Vocabulaire III

Question 1

Obligation:

Answer 1

lien de droit par lequel un créancier peut contraindre un débiteur à accomplir une prestation consistant à donner, faire ou ne pas faire quelque chose.

Question 2

Contrat:

Answer 2

acte juridique consacrant l’accord des volontés entre deux ou plusieurs personnes en vue de produire des effets juridiques (création, modification, transmission ou extinction de droits subjectifs).

Question 3

Vente:

Answer 3

contrat par lequel une partie (vendeur) transfère la propriété d’une chose à une autre partie (acheteur) contre le paiement d’un prix sous la forme d’une somme d’argent.

Question 4

Garantie du fait personnel: le vendeur doit garantir ***

Answer 4

Garantie du fait personnel:

le vendeur doit garantir l’acheteur qu’il ne portera pas atteinte à la jouissance de la chose en invoquant des droits qu’il aurait sur la chose vendue (trouble de droit) ou par ses propres agissements (trouble de fait).

Obligation de non facere qui incombe au vendeur.

Impérative: toute convention contraire est nulle.

Question 5

Garantie du fait des tiers: le vendeur doit garantir ***

Answer 5

Garantie du fait des tiers:

le vendeur doit garantir l’acheteur contre les atteintes portées par des tiers à la jouissance de la chose, fondées sur des prétentions en droit (trouble de droit).

Question 6

Vices cachés (ou vices rédhibitoires):

Answer 6

défauts non visibles et non décelables par un examen attentif de bon père de famille, qui affectent la chose vendue.

Question 7

Action rédhibitoire:

Answer 7

action que l’acheteur intente en demandant restitution du prix contre remise de la chose au vendeur -> résolution de la vente.

Question 8

action que l’acheteur intente en demandant restitution du prix contre remise de la chose au vendeur -> résolution de la vente.

Answer 8

Action rédhibitoire

Question 9

Action estimatoire:

Answer 9

action que l’acheteur intente en demandant une restitution partielle du prix (arbitrée par expert) tout en conservant la chose vendue.

Question 10

action que l’acheteur intente en demandant une restitution partielle du prix (arbitrée par expert) tout en conservant la chose vendue.

Answer 10

Action estimatoire

Question 11

Vente **: vente soumise à la ** d’un essai satisfaisant par l’acheteur. Par clause expresse, les parties peuvent préciser que la vente est soumise à la *** d’un essai non satisfaisant par l’acheteur.

Answer 11

Vente à l’essai: vente soumise à la condition suspensive d’un essai satisfaisant par l’acheteur. Par clause expresse, les parties peuvent préciser que la vente est soumise à la condition résolutoire d’un essai non satisfaisant par l’acheteur.

Question 12

Vente à réméré

Answer 12

(ou vente avec faculté de rachat): vente dans laquelle le vendeur se réserve la faculté de demander la résolution de la vente dans un délai de 5 ans max.

Question 13

vente dans laquelle le vendeur se réserve la faculté de demander la résolution de la vente dans un délai de 5 ans max.

Answer 13

Vente à réméré (ou vente avec faculté de rachat)

Question 14

Vente avec arrhes:

Answer 14

vente dans laquelle lorsqu’aucune précision n’est apportée par les parties, les arrhes constituent un acompte à valoir sur le prix de la chose vendue.

Question 15

Vente “emptio spei”

Answer 15

(vente d’un espoir): vente portant sur une chose future contre un prix fixé et qui devra être payé en toute hypothèse, même si la chose n’arrive pas à existence et que le vendeur n’a rien à livrer.

Question 16

Contrat aléatoire:

Answer 16

convention réciproque dont les effets, quant aux avantages et aux pertes, soit pour toutes les parties, soit pour l’une ou plusieurs d’entre elles, dépendent d’un évènement incertain.

Question 17

convention réciproque dont les effets, quant aux avantages et aux pertes, soit pour toutes les parties, soit pour l’une ou plusieurs d’entre elles, dépendent d’un évènement incertain.

Answer 17

Contrat aléatoire

Question 18

Vente “emptio rei speratae”

Answer 18

(vente d’une chose espérée) vente sous condition suspensive, de sorte que la vente ne sortira ses effets qui si la condition se réalise.

Question 19

Vente “emptio rei speratae” (vente d’une chose espérée): vente sous ***, de sorte que la vente ne sortira ses effets qui si la condition se réalise.

Answer 19

Vente “emptio rei speratae” (vente d’une chose espérée): vente sous condition suspensive, de sorte que la vente ne sortira ses effets qui si la condition se réalise.

Question 20

Vente avec élection de command (ou vente avec déclaration d’ami):

Answer 20

Vente dans laquelle l’acheteur se réserve (délai précisé) la faculté de se faire substituer par un tiers (le command) dans sa qualité d’acheteur.

Question 21

Vente dans laquelle l’acheteur se réserve (délai précisé) la faculté de se faire substituer par un tiers (le command) dans sa qualité d’acheteur.

Answer 21

Vente avec élection de command (ou vente avec déclaration d’ami)

Question 22

Vente à crédit:

Answer 22

vente dans laquelle l’obligation de paiement du prix par l’acheteur est affectée de termes suspensifs qui ont pour effet d’en suspendre l’exécution en fonction des échéances fixées (achat d’une voiture avec paiement du prix en trois ans, par mensualité fixées).

Question 23

vente dans laquelle l’obligation de paiement du prix par l’acheteur est affectée de termes suspensifs qui ont pour effet d’en suspendre l’exécution en fonction des échéances fixées (achat d’une voiture avec paiement du prix en trois ans, par mensualité fixées).

Answer 23

Vente à crédit

Question 24

Vente à crédit:
vente dans laquelle l’obligation de paiement du prix par l’acheteur est affectée de *** qui ont pour effet d’en suspendre l’exécution en fonction des échéances fixées (achat d’une voiture avec paiement du prix en trois ans, par mensualité fixées).

Answer 24

Vente à crédit:
vente dans laquelle l’obligation de paiement du prix par l’acheteur est affectée de termes suspensifs qui ont pour effet d’en suspendre l’exécution en fonction des échéances fixées (achat d’une voiture avec paiement du prix en trois ans, par mensualité fixées).

Question 25

Vente à tempérament:

Answer 25

variété de la vente à crédit, contenant une clause de réserve de propriété. Par cette clause les parties conviennent que le transfert de propriété de la chose vendue ne sera opéré que par le paiement complet du prix par l’acheteur.

Question 26

variété de la vente à crédit, contenant une clause de réserve de propriété. Par cette clause les parties conviennent que le transfert de propriété de la chose vendue ne sera opéré que par le paiement complet du prix par l’acheteur.

Answer 26

Vente à tempérament

Question 27

Vente à tempérament:
variété de la vente **, contenant une **. Par cette clause les parties conviennent que le *** de la chose vendue ne sera opéré que par le paiement complet du prix par l’acheteur.

Answer 27

Vente à tempérament:
variété de la vente à crédit, contenant une clause de réserve de propriété. Par cette clause les parties conviennent que le transfert de propriété de la chose vendue ne sera opéré que par le paiement complet du prix par l’acheteur.

Question 28

Echange: contrat par lequel deux parties (***) se transfèrent réciproquement la propriété d’une chose.

Answer 28

copermutants

Question 29

porte sur l’activité de l’homme: l’objet du contrat consiste en une ou plusieurs prestations d’un travail exécuté par l’une des parties au contrat, à la demande de l’autre partie.

Answer 29

Louage d’ouvrage

Question 30

:
contrat par lequel une partie ( ou ) s’engage à effectuer un travail déterminé au profit de l’autre partie ( ou ***) moyennant paiement d’une rémunération.

