Vocabulaire

Question 1

Fonds de commerce

Answer 1

Le fonds de commerce est composé d’un ensemble d’éléments concourant à constituer une unité économique dont l’objet est de nature commerciale comprenant des éléments corporels, tel que le matériel, les marchandises et les équipements, et des éléments incorporels, tels que la clientèle, l’achalandagele droit au bail et le nom commercial. Le fonds de commerce est un “meuble incorporel” au sens juridique du terme.

Question 2

Clause résolutoire

Answer 2

Une “clause résolutoire” est donc une disposition incluse dans la convention des parties, dans laquelle elles énoncent qu’elles sont les circonstances dans lesquelles, sans avoir à s’adresser à un tribunal, le contrat sera tenu pour nul et si le contrat n’a pas reçu un commencement d’exécution, avec un effet rétroactif à la date de sa signature.

Question 3

Clause de non-concurrence

Answer 3

La clause de non-concurrence est une clause insérée dans le contrat de travail et certains contrats d’affaire. Elle vise à empêcher un salarié d’exercer, après la rupture de son contrat, des fonctions équivalentes chez un concurrent ou à son propre compte. Pour être valable, la clause doit respecter certains critères.

Question 4

Contrat de franchise

Answer 4

La franchise est un système de commercialisation de produits, services ou technologies reposant sur une étroite collaboration entre deux entreprises juridiquement et financièrement indépendantes l’une de l’autre : le franchiseur et le franchisé.

Question 5

filiale

Answer 5

Société jouissant d’une personnalité juridique (à la différence de la succursale) mais dirigée ou contrôlée par une société mère

Question 6

société mère

Answer 6

Une société mère est une société possédant un intérêt ou une participation majoritaire auprès d’une autre société

Question 7

Cession

Answer 7

Aliéner, “Cession”, “transport”, “vente” sont des mots pour désigner l’opération juridique par lequel la propriété d’un bien ou d’un ensemble de biens ou d’un droit, passe du patrimoine du cédant à celui du cessionnaire (bénéficiaire de la cession).

Question 8

RC

Answer 8

La responsabilité contractuelle désigne l’obligation de réparer les dommages résultant d’un manquement dans l’exécution d’un contrat : inexécution, mauvaise exécution voire exécution tardive

Question 9

Responsabilité délictuelle

Answer 9

La responsabilité délictuelle se définit le plus souvent comme étant le cas de responsabilité sanctionnant tout dommage naissant de situation non régie par un contrat entre l’auteur du dommage et la victime.

Question 10

cartellisation

Answer 10

C’est une pratique anticoncurrentielle car le but de cette collusion est d’accroître les bénéfices de membre par la réduction de la concurrence

Question 11

Monopole économique

Question 12

Marché atomistique

Question 13

AAI
conseil de la concurrence

Answer 13

Autorité administrative indépendante chargée de veiller au libre jeu de la concurrence aux échelons européen et international afin de préserver l’ordre public économique.

Elle a une fonction consultative et peut à ce titre être saisi pour avis sur toute question relevant de la concurrence.

Elle dispose également d’un pouvoir décisionnel et peut, à ce titre, infliger des sanctions qui devront être contestées devant la cour d’appel de Paris, puis devant la Cour de cassation.

L’Autorité de la Concurrence est « le gendarme » des pratiques anticoncurrentielles en France. Autorité administrative indépendante, elle a pour mission de lutter contre les manœuvres anticoncurrentielles mais est également chargée de contrôler les différents secteurs économiques afin de garantir la libre concurrence.

Question 14

Transaction

Question 15

injonction

Question 16

Droit de la concurrence

Answer 16

Le droit de la concurrence regroupe les lois et règlements ainsi que des principes jurisprudentiels fondé sur le droit civil et le Code de commerce afin de lutter contre les pratiques anticoncurrentielles telles que la concurrence déloyale, l’entente illicite et l’abus de position dominante. Il existe par ailleurs des moyens légaux pour limiter la concurrence et donc préserver son activité professionnelle, la clause de non-concurrence.

Afin de se préserver d’une exploitation abusive d’une activité concurrente, il convient de respecter les règles de concurrence. Votre avocat exerçant en droit de la concurrence saura ainsi vous conseiller et vous assister si vous êtes victime d’une pratique anti-concurrentielle ou vous défendre dans l’hypothèse où l’on viendrait rechercher l’engagement de votre responsabilité pour une pratique anti-concurrentielle mais également pour faire respecter les éventuelles clauses de non concurrence présentes dans certains contrats.

Question 17

La concurrence déloyale

Answer 17

La concurrence déloyale se définit comme une pratique commerciale fautive engendrant une confusion dans l’esprit du public entre deux entreprises concurrentes entraînant une désorganisation de l’entreprise qui se dit victime et due à des pratiques de dénigrement, d’imitation, de démarchage ou de parasitisme de la part de l’entreprise concurrente fautive.

