1. Consentement Flashcards
le consentement doit être ___, ___ et ___
clair, libre et éclairé
ce qui invalide le consentement
mensonges et aptitude à consentir
âge de consentement
16 ans. avant cela le consentement n’existe pas (sauf exception des écarts d’âges légaux)
12-13 ans
MOINS DE 2 ANS DE DIFFÉRENCE (MAX 14-15 ANS)
14-15 ans
MOINS DE 5 ANS DE DIFFÉRENCE (MAX 19-20 ANS)
exception pour le consentement de 14-15 ans
Consentement même si plus de 5 ans de différence si –> conjoint de fait (relation conjugale) depuis au moins un an ET un enfant est à naître ou va naître de cette union.
«Dans le cas où l’accusé visé au paragraphe (2.1) est de cinq ans
ou plus l’aîné du plaignant, le fait que ce dernier a consenti aux actes à
l’origine de l’accusation CONSTITUE un moyen de défense si, à la date
d’entrée en vigueur du présent paragraphe :
A)D’une part, soit l’accusé est le conjoint de fait du plaignant, soit il vit dans
une relation conjugale avec lui depuis moins d’un an et un enfant est né ou
est à naitre de leur union»
B) D’une part, l’accusé n’est ni une personne en situation d’autorité ou de
confiance vis-à-vis du plaignant ni une personne à l’égard de laquelle celui-ci
est en situation de dépendance ni une personne qui est
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dans une relation où elle exploit le plaignant»
16 ans
peut consentir avec tout le monde pouvant consentir en retour
en bas de 12 ans
INTERDIT!!!
