Vocabulaire II

Question 1

Chose:

Answer 1

tout ce qui existe matériellement (sauf être humain).

Question 2

Res extra patrimonium:

Answer 2

choses qui échappent à toute appropriation, dans leur totalité, par une personne physique ou morale. (Ex: air, lumière, océans, montagnes…).

Question 3

choses qui échappent à toute appropriation, dans leur totalité, par une personne physique ou morale. (Ex: air, lumière, océans, montagnes…).

Answer 3

Res extra patrimonium

Question 4

Res communes:

Answer 4

choses qui échappent à l’appropriation en raison de leur nature.

Question 5

Res publicae:

Answer 5

choses qui échappent à l’appropriation en vertu d’une décision de justice.

Question 6

choses qui échappent à l’appropriation en vertu d’une décision de justice.

Answer 6

Res publicae

Question 7

Res in patrimonio:

Answer 7

choses qui font ou sont susceptibles de faire l’objet d’une appropriation exclusive par une personne (physique ou morale).

Question 8

choses qui font ou sont susceptibles de faire l’objet d’une appropriation exclusive par une personne (physique ou morale).

Answer 8

Res in patrimonio

Question 9

Biens sensu lato:

Answer 9

choses appropriées ou appropriables ainsi que les droits susceptibles d’appartenir au patrimoine d’une personne.

Question 10

choses appropriées ou appropriables ainsi que les droits susceptibles d’appartenir au patrimoine d’une personne.

Answer 10

Biens sensu lato

Question 11

Biens sensu stricto:

Answer 11

choses sur lesquelles une personne (physique ou morale) a un droit de propriété.

Question 12

Droit patrimoniaux:

Answer 12

biens incorporels qui n’est pas une chose.

Question 13

biens incorporels qui n’est pas une chose.

Answer 13

Droit patrimoniaux

Question 14

Res nullius sensu lato:

Answer 14

choses qui ne font pas actuellement l’objet d’un droit de propriété mais qui sont susceptibles d’appartenir au patrimoine d’une personne (physique ou morale).

Question 15

choses qui ne font pas actuellement l’objet d’un droit de propriété mais qui sont susceptibles d’appartenir au patrimoine d’une personne (physique ou morale).

Answer 15

Res nullius sensu lato

Question 16

Res nullius sensu stricto:

Answer 16

choses qui n’ont jamais été appropriée.

Question 17

choses qui n’ont jamais été appropriée.

Answer 17

Res nullius sensu stricto

Question 18

Res derelictae:

Answer 18

choses qui ont été appropriées, mais abandonnées volontairement et librement par le propriétaire.

Question 19

choses qui ont été appropriées, mais abandonnées volontairement et librement par le propriétaire.

Answer 19

Res derelictae

Question 20

Epave au sens large:

Answer 20

biens abandonnés involontairement (perdus) par leur propriétaire.

Question 21

biens abandonnés involontairement (perdus) par leur propriétaire.

Answer 21

Epave au sens large

Question 22

Trésors:

Answer 22

bien meuble qui a été caché ou qui est enfoui et sur lequel personne ne peut justifier son droit de propriété.

Question 23

bien meuble qui a été caché ou qui est enfoui et sur lequel personne ne peut justifier son droit de propriété.

Answer 23

Trésors

Question 24

Choses consomptibles:

Answer 24

choses qui ne survivent pas au premier usage qui en est fait (conformément à leur destination).

Question 25

choses qui ne survivent pas au premier usage qui en est fait (conformément à leur destination).

Answer 25

Choses consomptibles

Question 26

Choses non consomptibles:

Answer 26

choses qui résistent au premier usage qui en est fait (mobilier, vêtements, vélo).

Question 27

choses qui résistent au premier usage qui en est fait (mobilier, vêtements, vélo).

Answer 27

Choses non consomptibles

Question 28

Choses fongibles

Answer 28

Choses fongibles (librement interchangeables): choses qui peuvent être remplacées l’une par l’autre dans un rapport juridique: leur valeur se détermine en fonction de leur nature et de leur quantité. On les appelle les genera.

Question 29

(librement interchangeables): choses qui peuvent être remplacées l’une par l’autre dans un rapport juridique: leur valeur se détermine en fonction de leur nature et de leur quantité. On les appelle les genera.

Answer 29

Choses fongibles

Question 30

Choses non fongibles

Answer 30

Choses non fongibles (non librement interchangeables): choses qui ne peuvent pas être remplacées l’une par l’autre dans un rapport juridique: leur valeur tient à leur individualité propre. On les appelle species.

Question 31

(non librement interchangeables): choses qui ne peuvent pas être remplacées l’une par l’autre dans un rapport juridique: leur valeur tient à leur individualité propre. On les appelle species.

Answer 31

Choses non fongibles

Question 32

Possession:

Answer 32

fait de posséder matériellement un bien (corpus) en ayant l’intention de le conserver pour soi (animus).

Question 33

Possession: fait de posséder matériellement un bien () en ayant l’intention de le conserver pour soi ().

Answer 33

Possession: fait de posséder matériellement un bien (corpus) en ayant l’intention de le conserver pour soi (animus).

Question 34

Détention:

Answer 34

fait de détenir matériellement un bien sans intention de le conserver pour soi (corpus sans animus).

Question 35

régime juridique applicable en cas de perte d’une chose ou d’inexécution d’une prestation suite à un casus (cas de force majeure: tsunami, vol…).

Answer 35

Théorie des risques

Question 36

Choses dans le commerce:

Answer 36

choses qui peuvent être la propriété d’une personne privée et faire l’objet de convention entre particuliers (toutes les choses qui n’ont pas été mises hors commerce par décision de l’autorité publique).