Question 18

dénigrement

Answer 18

Consiste en des propos péjoratives tenue sur un concurrent, la jp montre 4 conditions pour engager la responsabilité de l’auteur.

Caractère péjoratifs – 4 conditions :
- Dévaloriser l’image du concurrent
-publicité
-identification
-concurrent

Dévaloriser l’image du concurrent auprès de sa clientèle : Propos portant atteinte à la réputation d’honorabilité ou d’honnête Une simple critique peut suffire si elle dévalorise l’entreprise qu’elle soit vrai ou fausse.

Publicité – diffusé au public, correspondance privée pas admise.

Identification – doit viser une personne déterminée, nommément désigné. Dans certains cas la jp sanctionne les propos tenus sur un groupe de professionnel

Question 19

confusion

Answer 19

La confusion peut par exemple naître de l’imitation d’un nom commercial, d’une marque ou d’une publicité. Cette imitation aura pour objectif de créer un certain doute dans l’esprit du public, en vue de détourner, dans une certaine mesure, la clientèle d’un concurrent.

Elle est le fait de créer dans l’esprit de la clientèle une assimilation ou une similitude entre des entreprises ou les produits de celles-ci. Elle peut résulter d’une imitation ou d’une ressemblance des signes distinctifs, des produits, des messages publicitaires… Le juge prendra en compte la notoriété des signes distinctifs, le secteur d’activité, le rayonnement géographique, la servilité au modèle, l’originalité des produits. L’imitateur peut toutefois invoquer la nature, la banalité, les nécessités techniques ou fonctionnelles du produit et la compatibilité entre les produits. La concurrence déloyale peut venir ici en concurrence avec la contrefaçon.

Question 20

contrefacon

Answer 20

La contrefaçon est l’atteinte portée à un droit de propriété intellectuelle. Une action en justice permet de la sanctionner et d’y mettre un terme, l’action en contrefaçon.

Élément constitutifs - La contrefaçon est caractérisée lorsqu’une personne reproduite, voire utilise, sans l’autorisation de son titulaire, une œuvre protégée, un logiciel, un brevet d’invention, un dessin ou modèle, une marque de fabrique…

En propriété littéraire et artistique, la contrefaçon sera retenue en cas, par exemple, de reproduction d’une photographie dans un livre sans l’autorisation du photographe ou de diffusion d’une chanson via le réseau Internet sans l’accord du compositeur et de l’interprète.

Les exemples d’actes contrefacteurs dans le domaine de la propriété industrielle sont nombreux et variés et concernent parfois des marchés très importants, notamment, dans le secteur du luxe ou du médicament.

Question 21

Faute concurrentielle

Answer 21

Les actes de concurrences déloyales sont défini par les travaux de Roubier en 4 catégories :

• Dénigrement
• Désorganisation du marché
• Désorganisation de l’entreprises
• Parasitisme

Question 22

desorganisation

Answer 22

Elle résulte de procédés qui ont pour effet de nuire soit à l’organisation interne d’une entreprise, soit à l’organisation générale du marché. La désorganisation interne, qui peut porter sur l’activité productrice ou commerciale, est susceptible de prendre des formes diverses : dissimulation de panneaux publicitaires, divulgation de fichiers clients, appropriation de secrets de fabrique, détournement de commande, débauchage fautif… La désorganisation générale a perdu de son contenu pour être absorbée par la concurrence illégale (prix abusivement bas, revente à perte, distribution parallèle, publicité trompeuse, vente avec prime…). Citons toutefois la pratique de la marque ou du prix d’appel.
atteinte porté à la force commerciale d’un concurrent. Elles peuvent résulté d’une volonté ou d’une désorganisation (1241 CCiv).

1241 ET 1240 CCIV
-débauchage de personnel
-détournement de clientélisme

Question 22

Le débauchage de personnel

Answer 22

Ainsi le fait d’embaucher plusieurs salariés afin de bloquer ou paralyser un système ou le fait d’adresser une offre d’embauche à l’ensemble d’un service commercial

Question 23

Capitalisation de la clientèle/ Détournement de la clientèle

Answer 23

Il y a détournement de clientèle lorsqu’une entreprise est parvenue à capter la clientèle d’une autre par un procédé déloyal (confusion dans l’esprit de la clientèle du concurrent, imitation, dénigrement, violation d’une obligation de non-concurrence par un salarié…).

La loi est stricte sur la question : l’article L.1222-4 du Code du travail mentionne que « Aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n’a pas été porté préalablement à sa connaissance ». Il est conseillé de le déclarer dans le contrat de travail ou le règlement intérieur.

Question 24

Abus de position dominante

Answer 24

C. com., art. L. 420-2 s., R. 420-1
L’abus de position dominante consiste pour une entreprise ou un groupe d’entreprises, disposant d’une place prépondérante sur un marché déterminé, à profiter de sa situation pour adopter certains comportements nocifs pour la concurrence.