Answer 30

Louage d’industrie:
locateur ou entrepreneur
maitre d’ouvrage ou client

Question 31

:
contrat par lequel une partie () s’engage à procurer la jouissance d’une chose pendant une certaine durée à l’autre partie (** ou **) moyennant paiement d’un prix (loyer).

Answer 31

Louage de chose:
bailleur
preneur ou locataire

Question 32

Louage de chose:

• ***: lorsque le louage porte sur un bien meuble.
• ***: lorsque le louage porte sur un bien immeuble. Sauf exceptions, la matière est essentiellement supplétive.
  • ***: si le louage porte sur un immeuble d’habitation.
  • ***: si le louage porte sur un bien rural.
  • ***: si le louage porte sur un bien à usage commercial.

Answer 32

• Location: lorsque le louage porte sur un bien meuble.
• Bail: lorsque le louage porte sur un bien immeuble. Sauf exceptions, la matière du bail est essentiellement supplétive.
  • Bail à loyer: si le louage porte sur un immeuble d’habitation.
  • Bail à ferme: si le louage porte sur un bien rural.
  • Bail commercial: si le louage porte sur un bien à usage commercial.

Question 33

Prêt :
contrat par lequel une partie ( ou ) met une species à disposition de l’autre partie ( ou ***) pour qu’elle s’en serve, à charge pour l’emprunteur de restituer la chose au prêteur après usage.

Answer 33

Prêt à usage:
prêteur ou commodant
emprunteur ou commodataire

Question 34

:
contrat par lequel une partie () remet une quantité déterminée de genera à l’autre partie (**) qui en devient propriétaire, à charge pour l’emprunteur de restituer au prêteur une quantité équivalente de genera de même espèce et qualité que la chose prêtée.

Answer 34

Prêt de consommation
prêteur
emprunteur

Question 35

Anatocisme:

Answer 35

pratique qui consiste à prévoir que les intérêts échus sont, au fur et à mesure, convertis en capital pour pouvoir, à leur tour, produire des intérêts.

Question 36

pratique qui consiste à prévoir que les intérêts échus sont, au fur et à mesure, convertis en capital pour pouvoir, à leur tour, produire des intérêts.

Answer 36

Anatocisme

Question 37

:
contrat par lequel une partie () remet un species à l’autre partie (***) pour qu’il en assure la garde et la restitue en nature, à première demande.

Il ne porte que sur des biens ***. Le contrat peut être à titre gratuit ou onéreux.

Answer 37

Dépôt ordinaire:
contrat par lequel une partie (déposant) remet un species à l’autre partie (dépositaire) pour que le dépositaire en assure la garde et la restitue au déposant en nature, à première demande.

Le dépôt ordinaire ne porte que sur des biens meubles. Le contrat de dépôt peut être à titre gratuit ou onéreux.

Question 38

Dépôt irrégulier:

Answer 38

dépôt qui porte sur des genera, que le dépositaire doit garder et restituer ad nutum.

Question 39

dépôt qui porte sur des genera, que le dépositaire doit garder et restituer ad nutum.

Answer 39

Dépôt irrégulier

Question 40

dépôt forcé par les circonstances.

Answer 40

Dépôt nécessaire

Question 41

Dépôt séquestre:

Answer 41

contrat par lequel une ou plusieurs parties conviennent de remettre une chose mobilière ou immobilière faisant l’objet d’une contestation, à un tiers dépositaire, pour que le dépositaire en assure la garde et la restitue au déposant qui aura jugé en droit d’en obtenir restitution.

Question 42

contrat par lequel une ou plusieurs parties conviennent de remettre une chose mobilière ou immobilière faisant l’objet d’une contestation, à un tiers dépositaire, pour que le dépositaire en assure la garde et la restitue au déposant qui aura jugé en droit d’en obtenir restitution.

Answer 42

Dépôt séquestre

Question 43

:
contrat par lequel une partie () charge l’autre partie qui accepte (**) d’accomplir un acte juridique en son nom. Le document le prouvant est la **.

Answer 43

Mandat:
mandant
mandataire
procuration

Question 44

:
contrat (à titre gratuit ou onéreux) par lequel une partie ( ou **) s’engage envers un créancier à exécuter l’obligation de son débiteur (à sa place) si ce dernier n’exécute pas lui-même son obligation.

Answer 44

Cautionnement:

caution ou fidéjusseur

Question 45

Bénéfice de discussion:

Answer 45

bénéfice qui permet à la caution de contraindre le créancier à procéder prioritairement à l’exécution forcée sur les biens du débiteur principal.

Question 46

bénéfice qui permet à la caution de contraindre le créancier à procéder prioritairement à l’exécution forcée sur les biens du débiteur principal.

Answer 46

Bénéfice de discussion

Question 47

Bénéfice de division:

Answer 47

lorsque plusieurs personnes sont cautions d’un même débiteur pour une même dette, chaque caution s’engage pour la totalité de la dette. Toutefois, chaque caution peut exiger du créancier qu’il divise la dette entre chaque caution à proportion de son engagement: après division, la caution n’est plus tenue de garantir l’insolvabilité des autres cautions.

Question 48

lorsque plusieurs personnes sont cautions d’un même débiteur pour une même dette, chaque caution s’engage pour la totalité de la dette. Toutefois, chaque caution peut exiger du créancier qu’il divise la dette entre chaque caution à proportion de son engagement: après division, la caution n’est plus tenue de garantir l’insolvabilité des autres cautions.

Answer 48

Bénéfice de division

Question 49

contrat par lequel deux ou plusieurs parties mettent fin à un litige qui les oppose ou préviennent une contestation à venir, par des concessions réciproques.

Answer 49

Transaction

Question 50

contrats régis par un cadre légal (contrat d’assurance terrestre, contrat de transport…).

Answer 50

Contrats nommés

Question 51

contrats que les parties inventent, et qui ne sont pas régis par un cadre légal spécifique mais par le droit commun des contrats et des obligations.

Answer 51

Contrats innomés

Question 52

contrat par lequel une société met en location chez un client un matériel d’équipement (véhicule, photocopieuse) pour une période déterminée, au terme de laquelle le client peut choisir de poursuivre la location à des conditions prédéfinies, d’acheter le matériel pour un prix convenu, ou de mettre un terme au contrat et de restituer l’équipement.

Answer 52

Contrat de “leasing”

Question 53

Contrat : conclu entre une société () et une personne qui cède au factor les créances qu’elle détient à l’encontre d’un ou plusieurs débiteurs, pour un prix représentant le montant des créances, diminué d’un ***.

Answer 53

Contrat de “factoring”:
conclu entre une société (factor) et une personne qui cède au factor les créances qu’elle détient à l’encontre d’un ou plusieurs débiteurs, pour un prix représentant le montant des créances, diminué d’un droit de factoring.

Question 54

contrats qui sont entièrement et valablement formés par le simple accord de volontés des parties.

Answer 54

Contrats consensuels

Question 55

contrats dont la formation requiert, en plus de l’échange des consentements, la tradition (remise matérielle ou symbolique) de la chose qui est l’objet du contrat, entre les mains de l’autre partie.

Answer 55

Contrats réels

Question 56

contrats dont la formation requiert, l’échange des consentements ET l’accomplissement de formalités (acte notarié) définies par la loi. Nombre infime de contrats.

Answer 56

Contrats solennels

Question 57

Contrats synallagmatiques parfaits (contrats bilatéraux):

Answer 57

ils comportent, dès le moment de leur conclusion, des obligations dans le chef de chacune des parties contractantes. Grande majorité des contrats.

Question 58

contrat qui comportent, dès le moment de leur conclusion, des obligations dans le chef de chacune des parties contractantes. Grande majorité des contrats.