Question 37

choses qui peuvent être la propriété d’une personne privée et faire l’objet de convention entre particuliers (toutes les choses qui n’ont pas été mises hors commerce par décision de l’autorité publique).

Answer 37

Choses dans le commerce

Question 38

Choses hors commerce:

Answer 38

choses qui ne peuvent pas devenir la propriété d’une personne privée et ne peuvent donc pas faire l’objet de convention entre particuliers, en vertu d’une décision de l’autorité publique (biens appartenant à l’état: routes, cimetières, maison communales…).

A la différence des res communes, les choses hors commerce font partie du patrimoine d’une personne morale de droit public (régions, communes, musées nationaux…).

Question 39

choses qui ne peuvent pas devenir la propriété d’une personne privée et ne peuvent donc pas faire l’objet de convention entre particuliers, en vertu d’une décision de l’autorité publique (biens appartenant à l’état: routes, cimetières, maison communales…).

Answer 39

Choses hors commerce

Question 40

biens qui ont un corpus rendant leur existence tangible: “qaue tangi possunt” (que l’on peut toucher).

Answer 40

Biens corporels

Question 41

biens sans corpus qui n’ont pas de présence physique “quae tangi non possunt” (que l’on ne peut pas toucher): droits patrimoniaux.

Answer 41

Biens incorporels

Question 42

Immeubles par nature:

Answer 42

fonds de terre + biens incorporés au sol de manière durable soit naturellement (forêt, vergers, haies…) soit pas un travail de l’homme (bâtiments, ponts, château d’eau…).

Question 43

fonds de terre + biens incorporés au sol de manière durable soit naturellement (forêt, vergers, haies…) soit pas un travail de l’homme (bâtiments, ponts, château d’eau…).

Answer 43

Immeubles par nature

Question 44

Immeubles par destination:

Answer 44

biens meubles par nature que la loi répute fictivement immeubles en raison de leur affectation au service d’un bien immeuble.

• Biens meubles affectés à l’exploitation économique d’un immeuble (bétail, mobilier, vaisselle d’un hôtel…).
• Biens meubles “attachés à perpétuelle demeure” (cuisine équipée, bibliothèque sur mesure, enseigne d’un commerce…).

Question 45

biens meubles par nature que la loi répute fictivement immeubles en raison de leur affectation au service d’un bien immeuble.

Answer 45

Immeubles par destination

Question 46

Immeubles incorporels:

Answer 46

droits réels immobiliers.

Question 47

droits réels immobiliers.

Answer 47

Immeubles incorporels

Question 48

Meubles par nature:

Answer 48

biens corporels capables de se mouvoir ou qui peuvent être transportés par l’intervention de l’homme de la nature (animaux, certains végétaux, électricité, gaz, tous les objets…).

Question 49

biens corporels capables de se mouvoir ou qui peuvent être transportés par l’intervention de l’homme de la nature (animaux, certains végétaux, électricité, gaz, tous les objets…).

Answer 49

Meubles par nature

Question 50

Meubles par anticipation:

Answer 50

biens immeubles par nature que les parties à un contrat considèrent fictivement, par une projection dans le temps, comme déjà détachés du sol (vente de sapin avant abattage, minerais à extraire du sol…).

Question 51

biens immeubles par nature que les parties à un contrat considèrent fictivement, par une projection dans le temps, comme déjà détachés du sol (vente de sapin avant abattage, minerais à extraire du sol…).

Answer 51

Meubles par anticipation

Question 52

**: régime de publicité particulier mis en place par la loi pour sécuriser les transactions portant sur des immeubles. Le ** a pour but d’informer tous tiers intéressés

Answer 52

Publicité foncière: régime de publicité particulier mis en place par la loi pour sécuriser les transactions portant sur des immeubles. Le Registre de la conservation des hypothèques a pour but d’informer tous tiers intéressés en leur permettant de vérifier:

• La propriété d’un bien immeuble ou l’existence d’une servitude ou autre droit réel immobilier.
• L’état d’endettement du bien grevé d’une sûreté pour garantir un crédit.
• Toutes les actions en justice mises en œuvre concernant le bien immeuble.

Question 53

**: Tous les actes translatifs et constitutifs de droits réels immobiliers, ainsi que certains jugements portant sur des immeubles doivent être ** intégralement dans le Registre.

La *** rend l’acte juridique opposable aux tiers.

Answer 53

Transcription: Tous les actes translatifs et constitutifs de droits réels immobiliers, ainsi que certains jugements portant sur des immeubles doivent être transcrits intégralement dans le Registre.

La transcription rend l’acte juridique opposable aux tiers. A contrario le défaut de transcription est l’inopposabilité aux tiers.

Question 54

**: Toutes les hypothèques garantissant une créance portant sur un immeuble doivent être ** dans le Registre.

Answer 54

Inscription: Toutes les hypothèques garantissant une créance portant sur un immeuble doivent être inscrites dans le Registre.

Question 55

Toutes les actions judiciaires visant les droits qui résultent d’actes juridiques ou de jugements transcrits dans le Registre doivent être mentionnées en marge de l’acte ou du jugement attaqué.

Answer 55

Mention marginale

Question 56

Biens qui n’existent que par l’intermédiaire d’un bien principal (roues d’une voiture…).

Answer 56

Biens accessoires

Question 57

Fruits sensu stricto:

Answer 57

choses accessoires produites par la chose principale avec périodicité et sans épuisement de la substance de la chose principale.

Question 58

choses accessoires produites par la chose principale avec périodicité et sans épuisement de la substance de la chose principale.

