Victime face aux services correctionnels au Canada: L'indemnisation de la victime

Question 1

Définissez la victimisation secondaire.

Answer 1

La victime est embraquée dans un processus où sa victimisation est prise en charge, mais va la revictimiser. C’est tout ce qu’elle va revivre, ne venant pas du fait originel de l’auteur.
Ex: les rumeurs, les questionnements des médias, gens, police, etc.

Question 2

Pourquoi est-il pertinent de s’attarder sur la victimisation secondaire?

Answer 2

Parce que les intervenants seront fortement confrontés par la victimisation secondaire des victimes.

Question 3

Qu’est-ce que le CLCC et SCC?

Answer 3

Organismes dépendants du ministère de la sécurité publique du Canada.

Question 4

Expliquez un peu le SCC.

Answer 4

Administre les pénitenciers où sont emprisonnés les délinquants.

Question 5

Expliquez un peu le CLCC.

Answer 5

Tribunal administratif indépendant. Possède un pouvoir exclusif d’accorder, refuser ou révoquer une libération conditionnelle.

Question 6

La CLCC et le SCC sont responsables de…?

Answer 6

L’information des victimes quant à leurs droits dans le syst. correctionnel.
L’enregistrement des victimes.
Notifications des victimes.
Gérer les demandes des victimes (sécurité, imposition conditions).

Question 7

Que se passe-t’il pour la victime une fois que l’acteur entre en prison?

Answer 7

Elle a un rôle, une place plutôt importante…

Question 8

Expliquez en quoi consiste l’enregistrement des victimes.

Answer 8

Dès l’entré en prison du détenu, la victime peut être enregistrée. Une fois fait, elle devient partenaire, elle est informée de tout sur le détenu.

Question 9

Si la victime refuse l’enregistrement, que se passe-t’il?

Answer 9

La victime disparaît du système.

Question 10

Quelles sont les conditions de l’enregistrement?

Answer 10

Ont peut se désenregistrer en t-t.
Le système est responsable de notre dossier en t-t.
On peut enfin réclamer des droits, des vrais droits.

Question 11

La loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition reconnaît…

Answer 11

Que les victimes ont un rôle important à jouer dans la décision de remettre en liberté un détenu.

Question 12

La loi sur le système correctionnel et mise en liberté conditionnelle (LSCMLC) permet aux victimes de…

Answer 12

Se voir autoriser, quand elles en font la demande, la communication d’un certain nombre de renseignements sur le détenu.
Se voir informées des décisions rendues par la CLCC/SCC au sjet du détenu.
Communiquer des informations pouvant servir à la prise de décisions.

Question 13

Définissez la victime par la LSCMLC.

Answer 13

Personne qui ont subi des dommages physiques ou affectifs à la suite des actes commis par le détenu.

Question 14

Est-il vrai que grâce à la définition de la victime par la LSCMLC, on peut comprendre si la victime est capable d’avoir des droits?

Answer 14

Vrai.

Question 15

Qui s’occupe de la personne à charge de la victime si elle est décédée ou incapable d’agir pour elle-même?

Answer 15

Son époux, son conjoint (au moins un an), membre de sa famille, tuteur, ou autre qui en a la charge. Peut en t-t choisir quelqu’un d’autre.

Question 16

Lorsque le commissaire de la CLCC le décide, qui peut-on définir comme victime?

Answer 16

Toute personne ayant souffert du comportement du détenu, même sans condamnation expressément pour ses actes.

Question 17

Combien de victimes maximales peuvent être enregistrées sur une affaire?

Answer 17

40 victimes

Question 18

Par où commence le droit d’information des victimes d’actes criminels?

Answer 18

Par la demande écrite, l’enregistrement déposé au SCC/CLCC.

La victime doit initier elle-même la demande.

Question 19

Quelle est la seconde condition au droit d’information des VAC?

Answer 19

La demande doit préciser les informations désirées (si elles sont dans la liste).

Question 20

Quelles sont les engagements qui suivent les conditions du droit d’information des VAC?

Answer 20

Les victimes continueront d’être informées durant toute la peine subie par le détenu, ou jusqu’à ce qu’elles désirent cesser de recevoir des informations.
La victime peut mandater une personne ou un organisme si elle ne veut pas recevoir directement l’information demandée.

Question 21

Quelles sont les informations que les victimes ont le DROIT d’obtenir sur demande?

Answer 21

Le nom du délinquant
L’infraction dont il est coupable
Le tribunal qui l’a condamné
La date de début/durée/fin de la peine…

Question 22

Quel est le problème avec les information dont les victimes ont le DROIT d’avoir?