Answer 58

Contrats synallagmatiques parfaits (contrats bilatéraux)

Question 59

Contrats unilatéraux:

Answer 59

ils n’engendrent, au moment de leur conclusion, d’obligations que dans le chef d’une seule partie contractante, à l’exclusion de l’autre partie au contrat. Beaucoup plus rares.

Question 60

contrats qui n’engendrent, au moment de leur conclusion, d’obligations que dans le chef d’une seule partie contractante, à l’exclusion de l’autre partie au contrat. Beaucoup plus rares.

Answer 60

Contrats unilatéraux

Question 61

Contrats synallagmatiques imparfaits:

Answer 61

contrats unilatéraux susceptibles de se transformer en contrats bilatéraux.

Question 62

contrats unilatéraux susceptibles de se transformer en contrats bilatéraux.

Answer 62

Contrats synallagmatiques imparfaits

Question 63

Contrats ***: existence d’une contreprestation dans le chef de chacun des cocontractants.

• Contrats ***: l’étendue des prestations de chaque partie est fixée dès la formation du contrat (vente, échange)
• Contrats ***: l’étendue des prestations d’une partie au moins dépend d’un aléa.

Answer 63

Contrats à titre onéreux:

• Contrats commutatifs
• Contrats aléatoires

Question 64

Contrats ***: aucune contrepartie dans le chef d’une partie au contrat.

• ***: transfert de droits du patrimoine d’une personne à celui d’une autre, sans obligation de restitution (donation).
• ***: exécution d’une prestation par une partie au contrat, sans contrepartie de la part de l’autre cocontractant (prêt à usage, prêt de consommation sans intérêt, dépôt à titre gratuit, mandat à titre gratuit…).

Answer 64

Contrats à titre gratuit (ou contrats de bienfaisance):

• Libéralité
• Services à titres gratuit

Question 65

contrats dont les obligations sont exécutées, ou pourraient être exécutées, par les parties, en un seul moment (vente, échange, transaction…).

Answer 65

Contrats instantanés

Question 66

contrats dont les obligations s’inscrivent nécessairement dans la durée, les prestations étant, par nature, appelées à se répéter dans le temps.

Answer 66

Contrats successifs

Question 67

contrats où la volonté de contracter de l’une des parties au moins se fonde sur la prise en considération des qualités propres du cocontractant (compétence, réputation, honnêteté, solvabilité…).

Answer 67

Contrats intuitu personae

Question 68

contrats où la volonté de contracter n’a pas été prioritairement dictée par le choix de cocontractant.

Answer 68

Contrats non intuitu personae

Question 69

Lois impératives: Elles protègent les *** de certaines catégories de personnes, en édictant des règles auxquelles il n’est pas permis de déroger.

Answer 69

intérêts privés

Question 70

Contrats d’adhésion:

Answer 70

contrats proposés par une partie qui se trouve dans une position dominante (compagnie aérienne, distributeur d’énergie, opérateur de téléphonie mobile…) et auxquelles l’autre partie décide d’adhérer ou non, sans pouvoir en modifier les clauses par voie de négociation.

Question 71

contrats proposés par une partie qui se trouve dans une position dominante (compagnie aérienne, distributeur d’énergie, opérateur de téléphonie mobile…) et auxquelles l’autre partie décide d’adhérer ou non, sans pouvoir en modifier les clauses par voie de négociation.

Answer 71

Contrats d’adhésion

Question 72

Contrats réglementés:

Answer 72

contrats dont le contenu est fixé par la loi qui impose ou interdit certaines clauses précises.

Question 73

contrats dont le contenu est fixé par la loi qui impose ou interdit certaines clauses précises.

Answer 73

Contrats réglementés

Question 74

Principe de la convention-loi:

Answer 74

signifie que le contrat a force de loi pour les parties contractantes. Le contrat valablement conclu s’impose aussi au juge et à tous les tiers qui sont tenus de respecter l’existence du contrat.

Question 75

signifie que le contrat a force de loi pour les parties contractantes. Le contrat valablement conclu s’impose aussi au juge et à tous les tiers qui sont tenus de respecter l’existence du contrat.

Answer 75

Principe de la convention-loi

Question 76

Théorie de l’imprévision:

Answer 76

cette théorie déroge au principe de la convention-loi en autorisant le juge à dissoudre un contrat ou à en modifier le contenu si des circonstances totalement imprévisibles surviennent en cours d’exécution et ont pour effet de bouleverser l’économie du contrat, en rendant l’exécution de la convention par l’une des parties non pas impossible mais exceptionnellement lourde, au-delà de tous les aléas que les parties avaient pu envisager et ce, en-dehors de toute faute imputable aux parties.

Question 77

cette théorie déroge au principe de la convention-loi en autorisant le juge à dissoudre un contrat ou à en modifier le contenu si des circonstances totalement imprévisibles surviennent en cours d’exécution et ont pour effet de bouleverser l’économie du contrat, en rendant l’exécution de la convention par l’une des parties non pas impossible mais exceptionnellement lourde, au-delà de tous les aléas que les parties avaient pu envisager et ce, en-dehors de toute faute imputable aux parties.

Answer 77

Théorie de l’imprévision

Question 78

Principe de la relativité des effets internes des contrats:

Answer 78

En vertu de ce principe, seules les parties contractantes sont concernées par les effets internes (droit et obligations) du contrat qu’elles ont conclu.

Question 79

En vertu de ce principe, seules les parties contractantes sont concernées par les effets internes (droit et obligations) du contrat qu’elles ont conclu.

Answer 79

Principe de la relativité des effets internes des contrats

Question 80

conditions essentielles pour la validité d’une convention: Le consentement de la partie qui s’oblige, sa capacité de contracter, un objet certain qui forme la matière de l’engagement, une cause licite dans l’obligation.

Answer 80

Eléments constitutifs essentiels généraux

Question 81

éléments qui identifient le contrat, en lui donnant un profil propre au regard du droit.

Exemple: Contrat de vente: transfert de propriété + paiement d’un prix.

Answer 81

Eléments constitutifs essentiels spécifiques

Question 82

vise la situation où les parties à un contrat se mettent d’accord pour dissimuler leur volonté réelle derrière une volonté apparente, qui seule apparait dans le contrat.

Answer 82

Théorie de la simulation

Question 83

arrangement qui reflètent la volonté déclarée des parties mais ne correspond pas à leur volonté réelle.

Answer 83

Contrat apparent (acte ostensible)

Question 84

arrangement qui exprime la volonté réelle des parties et a pour objet de modifier ou de détruire, totalement ou partiellement, les effets juridiques résultant du contrat apparent.

Answer 84

Contrat secret (contre-lettre)

Question 85

Acte purement fictif:

Answer 85

La simulation porte sur l’existence même du contrat -> Pas de negotium.

L’acte ostensible est “purement fictif” lorsque la contre-lettre a pour objet d’en détruire totalement les effets, la volonté des parties étant de ne conclure aucun acte juridique quelconque.

Question 86

La simulation porte sur l’existence même du contrat -> Pas de negotium.

lorsque la contre-lettre a pour objet d’en détruire totalement les effets, la volonté des parties étant de ne conclure aucun acte juridique quelconque.

Answer 86

Acte purement fictif

Question 87

Déguisement total ou partiel:

Answer 87

La simulation porte sur l’identité du contrat ou sur l’un de ses éléments constitutifs.

L’acte ostensible est “déguisé partiellement” lorsque la contre-lettre modifie les conditions du contrat.

Question 88

***: La simulation porte sur l’identité du contrat ou sur l’un de ses éléments constitutifs.

L’acte ostensible est *** lorsque la contre-lettre modifie les conditions du contrat.