Answer 58

Fruits sensu stricto

Question 59

Fruits naturels sensu lato: sont produits de manière organique:

• Fruits ***
• Fruits ***

Answer 59

Fruits naturels sensu lato: sont produits de manière organique:

• Fruits naturels sensu stricto: sont produit de façon spontanée (pomme du pommier, veau de la vache).
• Fruits industriels: sont produits suite à l’intervention de l’homme (céréales, produits de l’agriculture).

Question 60

Fruits civils:

Answer 60

sont produits de manière non organique mais par effet d’une règle de droit appliquée à la chose principale (intérêt d’une somme d’argent placée en banque, loyers d’un immeuble par application du contrat de bail…).

Question 61

sont produits de manière non organique mais par effet d’une règle de droit appliquée à la chose principale (intérêt d’une somme d’argent placée en banque, loyers d’un immeuble par application du contrat de bail…).

Answer 61

Fruits civils

Question 62

Produit:

Answer 62

choses accessoires produites par la chose principale sans périodicité et/ou en épuisant la substance de la chose principale (pierre extraite d’une carrière, minerai extrait d’une mine…).

Question 63

choses accessoires produites par la chose principale sans périodicité et/ou en épuisant la substance de la chose principale (pierre extraite d’une carrière, minerai extrait d’une mine…).

Answer 63

Produit

Question 64

Produits aménagés en fruits:

Answer 64

sont produits en épuisant la substance de la chose principale mais dont la production est devenue périodique par le travail de l’homme (arbres de haute futaie mis en coupe réglée…).

Question 65

sont produits en épuisant la substance de la chose principale mais dont la production est devenue périodique par le travail de l’homme (arbres de haute futaie mis en coupe réglée…).

Answer 65

Produits aménagés en fruits

Question 66

Accession sensu lato:

Answer 66

mode d’acquisition de la propriété des choses accessoires. Le sort juridique des biens accessoires est déterminé par le sort des biens principaux: Accessorium sequitur principale (L’accessoire suit le principal).

Question 67

mode d’acquisition de la propriété des choses accessoires. Le sort juridique des biens accessoires est déterminé par le sort des biens principaux: Accessorium sequitur principale (L’accessoire suit le principal).

Answer 67

Accession sensu lato

Question 68

: droit réel qui permet à son titulaire () d’exercer les droits d’usage () et de jouissance () de choses appartenant au nu-propriétaire qui conserve le droit de disposer de la chose (***).

Answer 68

Usufruit: droit réel qui permet à son titulaire (usufruitier) d’exercer les droits d’usage (usus) et de jouissance (fructus) de choses appartenant au nu-propriétaire qui conserve le droit de disposer de la chose (abusus).

Question 69

Universalités:

Answer 69

biens multiples qui forment un ensemble cohérent, sont unis par un même lien, partagent une identité commune.

Question 70

biens multiples qui forment un ensemble cohérent, sont unis par un même lien, partagent une identité commune.

Answer 70

Universalités

Question 71

Patrimoine:

Answer 71

ensemble de biens (actifs) et de dettes (passifs) appartenant à une personne physique ou morale.

Question 72

Hérédités jacentes:

Answer 72

patrimoines non encore partagés des défunts.

Question 73

patrimoines non encore partagés des défunts.

Answer 73

Hérédités jacentes

Question 74

Droit réel:

Answer 74

droit subjectif civil qui porte directement et nécessairement sur une chose et par lequel une personne exerce un pouvoir juridique sur cette chose.

Question 75

droit subjectif civil qui porte directement et nécessairement sur une chose et par lequel une personne exerce un pouvoir juridique sur cette chose.

Answer 75

Droit réel

Question 76

Situation de fait identifie le statut d’une personne (selon le titre de fait) par rapport à une chose (** ou **) et qui crée des effets juridiques attachés à cette qualité (indépendamment du titre de droit de la personne).

Answer 76

Situation de fait identifie le statut d’une personne (selon le titre de fait) par rapport à une chose (possesseur ou détenteur) et qui crée des effets juridiques attachés à cette qualité (indépendamment du titre de droit de la personne).

Question 77

Corpus:

Answer 77

fait de posséder matériellement la chose.

Question 78

Animus:

Answer 78

intention de conserver la chose pour soi-même.

Question 79

Quasi-possession (possessio iuris):

Answer 79

possession d’une chose sur laquelle le possesseur prétend être titulaire d’un droit réel autre que le droit de propriété.

Question 80

possession d’une chose sur laquelle le possesseur prétend être titulaire d’un droit réel autre que le droit de propriété.

Answer 80

Quasi-possession (possessio iuris)

Question 81

• Tradition ***: remise en main propre d’une chose symbolisant une autre chose (titre de propriété d’une maison, clef de voiture, certificat d’authenticité d’un tableau).
• Tradition ***: conversion du titre de détention en titre de possession (un locataire achète l’appartement qu’il loue). Acquisition de l’animus par un détenteur qui devient possesseur.

Answer 81

• Tradition symbolique

* Tradition brevi manu (de brève main)

Question 82

Présomption de non interversion du titre de détention en titre de possession: Celui qui a commencé à détenir un bien en qualité de ** est présumé demeurer simple **.

La tradition de brève main permet de renverser cette présomption. Cette tradition doit être prouvée.

Answer 82

Présomption de non interversion du titre de détention en titre de possession: Celui qui a commencé à détenir un bien en qualité de détenteur est présumé demeurer simple détenteur.

La tradition de brève main permet de renverser cette présomption. Cette tradition doit être prouvée.

Question 83

Présomption de possession: Toute personne ayant le *** d’une chose, est présumée en être possesseur.

Answer 83

Présomption de possession: Toute personne ayant le corpus d’une chose, est présumée en être possesseur.

