Droit du travail

Question 1

La première loi du travail interdisant le travail des enfants de moins de 8 ans

Answer 1

1841

Question 2

Loi Waldeck-Rousseau

Answer 2

1884 - elle autorise le syndicalisme.

Question 3

Date de la première loi sur l’indemnisation des accidents de travail.

Answer 3

1898

Question 4

Création de la sécurité sociale

Answer 4

1945

Question 5

Quel est la faille de notre actuel système de santé ?

Answer 5

Chacun cotise en fonction de leurs moyens mais reçoivent en fonction de leurs besoins. Les besoins étant supérieurs aux moyens, les comptes sont déséquilibrés. Les fraudes mettent également en péril le système de santé.

Question 6

La constitution de 1946 reconnait deux droits fondamentaux en droit du travail. Lesquels ?

Answer 6

1. Le droit de grève ;
2. Le droit de négociation collective.

Question 7

A quelle date les syndicats ont-ils été acceptés dans les entreprises ?

Answer 7

En 1968.

Question 8

En quoi consiste les lois Auroux de 1981 ?

Answer 8

Les lois Hauroux symbolisent l’apogée du droit du travail, avec l’apparition de nombreuses libertés individuelles telles que le temps de repos, les loisirs, la culture, le salaire minimum, le droit à la formation…etc.

Question 9

A quelle date la notion de *rupture conventionnelle *a-t-elle été introduite ?

Answer 9

Le 25 juin 2008, avec la loi pour la modernisation du marché du travail. Elle introduit la notion de rupture conventionnelle à la demande des employeurs.

Question 10

En quoi consiste la loi du 20 août 2008 ?

Answer 10

Elle contribue **développement de modes alternatifs **de négociations, qui font intervenir des représentant du personnel au détriment des syndicats ; qui détenaient jusqu’à une position monopolistique.

Question 11

Qu’est-ce-que la négociation dérogation ?

Answer 11

La négociation dérogation est une forme de négociation qui est moins favorable que la loi.

Question 12

Quels sont les quatre piliers du droit du travail ?

Answer 12

1. Le salaire ;
2. La **fonction **;
3. Le **lieu **de travail ;
4. Le **temps **de travail.

Moyen mémotechnique S.F.L.T

Question 13

Quels sont les trois systèmes de liberté dans l’entreprise ?

Answer 13

1. Les libertés du **travail **- *les salaires, les temps de repos, les droits collectifs *;
2. L’**immunité de la vie personnelle **- *c’est le secteur extra-professionnel *;
3. La **restriction des libertés **dans le secteur professionnel - seulement si elle est justifiée par la nature des tâches à accomplir et si c’est proportionné au but recherché.

Question 14

A partir de quel âge peut-on travailler ? Quelles sont les exceptions ?

Answer 14

A partir de 16 ans.

1. L’apprentissage, ou le travail familial dès 15 ans ;
2. Le travail pendant les vacances scolaires à partir de 14 pour des travaux légers ;
3. Dans le secteur artistique - un employeur peut produire un jeune de moins de 16 ans (spectacle, cinéma, radio, télévision…).

Question 15

En quoi consiste les *prioprités de proposition *?

Answer 15

Tout salarié occupant un poste à temps partiel a une **priorité ** pour l’attribution d’un temps complet, pour l’attribution d’un temps partiel pour un temps complet corresponsant à sa qualification professionnelle ou dans des emplois équivalents. Le salarié déjà intégré a la priorité.

Question 16

Quelles sont les contraintes en termes d’embauche pour les mineurs ?

Answer 16

Il y a des contraintes spécifiques pour l’employeur, notamment en termes de sécurité et de durée du travail.

Question 17

Qu’est-ce-que le droit à la réintégration ?

Answer 17

L’employeur est tenu de réintégrer le salarié dans un emploi similaire ou dans son emploi précédent (pendant 1 an) à l’issu :

• d’un **congé maternité **;
• d’un **congé parental d’éducation **;
• d’un **congé post-natal **;
• d’un **congé pour accident du travail ou ** maladie professionnelle ;
• d’un congé de formation ;
• d’un **congé sabbatique **;
• d’un congé pour création d’entreprise ;
• d’un mandat parlementaire.

Question 18

Qu’est-ce-que la HALDE ?

Answer 18

C’est la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité.

Question 19

Citer les conditions d’activité du ressortissant européen

Answer 19

• Peut exercer toute activité ;
• 3 mois après l’arrivée en France, il doit faire établir la carte communauté européenne (valable 10 ans, puis le renouvellement devient permanent).

Question 20

Les conditions des ressortissants des états non membre de l’UE :

Answer 20

• La carte de séjour «travailleur temporaire» ;
• La carte de séjour «travailleur saisonnier» ;
• La carte de séjour «vie privée et familiale» ;
• La carte de séjour «compétence et talent» ;
• La carte de séjour «étudiant».

Question 21

Dans quelles conditions le cumul d’emplois est-il autorisé ?

Answer 21

Le cumul d’emploi est possible si et seulement si la durée totale n’excède pas la durée maximale légale. Sinon, il y a risque de sanction pénale tant pour l’employeur que le salarié.

Question 22

Qu’est-ce-que le SPE ?

Answer 22

SPE — Service public de l’emploi. Il avait pour mission l’accueil, l’orientation, la formation et l’insertion des demandeurs d’emploi.

Question 23

Quels sont les critères du placement du demandeur d’emploi ?

Answer 23

1. La gratuité ;
2. L’égalité de traitement ;
3. La transparence de l’offre.

Question 24

Date effective de la disparition des ANPE et des ASSEDICS

Answer 24

1er janvier 2009

Question 25

En quoi consiste les bureaux de placement privé ?

Answer 25

Ils fournissent à titre habituel des services visant a rapprocher offre et demande d’emploi. Le principe de gratuité s’applique aux personnes à la recherche d’un emploi.

Question 26

Quelles sont les sanctions en cas de mentions discriminatoires sur l’offre d’emploi ?

Answer 26

Sanction : 3 ans de prison et 145000€ d’amende et la possibilité de saisine de la HALDE.

Question 27

Quelles sont les mentions interdites sur les offres d’emploi ?

Answer 27

• mentions discriminatoires ;
• mentions sexistes ;
• limites d’âges ;
• termes étrangers ;
• allégations fausses ou susceptibles d’induire en erreur ;
• mention concernant la situation de famille.

Question 28

Loi pour l’égalité des chances

Answer 28

Loi du 31 mars 2006 — créée le CV anonyme pour les entreprises de plus 50 salariés. Reste inappliqué car les décrets d’application n’ont pas été approuvés.