Vocabulaire Juridique

Question 0

Qu’est-ce-qu’un arrêt ?

Answer 0

C’est une décision prise par une cour d’appel, la Cour de cassation ou le Conseil d’Etat

Question 1

Qu’est-ce-qu’un acte ?

Answer 1

C’est un texte qui constate une situation ou une opération juridique. Une décision de justice donne lieu à un acte

Question 2

La Cour de cassation est composée de 6 chambres. Lesquelles ?

Answer 2

5 chambres civiles dont :
- une chambre commerciale
- une chambre financière et économique
- une chambre sociale
1 chambre criminelle

Question 3

Quelle est la différence entre le droit civil et le droit pénal ?

Answer 3

Le droit civil s’applique aux conflits qui ne constituent pas une infraction pénale (relatif au droit pénal) à la loi.

Question 4

Que signifie être “civilement responsable” ?

Answer 4

Toute personne qui répond à des conséquences civiles d’une faute commise par une autre personne sur laquelle elle exerce une autorité (parent/enfant, commettant/préposé).

Question 5

Qu’est-ce-que le principe de contradiction ?

Answer 5

Le principe de contradiction implique la réciprocité de l’information. Chaque partie doit savoir ce que les autres demandent à la justice et leur communique toutes les pièces et les éléments dont elle dispose.

Question 6

Définition de la déchéance :

Answer 6

C’est la sanction qui fait suite au non accomplissement des actes de procédure dans les délais. Le pourvoi n’est alors pas examiné.

Question 7

Quelles sont les différentes types de décisions prises par les juges pendant un procès ?

Answer 7

Jugement
Arrêt
Ordonnance

Question 8

Différence entre demandeur et défendeur :

Answer 8

Demandeur : celui qui saisit le juge pour qu’il prenne une décision.
Défendeur : celui qui est assigné à comparaître en justice.

Question 9

Qu’est-ce-qu’un délibéré ?

Answer 9

C’est le moment où, en l’absence du public, les juges discutent de l’affaire et prennent leur décision.

Question 10

Que veut dire l’expression “faire grief”?

Answer 10

Une décision fait grief lorsqu’elle porte atteinte à des droits.

Question 11

Qu’est-ce-que le greffe ?

Answer 11

Le greffe d’une juridiction est un ensemble de services, composés de fonctionnaires de justice. Le greffe assure notamment les services administratifs et l’accueil.

Question 12

Que qualifie-t-on d’irrecevable ?

Answer 12

Ce qui n’est pas présenté conformément aux règles de procédure. Par exemple, un pourvoi présenté hors-délai est irrecevable.

Question 13

Définition de la jurisprudence :

Answer 13

C’est l’ensemble des décisions de justice, qui interprètent ou précisent la loi dans son application pratique.

Question 14

Qu’est-ce-qu’un officier ministériel ?

Answer 14

L’officier ministériel est le défenseur d’une charge, attribuée par le ministère de la justice.

Question 15

Que représente le parquet ?

Answer 15

Le parquet représente le Ministère public, c-à-d. la société, au nom de qui il réclame l’application des lois.

Question 16

Qui sont les parties ?

Answer 16

1) Les demandeurs et les défendeurs en matière civile
2) Les personnes mises en examen
3) Les victimes et les condamnés dans un procès pénal

Question 17

Qu’est-ce-que le droit pénal ?

Answer 17

Il concerne les actions et les comportements qui sont interdits et punis par la loi. Les décisions pénales sont examinées à la Cour de cassation par la chambre criminelle.

Question 18

Définition de la personne morale :

Answer 18

C’est une entité qui a une existence juridique distincte de celle de ses membres. Les entreprises et les associations sont des personnes morales, titulaires de droits et d’obligations.

Question 19

Définition de la personne physique :

Answer 19

On donne le nom de personne physique aux individus pour les distinguer des personnes morales.

Question 20

Qu’est-ce-qu’un pourvoi ?

Answer 20

C’est un recours devant la Cour de cassation.

Question 21

Qu’est-ce-qu’un renvoi ?

Answer 21

Lorsque la Cour de cassation transfère l’examen d’une affaire à une autre juridiction.