Answer 88

Déguisement total ou partiel: La simulation porte sur l’identité du contrat ou sur l’un de ses éléments constitutifs.

L’acte ostensible est “déguisé partiellement” lorsque la contre-lettre modifie les conditions du contrat.

Question 89

Interposition de personnes:

Answer 89

La simulation porte sur l’identité d’un ou plusieurs contractants.

Il y a “interposition de personnes” lorsque la contre-lettre précise que telle partie au contrat mentionnée dans l’acte ostensible n’est en réalité pas liée par le contrat, qui concerne telle autre partie, laquelle est la véritable partie contractante.

Question 90

La simulation porte sur l’identité d’un ou plusieurs contractants.

lorsque la contre-lettre précise que telle partie au contrat mentionnée dans l’acte ostensible n’est en réalité pas liée par le contrat, qui concerne telle autre partie, laquelle est la véritable partie contractante.

Answer 90

Interposition de personnes

Question 91

Convention de prête-nom:

Answer 91

Convention de prête-nom:
se caractérise par le fait que le contractant qui agit pour le compte d’un tiers, dissimule le fait qu’il agit pour le compte d’une autre personne dont l’identité est ignorée des autres parties au contrat.

Question 92

se caractérise par le fait que le contractant qui agit pour le compte d’un tiers, dissimule le fait qu’il agit pour le compte d’une autre personne dont l’identité est ignorée des autres parties au contrat.

Answer 92

Convention de prête-nom

Question 93

Erreur:
*** qui résulte d’une représentation inexacte de la réalité que se fait une partie et qui l’amène à donner son consentement en droit ou en fait, de sorte qu’elle se méprend sur la portée de son engagement contractuel.

L’erreur est involontaire (inverse de la **) et spontanée (inverse de l’erreur consécutive à un **).

Answer 93

Erreur:
vice de consentement qui résulte d’une représentation inexacte de la réalité que se fait une partie et qui l’amène à donner son consentement en droit ou en fait, de sorte qu’elle se méprend sur la portée de son engagement contractuel.

L’erreur est involontaire (inverse de la simulation) et spontanée (inverse de l’erreur consécutive à un dol).

Question 94

Erreur-**:
erreur fondamentale qui détruit le consentement de la partie qui l’a commise: On considère que les consentements ne se sont jamais rencontrés et que le contrat n’a pas pu se former: Nullité **.

Answer 94

Erreur-obstacle:
erreur fondamentale qui détruit le consentement de la partie qui l’a commise: On considère que les consentements ne se sont jamais rencontrés et que le contrat n’a pas pu se former: Nullité relative.

Question 95

Erreur **:
erreur portant sur la substance du contrat qui a principalement déterminé le consentement de la partie à contracter, de sorte que sans cet élément, le contrat n’aurait pas été conclu: Nullité **.

Answer 95

Erreur substantielle excusable:
erreur portant sur la substance du contrat qui a principalement déterminé le consentement de la partie à contracter, de sorte que sans cet élément, le contrat n’aurait pas été conclu: Nullité relative.

Question 96

Dol:
** intervenant au stade de la formation du contrat et susceptible d’entrainer sa nullité. Il résulte d’une ** destinée à provoquer une erreur dans le chef de l’autre partie contractante, dans le but de l’amener à donner son consentement au contrat.

Answer 96

Dol:
vice de consentement intervenant au stade de la formation du contrat et susceptible d’entrainer sa nullité. Il résulte d’une tromperie destinée à provoquer une erreur dans le chef de l’autre partie contractante, dans le but de l’amener à donner son consentement au contrat.

Question 97

Violence:
*** qui se manifeste par le fait d’inspirer à une personne la crainte d’un mal considérable, dans le but de l’amener à contracter.

Answer 97

Violence:
vice de consentement qui se manifeste par le fait d’inspirer à une personne la crainte d’un mal considérable, dans le but de l’amener à contracter.

Question 98

Lésion:
** se fondant sur le préjudice causé à une partie au contrat et résultant d’un déséquilibre économique disproportionné, existant ab initio soit entre les prestations réciproques des parties au contrat (lésion **), soit entre l’engagement d’une partie au contrat et ses facultés financières (lésion ***).

Answer 98

Lésion:
vice de consentement se fondant sur le préjudice causé à une partie au contrat et résultant d’un déséquilibre économique disproportionné, existant ab initio soit entre les prestations réciproques des parties au contrat (lésion intrinsèque), soit entre l’engagement d’une partie au contrat et ses facultés financières (lésion extrinsèque).

Question 99

Objet au sens large:

Answer 99

contenu du contrat -> prestations résultant du contrat et consistant dans l’obligation de dare, facere ou non facere incombant à chaque partie, ou à l’une d’elles seulement.

Question 100

Objet au sens strict:

Answer 100

bien sur lequel porte l’obligation.

Question 101

Cause:

Answer 101

mobiles déterminants ayant motivé les parties à s’engager par contrat, de sorte que si ces mobiles se révèlent erronés ou illicites, le contrat sera annulé pour absence de cause ou pour cause illicite.

Question 102

Lettres d’intention:

Answer 102

documents préparatoires réglant le “modus operandi” du processus de formation du contrat.

Question 103

Offre:
expression définitive de la volonté unilatérale d’une partie (** ou **) de contracter selon des conditions qui ne doivent plus qu’être acceptées par l’autre partie pour que le contrat soit immédiatement formé.

L’offre est un acte juridique *** car elle émane d’une seule partie. L’émission d’une offre est un stade précontractuel obligatoire.

Answer 103

Offre:

offrant ou pollicitant
acte juridique unilatéral

Question 104

:
contrat entre deux (ou plusieurs) personnes, par lequel une partie (), s’engage définitivement et irrévocablement envers l’autre partie (***), à conclure ultérieurement avec elle, au gré de l’autre partie, un contrat précis dont les modalités sont déterminées.

C’est un contrat unilatéral qui a pour effet de faire naitre une option dans le chef d’une partie qui peut décider librement de lever, ou non, cette option.

Answer 104

Promesse de contrat:

promettant
bénéficiaire

Question 105

Principe de l’opposabilité aux tiers des effets externes du contrat:

Answer 105

se fonde sur le fait que le contrat est à la fois un fait social et une réalité juridique dont les tiers doivent tenir compte et dont ils peuvent se prévaloir.

Question 106

principe qui se fonde sur le fait que le contrat est à la fois un fait social et une réalité juridique dont les tiers doivent tenir compte et dont ils peuvent se prévaloir.

Answer 106

Principe de l’opposabilité aux tiers des effets externes du contrat

Question 107

:
mécanisme juridique de substitution par laquelle une personne () agit en droit, au nom et pour le compte d’une autre personne (***).

• ***: elle crée des effets juridiques directement dans le chef du …. Exemple: Tutelle / Mandat
• ***: elle agit deux temps:
  1) Les effets juridiques se créent dans le chef du …, considéré comme partie à l’acte.
  2) Les effets juridiques sont transmis au … qui se substitue en la qualité de partie au contrat.
  Exemple: Convention de prête-nom (simulation avec interposition de personne), vente avec déclaration de command, convention de porte-fort, quasi-contrat de gestion d’affaire.

Answer 107

Représentation:

représentant
représenté

• Représentation parfaite
• Représentation imparfaite

Question 108

Ayants cause universels ou à titre universel:

Answer 108

héritiers qui recueillent, par voie de succession, l’entièreté du patrimoine du de cuius, ou une quotité déterminée de ce patrimoine. Ainsi, ils deviennent partie au contrat de la personne décédée dont ils recueillent la succession, que ce soit en qualité de créancier ou de débiteur.