Question 84

Constitut possessoire:

Answer 84

désigne l’interversion du titre de possession en titre de détention.

Question 85

désigne l’interversion du titre de possession en titre de détention.

Answer 85

Constitut possessoire

Question 86

Présomption de continuité:

La personne qui prouve avoir ** un bien dans le passé et le ** encore actuellement, est présumée l’avoir *** entre-temps.

Answer 86

Présomption de continuité:

La personne qui prouve avoir possédé un bien dans le passé et le possède encore actuellement, est présumée l’avoir possédé entre-temps.

Question 87

Impenses:

Answer 87

dépenses faites sur une chose appartenant à autrui et dont il est demandé remboursement.

• Nécessaires: indispensables à la conservation de la chose et donnent lieu à un remboursement intégral.
• Utiles: pas indispensables à la conservation de la chose mais assurent une plus-value. Un remboursement partiel pourra être obtenu en fonction de la plus-value apportée au bien.
• Voluptuaires: sans utilité objective et ne seront pas remboursées.

Question 88

Actions pétitoires:

Answer 88

actions en justice par lesquelles les titulaires de droits réels revendiquent la reconnaissance du fond de leurs droits. Elles concernent les biens meubles et immeubles.

Question 89

actions en justice par lesquelles les titulaires de droits réels revendiquent la reconnaissance du fond de leurs droits. Elles concernent les biens meubles et immeubles.

Answer 89

Actions pétitoires

Question 90

Actions possessoires:

Answer 90

actions fondée sur la qualité (non sur l’existence d’un droit) de possesseur (ou détenteur, uniquement pour la réintégrande) d’un immeuble.

Elles visent à protéger la possession contre les actes qui perturbent la jouissance paisible de bien immeuble.

Les actions possessoires sont ouvertes aux possesseurs, indépendamment de leur bonne ou mauvaise foi et indépendamment de savoir s’ils sont ou non les véritables propriétaires des biens immeubles.

Question 91

actions fondée sur la qualité (non sur l’existence d’un droit) de possesseur (ou détenteur, uniquement pour la réintégrande) d’un immeuble.

Answer 91

Actions possessoires

Question 92

Complainte:

Answer 92

action possessoire où le possesseur d’un immeuble entend lutter contre un trouble actuel, de fait ou droit, qui menace sa possession

(Un tiers pose un acte (trouble possessoire) dans le but de contredire la possession de l’immeuble par l’actuel possesseur)

Question 93

action possessoire où le possesseur d’un immeuble entend lutter contre un trouble actuel, de fait ou droit, qui menace sa possession

(Un tiers pose un acte (trouble possessoire) dans le but de contredire la possession de l’immeuble par l’actuel possesseur)

Answer 93

Complainte

Question 94

Dénonciation de nouvel œuvre:

Answer 94

action possessoire où le possesseur d’un immeuble s’oppose à un trouble futur, de fait ou de droit, qui menace sa possession.

C’est une anticipation de la complainte (demander la suspension de travaux qui risquent de troubler la possession).

Question 95

action possessoire où le possesseur d’un immeuble s’oppose à un trouble futur, de fait ou de droit, qui menace sa possession.

C’est une anticipation de la complainte (demander la suspension de travaux qui risquent de troubler la possession).

Answer 95

Dénonciation de nouvel œuvre

Question 96

Réintégrande:

Answer 96

action où le possesseur ou détenteur d’un immeuble entend lutter contre un fait de violence ou voie de fait, qui porte atteinte à sa possession ou détention. Elle vise à restaurer l’ordre public.

Question 97

action où le possesseur ou détenteur d’un immeuble entend lutter contre un fait de violence ou voie de fait, qui porte atteinte à sa possession ou détention. Elle vise à restaurer l’ordre public.

Answer 97

Réintégrande

Question 98

Phase possessoire:

Answer 98

Le juge se prononce sur la présomption de propriété (et non sur l’existence du droit) pour ordonner la cessation du trouble.

Question 99

Le juge se prononce sur la présomption de propriété (et non sur l’existence du droit) pour ordonner la cessation du trouble.

Answer 99

Phase possessoire

Question 100

institution fondée sur le principe que l’écoulement du temps (fait juridique) crée des effets en droit:

• Acquisition de la titularité de certains droits réels par l’exercice prolongé de ces droits.
• Extinction de certains droits réels et de créance par le non-exercice prolongé de ces droits.

Answer 100

Prescription

Question 101

***: sommation expresse d’un créancier à son débiteur qui tarde l’exécution de son obligation.

• Elle renverse la charge des risques pour le débiteur d’une species.
• Elle implique des dommages et intérêts moratoires.
• Elle implique la perte du droit aux fruits pour le possesseur de bonne foi.

Answer 101

Mise en demeure

Question 102

droit de jouir et disposer des choses de manière absolue (sauf usage prohibé par les lois ou règlements).

Answer 102

Propriété

Question 103

Théorie de l’abus de droit:

Answer 103

• intention de nuire à autrui
• choisit la manière qui porte préjudice à autrui alors qu’il existait plusieurs manières équivalentes d’exercer son droit avec la même utilité
• disproportion manifeste entre son avantage et le préjudice qu’il cause à autrui

Question 104

Tout propriétaire a le droit de jouir de sa chose dans le respect d’un juste équilibre avec le droit de jouissance identique des autres propriétaires sur leur propre chose.

Le propriétaire qui, par un fait non fautif, rompt cet équilibre en imposant à son voisin un trouble excédant les inconvénients ordinaires du voisinage, ouvre un droit à la réparation du dommage causé à la victime du trouble.

