TD Séance 1 – La protection des concurrents Flashcards
Chambre commercial mardi 18 décembre 2007 N°05-21441 06-10381
Sur la validité de la clause de non concurrence :
La clause de non concurrence doit être proportionné au intérêt du créancier.
Dans cette arrêt le fait d’empêcher de se rétablir dans le réseaux national ou régional n’est pas proportionné aux intérêts du créancier
Porté : Pour être valide la clause de non concurrence doit être établit en fonction des intérêts du créancier
Chambre commercial mercredi 10 juillet 2002 N° de pourvoi: 00-45387
Sur l’exigence de la contrepartie financière :
Fait :
n a un contrat de travail entre un employeur et un salarié avec une clause de non nc qui interdit au salarié de s’installé à son compte pendant 2 ans. Le salarié est licencié et ensuite il crée une entreprise et donc il viole la clause de non-concurrence et exerce la même activité de son ex-employeur qui l’assigne.
Porté : Exigence d’une contrepartie financière pour le contrat de travail dans une clause de non concurrence
Désormais par par une série d’arret rendu en cette date la clause de nc est soumis à 5 conditions quelque soit le montant :
Depuis, la validité de la clause est soumise à cinq conditions cumulatives :
-l’interdiction de concurrence doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise,
-limitée dans le temps et dans l’espace,
-tenir compte des spécificités de l’emploi du salarié et comporter une contrepartie financière.
Non seulement, la contrepartie prévue par le contrat de travail ou la convention collective applicable est due, quels que soient les motifs de la rupture du contrat, mais encore son montant ne saurait varier en fonction des circonstances de la rupture.
Chambre commercial 4 décembre 2007 :
Sur la contrepartie financière pour un agent commercial qui n’est pas liée par un contrat de travail :
Q –> est ce que la clause de non-concurrence insérer dans un contrat d’agent commercial doit-elle prévoir ou non une contrepartie financière ?
Porté : clause de non concurrence n’est pas une exigence pour le contrat d’agent commercial
Rappel condition de la validité de la clause de non concurrence pour un contrat d’agent commercial non liée par un CT
Pour la clause de non-concurrence pour l’agent commercial on applique un régime différent qui est énoncé à l’article L134-14 du code de commerce nous dit en principe dans le contrat d’un agent commercial la clause de non-concurrence est valide.
Donc on peut mettre une clause de non-concurrence dans un contrat d’un agent commercial.
En revanche il y a des conditions puisqu’elle doit être :
- Par écrit
- Concerner un secteur géographique ou un groupe de personne déterminé
- Valable que pour une période de deux ans après le contrat
- Concerner des types de biens et services pour lequel il doit exercer une représentation
Chambre commercial 13 juillet 2010
Sur le cumul de la responsabilité délictuelle et contractuelle :
Q–> Est que le principe de non cumule de responsabilité interdit de se prévaloir pour un même fait générateur des R de la C à titre principal et des règles de la responsabilité délictuelle à dire subsidiaire.
Porté : un même fait générateur ne peut pas indemnisé deux fois le même préjudice. Donc je peux pas être indemnisé sur la responsabilité délictuelle et contractuelle.
Toutefois les juges de la Cour de cassation énonce considère que “l’emploi de la technique du subsidiaire puisque l’examen de la demande fondée sur la responsabilité délictuelle est subordonné à l’inapplicabilité préalablement établie de la responsabilité contractuelle” car “ce n’est qu’en cas de défaillance de l’élément principal que l’application de l’élément subsidiaire devient envisageable”
Cour de cassation, chambre commerciale, 10.05.2011, N° de pourvoi: 10-18173, Publié au bulletin
Sur l’action en concurrence déloyal :
Fait : On a un syndicat qui publie une revue d’information en copiant le titre de l’autre. L’autre syndicat l’assigne en contrefaçon de marque et en concurrence déloyale
Porté : Donc ok elle fait un usage d’un signe qui se rapproche très fortement de celui d’un syndicat mais ce n’est pas dans la vie des affaires donc ce n’est pas de la concurrence déloyale car en l’espèce elle à fait l’usage d’un signe afin de mobiliser les salarié et informer les salarié sur leur droit donc c’est étranger à la vie économique.
Arret 12 février 2008 :
Sur : l’action en concurrence déloyale n’est pas réservée aux entités en situation de concurrence
Fait :On a une société qui commercialise un yaourt avec un pots spécifique le yaourt est fabriqué par une autre société. Le fabriquant va informer son client qu’il a conclu un contrat d’exclusivité avec un autre client. Donc on a deux clients qui sont concurrents.
A la base le fabriquant vendait au premier et maintenant il dit bah non on n’a un contrat avec l’autre pour le même yaourt donc je ne vais plus trop pouvoir vous vendre le yaourt.
Le premier client assigne le fabriquant pour des actes de concurrence déloyale il considère que la conclusion de l’accord c’est un acte de concurrence déloyale.
