Vocabulaire I Flashcards
Droits réels:
Droits qui portent directement et nécessairement sur une chose. Ils régissent les rapports juridiques entre un individu et la chose (res) sur laquelle portent ces droits
Droits de créance:
Droits qui portent directement et nécessairement sur une ou plusieurs personnes. Ils régissent les rapports juridiques entre deux individus ou plus (créancier – débiteur), qui sont unis par un lien de droit portant sur l’exécution d’une obligation à charge du débiteur et au profit du créancier
Droits opposable à tous: droits de l’homme, des personnes, des familles et droits réels:
Droits absolus
Droits opposables à certaines personnes déterminées: Les droits de créance ne concernent que les parties liées par l’obligation et n’ont pas d’existence juridique à l’égard des tiers qui ne sont pas tenus de les respecter ipso facto.
Droits relatifs
comportements humains accomplis avec la volonté et l’intention de produire des effets sur le plan du droit. La volonté recouvre l’élément matériel, tandis que l’intention vise la conscience d’agir en droit.
Actes juridiques
comportements humains volontaires ou involontaires mais sans intention de produire des effets juridiques + événements naturels qui produisent des effets en droit.
Faits juridiques
Filiation
lien juridique par lequel un enfant est rattaché à un ou plusieurs adultes, désignés comme étant sa mère et/ou son père au regard de la loi.
lien juridique par lequel un enfant est rattaché à un ou plusieurs adultes, désignés comme étant sa mère et/ou son père au regard de la loi.
Filiation
Mariage putatif
il déroger à la rétroactivité de l’annulation du mariage. L’époux (ou les époux) de bonne foi peut se voir accordé le bénéfice de la putativité.
il déroger à la rétroactivité de l’annulation du mariage. L’époux (ou les époux) de bonne foi peut se voir accordé le bénéfice de la putativité.
Mariage putatif
Régime primaire:
socle juridique commun à tout mariage (régime légal ou contrat de mariage). Même si le juge autorise les époux à vivre séparément, ils restent tenus par les règles du régime primaire.
somme versée en cas de séparation par l’époux le plus rémunéré, pour son devoir de secours.
Provision alimentaire
mécanisme utilisé si l’époux ne paye pas la provision alimentaire: le juge peut ordonner qu’une part du salaire de l’époux débiteur soit versée directement à l’époux créancier.
Délégation de sommes
Solidarité passive:
toute dette contractée par un époux pour le ménage même sans l’accord de l’autre engage solidairement les deux époux envers le créancier qui pourra réclamer le paiement de la totalité de la dette à l’époux de son choix et à défaut d’exécution pourra exercer un recours judiciaire à son encontre.
Cette solidarité ne s’applique pas aux dettes excessives par rapport aux ressources de la famille. La solidarité s’applique quel que soit le régime matrimonial.
toute dette contractée par un époux pour le ménage même sans l’accord de l’autre engage solidairement les deux époux envers le créancier qui pourra réclamer le paiement de la totalité de la dette à l’époux de son choix et à défaut d’exécution pourra exercer un recours judiciaire à son encontre.
Cette solidarité ne s’applique pas aux dettes excessives par rapport aux ressources de la famille. La solidarité s’applique quel que soit le régime matrimonial.
Solidarité passive
Régime secondaire:
ensemble des règles légales (à défaut de contrat de mariage) ou conventionnelles (énoncées dans un contrat de mariage) qui déterminent la situation patrimoniale des époux.
ensemble des règles légales (à défaut de contrat de mariage) ou conventionnelles (énoncées dans un contrat de mariage) qui déterminent la situation patrimoniale des époux.
Régime secondaire
Patrimoine:
ensemble de biens et obligations appartenant à une personne juridique, physique ou morale. Ensemble du passif (dettes) et de l’actif (biens et créances). Le patrimoine est une universalité.
Universalité:
ensemble de biens composé de choses et de droits de nature diverse (immeuble, bien, dettes…) qui se trouvent unis par une même finalité (le fonds de commerce: se compose d’un stock, d’un droit de bail, d’emprunt bancaire…).
ensemble de biens composé de choses et de droits de nature diverse (immeuble, bien, dettes…) qui se trouvent unis par une même finalité (le fonds de commerce: se compose d’un stock, d’un droit de bail, d’emprunt bancaire…).