Answer 104

Théorie du trouble de voisinage

Question 105

Mode originaire:

lister

Answer 105

• Occupation: acquisition de la propriété d’une res nullius par la prise de possession par l’occupant.
• Invention: acquisition de la propriété des trésors par leur découverte.
• Spécification: acquisition de la propriété des res nova créées à partir de choses appartenant à autrui.
• Accession: acquisition de la propriété des choses accessoires incorporées à la chose principale.
• Prescription acquisitive: acquisition de la propriété des biens après une possession utile pendant le délai.

Question 106

Nombre illimité (puisqu’ils résultent de la volonté des personnes) d’actes et de faits juridiques qui transmettent le droit de propriété d’une personne à une autre.

Ce sont des actes ou faits juridiques, translatifs (non constitutifs) du droit de propriété. Ils procèdent de la volonté du propriétaire de transférer la propriété à une autre personne.

Answer 106

Mode dérivé

Question 107

Accession sensu stricto:

Answer 107

Mode originaire d’acquisition de la propriété d’une chose accessoire incorporée dans une chose principale appartenant à autrui.

Question 108

Mode originaire d’acquisition de la propriété d’une chose accessoire incorporée dans une chose principale appartenant à autrui.

Answer 108

Accession sensu stricto

Question 109

Accession artificielle:

Answer 109

Elle engendre l’acquisition, par le propriétaire du sol, d’un droit de propriété portant sur tout ce qui est incorporé dans le sol par autrui.

Question 110

Elle engendre l’acquisition, par le propriétaire du sol, d’un droit de propriété portant sur tout ce qui est incorporé dans le sol par autrui.

Answer 110

Accession artificielle

Question 111

le propriétaire d’un fonds de terre oblige son voisin à déterminer et fixer, à l’aide de signes extérieurs, les limites géographiques de leurs propriétés contigües.

Answer 111

Action en bornage

Question 112

Action négatoire de servitude:

Answer 112

que le verus dominus dirige à l’encontre de la personne qui prétend avoir un droit de servitude (personnelle ou prédiale) sur le fonds du demandeur, dans le but de prouver que cette servitude n’existe pas.

Question 113

que le verus dominus dirige à l’encontre de la personne qui prétend avoir un droit de servitude (personnelle ou prédiale) sur le fonds du demandeur, dans le but de prouver que cette servitude n’existe pas.

Answer 113

Action négatoire de servitude

Question 114

Action en revendication:

Answer 114

permet au titulaire du droit de propriété de réclamer en justice la restitution de la chose sur laquelle porte son droit et qui se trouve entre les mains d’un tiers.

Elle met en œuvre le droit de suite attaché au droit de propriété.

Question 115

permet au titulaire du droit de propriété de réclamer en justice la restitution de la chose sur laquelle porte son droit et qui se trouve entre les mains d’un tiers.

Elle met en œuvre le droit de suite attaché au droit de propriété.

Answer 115

Action en revendication

Question 116

Action en revendication:
Caractéristiques:
- Action **: fondée sur la protection d’un droit réel d’une personne sur une chose.
- Action **: fondée sur l’existence du droit de propriété dont le demandeur doit apporter la preuve.
- Action dirigée contre le *** actuel de la chose.
- Action qui ne peut porter que sur une chose corporelle individualisée.

Answer 116

• Action réelle: fondée sur la protection d’un droit réel d’une personne sur une chose.
• Action pétitoire: fondée sur l’existence du droit de propriété dont le demandeur doit apporter la preuve.
• Action dirigée contre le détenteur actuel de la chose.
• Action qui ne peut porter que sur une chose corporelle individualisée.

Question 117

Copropriété: situations dans lesquelles le droit de propriété d’une chose se trouve divisé: immeubles à appartements, héritage, mitoyenneté… Le droit de propriété est donc un droit ***.

Answer 117

droit divisible

Question 118

Copropriété forcée:

Answer 118

porte sur des biens destinés à demeurer indivis (caveau de famille, parties communes d’un immeuble à apparemment).

Question 119

**: droit de ** portant sur la clôture (mur, fossé, arbre…) qui sépare deux fonds appartenant à des propriétaires différents.

C’est une ** légale réciproque grevant les deux propriétés contigües. La ** établit une situation de *** forcée à titre accessoire des deux fonds voisins.

Answer 119

Mitoyenneté: droit de copropriété portant sur la clôture (mur, fossé, arbre…) qui sépare deux fonds appartenant à des propriétaires différents.

C’est une servitude légale réciproque grevant les deux propriétés contigües. La mitoyenneté établit une situation de copropriété forcée à titre accessoire des deux fonds voisins.

Question 120

Il attribue à plusieurs personnes un droit de jouissance portant sur un même bien, selon certaines périodes en alternance. Ce n’est pas une forme de copropriété puisqu’il confère un droit d’occupation et non de propriété.

Answer 120

Time-sharing

Question 121

:
regroupent trois droits réels (, , **) dans lesquels il y a une dissociation des prérogatives du droit de propriété: la chose appartient à une personne (), tandis que la jouissance de cette chose est confiée à une autre personne (, **, **), en vertu d’un droit réel opposable à tous.

Answer 121

Servitudes personnelles:
regroupent trois droits réels (usufruit, usage, habitation) dans lesquels il y a une dissociation des prérogatives du droit de propriété: la chose appartient à une personne (nu-propriétaire), tandis que la jouissance de cette chose est confiée à une autre personne (usufruitier, usager, habitant), en vertu d’un droit réel opposable à tous.

Question 122

Usufruit:

Answer 122

droit réel qui confère à son titulaire (usufruitier) un droit de jouissance temporaire sur un bien appartenant à une autre personne (nu-propriétaire), ainsi que le droit de percevoir les fruits produits par la chose usufructuaire, à charge d’en conserver la substance et d’en jouir en bon père de famille.

