Volet législatif Cours Martin Darisse Flashcards
Qu’est-ce qu’une norme ?
Une règle de conduite à caractère général et impersonnel à laquelle on doit se conformer
Qu’est ce qu’une loi ?
Au sens large, toute norme ou ensemble de normes juridiques ou morales
Texte juridique voté par le pouvoir législatif et sanctionnée par le représentant de la reine
Qu’est ce qu’un règlement ?
Acte normatif, de caractère général et impersonnel, édicté par le pouvoir exécutif en vertu d’une loi habilitante et qui fait force exécutoire lorsqu’il est en vigueur.
Qu’est ce qu’un code ?
Ensemble de règles constituant un système complet et cohérent de législation relativement à une branche du droit
Ensemble de dispositions législatives relatives à un domaine particule du droit
Qu’est qu’un standard de pratique ?
Ne fait pas force de loi mais obliger de le respecter pour être en accord avec le code de déontologie et éviter les poursuites.
Plus malléable que les lois
Afin d’assurer une prestation de services pharmaceutiques de qualité, sécuritaire et optimale = élaboration par l’ordre d’un encadrement représentatif de la profession de PH au Québec. La Direction des services professionnels a développé les standards de pratique pour préciser les attentes de l’ordre en regard a la pratique actuelle et future des PH.
Que veut dire primauté du droit ?
Principe fondamental de droit britannique en vertu duquel tous les individus sont égaux devant la loi qui constitue l’autorité suprême
Qu’est ce que la common law ?
Système juridique en vigueur dans de nombreux pays fondé essentiellement sur la common law d’Angleterre par opposition aux autres système d’origine romain.
Droit anglais non écrit (opposé au droit écrit de source législative)
Formé à partir de décision rendues par les tribunaux d’où l’on a dégagé des principes et règles de conduite dont l’autorité repose sur des usages et coutumes immémoriaux.
Qu’est ce que le droit civil ?
Branche du droit privé qui contient les règles fondamentales relatives aux personnes, aux familles, aux biens et obligations.
Droit commun applicable aux rapports entre les individus
D’origine Romano-germanique
Qu’est ce que la jurisprudence ?
Ensemble des decision rendues par les tribunaux.
Ensemble des principes juridiques qui se dégagent des solutions apportés par les tribunaux lors d’interprétation ou de silence de la Loi.
Qu’est ce qu’une mise en demeure ?
Acte par lequel le créancier enjoint formellement son débiteur qui tarde à remplir son obligation de l’exécuter dans un délai sous peine de poursuites judiciaires en cas de défaut.
Comment le système de droit canadien a t-il été influencé ?
Par les différentes périodes d’occupation. C’est pourquoi le Québec a un système hybride avec le droit civil au privé et common law au public.
Quels sont les événements marquants de l’histoire du Canada en ce qui concerne le droit ?
1- jusqu’à 1763 = époque française, coutumes religion et justice
2- de 1763 à 1774 = traité de paris et proclamation royale, lois d’Angleterre, passage du droit français à anglais, serment du test, conflits, révolution anglaise
3- 1774 = acte de Québec, abolition volet religieux du serment du test, réintroduction du droit civil français (pour le privé) common law reste pour le public
4- 1791 = acte constitutionnel, compromis face à la révolution américaine, Haut et Bas-Canada, début du parlementarisme (assemblée élue)
5- 1840 = Acte d’union, tenter d’éliminer les inégalités politiques par l’union, responsabilité ministérielle
6- 1867 = AANB, LC 1867, confédération et constitution
7-1982 = rapatriement de la constitution, LC de 1982
Quelles sont les particularités du Canada en matière de droit ?
État fédératif - partage des competences entre l’entité fédérale et les entités fédérées (province et territoire)
Monarchie constitutionnelle - reine Elizabeth 2, représentante = gouverneure générale, encadrée dans une constitution
Démocratie parlementaire
Qu’est ce que la constitution ?