Question 109

**:
héritiers qui recueillent, par voie de succession, l’entièreté du patrimoine du **, ou une quotité déterminée de ce patrimoine. Ainsi, ils deviennent partie au contrat de la personne décédée dont ils recueillent la succession, que ce soit en qualité de créancier ou de débiteur.

Answer 109

Ayants cause universels ou à titre universel: …patrimoine du de cuius…

Question 110

Action oblique:

Answer 110

pouvoir que la loi reconnait à un créancier de se substituer à son débiteur inactif pour exercer certains droits et certaines actions à la place et pour le compte de ce débiteur inactif, en vue de profiter du bénéfice de ces droits et actions pour garantir ses propres intérêts.

Question 111

pouvoir que la loi reconnait à un créancier de se substituer à son débiteur inactif pour exercer certains droits et certaines actions à la place et pour le compte de ce débiteur inactif, en vue de profiter du bénéfice de ces droits et actions pour garantir ses propres intérêts.

Answer 111

Action oblique

Question 112

Stipulation pour autrui:

Answer 112

contrat par lequel une partie (promettant) s’engage à l’égard d’une autre partie (stipulant), à exécuter une obligation en faveur d’une tierce personne (tiers bénéficiaire). Le tiers devient créancier de la partie qui s’oblige.

Question 113

:
contrat par lequel une partie () s’engage à l’égard d’une autre partie (), à exécuter une obligation en faveur d’une tierce personne (). Le tiers devient créancier de la partie qui s’oblige.

Answer 113

Stipulation pour autrui:

promettant
stipulant
tiers bénéficiaire

Question 114

Action directe:

Answer 114

droit propre reconnu par la loi à certains créanciers déterminés, qui trouve sa source dans un contrat conclu entre le débiteur et un sous-débiteur et permet au créancier de poursuivre l’exécution de l’obligation du sous-débiteur, à son seul profit.

Question 115

droit propre reconnu par la loi à certains créanciers déterminés, qui trouve sa source dans un contrat conclu entre le débiteur et un sous-débiteur et permet au créancier de poursuivre l’exécution de l’obligation du sous-débiteur, à son seul profit.

Answer 115

Action directe

Question 116

Promesse pour autrui:

Answer 116

vise le cas où un promettant s’engage à l’égard d’un stipulant, à ce qu’une tierce personne exécute une obligation en faveur du stipulant (version négative de la stipulation pour autrui)

Question 117

**:
vise le cas où un ** s’engage à l’égard d’un **, à ce qu’une tierce personne exécute une obligation en faveur du **(version négative de la **)

Answer 117

Promesse pour autrui:
vise le cas où un promettant s’engage à l’égard d’un stipulant, à ce qu’une tierce personne exécute une obligation en faveur du stipulant (version négative de la stipulation pour autrui)

Question 118

Convention de porte-fort:

Answer 118

contrat par lequel une personne (porte-fort), s’engage vis-à-vis de son cocontractant soit à ce qu’un tiers exécute une obligation (de dare, facere ou non facere), soit à ce qu’un tiers ratifie un engagement pris par le porte-fort à l’égard du cocontractant.

Question 119

:
contrat par lequel une personne (), s’engage vis-à-vis de son cocontractant soit à ce qu’un tiers exécute une obligation (de dare, facere ou non facere), soit à ce qu’un tiers ratifie un engagement pris par le porte-fort à l’égard du cocontractant.

Answer 119

Convention de porte-fort:

porte-fort

Question 120

Action paulienne:

Answer 120

droit propre mis à la disposition des créanciers pour se protéger contre les actes frauduleux accomplis par leur débiteur, en faisant déclarer ces actes inopposables aux seuls créanciers qui intentent l’action.

Question 121

droit propre mis à la disposition des créanciers pour se protéger contre les actes frauduleux accomplis par leur débiteur, en faisant déclarer ces actes inopposables aux seuls créanciers qui intentent l’action.

Answer 121

Action paulienne

Question 122

***:
rend l’acte apparent inopposable au seul créancier qui l’exerce. A condition d’être de bonne foi, le tiers peut choisir de s’en tenir à l’acte ostensible ou de se prévaloir de la contre-lettre.

Answer 122

Action en déclaration de simulation:
rend l’acte apparent inopposable au seul créancier qui l’exerce. A condition d’être de bonne foi, le tiers peut choisir de s’en tenir à l’acte ostensible ou de se prévaloir de la contre-lettre.

Question 123

condamnation accessoire consistant dans le paiement d’une somme d’argent, que le juge prononce à l’encontre d’un débiteur défaillant pour le contraindre à exécuter son obligation en nature.

Answer 123

Astreinte

Question 124

mécanisme juridique qui fait naître dans le chef d’une personne à qui est imputable un fait ayant provoqué un dommage à une autre personne, l’obligation de réparer le dommage.

Answer 124

Responsabilité civile

Question 125

résulte de la perpétration d’un délit punissable par la loi pénale (nulla poena sine lege) et engendre dans le chef de son auteur reconnu coupable, l’obligation de subir une peine répressive.

Answer 125

Responsabilité pénale

Question 126

résulte de l’inexécution par une partie à un contrat, de son obligation contractuelle, pour autant que l’inexécution soit constitutive d’une faute ayant causé un dommage à l’autre partie.

Answer 126

Responsabilité contractuelle

Question 127

résulte d’un fait quelconque ayant causé un dommage à autrui et commis par une personne ou par celui que la loi tient pour responsable d’une personne (parent, maitre et commettantes, instituteurs), d’un animal ou d’une chose.

Answer 127

Responsabilité extra-contractuelle (ou aquilienne ou quasi-délictuelle)

Question 128

Responsabilité aquilienne

Answer 128

Responsabilité extra-contractuelle (ou aquilienne ou quasi-délictuelle)

Question 129

Responsabilité quasi-délictuelle

Answer 129

Responsabilité extra-contractuelle (ou aquilienne ou quasi-délictuelle)

Question 130

***: comportement ou abstention volontairement dommageable.

***: comportement ou abstention involontairement dommageable mais dénué de tout bon sens, totalement injustifiable (négligence impardonnable mais exclusives de toute volonté de nuire).

• **: comportement ou abstention involontairement dommageable et jugé normalement déraisonnable:
  
  • Culpa levis in abstracto
  • Culpa levis in concreto

***: plus petit acte ou plus petite abstention involontairement dommageable.

Answer 130

Dol: dolus malus (ou faute intentionnelle)

Faute lourde: culpa lata (ou faute grave)

Faute légère: culpa levis

Faute la plus légère: culpa levissima

Question 131

Clauses ***: elles excluent la responsabilité qui résulte de l’inexécution d’une obligation contractuelle.

Answer 131

Clauses exonératoires: elles excluent la responsabilité qui résulte de l’inexécution d’une obligation contractuelle.

Question 132

Clauses ***: elles réduisent la surface de responsabilité en limitant les manquements de nature à engager la responsabilité du débiteur fautif.

Answer 132

Clauses restrictives: elles réduisent la surface de responsabilité en limitant les manquements de nature à engager la responsabilité du débiteur fautif.

Question 133

Clauses ***: elles alourdissent la charge de responsabilité qui pèse sur une partie.

Answer 133

Clauses extensives: elles alourdissent la charge de responsabilité qui pèse sur une partie.

Question 134

Clause ***: convention expresse en matière de responsabilité par laquelle les parties à un contrat s’accordent pour fixer anticipativement le montant de l’indemnité forfaitaire dont le débiteur sera redevable s’il n’exécute pas fautivement son obligation.

Elle a un caractère accessoire par rapport à l’obligation principale dont elle sanctionne l’inexécution.