Question 123

:
droit réel qui confère à son titulaire () un droit de jouissance temporaire sur un bien appartenant à une autre personne (***), ainsi que le droit de percevoir les fruits produits par la chose, à charge d’en conserver la substance et d’en jouir en bon père de famille.

Answer 123

Usufruit:
droit réel qui confère à son titulaire (usufruitier) un droit de jouissance temporaire sur un bien appartenant à une autre personne (nu-propriétaire), ainsi que le droit de percevoir les fruits produits par la chose usufructuaire, à charge d’en conserver la substance et d’en jouir en bon père de famille.

Question 124

convention par laquelle deux personne décident d’acquérir un bien en indivision, en prévoyant que le survivant aura des droits sur la totalité du bien (et non seulement sur sa part indivise), soit en pleine propriété, soit en usufruit au décès de l’autre copropriétaire.

Answer 124

Tontine

Question 125

Usus

Answer 125

(droit de jouissance): Le droit d’usage implique le droit de poser des actes de conservation + actes d’administration.

Question 126

(droit de jouissance): Le droit d’usage implique le droit de poser des actes de conservation + actes d’administration.

Answer 126

Usus

Question 127

Fructus

Answer 127

(droit aux fruits): L’usufruitier a droit aux fruits et produits aménagés en fruits avant la constitution de l’usufruit.

Question 128

(droit aux fruits): L’usufruitier a droit aux fruits et produits aménagés en fruits avant la constitution de l’usufruit.

Answer 128

Fructus

Question 129

Abusus

Answer 129

(droit de disposer): Le nu-propriétaire a le droit de disposer de son droit de nue-propriété portant sur le bien grevé d’usufruit, en aliénant le bien à titre onéreux ou à titre gratuit, ou en le donnant en hypothèque.

Question 130

(droit de disposer): Le nu-propriétaire a le droit de disposer de son droit de nue-propriété portant sur le bien grevé d’usufruit, en aliénant le bien à titre onéreux ou à titre gratuit, ou en le donnant en hypothèque.

Answer 130

Abusus

Question 131

Consolidation:

Answer 131

situation juridique où une personne acquiert la double qualité (usufruitier, nu-propriétaire) suite à un fait ou un acte juridique (L’usufruitier acquiert la nue-propriété. Le nu-propriétaire acquiert l’usufruit. Un tiers acquiert les deux).

Question 132

situation juridique où une personne acquiert la double qualité (usufruitier, nu-propriétaire) suite à un fait ou un acte juridique (L’usufruitier acquiert la nue-propriété. Le nu-propriétaire acquiert l’usufruit. Un tiers acquiert les deux).

Answer 132

Consolidation

Question 133

Subrogation réelle:

Answer 133

mécanisme par lequel un bien nouveau prend la place d’un autre bien qui vient à disparaitre dans le patrimoine d’une personne, de sorte que le bien nouveau est soumis au même régime juridique que le bien qu’il remplace.

Question 134

mécanisme par lequel un bien nouveau prend la place d’un autre bien qui vient à disparaitre dans le patrimoine d’une personne, de sorte que le bien nouveau est soumis au même régime juridique que le bien qu’il remplace.

Answer 134

Subrogation réelle

Question 135

Droit d’usage:

Answer 135

droit d’usufruit limité aux besoins de l’usager et de sa famille (+ enfants non encore nés à la constitution du droit).

Question 136

Droit d’habitation:

Answer 136

droit d’habiter une maison limité à l’habitant et à sa famille (même si la famille n’existe pas encore).

Question 137

Servitude prédiale (ou service foncier):

Answer 137

droit réel qui établit un rapport entre deux fonds (servant / dominant). Le fonds servant est contraint de subir une restriction de jouissance justifiée par l’utilité qu’en tire le fonds dominant.

Question 138

droit réel qui établit un rapport entre deux fonds (servant / dominant). Le fonds servant est contraint de subir une restriction de jouissance justifiée par l’utilité qu’en tire le fonds dominant.

Answer 138

Servitude prédiale (ou service foncier)

Question 139

Servitudes naturelles:

Answer 139

Servitudes naturelles: celles qui dérivent de la situation naturelle des lieux.

Exemple: La servitude d’écoulement des eaux naturelles impose au propriétaire du fonds inférieur (servant) de laisser s’écouler sur son fonds les eaux naturelles provenant du fonds supérieur (dominant), en s’abstenant de construire des ouvrages destinés à empêcher l’écoulement.

Question 140

Servitudes légales:

Answer 140

Servitudes légales: celles institués par la loi.

Exemple: La servitude de passage est constituée par la loi au profit du propriétaire d’un fonds de terre enclavé (fonds dominant), n’ayant pas d’accès suffisant à la voie publique et ne pouvant en aménager sans dépenses ou inconvénients excessifs. Il est en droit de réclamer le droit de pouvoir passer sur le fonds de son ou ses voisins (fonds servant), moyennant paiement d’une indemnité proportionnée au dommage occasionné.

Question 141

Servitudes établies par le fait de l’homme:

Answer 141

elles regroupent toutes les servitudes établies ni par la nature ni par la loi. -> Nombre illimité.

Question 142

Servitudes continues:

Answer 142

Elles perdurent sans le fait actuel de l’homme: elles peuvent avoir nécessité un aménagement au départ mais une fois installées, ces servitudes continueront à exister même en l’absence de toute intervention humaine (servitudes d’écoulement des eaux, égout, les jours et les vues…).

Question 143

Elles perdurent sans le fait actuel de l’homme: elles peuvent avoir nécessité un aménagement au départ mais une fois installées, ces servitudes continueront à exister même en l’absence de toute intervention humaine (servitudes d’écoulement des eaux, égout, les jours et les vues…).

