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Intro études pharmacie > OPQ > Flashcards

OPQ Flashcards

1
Q

Quels sont les trois concepts derrière la protection du public ?

A
  1. Droit au respect de la vie privée
  2. Droit au respect de l’intégrité du patrimoine
  3. Droit au respect de l’intégrité physique et psychologique
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2
Q

Quelles sont les modalités de la protection du public?

A
  1. La compétence
  2. L’intégrité
  3. Recours
  4. Transparence et information
  5. Rôle sociétal
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3
Q

Quel est le rôle d’un ordre professionnel ?

A

L’État a délégué aux professionnels, réunis au sein des ordres professionnels, le soin de protéger le public.

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4
Q

Quels sont les 3 principes derrière la formation d’un ordre professionnel ?

A
  1. Autogestion : Le CA est constitués majoritairement de membres de la profession
  2. Autosurveillance : les membres de la professions surveillent et contrôlent l’exercice professionnel
  3. Autoréglementation : les règlements sont adoptés par les ordres professionnels
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5
Q

Les personnes régies par un ordre professionnel sont :

A
  1. Ses membres
  2. Finance ses activités
  3. Sont impliqués dans la gestion de ses affaires (CA, CE, surveillance de l’exercice, …)
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6
Q

Quelle est philosophie sous-jacente ?

A
  1. Équilibrer les pouvoirs entre l’État et les professionnels
  2. Permettre à l’État d’avoir accès à un bassin de professionnels/mobiliser l’expertise pour définir et assurer le respect de normes visant une pratique professionnelle adéquate.
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7
Q

Quelles sont les limites de l’autoréglementation ?

A
  1. S’effectue dans les limites prévues par le code des professions et des lois professionnels (Ex: loi sur la pharmacie)
  2. L’autogestion est soumise à la surveillance de l’État.
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8
Q

Quelles sont les paliers/composantes du système professionnel?

A
  1. Assemblée nationale (adopte les lois et recoit les rapports annuels)
  2. Conseil des ministres/ministre de la justice (Approuvent les règlements avec un ministre responsable de l’application du Code des professions et des lois constituant les ordres professionnels)
  3. Office des professions du Québec (surveille les ordres professionnels)
  4. 46 ordres professionnels/Conseil interprofessionnel du Québec (les ordres protègent le public, réunis au sein du CIQ, voix collective, conseil le gouvernement)
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9
Q

Quels sont les critères pour constituer un ordre professionnel?

A 
Autonomie
Caractère personnel des relations 
Jugement professionnel
Gravité de préjudice 
Niveau de connaissances
Confidentialité
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10
Q

Combien y a-t-il d’ordres, de membres dans l’OPQ et d’ordres dans le domaine de la santé ?

A

46, 9871, 29

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11
Q

Quelle est la mission de l’OPQ?

A

Veiller à la protection du public en assurant
la qualité des soins et services pharmaceutiques offerts à la population et en faisant la promotion de l’usage approprié des médicaments au sein de la société.

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12
Q

Quelle est l’organisation professionnelle de l’OPQ ?

A
  1. CA 2. Direction générale

3. Autres directions

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13
Q

Quelles sont les “sous”-direction?

A
  1. Direction de l’admission et du perfectionnement
  2. Bureau du syndic et direction des plaintes
  3. Direction des services administratifs
  4. Direction des services professionnels
  5. Direction des services juridiques
  6. Direction des communications
  7. Direction des affaires externes et du soutien professionnel
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14
Q

Qui est autorisé à porter le titre de pharmacien et pratiquer des activités réservés au pharmacien ?

A

Le titulaire d’un permis d’exercice délivré par l’Ordre est autorisé à porter le titre de pharmacien
Une personne inscrite au tableau de l’ordre peut réaliser des activités qui sont réservées aux pharmacien

= compétence, honneur et dignité

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15
Q

Quelles sont les actions pouvant être émises contre les permis ou l’inscription au tableau de l’ordre ?

A

Permis :
Limitation ou suspension du droit d’exercice
Révocation

Inscription au tableau de l’ordre :
Radiation permanente ou temporaire

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16
Q

L’Ordre veille au maintient de la compétence es membres. Qu’est-ce que la compétence?

A
  1. Savoir-faire et savoirs = ensemble des connaissances et des habilités pour accomplir des activités
  2. Savoir-être = capacité d’un individu à s’insérer dans un milieu de travail, à sa mobilité et sa performance
17
Q

Qu’est ce qu’implique la formation continue ?