Answer 134

Clause pénale: convention expresse en matière de responsabilité par laquelle les parties à un contrat s’accordent pour fixer anticipativement le montant de l’indemnité forfaitaire dont le débiteur sera redevable s’il n’exécute pas fautivement son obligation.

Elle a un caractère accessoire par rapport à l’obligation principale dont elle sanctionne l’inexécution.

Question 135

Exception d’inexécution:

Answer 135

moyen de défense par lequel une partie à un contrat synallagmatique parfait fait obstacle à l’action en exécution forcée mise en œuvre à son encontre par l’autre partie, qui est elle-même fautivement en défaut d’exécuter sa propre obligation. -> Principe général de droit

Question 136

moyen de défense par lequel une partie à un contrat synallagmatique parfait fait obstacle à l’action en exécution forcée mise en œuvre à son encontre par l’autre partie, qui est elle-même fautivement en défaut d’exécuter sa propre obligation. -> Principe général de droit

Answer 136

Exception d’inexécution

Question 137

Principe *** prévoit que les parties à un contrat synallagmatique parfait doivent exécuter leurs obligations “trait pour trait”, dans l’ordre d’exigibilité des obligations.

Answer 137

Principe de simultanéité

Question 138

Pacte commissoire exprès:

Answer 138

clauses par lesquelles les parties aménagent conventionnellement les modalités de la dissolution du contrat consécutivement à une inexécution fautive définitive.

Question 139

clauses par lesquelles les parties aménagent conventionnellement les modalités de la dissolution du contrat consécutivement à une inexécution fautive définitive.

Answer 139

Pacte commissoire exprès

Question 140

Théorie des risques:

Answer 140

neutralise la mise en cause de la responsabilité d’une partie, en démontrant que l’origine de l’inexécution de son obligation résulte d’un cas de force majeure -> Inexécution fortuite.

Question 141

Exception casu:

Answer 141

moyen de défense par lequel le débiteur d’une obligation non exécutée résultant d’un contrat synallagmatique parfait s’oppose à l’action en exécution forcée mise en œuvre à son encontre par le créancier de cette obligation, qui demeure lui-même en défaut d’exécuter sa propre obligation suite à un casus dont il est la victime.

Question 142

Annulation:

Answer 142

Annulation: mode de dissolution ex tunc qui sanctionne un vice affectant la formation du contrat.

Question 143

mode de dissolution ex tunc qui sanctionne un vice affectant la formation du contrat.

Answer 143

Annulation

Question 144

Rescision:

Answer 144

Rescision: mode de dissolution ex tunc propre aux contrats contenant une lésion.

Question 145

mode de dissolution ex tunc propre aux contrats contenant une lésion.

Answer 145

Rescision

Question 146

Résolution:

Answer 146

mode de dissolution ex tunc résultant d’une circonstance postérieure à la formation du contrat.

• Résolution judiciaire d’un contrat synallagmatique parfait, prononcée par le juge qui apprécie la gravité des manquements et constate l’inexécution fautive définitive par le débiteur de son obligation contractuelle.
• Réalisation d’une condition résolutoire contenue dans le contrat.

Question 147

***: mode de dissolution ex tunc résultant d’une circonstance postérieure à la formation du contrat.

• *** d’un contrat synallagmatique parfait, prononcée par le juge qui apprécie la gravité des manquements et constate l’inexécution fautive définitive par le débiteur de son obligation contractuelle.
• Réalisation d’une *** contenue dans le contrat.

Answer 147

Résolution

• Résolution judiciaire
• condition résolutoire

Question 148

Révocation:

Answer 148

Révocation: mode de dissolution ex tunc propre aux donations.

Question 149

mode de dissolution ex tunc propre aux donations.

Answer 149

Révocation

Question 150

Résiliation:

Answer 150

mode de dissolution ex nunc résultant de la volonté de tous les cocontractants (résiliations bilatéral) ou de l’un d’eux (résiliation unilatérale).

Question 151

:
mode de dissolution ex nunc résultant de la volonté de tous les cocontractants ( bilatéral) ou de l’un d’eux (*** unilatérale).

Answer 151

Résiliation

Question 152

Caducité:

Answer 152

mode de dissolution ex nunc consécutif à la disparition de l’objet ou de la cause, en cours d’exécution du contrat.

Question 153

mode de dissolution ex nunc consécutif à la disparition de l’objet ou de la cause, en cours d’exécution du contrat.

Answer 153

Caducité

Question 154

Quasi contrat:

Answer 154

fait juridique licite, accompli volontairement ou involontairement, dont il résulte des obligations dans le chef d’une personne autre que celle qui est l’auteur du fait.

Question 155

fait juridique licite, accompli volontairement ou involontairement, dont il résulte des obligations dans le chef d’une personne autre que celle qui est l’auteur du fait.

Answer 155

Quasi contrat

Question 156

Gestion des affaires:

Answer 156

quasi-contrat qui vise la situation où sans y être obligée, une personne (gérant) prend l’initiative d’accomplir un acte, qui peut être purement matériel ou juridique, dans l’intérêt d’une autre personne (géré ou maitre de l’affaire), et avec l’intention de se faire rembourser.

Question 157

Paiement indu:

Answer 157

quasi-contrat qui vise la situation où une personne (solvens) paie par erreur une dette qu’elle n’a pas à une autre personne (accipiens).

Question 158

Enrichissement sans cause:

Answer 158

vise la situation où le patrimoine d’une personne s’appauvrit au profit du patrimoine d’une autre personne qui s’enrichit corrélativement, sans que ce transfert de richesses se justifie par quelque cause que ce soit.

Question 159

Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.

Answer 159

Responsabilité du fait personnel

Question 160

**:
création d’une obligation de réparation du dommage à charge d’une personne qui n’est pas l’auteur du fait dommageable mais qui est tenue pour civilement responsable des dommages causés:
- Par une personne dont elle a l’obligation de répondre: **.
- Par des choses qui lui appartiennent ou dont elle a la garde: ***.

Answer 160

Responsabilité complexe:

• Responsabilité du fait d’autrui
• Responsabilité du fait des choses

Question 161

Responsabilité objective:

Answer 161

engage la responsabilité d’une personne, indépendamment de faute ou présomption de faute dans son chef.

Question 162

engage la responsabilité d’une personne, indépendamment de faute ou présomption de faute dans son chef.

Answer 162

Responsabilité objective

Question 163

Obligation pure et simple:

Answer 163

obligation immédiatement exigible, n’étant assortie d’aucune modalité de nature à affecter son efficacité (en la postposant) ou son existence (en la rendant possible mais non certaine).

Question 164

obligation immédiatement exigible, n’étant assortie d’aucune modalité de nature à affecter son efficacité (en la postposant) ou son existence (en la rendant possible mais non certaine).

Answer 164

Obligation pure et simple

Question 165

Terme:

Answer 165

Terme: évènement futur et certain dont l’échéance est déterminée (date fixe) ou indéterminé (date du décès).

Question 166

Terme suspensif:

Answer 166

diffère l’exigibilité d’une obligation jusqu’à la survenance d’un évènement certain (on est sûr qu’il se produira).
Lors de l’échéance du terme, l’obligation devient pure et simple sans effet rétroactif.

Question 167

diffère l’exigibilité d’une obligation jusqu’à la survenance d’un évènement certain (on est sûr qu’il se produira).
Lors de l’échéance du terme, l’obligation devient pure et simple sans effet rétroactif.

Answer 167

Terme suspensif

Question 168

Condition:

Answer 168

Condition: évènement futur et incertain dans sa réalisation.

Question 169

***:
diffère l’exigibilité d’une obligation jusqu’à la survenance possible d’un évènement incertain.

Il est possible que l’obligation devienne ** en cas de défaillance de la condition. Si la condition se réalise, l’obligation devient ** avec effet *** remontant au jour de sa naissance.

