04 - Embauche et paie Flashcards
Déclarer à l’URSSAF permet de :
o Demander l’immatriculation à la SS
o S’affilier à l’assurance chômage
o S’affilier à la retraite complémentaire
Le bulletin de paie
- Pour tout salarié.
- A conserver sans limitation de temps
- Sert pour obtenir un prêt ou prouver une cotisation
Mentions obligatoires du bulletin de paie
- Nom et adresse de l’employeur
- Reference de l’URSSAF (Union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d’allocations familiales) – Numéro Siret – Code Naf/APE
- L’intitulé de la convention collective applicable
- Nom et emploi du salarié et son coefficient
- Mention obligeant a conserver le bulletin de paie sans limitation de durée
- Période et nombre d’heures / forfait
- Base de calcul du salaire
- Accessoires de salaire (primes, avantages, etc.)
- Rémunération brute
- Ajouts et retenus
- Somme nette et date de paiement
- Date des congé payés
- Les frais de transport
Mentions facultatives du bulletin de paie
Cotisations patronales de la SS.
Mentions interdites du bulletin de paie
- Etat sur le droit de grève
2. Etat de fonctions de représentant du personnel
Le bulletin de paie simplifié…
- rendre plus comprehensible le bulletin de paie en regroupant les types de cotisation sous 5 rubriques :
1. Santé
2. Accidents de travail – maladies professionnelles
3. Retraite
4. Famille
5. Chômage
NB : bulletin de paie simplifié est obligatoire à rendre au salarié
Le salaire brut
o Salaire brut = salaire de base + heures supplémentaires + primes et indemnités imposables (ancienneté, travail jours fériés, travail jour congé, 13ème mois, etc.)
o Salaire de base : fixé dans le contrat, payé sur la durée moyenne mensuelle de travail : (35h x 52semaines) / (12 mois) = 151,67 h/mois
- Donc taux horaire normal = salaire de base / 151,67
o Heures supplémentaires si >35 h/semaine
- Décomptées par semaine civile
- +25% pour les 8 premieres heures (36ème à 43ème)
- +50% au-delà de la 43ème heure
Les congés payés
- 5 semaines de congés/année
- Période : [1er mai - 31 octobre]
- Durant cette période : 12 jours de congé continu obligatoire
- Cinquième semaine prise isolément du congé principal
- Deux méthodes pour l’indemnité de congés payés :
- 1/10 du salaire annuel de réf pour les 5 semaines de congés et ≥ montant de la rémunération s’il avait continué de travailler
- Méthode du maintien de salaire
La sécurité sociale
· Née en 1945
· Sous la tutelle des Ministères Sécurité sociale, Solidarités/santé, Action/comptes publics
Différents régimes selon le domaine d’activité :
o Régime général (travailleurs et salariés indépendants)
o Régime agricole
o Régimes spéciaux (entreprises créées avant 1945 et maintenues : SNCF, Opéra de Paris,…)
Différentes branches du régime général :
RG financé à 80% par des cotisations.
- Maladie : gérée par la CNAM (caisse nationale d’assurance maladie) et les CPAM locales (caisses primaires d’assurance maladie)
- Famille : gérée par la CNAF (caisse nationale d’allocations familiales) et au niveau départemental par la CAF.
- Vieillesse : gérée par la CNAV (caisse nationale d’assurance vieillesse), retraite et actions sociales liées à la vieillesse
- Chômage
Protection sociale des intermittents
· Ceux dont l’activité est discontinue
· Intermittents soumis au régime général de la SS
· ≥ 507 h/année civile
· Prévoyance complémentaire gérée par Audiens
Les principaux organismes sociaux
- L’URSSAF
o Collecte et repartit les cotisations et contributions qui financent la SS
o Contrôle et analyse le marché du travail et les évolutions économiques - Le Pôle emploi
o Calcule et verse les allocations chômage - Audiens
o Protection sociale pour le spectacle, l’audiovisuel et la communication de presse - L’Afdas
o Contributions de formation des employeurs du spectacle vivant - La Cmb
- Le Fcap : Fond commun d’aide au paritarisme