Answer 143

Servitudes continues

Question 144

Servitudes discontinues:

Answer 144

Elles ont besoin du fait actuel de l’homme pour être exercées (servitude de puisage…).

Question 145

Elles ont besoin du fait actuel de l’homme pour être exercées (servitude de puisage…).

Answer 145

Servitudes discontinues

Question 146

servitude manifestant par des constructions ou aménagements extérieurs et visibles (servitudes d’aqueduc).

Answer 146

Servitudes apparentes

Question 147

Destination du père de famille (selon la loi):

Answer 147

Il n’y a destination du père de famille que lorsqu’il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire, et que c’est par lui que les choses ont été mises dans l’état duquel résulte la servitude.

• Seules les servitudes continues et apparentes peuvent s’acquérir par destination du père de famille.

Question 148

Il n’y a *** que lorsqu’il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire, et que c’est par lui que les choses ont été mises dans l’état duquel résulte la servitude.

• Seules les servitudes continues et apparentes peuvent s’acquérir par ***.

Answer 148

Il n’y a destination du père de famille que lorsqu’il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire, et que c’est par lui que les choses ont été mises dans l’état duquel résulte la servitude.

• Seules les servitudes continues et apparentes peuvent s’acquérir par destination du père de famille.

Question 149

situation où les fonds servant et dominant deviennent la propriété d’une seule personne. Tant que les deux fonds appartiennent à un même propriétaire, la servitude sera paralysée: “Nemini res sua servit”.

Answer 149

Confusion

Question 150

Action confessoire de servitude:

Answer 150

vise à faire reconnaitre en justice l’existence, l’étendue et les modalités de la servitude revendiquée par le propriétaire du fonds dominant.

Question 151

vise à faire reconnaitre en justice l’existence, l’étendue et les modalités de la servitude revendiquée par le propriétaire du fonds dominant.

Answer 151

Action confessoire de servitude

Question 152

Action négatoire de servitude:

Answer 152

permet au propriétaire du fonds prétendument servant d’entendre nier, par le juge, l’existence d’une servitude sur son fonds et obtenir l’interdiction pour le propriétaire du fonds dominant d’encore user de la servitude qui n’existe pas.

Question 153

permet au propriétaire du fonds prétendument servant d’entendre nier, par le juge, l’existence d’une servitude sur son fonds et obtenir l’interdiction pour le propriétaire du fonds dominant d’encore user de la servitude qui n’existe pas.

Answer 153

Action négatoire de servitude

Question 154

Droit de superficie:

Answer 154

droit réel qui permet à son titulaire (superficiaire), de devenir propriétaire des bâtiments, ouvrages ou plantations incorporées dans un fonds appartenant à une autre personne (tréfoncier).

Question 155

:
droit réel qui permet à son titulaire (), de devenir propriétaire des bâtiments, ouvrages ou plantations incorporées dans un fonds appartenant à une autre personne (***).

Answer 155

Droit de superficie:
droit réel qui permet à son titulaire (superficiaire), de devenir propriétaire des bâtiments, ouvrages ou plantations incorporées dans un fonds appartenant à une autre personne (tréfoncier).

Question 156

Droit d’emphytéose:

Answer 156

droit réel qui permet à son titulaire (emphytéote), d’avoir la pleine jouissance d’un immeuble appartenant à une autre personne (tréfoncier), à charge de payer au tréfoncier une redevance annuelle (le canon), en reconnaissance de son droit de propriété sur l’immeuble.

Question 157

Droit :
droit réel qui permet à son titulaire (), d’avoir la pleine jouissance d’un immeuble appartenant à une autre personne (), à charge de payer au ** une redevance annuelle (*), en reconnaissance de son droit de propriété sur l’immeuble.

Answer 157

Droit d’emphytéose:
droit réel qui permet à son titulaire (emphytéote), d’avoir la pleine jouissance d’un immeuble appartenant à une autre personne (tréfoncier), à charge de payer au tréfoncier une redevance annuelle (le canon), en reconnaissance de son droit de propriété sur l’immeuble.

Question 158

Sureté:

Answer 158

garantie donnée par un débiteur à son créancier, permettant à ce dernier d’obtenir le paiement de sa créance en cas de défaillance du débiteur.

Question 159

garantie donnée par un débiteur à son créancier, permettant à ce dernier d’obtenir le paiement de sa créance en cas de défaillance du débiteur.

Answer 159

Sureté

Question 160

Créancier ** et **: créanciers qui ont une cause de préférence en raison de la qualité de leur créance ou des garanties qu’ils ont obtenues de leur débiteur.

Answer 160

Créancier privilégiés et hypothécaires: créanciers qui ont une cause de préférence en raison de la qualité de leur créance ou des garanties qu’ils ont obtenues de leur débiteur.

Question 161

Créanciers chirographaires:

Answer 161

créanciers qui n’ont pas de cause de préférence et sont soumis à la loi du concours.

Question 162

créanciers qui n’ont pas de cause de préférence et sont soumis à la loi du concours.

Answer 162

Créanciers chirographaires

Question 163

Loi du concours

Answer 163

(ou loi de réduction proportionnelle): règle de répartition des biens du débiteur insolvable entre tous les créanciers chirographaires, qui obtiennent chacun paiement d’une même proportion de leur créance. On dit que les créanciers sont payés “au marc le franc”.

Question 164

règle de répartition des biens du débiteur insolvable entre tous les créanciers chirographaires, qui obtiennent chacun paiement d’une même proportion de leur créance. On dit que les créanciers sont payés “au marc le franc”.