Answer 169

Condition suspensive:

caduque
pure et simple avec effet rétroactif

Question 170

Obligation éventuelle:

Answer 170

Obligation dont l’un des éléments constitutifs est subordonné à la réalisation d’un évènement futur et incertain. Dans l’attente de la survenance éventuelle de l’évènement, l’obligation n’existe qu’à l’état virtuel.

L’obligation éventuelle existera comme obligation pure et simple au moment de la survenance de l’évènement et ce, sans effet rétroactif car le jour de la naissance de l’obligation est celui de l’évènement.

Question 171

Obligation dont l’un des éléments constitutifs est subordonné à la réalisation d’un évènement futur et incertain. Dans l’attente de la survenance éventuelle de l’évènement, l’obligation n’existe qu’à l’état virtuel.

Elle existera comme obligation pure et simple au moment de la survenance de l’évènement et ce, sans effet rétroactif car le jour de la naissance de l’obligation est celui de l’évènement.

Answer 171

Obligation éventuelle

Question 172

Obligation purement éventuelle:

Answer 172

Obligation dont l’existence dépend de la survenance d’un évènement futur et incertain, auquel le droit interdit d’attacher des effets juridiques.

Question 173

Obligation dont l’existence dépend de la survenance d’un évènement futur et incertain, auquel le droit interdit d’attacher des effets juridiques.

Answer 173

Obligation purement éventuelle

Question 174

Terme de droit:

Terme de grâce:

Answer 174

Terme de droit: résulte de la loi ou de la volonté des parties.

Terme de grâce: accordé par le juge au débiteur malheureux et de bonne foi.

Question 175

Terme ***: accordé par le juge au débiteur malheureux et de bonne foi.

Answer 175

Terme de grâce: accordé par le juge au débiteur malheureux et de bonne foi.

Question 176

Terme extinctif:

Answer 176

terme affectant une obligation pure et simple, destinée à s’éteindre à l’échéance du terme, déterminé (date fixe) ou indéterminé (date du décès). L’échéance du terme met fin à l’obligation, sans effet rétroactif.

Le terme extinctif concerne les contrats successifs, sauf le cas d’un contrat instantané portant sur la constitution d’un ius in re aliena.

Exemple: Un contrat de vente d’une servitude de passage conventionnelle pour une durée de 10 ans.

Question 177

terme affectant une obligation pure et simple, destinée à s’éteindre à l’échéance du terme, déterminé (date fixe) ou indéterminé (date du décès). L’échéance du terme met fin à l’obligation, sans effet rétroactif.

Le terme *** concerne les contrats successifs, sauf le cas d’un contrat instantané portant sur la constitution d’un ius in re aliena.

Exemple: Un contrat de vente d’une servitude de passage conventionnelle pour une durée de 10 ans.

Answer 177

Terme extinctif

Question 178

Condition casuelle:

Answer 178

“[Elle] dépend du hasard et n’est nullement au pouvoir du créancier ni du débiteur”.

Exemple: L’usufruit successif, dans lequel le droit de l’usufruitier successif est subordonné à sa survie à l’usufruitier précédent.

Question 179

Condition ***:
“[Elle] dépend du hasard et n’est nullement au pouvoir du créancier ni du débiteur”.

Exemple: L’usufruit successif, dans lequel le droit de l’usufruitier successif est subordonné à sa survie à l’usufruitier précédent.

Answer 179

Condition casuelle

Question 180

Condition simplement potestative (ou condition mixte):

Answer 180

Condition simplement potestative (ou condition mixte):
n’est pas fondée sur le seul fait du hasard comme la condition casuelle mais dépend pour partie, de la volonté d’un des cocontractants et pour partie, d’un fait extérieur (hasard, volonté d’un tiers, facteur externe).

Question 181

Condition ***:
n’est pas fondée sur le seul fait du hasard comme la condition casuelle mais dépend pour partie, de la volonté d’un des cocontractants et pour partie, d’un fait extérieur (hasard, volonté d’un tiers, facteur externe).

Answer 181

Condition simplement potestative (ou condition mixte)

Question 182

Condition suspensive:

Answer 182

Condition suspensive: suspend l’exécution de l’obligation qu’elle affecte mais qui existe ab initio, de sorte que le contrat produit déjà certains effets avant que la condition se réalise.

Question 183

Condition ***: suspend l’exécution de l’obligation qu’elle affecte mais qui existe ab initio, de sorte que le contrat produit déjà certains effets avant que la condition se réalise.

Answer 183

Condition suspensive:

Question 184

Obligations ***: obligations liant plusieurs créanciers et/ou plusieurs débiteurs.

citer les catégories

Answer 184

Obligations à sujets multiples (ou obligations plurales)

• Obligations conjointes
• Obligations solidaires
• Obligations indivisibles
• Obligation in solidum

Question 185

Obligations conjointes:

Answer 185

obligations conjointes à sujets multiples qui sont divisibles par nature et qui obéissent à la règle de la divisibilité de plein droit de l’obligation entre les différents créanciers ou entre les différents débiteurs.

Question 186

Obligations solidaires:

Answer 186

obligations à sujets multiples qui sont divisibles par nature mais qui obéissent à un régime de solidarité dérogatoire au droit commun, en vertu d’une loi, d’un contrat ou d’une coutume.

Question 187

Obligation in solidum:

Answer 187

obligation liant plusieurs débiteurs à un même créancier en raison des particularités de la situation et qui engage chacun des codébiteurs au paiement de la totalité de la dette.

Question 188

Obligation à objets multiples: citer les catégories

Answer 188

• Obligations conjonctives (ou obligations cumulatives)
• Obligations alternatives
• Obligations facultatives

Question 189

Obligations conjonctives (ou obligations cumulatives):

Answer 189

Obligation à objets multiples qui portent sur plusieurs choses au départ (“in obligatione”: au moment de la naissance de l’obligation) et à l’arrivée (“in debitione” ou “in solutione”: au moment de l’exécution de l’obligation).

Exemple: Un contrat de vente de deux bâtiments.

Question 190

Obligations alternatives:

Answer 190

Obligation à objets multiples qui portent sur plusieurs choses au départ, in obligatione, mais une seule chose à l’arrivée, in debitione, le choix étant laissé au débiteur sauf clause contraire.

Exemple: La clause d’option de change, par laquelle l’emprunteur est libre de choisir dans quelle monnaie s’effectuera le remboursement à terme.

Question 191

Obligations facultatives:

Answer 191

Obligation à objets multiples qui portent sur une seule chose tant au départ qu’à l’arrivée, tant in obligatione qu’in debitione, mais le débiteur peut payer en livrant une chose ou une prestation différente de celle prévue ab initio.

Exemple: L’époux condamné à une pension alimentaire après divorce peut remplacer la rente mensuelle par un capital, moyennant homologation par le juge.

Question 192

Transmission: opération juridique par laquelle un droit de créance ou une dette fait l’objet d’une cession, se détachant des titulaires originaires auxquels se substituent de nouveaux titulaires -> Subrogation personnelle.

Transmission ***: porte sur l’intégralité ou sur une quotité du patrimoine d’une personne.

Transmission ***: porte sur un ou plusieurs droits de créance, dettes, contrats, considérés de manière isolée.

Answer 192

Transmission universelle (ou à titre universel)
Transmission ut singuli (ou à titre particulier)

Question 193

Cession de créance: convention par laquelle une partie () transmet à une autre partie, () la créance que le * possède contre un tiers () sans que le consentement du ** soit requis.

Answer 193

Cession de créance: convention par laquelle une partie (créancier cédant) transmet à une autre partie, (créancier cessionnaire) la créance que le cédant possède contre un tiers (débiteur cédé) sans que le consentement du débiteur cédé soit requis.

