Volet législatif Cours Martin Darisse

Question 1

Qu’est-ce qu’une norme ?

Answer 1

Une règle de conduite à caractère général et impersonnel à laquelle on doit se conformer

Question 2

Qu’est ce qu’une loi ?

Answer 2

Au sens large, toute norme ou ensemble de normes juridiques ou morales

Texte juridique voté par le pouvoir législatif et sanctionnée par le représentant de la reine

Question 3

Qu’est ce qu’un règlement ?

Answer 3

Acte normatif, de caractère général et impersonnel, édicté par le pouvoir exécutif en vertu d’une loi habilitante et qui fait force exécutoire lorsqu’il est en vigueur.

Question 4

Qu’est ce qu’un code ?

Answer 4

Ensemble de règles constituant un système complet et cohérent de législation relativement à une branche du droit

Ensemble de dispositions législatives relatives à un domaine particule du droit

Question 5

Qu’est qu’un standard de pratique ?

Answer 5

Ne fait pas force de loi mais obliger de le respecter pour être en accord avec le code de déontologie et éviter les poursuites.

Plus malléable que les lois

Afin d’assurer une prestation de services pharmaceutiques de qualité, sécuritaire et optimale = élaboration par l’ordre d’un encadrement représentatif de la profession de PH au Québec. La Direction des services professionnels a développé les standards de pratique pour préciser les attentes de l’ordre en regard a la pratique actuelle et future des PH.

Question 6

Que veut dire primauté du droit ?

Answer 6

Principe fondamental de droit britannique en vertu duquel tous les individus sont égaux devant la loi qui constitue l’autorité suprême

Question 7

Qu’est ce que la common law ?

Answer 7

Système juridique en vigueur dans de nombreux pays fondé essentiellement sur la common law d’Angleterre par opposition aux autres système d’origine romain.

Droit anglais non écrit (opposé au droit écrit de source législative)

Formé à partir de décision rendues par les tribunaux d’où l’on a dégagé des principes et règles de conduite dont l’autorité repose sur des usages et coutumes immémoriaux.

Question 8

Qu’est ce que le droit civil ?

Answer 8

Branche du droit privé qui contient les règles fondamentales relatives aux personnes, aux familles, aux biens et obligations.

Droit commun applicable aux rapports entre les individus

D’origine Romano-germanique

Question 9

Qu’est ce que la jurisprudence ?

Answer 9

Ensemble des decision rendues par les tribunaux.

Ensemble des principes juridiques qui se dégagent des solutions apportés par les tribunaux lors d’interprétation ou de silence de la Loi.

Question 10

Qu’est ce qu’une mise en demeure ?

Answer 10

Acte par lequel le créancier enjoint formellement son débiteur qui tarde à remplir son obligation de l’exécuter dans un délai sous peine de poursuites judiciaires en cas de défaut.

Question 11

Comment le système de droit canadien a t-il été influencé ?

Answer 11

Par les différentes périodes d’occupation. C’est pourquoi le Québec a un système hybride avec le droit civil au privé et common law au public.

Question 12

Quels sont les événements marquants de l’histoire du Canada en ce qui concerne le droit ?

Answer 12

1- jusqu’à 1763 = époque française, coutumes religion et justice
2- de 1763 à 1774 = traité de paris et proclamation royale, lois d’Angleterre, passage du droit français à anglais, serment du test, conflits, révolution anglaise
3- 1774 = acte de Québec, abolition volet religieux du serment du test, réintroduction du droit civil français (pour le privé) common law reste pour le public
4- 1791 = acte constitutionnel, compromis face à la révolution américaine, Haut et Bas-Canada, début du parlementarisme (assemblée élue)
5- 1840 = Acte d’union, tenter d’éliminer les inégalités politiques par l’union, responsabilité ministérielle
6- 1867 = AANB, LC 1867, confédération et constitution
7-1982 = rapatriement de la constitution, LC de 1982

Question 13

Quelles sont les particularités du Canada en matière de droit ?

Answer 13

État fédératif - partage des competences entre l’entité fédérale et les entités fédérées (province et territoire)

Monarchie constitutionnelle - reine Elizabeth 2, représentante = gouverneure générale, encadrée dans une constitution

Démocratie parlementaire

Question 14

Qu’est ce que la constitution ?