A
  1. Les pharmaciens ont l’obligation déontologique de veiller à la mise à jour de leurs connaissances et de leur perfectionnement
  2. Un règlement de formation continue s’applique depuis 2018 (40 hres/2 ans, 3 hres de l’OPQ et 3 types de formation différentes, formation qui vise aussi à l’aiguisement du jugement professionnel et pas seulement les connaissances nouvelles)
18
Q

À quoi sert l’inspection professionnelle?

A

Vise à s’assurer que les activités professionnelles sont exercées selon le niveau de qualité et de compétence attendu.
Prévention et détection de problèmes

19
Q

Quelles sont les 4 types d’inspection ?

A

Auto inspection
Inspection individuelle
Inspection particulière sur la compétence (lorsqu’il y a lieu de croire qu’un membre ne répond pas aux exigences minimales de protection du public)
Inspection circuit du Rx

20
Q

À quoi peut mener une inspection particulière sur la compétence ?

A

Obligation de faire un stage/réussir un cours, limitation/suspension du droit d’exercice ou radiation du tableau de l’ordre, lecture dirigée, mentorat

21
Q

Quelles sont les formes d’accompagnement offertes par l’OPQ?

A

Guides, lignes directrices, standards de pratique

22
Q

Qu’est-ce que la déontologie/le code de déontologie?

A

Un règlement important en matière de discipline, il contient des règle de conduite auxquelles le pharmacien est tenu envers le public, ses patient, la profession, une disposition controversée mais conforme à la charte (obligation du pharmacien en cas d’objection de conscience)

23
Q

Quelles sont les étapes du processus d’enquête ?

A
  1. Demande d’enquête d’un individu ou le syndic
  2. Évaluation et vérification du fondement de la demande d’enquête
  3. Ouverture du dossier d’enquête = bureau du syndic ne porte pas plainte
  4. Bureau du syndic porte plainte au conseil de discipline (public)
  5. Audition sur des moyens préliminaires
    Audition sur culpabilité
    Audition sur sanction (si pharmacien trouvé coupable)
  6. Décision
24
Q

Qu’est-ce que la discipline?

A

Vise la sanction des infractions au Code des professions, à la Loi sur la pharmacie et à la
réglementation professionnelle.
Le conseil de discipline rend les décisions
Les objectifs sont de protéger le public, maintenir sa confiance, donner un exemple aux membres et dissuader le professionnel de recommencer

25
Q

Quelles sont les décisions que peut prendre le conseil de discipline ?

A

1- Réprimande
2- Amende
3- Recommandation d’une thérapie
4- Radiation +/- 5 ans infraction à caractère sexuel
5- Radiation temporaire ou permanente, révocation du permis
6- Suspension ou limitation du droit d’exercices
7- Cas particulier : infraction criminelle punissable d’une peine de plus de 5 ans.
8- Recommandation au CA d’obliger le membre à réussir un stage ou un cours de perfectionnement
9- obligation de remettre une somme d’argent
10- obligation de compléter, mettre à jour, rectifier,… un document ou un renseignement

26
Q

Quel est le contrôle de l’exercice illégal fait par l’OPQ ?

A
  • Contrôle de l’exercice illégal et usurpation de titre (lorsqu’une personne qui n’est pas membre de l’OPQ usurpe le titre de pharmacien, réalise un acte réservé ou possède une pharmacie)
  • Poursuivre les personnes qui incitent les pharmaciens à contrevenir à son code de déontologie
27
Q

Comment les règlements de l’OPQ sont-ils bâtis ?

A

L’assemblée nationale adopte le loi (loi sur la pharmacie) et l’ordre élabore et adopte les règlements
Les règlements sont approuvés par l’office des professions du Québec ou le gouvernement
Un règlement établi sert à établir une norme, des principes, des prescriptions, des interdictions

28
Q

Quels sont les types de règlements adoptés par l’OPQ?

A
  1. Règlement relatifs à la surveillance de l’exercice de la profession, et qui établissent divers mécanismes et leurs procédures
  2. Des affaires internes de l’ordre
  3. au contrôle du titre et du droit d’exercice (délivrance de permis, équivalence de diplôme et de formation)
  4. aux normes d’exercice (définissent des éléments de la pratique professionnelle, précisent le contexte dans lequel celle-ci se situe, confèrent des droits au public et imposent des obligations au professionnel à ces égards)
29
Q

Qu’est-ce que l’article 17 précise ?

A

13 activités réservées

1 autorisation d’activités par règlement du Collège des médecins du Québec (CMQ)

30
Q

Quelle loi a introduit plusieurs nouvelles tâches/actes pharmaceutique ?

A

La loi 31 et des ajustements seront effectués

Intro études pharmacie (3 decks)

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