Question 194

Paiement:

Answer 194

exécution volontaire, en nature, de l’obligation quelle qu’en soit la source.

Le paiement se confond avec l’exécution d’une obligation pécuniaire, portant sur une somme d’argent.

Question 195

Créances ***: elles portent ab initio sur une somme d’argent (salaires, de prix, de loyers…).

Créances ***: elles portent sur des prestations de dare, facere ou non facere n’ayant pas pour objet des sommes d’argent, ab initio.

Answer 195

Créances de sommes

Créances de valeur

Question 196

Monnaie ***: monnaie ayant cours légal en Belgique est l’euro, dont la tradition réalise le paiement.

Monnaie ***: ensemble des instruments permettant de réaliser un paiement autrement que par la tradition de la monnaie fiduciaire (chèque, virement, carte de crédit, mandat postal…), le créancier ne pouvant être contraint d’accepter un paiement effectué au moyen de monnaie scripturale, sauf exceptions.

Answer 196

Monnaie fiduciaire

Monnaie scripturale

Question 197

Monnaie fiduciaire:

Answer 197

monnaie ayant cours légal en Belgique est l’euro, dont la tradition réalise le paiement.

Question 198

Monnaie scripturale:

Answer 198

ensemble des instruments permettant de réaliser un paiement autrement que par la tradition de la monnaie fiduciaire (chèque, virement, carte de crédit, mandat postal…), le créancier ne pouvant être contraint d’accepter un paiement effectué au moyen de monnaie scripturale, sauf exceptions.

Question 199

Dation en paiement:

Answer 199

convention par laquelle les parties s’accordent pour modifier l’objet du paiement, en substituant une chose autre à celle initialement prévue dans le contrat.

Question 200

convention par laquelle les parties s’accordent pour modifier l’objet du paiement, en substituant une chose autre à celle initialement prévue dans le contrat.

Answer 200

Dation en paiement

Question 201

***: désigne les cas où une personne ou une chose se substitue à une autre personne ou à un cas chose qui fait objet d’un droit réel ou de créance, dont elle s’approprie le statut ainsi que toutes les qualités juridiques.

• ***: lorsqu’une chose en remplace une autre dans un rapport juridique déterminé.
  Exemple: Si un immeuble faisant l’objet d’un privilège ou grevé d’une hypothèque vient à périr, les droits des créanciers privilégiés ou hypothécaires se reportent de plein droit sur l’indemnité d’assurance.
• ***: lorsqu’une personne en remplace une autre dans un rapport juridique déterminé.
  Exemple: Le mécanisme de l’action oblique permet à un créancier de se subroger dans les droits des actions de son débiteur inactif pour agir à l’encontre des débiteurs de ce dernier.

Answer 201

Subrogation:

• Subrogation réelle
• Subrogation personnelle

Question 202

Paiement avec **:
mécanisme conventionnel ou légal par lequel un ** paie la dette dont un débiteur est redevable à l’égard d’un créancier et se substitue au créancier qui a été payé, dont il reprend la qualité à l’égard du débiteur, devant ainsi le nouveau créancier du débiteur.

Answer 202

Paiement avec subrogation:

tiers solvens

Question 203

Mise en demeure: acte juridique unilatéral par lequel un créancier adresse une *** à son débiteur pour que ce dernier exécute en nature l’obligation qui lui incombe. -> Principe général de droit

Answer 203

sommation expresse

Question 204

contrainte sur le patrimoine organisé par la loi pour permettre au créancier de s’emparer de biens appartenant à son débiteur en paiement de la dette de ce dernier, dans les conditions et limites fixées par la loi.

Answer 204

Saisie

Question 205

Déconfiture civile:

Answer 205

Déconfiture civile: lorsqu’une personne qui n’a pas la qualité de commerçant devient insolvable.

Question 206

lorsqu’une personne qui n’a pas la qualité de commerçant devient insolvable.

Answer 206

Déconfiture civile

Question 207

Novation:

Answer 207

contrat par lequel les parties conviennent d’éteindre l’obligation qui les lie pour la remplacer par une obligation nouvelle présentant un élément fondamental différent de l’obligation initiale.

Question 208

contrat par lequel les parties conviennent d’éteindre l’obligation qui les lie pour la remplacer par une obligation nouvelle présentant un élément fondamental différent de l’obligation initiale.

Answer 208

Novation

Question 209

convention par laquelle un créancier décide d’abandonner, en totalité ou en partie, les droits qu’il détient à l’encontre d’un débiteur. La volonté du créancier doit être certaine mais peut être tacite.

Answer 209

Remise de dettes

Question 210

Compensation:

Answer 210

mode d’extinction de deux obligations réciproques, liant deux personnes qui sont débitrice l’une envers l’autre, à concurrence du montant le plus faible. (Compensation légale, conventionnelle et judiciaire).

Question 211

mode d’extinction de deux obligations réciproques, liant deux personnes qui sont débitrice l’une envers l’autre, à concurrence du montant le plus faible. (*** légale, conventionnelle et judiciaire).

Answer 211

Compensation

Question 212

Confusion:

Answer 212

cause d’extinction d’une obligation par la réunion des qualités de créancier et de débiteur dans le chef d’une même personne.

Question 213

cause d’extinction d’une obligation par la réunion des qualités de créancier et de débiteur dans le chef d’une même personne.

Answer 213

Confusion

Question 214

Théorie de la rechtsverwerking:

Answer 214

vise la situation où un créancier s’abstient volontairement et durablement d’exercer son droit, suscitant chez son débiteur la croyance légitime que le créancier a renoncé à faire valoir ses prétentions à son égard, alors que le créancier se ravise et décide subitement de poursuivre ses intérêts.

Question 215

vise la situation où un créancier s’abstient volontairement et durablement d’exercer son droit, suscitant chez son débiteur la croyance légitime que le créancier a renoncé à faire valoir ses prétentions à son égard, alors que le créancier se ravise et décide subitement de poursuivre ses intérêts.

Answer 215

Théorie de la rechtsverwerking

Question 216

moyens de preuve permettant aux juges de se fonder sur des constatations ou des éléments de fait, pour en déduire des conséquences de droit quant à un fait inconnu qui se dérobe à la preuve directe. Ils sont illimitées.

Answer 216

Présomptions de l’homme

Question 217

reconnaissance par une partie de l’existence et de l’exactitude d’un fait allégué contre elle et susceptible de produire des effets juridiques à son encontre. Il est irrévocable, sauf preuve qu’il est intervenu à la suite d’une erreur de fait.

Answer 217

Aveu

Question 218

Aveu ***: aveu qui résulte de la déclaration en justice de la partie qui confirme le fait sur lequel portent les prétentions de la partie adverse dans le cours de la procédure visant précisément à trancher le bienfondé de ces prétentions.

Aveu ***: aveu qui intervient en toutes autres circonstances.

Answer 218

Aveu judiciaire

Aveu extrajudiciaire

Question 219

***: affirmation solennelle devant un juge, par une partie, d’un fait qui lui est favorable.

• **: … dont dépend l’issue du procès. Il dépossède le juge de sa mission, dans la mesure où une partie décide de s’en remettre à l’honnêteté et à la conscience de la partie adverse, en offrant de renoncer à sa demande si la partie adverse consent à affirmer, les faits qui fondent sa thèse
• : mesures d’instruction ordonnées par le juge, à la demande d’une partie ou d’office, et visant soit à compléter les preuves existantes (), soit à fixer la valeur d’une chose (***).

Answer 219

Serment:

• Serment litisdécisoire
• Serment supplétoire et serment estimatoire