps ou avec un objet.»
art. 155 INCESTE
«Commet un inceste quiconque, sachant qu’une autre personne
est, par les liens du sang, son père ou sa mère, son enfant, son frère, sa
sœur, son grand-père, sa grand-mère, son petit-fils ou sa petite-fille, selon le
cas, a des rapports sexuels avec cette personne»
art. 162 VOYEURISME
«Commet une infraction quiconque, furtivement, observe,
notamment par des moyens mécaniques ou électroniques, une personne –
ou produit un enregistrement visuel d’une personne –se trouvant dans des
circonstances pour lesquelles il existe une attente raisonnable de
protection en matière de vie privée, dans l’un des cas suivants :
A)La personne est dans un lieu à l’intérieur duquel il est raisonnable de
s’attendre à ce qu’une personne soit nue, expose ses seins, ses
Organes génitaux ou sa région anale ou se livre à une
activité sexuelle explicite
art. 163
PORNOGRAPHIE JUVÉNILE ((1) A), B) et C), (2), (3), (4) et (4.1))
(1) «Au présent article, «pornographie juvénile» s’entend, selon le cas :
A) de toute représentation photographique, filmée, vidéo ou autre, réalisée
Ou non par des moyens mécaniques ou électroniques:
(i) Soit où figure une personne âgée de moins de dix-huit ans ou
Représentée comme telle et se livrant ou présentée comme se livrant à
une activité sexuelle explicite,
(ii) Dont la caractéristique dominante est la représentation, dans un but
sexuel, d’organes sexuels ou de la région anale d’une
personne âgée de moins de dix-huit ans ;
B) Tout écrit, de toute representation ou de tout enregistrement sonore qui
Préconise ou conseille une activité sexuelle avec une personne âgée de
Moins de dix-huit ans;v
C) Tout écrit dont la caractéristiques dominante est la description, dans un
but sexuel, d’une activité sexuelle avec une personne âgée de moins de
dix-huit ans ;
D) De tout enregistrement sonore don’t la caractéristique dominante est la
description, la presentation ou la simulation, dans un but sexuel,
d’une activité sexuelleavec une personne âgée de moins
de dix-huit ans. »
163.1 (2)«Quiconque produit, imprime ou publie, ou a en sa possession en
vue de la publication, de la PJ est coupable … »
163.1 (3)«Quiconque transmet, rend accessible, distribue, vend, importe ou
Exporte de la PJ ou en fait la publicité, ou en a en sa possession en vue de la
transmettre, de la rendre disponible, de la distribuer, de la vendre, de
l’exporter ou d’en faire la publicité, est coupable… »
*163.1 (4) «Quiconque a en sa possession de la PJ est coupable …»
*163.1 (4.1)«Quiconque accède à de la PJ est coupable …»
art. 171.1 RENDRE ACCESSIBLE À UN ENFANT DU MATÉRIEL SEXUELLEMENT EXPLICITE
«Commet une infraction quiconque transmet, rend accessible,
distribue ou vend du matériel sexuellement explicite :
… du matériel pornographique »
art. 172.1 LEURRE (A), B) et C))
«Commet une infraction quiconque communique par un moyen de
télécommunication avec :
A) Une personne âgée de moins de dix-huit ans ou qu’il croit comme telle,
en vue de faciliter la perpétration à son égard d’une infraction [sexuelle];
B) Une personne âgée de moins de seize ans ou qu’il croit comme telle, en
vue de faciliter la perpétration à son égard d’une infraction [sexuelle];
C) Une personne âgée de moins de quatorze ans ou qu’il croit comme
telle, en vue de faciliter la perpétration à son égard d’une infraction visée
à l’article 281. »
exemple de l’art. 172 (A), B) et C))
S’ENTENDRE OU PRENDRE DES ARRANGEMENTS AVEC AUTRUI, À L’AIDE D’UN MOYEN DE TÉLÉCOMMUNICATION, POUR PERPÉTRER UNE INFRACTION D’ORDRE SEXUELLE À L’ÉGARD D’UN ENFANT
les amis de toutes les minorités sexuelles.
«Commet une infraction quiconque, par moyen de
télécommunication, s’entend avec une personne, ou fait un arrangement
avec elle, pour perpétrer :
A) Soit une infraction visée aux paragraphes 153(1), 155, 163.1, 170, 171,
279.011, 286.1(2), etc., à l’égard d’un tiers âgé de moins de dix-huit ans ou
qu’il croit comme tel;
B) Soit une infraction visée aux paragraphes 151, 152, 160 (3), 173(2), 271, 272, 273, 280 à l’égard d’un tiers âgé de moins de seize ans ou qu’il croit comme tel;
C) Soitune infraction visée à l’article 281 à l’égard d’un tiers âgé de moins
de quatorze ans ou qu’il croit comme tel. »
art. 173 ACTIONS INDÉCENTES ((1) et (2))
(1) «Quiconque volontairement commet une action indécente soit
dans une endroit public en présence d’une ou de plusieurs personnes, soit
dans un endroit quelconque avec l’intention d’ainsi insulter ou offenser
quelqu’un»
173. (2) «Toute personne qui, en quelque lieu que ce soit, à des fins d’ordre
sexuel, exhibe ses organes génitaux devant une personne âgée de moins de
16 ans»
art. 174 EXHIBITIONNISME (A) et B))
«(…) quiconque, sans excuse légitime, selon le cas :
A) est nu dans
un endroit public;
B) est nu et exposé à la vue du public sur une
propriété privée, que la propriété soit la sienne ou non»
art. 265 VOIES DE FAIT (A), B) et C))
) «Commet des voies de fait, ou se livre à une attaque ou une agression,
quiconque, selon le cas :
A) D’une manière intentionnelle, emploie la force, directement ou
indirectement, contre une personne sans son consentement
B) Tente ou menace, par un acte ou un geste, d’employer la force contre
une autre personne, s’il est en mesure actuelle, ou s’il porte cette personne
à croire, pour des motifs raisonnables, qu’il est alors en mesure actuelle
d’accomplir son dessein
C) En portant ostensiblement une arme ou une imitation,
aborde ou importune une autre personne ou mendie»
art. 272 AGRESSION SEXUELLE ARMÉE (A), B), C) et D))
«Commet une infraction quiconque, en commettant une agression
sexuelle, selon le cas :
A) Porte, utilise ou menace d’utiliser une arme ou une imitation d’arme
B) Menace d’infliger des lésions corporelles à une autre personne que le
plaignant
C) Inflige des lésions corporelles au plaignant
D) Participe à l’infraction avec une autre personne.»
art. 273 AGRESSION SEXUELLE GRAVE
« Commet une agression sexuelle grave quiconque, en commettant
une agression sexuelle, blesse, mutile ou défigure le plaignant ou met sa vie en danger.»