Universalité
Régime légal:
régime matrimonial secondaire qui s’applique si les époux ne font pas de contrat de mariage. Il décrit le sort des biens et des dettes (propres ou communs), les modes de gestion des biens, les règles applicables à liquidation et au partage des biens dans le cadre de la dissolution du régime matrimonial. Le régime légal est fondé sur le principe de la mise en commun des forces économiques des époux. Par contre chaque époux conserve un patrimoine propre (biens qu’il avait avant le mariage, héritages et donations reçu pendant le mariage). De même, une série de dettes sont propres, de sorte que les créanciers n’ont pas de recours au patrimoine commun.
régime matrimonial secondaire qui s’applique si les époux ne font pas de contrat de mariage. Il décrit le sort des biens et des dettes (propres ou communs), les modes de gestion des biens, les règles applicables à liquidation et au partage des biens dans le cadre de la dissolution du régime matrimonial. Le régime légal est fondé sur le principe de la mise en commun des forces économiques des époux. Par contre chaque époux conserve un patrimoine propre (biens qu’il avait avant le mariage, héritages et donations reçu pendant le mariage). De même, une série de dettes sont propres, de sorte que les créanciers n’ont pas de recours au patrimoine commun.
Régime légal
Acquêts:
biens acquis à titre onéreux durant le mariage par un seul ou les deux époux.
biens acquis à titre onéreux durant le mariage par un seul ou les deux époux.
Acquêts:
Présomption légale de communauté:
tous les biens et toutes les dettes sont communs sauf si une disposition légale les qualifie de propres. La présomption est non irréfragable: preuve que tel bien ou dette est propre.
gestion concurrente / gestion conjointe
Patrimoine commun:
L’un ou l’autre époux peut agir seul sans l’accord de son conjoint, dans l’intérêt de la famille: gestion concurrente. Toutefois certains actes graves sur le plan patrimonial relève de la gestion conjointe et requièrent le consentement des deux époux (Ex: Acheter ou vendre un immeuble, contracter un emprunt, faire une donation d’un bien du patrimoine commun).
une _***_ est due par le patrimoine qui a profité de l’enrichissement, au patrimoine qui a subi l’appauvrissement. Elle ne sera due qu’au moment de la dissolution du régime matrimonial (divorce, décès). Les _***_ seront _***_ si elles ont permis d’acquérir ou d’améliorer un bien qui a acquis une _***_ pendant le mariage.
Droit à récompense:
une récompense est due par le patrimoine qui a profité de l’enrichissement, au patrimoine qui a subi l’appauvrissement. Elle ne sera due qu’au moment de la dissolution du régime matrimonial (divorce, décès). Les récompenses seront réévaluées si elles ont permis d’acquérir ou d’améliorer un bien qui a acquis une plus-value pendant le mariage.
Liquidation:
inventaire des biens et dettes du patrimoine commun. Solde des comptes entre époux.
inventaire des biens et dettes du patrimoine commun. Solde des comptes entre époux.
Liquidation
Partage: il met fin aux indivisions existant entre les époux. Il intervient en _***_: le notaire compose deux lots d’égale valeur. Un déséquilibre dans la composition des lots sera compensé par une _***_. A défaut d’accord entre les époux, ou si le bien n’est pas partageable en nature, le notaire procédera à la _***_ des _***_ entre les époux. Dans l’attribution des lots, il n’existe pas de droit de priorité d’un époux par rapport à l’autre: en cas de désaccord, le notaire pourra tirer au sort.
Partage: il met fin aux indivisions existant entre les époux. Il intervient en nature: le notaire compose deux lots d’égale valeur. Un déséquilibre dans la composition des lots sera compensé par une soulte. A défaut d’accord entre les époux, ou si le bien n’est pas partageable en nature, le notaire procédera à la licitation des biens indivis entre les époux. Dans l’attribution des lots, il n’existe pas de droit de priorité d’un époux par rapport à l’autre: en cas de désaccord, le notaire pourra tirer au sort.
Régime _***_: adjoint au principe de la séparation des biens, des clauses plus avantageuses pour l’époux le moins fort économiquement.
Régime mixte
Soulte:
somme d’argent destinée à compenser une inégalité dans un partage.
somme d’argent destinée à compenser une inégalité dans un partage.
Soulte
Licitation:
consiste dans la mise en vente aux enchères, à l’amiable ou en vertu d’un jugement, d’un bien en indivision successorale.
consiste dans la mise en vente aux enchères, à l’amiable ou en vertu d’un jugement, d’un bien en indivision successorale.
Licitation
Divorce _***_: Il faut que les époux soient d’accord sur tous les aspects juridiques, sans exception, pour être admis à divorcer _***_. C’est une matière d’ordre public.
Divorce par consentement mutuel
contrat de divorce dans lequel les époux qui veulent divorcer par consentement mutuel règlent les conséquences (effet personnel et patrimoniaux) de leur divorce. Elles sont composées de deux parties distinctes : la première dépend entièrement de la liberté des parties et la seconde partie est soumise à l’avis du Ministère public et à un contrôle du juge en opportunité.
Convention préalable à divorce par consentement mutuel
Adoption:
institution juridique qui crée, par décision judiciaire, un lien de filiation entre une personne majeure, le parent adoptant, et une autre personne, mineure ou majeur, qui deviendra son enfant adopté.