Porté :Une situation de concurrence directe ou effective entre deux sociétés n’est pas une condition de l’action en concurrence déloyale qui exige seulement l’existence de faits fautifs générateurs d’un préjudice.
Cour de cassation, chambre commerciale, 10 juin 2002, N° de pourvoi: 00-11407
Sur l’imitation d’une entreprise concurrente :
Fait : On a une société qui vend des produits comme des portes outils, couteaux et un disque.
Il vend ses outils à une société qui les commercialise et la société décide de les faire fabriquer par un autre fabriquant et donc la S première estime que c’est de la concurrence déloyale car il estime qu’il a eu une copie servile de la production.
Donc il assigne le client en paiement de dommage et interet pour concurrence déloyale , copie servile
Q –>L’imitative d’un produit qui ne relève pas d’une fabrication originale peut-elle constituer un acte de concurrence déloyale par imitation ?
Cass –> Concernant couteau : ok ce sont des accessoires intergeangable donc pas copie des plans
Pour le disque les juges disent que la Cour D’appel aurait dû rechercher si le client n’aurait pas fautivement utilisé les plans du fournisseur pour fabriquer une copie servile même d’un produit banal.
Donc la Cass nous dit les conditions de la CD est ce qu’ils ont utilisé les plans du fournisseur ? Même si c’est un produit banal il peut avoir CD a la différence de la pro intellectuelle ou contrefaçon.
Com : Arret 23 mars 1999
Sur le dénigrement:
Fait :On a un article qui est parue dans un journal dans l’express qui critique une marque de produit antiride.
Une société concurrence qui commercialise le produit antiride qui va dire hola super on va utiliser cette article pour affaiblir notre concurrent cad qu’ils vont imprimer cette article et ils vont distribuer aux pharmacie, aux alentours…
La S qui commercialise se produit voit ça et elle va dire non c’est du dénigrement et donc elle assigne en CD.
La CA condamne la S concurrente à des D et I car il y a CD.
Q: la véracité des infirmation publiées constitue-t-elle un fait justificatifs dans le cadre du dénigrement d’un concurrent ?
Concernant l’exactitude des information la Cour de cassation dit que la CA a caractérisé la faute sans avoir à rechercher l’exactitudes des informations car l’arrêt retient que la S fautive n’a pas agi comme des journalistes dans le but d’une informative objective mais bien dans l’objectif de dénigrer le produit et de nuire au concurrent
Définition + condition du dénigrement :
Dénigrement c’est le fait de répandre des informations malvéiante, péjorative a l’égard d’une entreprise, d’un produit d’entreprise, de la personne associée, donc un groupe de personne d’une entreprise, produit déterminé identifié par le fait de répandre des informations malvaiante.
L’information doit apporter un discrédit sur un concurrent. Le discrédit peut être par exemple sur la situation commercial, l’honorabilité d’un concurrent , sa stabilité financière, fiabilité ,sa peut même être sur le fait qu’il soit poursuivie en justice sans etre encore condamné (arrêt récent)
Le dénigrement c’est très casuistique c’est selon les JP. Mais il y a pas de fait justificatif s’il s’agit d’une exactitude sur l’information.
Si ce sont des informations exactes mais que ces informations sont malvaisante, nuisent au concurrent et jette un discrédit sa reste du dénigrement .
La on peut faire le parallèle avec une autre action ou la véracité des faits peut étre très importante c’est la diffamation en liberté de la presse ou la on a l’excuse de la vérité. Dans l’arret présente ce n’est pas une excuse.
Com : 7 décembre 2010
Sur la désorganisation :
Fait : Il y avait deux époux qui ont cédé un fonds de commerce dans l’acte de cession il y avait un acte de cession pour les deux époux, et les deux époux ont violé la clause de nc en travaillant pour une autre société. Donc celui qui a acquis le fond de commerce initial l’assigne pour concurrence déloyale parce qu’il y a selon lui désorganisation. Donc il l’assigne l’autre société pour avoir engagé les deux époux car selon lui c’est l’autre société qui a désorganisé son entreprise à lui en violant la clause de nc.
Q: Dans quel conditions le respect de la clause de non-concurrence fait-il conduire à engager la responsabilité à l’égard des tiers concurrents.
cass Appréciation souveraine de la Cour d’appel qui relève que l’allégation concernant l’information ne sont pas démontrés. Cad que le concurrent initiale, le fonds de commerce initiale il dit que l’entreprise a lui n’a pas connaissance de cette clause il n’a pas démontré ça donc on ne peut pas opposer au concurrent cette clause alors qu’on avait pas démontré s’il avait connaissance de cette clause.
Désorganisation
La désorganisation est un acte de concurrence déloyal qui vise pas un concurrent mais l’ensemble du marché
Ex : désorganisation, publicité trompeuse, débauchage salarién, on-respect de la clause de nc s’il a connaissance si le tiers de conçurent avait connaissance de la clause dc nc et que c’était prouvé et qu’il avait quand même embauché les deux personne en violation de la clause de nc on aurait pu engager sa responsabilité extraC car concurrence déloyale et désorganisation de la première entreprise.
