Titre 1 : La protection des concurrents : Contractuel

Question 1

Clause de non concurrence définition ?

Answer 1

La clause de non-concurrence est une clause insérée par votre employeur dans votre contrat de travail. Elle vise à limiter votre liberté d’exercer, après la rupture de votre contrat, des fonctions équivalentes chez un concurrent de votre employeur ou à votre propre compte. Nous vous présentons les informations à connaître.

Question 2

Objet clause de non concurrence

Answer 2

C’est de garantir l’existence d’une clientèle et facilter la conclusion d’un contrat.

Par exemple si on procède à une cession de commerce alors on peut me concurrencer. Pour stimuler l’innovation et permettre d’avoir une économie efficiente alors la jp me permet en me protégeant d’adapté les stipulations contractuelles

Question 3

Régime de la clause de non concurrence

Answer 3

Pas de texte de loi spécifique, un régime jurisprudentiel :

Aucun texte législatif est venu légiférer sur la clause de nc. C’est la jp qui a due crée les conditions et le régime qui s’y afférent sur le principe gouvernant le droit des affaire  la liberté d’entreprendre consacrée par l’article 7 de la loi du 2-17 mars 1791 et l’article 420-1 du code de commerce qui interdit les ententes, restreignent ou fausse la concurrence.

Question 4

Régime jurisprudentiel CNC

Answer 4

• Limité temps :
• Limité dans espace
• Limité dans l’objet : on doit déterminer ce qui doit étre interdit sinon la clause demeure trop large.
• Contrepartie financière pour les CT et pour certains contrats d’affaires
• Nécessaire et justifié

Question 5

Sanction de CNC

Answer 5

• Nullité
  Cass com 23 septembre 2014 : « est nul toute clause toute clause de nc qui n’est pas suffissament délimité dans le temps et l’espace, porte atteinte excessive à la liberté d’exercice de la profession du débiteur de l’obligation.

Question 6

Contrepartie financière est-elle obligatoire ?

Answer 6

Oui CT
Non contrat d’affaire (arrêt…)

Question 7

En cas de non exécution de la CNC ?

Answer 7

Dommage et intérêt et engagement de la responsabilité de l’employeur et on ne me paye plus l’indemnité compensatrice.

Question 8

Pourquoi insère-t-on la clause de non concurrence ?

Answer 8

Protéger la vie des affaires pour stimuler l’innovation