Answer 164

Loi du concours (ou loi de réduction proportionnelle)

Question 165

Sûretés spéciales:

Answer 165

garanties d’exécution pour parer au risque d’insolvabilité du débiteur. Elles permettront au créancier qui en bénéficie d’échapper à la loi du concours et de se faire payer en priorité (par rapport aux autres créanciers).

Question 166

garanties d’exécution pour parer au risque d’insolvabilité du débiteur. Elles permettront au créancier qui en bénéficie d’échapper à la loi du concours et de se faire payer en priorité (par rapport aux autres créanciers).

Answer 166

Sûretés spéciales

Question 167

Sûretés personnelles

Answer 167

(cautionnement, solidarité passive): Elles consistent à adjoindre un second débiteur au débiteur initial, pour que les créanciers puissent éventuellement demander au second débiteur d’exécuter l’obligation à la place du premier.

Question 168

Elles consistent à adjoindre un second débiteur au débiteur initial, pour que les créanciers puissent éventuellement demander au second débiteur d’exécuter l’obligation à la place du premier.

Answer 168

Sûretés personnelles (cautionnement, solidarité passive)

Question 169

Sûretés réelles

Answer 169

(gage, hypothèques et privilèges): La garantie d’exécution consiste à affecter un ou plusieurs biens déterminés du patrimoine du débiteur à l’exécution d’une obligation précise, le créancier acquérant ainsi un droit de préférence sur ces biens, dans l’ordre déterminé par la loi.

Question 170

(gage, hypothèques et privilèges): La garantie d’exécution consiste à affecter un ou plusieurs biens déterminés du patrimoine du débiteur à l’exécution d’une obligation précise, le créancier acquérant ainsi un droit de préférence sur ces biens, dans l’ordre déterminé par la loi.

Answer 170

Sûretés réelles

Question 171

droit que la loi confère à un créancier qu’elle désigne, d’être préféré aux autres créanciers en raison de la qualité de sa créance. Seule la loi peut établir des *** (différence avec les autres mécanismes de sûretés).

Answer 171

Privilège

Question 172

Privilèges généraux:

Answer 172

Privilèges généraux: portent sur une catégorie de biens (les privilèges pour frais de justice porte sur tous les biens meubles et immeubles)

Question 173

Privilèges spéciaux:

Answer 173

Privilèges spéciaux: portent sur un ou plusieurs biens déterminés (le privilège du bailleur pour les loyers non payés porte sur les biens meublant les lieux loués et appartenant au locataire…).

Question 174

Nantissement:

Answer 174

mécanisme générique qui a pour objet la création d’une sûreté réelle portant sur un bien dont le débiteur se dessaisit au profit d’un créancier.

Si la chose est un bien meuble c’est un gage. S’il s’agit d’un immeuble c’est une antichrèse.

Question 175

mécanisme générique qui a pour objet la création d’une sûreté réelle portant sur un bien dont le débiteur se dessaisit au profit d’un créancier.

Si la chose est un bien meuble c’est un **. S’il s’agit d’un immeuble c’est une **.

Answer 175

Nantissement

Si la chose est un bien meuble c’est un gage. S’il s’agit d’un immeuble c’est une antichrèse.

Question 176

Antichrèse:
elle suppose que le créancier ait la * de l’immeuble jusqu’à l’acquittement complet de la dette par le débiteur: ce mécanisme de sûreté est tombé en désuétude et a cédé la place à l’* qui ne requiert pas de dessaisissement.

Answer 176

Antichrèse:
elle suppose que le créancier ait la jouissance de l’immeuble jusqu’à l’acquittement complet de la dette par le débiteur: ce mécanisme de sûreté est tombé en désuétude et a cédé la place à l’hypothèque qui ne requiert pas de dessaisissement.

Question 177

Droit réel de gage:

Answer 177

droit réel de garantie qui confère à son titulaire (créancier gagiste) une sûreté réelle portant sur un bien meuble que lui remet le propriétaire du bien (débiteur gagiste) dans le but de garantir son obligation. En plus d’un droit de préférence, le créancier gagiste dispose d’un privilège.

Question 178

droit réel de garantie qui confère à son titulaire une sûreté réelle portant sur un bien meuble que lui remet le propriétaire du bien dans le but de garantir son obligation. En plus d’un droit de préférence, le créancier gagiste dispose d’un privilège.

Answer 178

Droit réel de gage

Question 179

Dation en paiement:

Answer 179

mécanisme par lequel les parties conviennent que le paiement de la dette portera sur une chose différente de celle due à l’origine. La dation en paiement est de nature conventionnelle et suppose donc qu’une partie ne puisse l’imposer l’autre contre son gré.

Question 180

mécanisme par lequel les parties conviennent que le paiement de la dette portera sur une chose différente de celle due à l’origine. Elle est de nature conventionnelle et suppose donc qu’une partie ne puisse l’imposer l’autre contre son gré.

Answer 180

Dation en paiement

Question 181

Hypothèque:

Answer 181

droit réel de garantie qui confère à son titulaire (créancier hypothécaire) une sûreté réelle portant sur un immeuble (dont le propriétaire est le débiteur hypothécaire) et qu’il affecte en garantie de son obligation.

L’hypothèque porte sur des immeubles, ainsi que sur les droits réels immobiliers (usufruit, emphytéose et superficie) pendant la durée de ces droits.

Question 182

L’hypothèque porte sur des **, ainsi que sur les ** (usufruit, emphytéose et superficie) pendant la durée de ces droits.

Answer 182

L’hypothèque porte sur des immeubles, ainsi que sur les droits réels immobiliers (usufruit, emphytéose et superficie) pendant la durée de ces droits.