Answer 14

Texte écrit de loi : la constitution canadienne

Composition pays/état : c’est l’expression de la volonté d’un peuple d’être gouverné conformément à certains principes considérés comme fondamentaux et à certaines prescriptions qui restreignent les pouvoirs du corps législatif et du gouvernement

Loi du suprême du Canada

Statut supra législatif car toutes les lois doivent s’y conformer

La charte canadienne des droits et libertés y est enchâssée

Partage des compétences fédérales et provinciales (article 91 et 92 de la LC1867)

Question 15

Comment s’effectue le partage des compétences

Answer 15

Vaste champ d’expertise en droit
Relève de la LC1867
Beaucoup de zones grises

Compétence fédérale : mariage et divorce, service postal, assurance-chômage, navigation, monnaie, service militaire, banque et brevet

Compétence provinciale: municipalités, prisons, hôpitaux, taxation directe dans les limites de la province, administration et vente des terres publiques appartenant à la province, célébration de mariages, propriétés et droit civil…

Question 16

Qu’apporte la primauté du droit ?

Answer 16

Rempart contre l’arbitraire de l’État pour les personnes

Base du système de gouvernement

Assure au citoyens et résidents une société prévisible, stable et ordonnée où mener leurs activités

Tous le monde est donc soumis aux lois édictés par les gouvernements

Question 17

Comment s’organise un état de droit ?

Answer 17

Une loi est nécessaire pour annuler ou modifier une loi (le droit règle sa propre création dans ma mesure ou une norme juridique détermine la procédure de création d’une autre norme, …)!

Les lois sont hiérarchisées

Pyramide hiérarchique des sources de droit inspirée: doctrine - coutume - jurisprudence - actes juridiques - lois et règlements - constitution

Question 18

Quelles sont les particularités du Québec en matière de législation?

Answer 18

Bijuridisme
Double influence : droit civil français (droit privé) et droit public anglais (common law britannique)

La jurisprudence dans notre système n’est pas générale, un cas particulier, la règle du précédent

Question 19

Qu’est-ce que le pouvoir législatif (1 des pouvoirs qui existent pour permettre au gouvernement de gouverner) ?

Answer 19

Le pouvoir de créer des lois pour des raisons administratives, sociales, politique, économique.

Pouvoir accordé aux législatures parlementaires en fonction (provient le plus souvent du gouvernement)

Intermédiaire entre le gouvernement et le parlement

Question 20

Qu’est ce que le pouvoir exécutif ?

Answer 20

Processus décisionnel
Organismes gouvernementaux publics ou parapubliques responsables de mettre en œuvre les lois adoptées par le gouvernement

Relève surtout du gouvernement dans notre système, séparation souple

Question 21

Qu’est que le pouvoir judiciaire ?

Answer 21

Juges qui émettent des décisions - Interprétation des lois
Tranche les litiges (contestation donnant naissance à des procès) qui découlent de l’application des lois
De plus en plus de règlements de conflits se dirige vers la médiation et l’arbitrage afin de libérer la cour (jurisprudence n’existe pas)

Absolument nécessaire pour les juges: Autonomie et indépendance de l’institution et des individus

Question 22

Quelles sont les étapes du processus d’adoption d’une loi ?

Answer 22

1- Dépôt du projet de loi = bâti et présenté à l’assemblé nationale, tous les députés peuvent présenter un PL sauf si incidence judiciaire (ministre), vision politique en jeu)
2- Discussion = mémoires de divers groupes ayant intérêt, discussion entre les partis (commission, adoption du principe, étude détaillé = en commission parlementaire, article par article, dépôt du rapport de commission, prise en considération du rapport de commission en chambre)
3- Adoption = soumis au vote des députés
4- Sanction royale du lieutenant-gouverneur = PL devient loi
5- Entrée en vigueur = prévue dans la loi, par décret, en fonction de la publication dans la Gazette officielle (si rien n’est prévue dans le texte, 15ième jour suivant la publication)

Question 23

Quelles sont les différences avec l’adoption d’une loi fédérale ?

Answer 23

Dépôt en Chambre des Communes
Discussion en diverses étapes (commission ou en Chambre)
Adoption par la Chambre des Communes

Envoi au Sénat pour les mêmes étapes

Sanction royale par la gouverneure générale.

Question 24

Où trouvons nous les lois ?

Answer 24

Dépend de leur origine provinciale (legis quebec) ou fédérale (laws.justice.gc.ca)

Question 25

Quelle est l’organisation des tribunaux judiciaires ?

Answer 25

1- La cour suprême du Canada chapeaute toutes les cours
2- Cours qui relèvent du parlement fédéral : cour fédérale, cour fédérale d’appel, cours martiales, cour canadienne d’impôt.
3- Cours qui relèvent du parlement provincial (Québec) : cour d’appel et cour supérieure (fédérale nomme mais financement Québec), cours du Québec, cours municipales

Question 26

Quelle est la différence entre une cour supérieur et inférieure ?