Texte écrit de loi : la constitution canadienne
Composition pays/état : c’est l’expression de la volonté d’un peuple d’être gouverné conformément à certains principes considérés comme fondamentaux et à certaines prescriptions qui restreignent les pouvoirs du corps législatif et du gouvernement
Loi du suprême du Canada
Statut supra législatif car toutes les lois doivent s’y conformer
La charte canadienne des droits et libertés y est enchâssée
Partage des compétences fédérales et provinciales (article 91 et 92 de la LC1867)
Comment s’effectue le partage des compétences
Vaste champ d’expertise en droit
Relève de la LC1867
Beaucoup de zones grises
Compétence fédérale : mariage et divorce, service postal, assurance-chômage, navigation, monnaie, service militaire, banque et brevet
Compétence provinciale: municipalités, prisons, hôpitaux, taxation directe dans les limites de la province, administration et vente des terres publiques appartenant à la province, célébration de mariages, propriétés et droit civil…
Qu’apporte la primauté du droit ?
Rempart contre l’arbitraire de l’État pour les personnes
Base du système de gouvernement
Assure au citoyens et résidents une société prévisible, stable et ordonnée où mener leurs activités
Tous le monde est donc soumis aux lois édictés par les gouvernements
Comment s’organise un état de droit ?
Une loi est nécessaire pour annuler ou modifier une loi (le droit règle sa propre création dans ma mesure ou une norme juridique détermine la procédure de création d’une autre norme, …)!
Les lois sont hiérarchisées
Pyramide hiérarchique des sources de droit inspirée: doctrine - coutume - jurisprudence - actes juridiques - lois et règlements - constitution
Quelles sont les particularités du Québec en matière de législation?
Bijuridisme
Double influence : droit civil français (droit privé) et droit public anglais (common law britannique)
La jurisprudence dans notre système n’est pas générale, un cas particulier, la règle du précédent
Qu’est-ce que le pouvoir législatif (1 des pouvoirs qui existent pour permettre au gouvernement de gouverner) ?
Le pouvoir de créer des lois pour des raisons administratives, sociales, politique, économique.
Pouvoir accordé aux législatures parlementaires en fonction (provient le plus souvent du gouvernement)
Intermédiaire entre le gouvernement et le parlement
Qu’est ce que le pouvoir exécutif ?
Processus décisionnel
Organismes gouvernementaux publics ou parapubliques responsables de mettre en œuvre les lois adoptées par le gouvernement
Relève surtout du gouvernement dans notre système, séparation souple
Qu’est que le pouvoir judiciaire ?
Juges qui émettent des décisions - Interprétation des lois
Tranche les litiges (contestation donnant naissance à des procès) qui découlent de l’application des lois
De plus en plus de règlements de conflits se dirige vers la médiation et l’arbitrage afin de libérer la cour (jurisprudence n’existe pas)
Absolument nécessaire pour les juges: Autonomie et indépendance de l’institution et des individus
Quelles sont les étapes du processus d’adoption d’une loi ?
1- Dépôt du projet de loi = bâti et présenté à l’assemblé nationale, tous les députés peuvent présenter un PL sauf si incidence judiciaire (ministre), vision politique en jeu)
2- Discussion = mémoires de divers groupes ayant intérêt, discussion entre les partis (commission, adoption du principe, étude détaillé = en commission parlementaire, article par article, dépôt du rapport de commission, prise en considération du rapport de commission en chambre)
3- Adoption = soumis au vote des députés
4- Sanction royale du lieutenant-gouverneur = PL devient loi
5- Entrée en vigueur = prévue dans la loi, par décret, en fonction de la publication dans la Gazette officielle (si rien n’est prévue dans le texte, 15ième jour suivant la publication)
Quelles sont les différences avec l’adoption d’une loi fédérale ?
Dépôt en Chambre des Communes
Discussion en diverses étapes (commission ou en Chambre)
Adoption par la Chambre des Communes
Envoi au Sénat pour les mêmes étapes
Sanction royale par la gouverneure générale.
Où trouvons nous les lois ?
Dépend de leur origine provinciale (legis quebec) ou fédérale (laws.justice.gc.ca)