Answer 26

Une cour supérieur est une cour de compétence générale, pas de compétence particulière par la loi. Les juges nommés par le fédéral.

Une cour inférieur est un tribunal à qui le législateur a donné une compétence limitée et dont la légalité des décisions est sujette à contrôle par une cour dite supérieure. Juges nommés par le provincial.

Question 27

Qu’est-ce qui est entendu en Cour Supérieure du Québec ?

Answer 27

• En matière civile, la Cour supérieure peut entendre, notamment
les demandes où la somme exigée est de 85 000$+
les demandes de divorce et de fixation de la pension alimentaire (droit familial)
les demandes d’actions collectives;
les demandes de vérification de testament ou d’homologation d’un mandat d’inaptitude;
les demandes d’injonction […]
• En matière criminelle …

Question 28

Qu’est-ce qui est entendu en Cour du Québec ?

Answer 28

Causes dans lesquelles la valeur de l’objet en litige ou la somme réclamée est inférieure à 85 000 $.
Les demandes d’adoption;
Les demandes visant à confier une personne aux soins d’un établissement hospitalier en vue de la soumettre à une évaluation psychiatrique ou à la suite de celle ci.
(Compétence exclusive sur ces demandes : seul tribunal qui peut les entendre et les juger.)

Comprend 3 chambres : civile, qui inclut la Division des petites créances, la Chambre criminelle et pénale, la Chambre de la jeunesse

Question 29

Que contient un jugement ?

Answer 29

La nature de la procédure entamée;
L’exposé des faits (souvent dans le détail);
Les positions respectives des parties;
Si en appel, le raisonnement poursuivi par les tribunaux inférieurs;
Les arguments, abordés un par un par le tribunal;
Les conclusions auxquelles parvient le tribunal;
L’adjudication des dépens;
Les sources précises desquelles le jugement s’autorise.

Question 30

À quoi servent les projet de loi dans l’exercice de la pharmacie ?

Answer 30

Les PL servent à modifier la loi sur la pharmacie, leur adoption fait évoluer la pratique au fil des années. La pharmacie est légiférer depuis très longtemps.

Ex: PL 41, PL 31

Permettent de nouveaux actes

Question 31

Quelles sont les lois et règlements d’intérêt professionnel ?

Answer 31

Déontologie
Lois provinciales
Lois fédérales (règlement sur les substances ciblés…)
« Standards de pratique »

Lois criminelles : trafic de narcotiques ou fraude
Responsabilité professionnelle en vertu du Code civil : “Toute personne a le devoir de respecter les règles de conduite qui, suivant les circonstances, les usages ou la loi, s’imposent à elle, de manière à ne pas causer de préjudice à autrui” et “Elle est, lorsqu’elle est douée de raison et qu’elle manque à ce devoir, responsable du préjudice…”

Devons réparer le préjudice à autrui et mêmes de d’autres personnes sous notre responsabilité.

Question 32

Est-il obligatoire pour le pharmacien de posséder une assurance-responsabilité professionnelle ?

Answer 32

Oui car responsabilité du préjudice corporel, moral, matériel causé à autrui…

Question 33

Quelles sont les lois et règlements d’intérêt professionnel pour les pharmaciens propriétaires ?

Answer 33

– Lois sur les normes du travail
– Contrats et obligations envers une bannière (litiges)
– Loi sur les impôts

Question 34

Quelles sont les lois et règlements d’intérêt professionnel pour les pharmaciens en industrie ?

Answer 34

Loi sur les brevets (fédéral)
Loi sur les aliments et les drogues (mise en marché)
Diverses lois et réglementations internationales

Question 35

Quelle est le but de soumettre la profession de pharmacien a plusieurs lois et normes provenant de plusieurs organisme régulateurs ?

Answer 35

La qualité des services pharmaceutiques rendus et
la sécurité de nos patients et ce de façon uniforme. Pratique sécuritaire et selon ce que la loi nous permet de faire est important.

Question 36

Comment la pharmacie est-elle légiférer ?

Answer 36

Afin de mieux gérer tous les corps de métiers, le système professionnel, le gouvernement a créé un organisme de contrôle, l’Office des professions ( Sous la responsabilité du ministre de l‘Enseignement supérieur ( via les fonctions de ministre responsable de l’application des lois professionnelles)

Les lois professionnelles sont codifiées sous le code des professions.

Question 37

Quelles sont les particularités de la profession de pharmacien au terme de la loi?

Answer 37

Profession à exercice exclusif
Soumise au Code des Professions
Organisme régulateur : Ordre des pharmaciens du Québec (rédige des règlements précisant certaines lois)
Loi spécifique : Loi sur la Pharmacie