Answer 22

Ces informations sont publiques à tous.

Question 23

Quelles sont les restrictions au droit d’information de la victime?

Answer 23

La Commission peut refuser s’il y a risque de compromettre la sécurité d’une personne.

Question 24

Quelles sortent d’informations les victimes peuvent… devraient recevoir?

Answer 24

• L’âge du délinquant
• L’emplacement, le nom et le niveau de sécurité du pénitencier où il est détenu
• La date de sa mise en liberté
• La date de toute audience prévue par la CLCC
• Les conditions dont est assortie la mesure à laquelle le détenu est admissible
• Sa destination lors de sa permission de sortir, son placement à l’extérieur, sa libération conditionnelle ou d’office et son éventuel rapprochement de la victime, selon son itinéraire.

Question 25

Qui peut assister aux audiences et obtenir le registre des décisions?

Answer 25

Les victimes du détenu, les personnes qui représentent les victimes et toute personne qui en fait la demande.

Question 26

Vrai ou faux. Les personnes de moins de 18 ans peuvent assister aux audiences de la CLCC et obtenir le registre des décisions?

Answer 26

Faux.

Question 27

Sur quoi porte la déclaration de la victime pendant l’audience?

Answer 27

Les conséquences du crime, mais aussi les désirs de la victimes et ses peurs.

Question 28

Comment la victime transmet sa déclaration, la procédure?

Answer 28

30 jours avant l’audience, transmise au délinquant et entendue par tous sauf s’il est décidé que cela compromet la sécurité de la victime, par
écrit mais a le choix de la lire en audience ou de la présenter par bande vidéo ou audio.

Question 29

La déclaration est en aucun cas un droit de parole, expliquez?

Answer 29

Ni la victime ni aucun autre observateur n’a le droit de parole durant l’audience et surtout: le SEUL droit est celui de LIRE la déclaration, rien ne doit y être ajouté.

Question 30

Qu’est-ce que LIVAC et en quelle année est-il entré en vigueur?

Answer 30

Loi sur l’indemnisation des victimes d’acte criminel, en 1972. À partir des mêmes modalités de la loi sur les accidents du travail.

Question 31

Quel est le but recherché par le législateur en instaurant LIVAC?

Answer 31

Réparer le dommage ou le préjudice subi par une victime d’acte criminel, donner l’existence de faire valoir les droits des victimes… Nos droits.

Question 32

La procédure d’indemnisation est une procédure civile ou criminelle?

Answer 32

Faux, c’est une procédure administrative, parce qu’il y à une indemnisation, un montant en jeu.

Question 33

Qu’est-ce que la victime peut faire en cas de non indemnisation (refus) ou longueur de traitement?

Answer 33

Elle à un droit d’appel devant le Tribunal Administratif du Qc sur la décision prise par LIVAC en cas de refus ou longueur de traitement. Ce droit d’appel est très important.

Question 34

Comment les victimes doivent faire pour faire appel?

Answer 34

Les victimes devront elles-mêmes apporter leur preuve, et être pro-actives dans les procédures.

Question 35

À quoi sert LIVAC en gros?

Answer 35

Elle fournit le droit d’être victime. LIVAC rembourse là où il n’y a aucune assurance, il rembourse la facture. Sert à nous redéfinir dans le sens de victime.

Question 36

Comment LIVAC définie la victime?

Answer 36

Les personnes blessées du fait: acte criminel, lors arrestation ou aide la police lors arrestation ou prévention acte criminel.
Personnes ayant subi des dommages matériels dans le cas où ils ont aidé à prévenir une infraction (1000$, plus preuve).
Les personnes à charge d’une victime tuée à la suite d’une infraction.
Les proches des victimes survivantes pour réadaptation uniquement.

Question 37

En particularité, la loi prend en charge…

Answer 37

Peu importe si l’acte est peu important, la personne doit faire la preuve du préjudice et de son origine criminelle.

Question 38

En particularité, la loi ne prend pas en charge…

Answer 38

Les crimes contre les biens et 1000$ de réparation possible si témoin ou aide la police.

Question 39

LIVAC indemnise les victimes seulement dans les conditions suivantes…

Answer 39

Acte criminel contre la personne au Qc après 1972
Crime figure dans la liste des crimes de la loi
La blessure vient DIRECTEMENT du crime
La demande est formulée dans l’année des blessures, de la mort ou de l’incident… 2 ans après le premier dévoilement
Sauf en agression sexuelle ou inceste: date du dévoilement (ou réalisation) qui importe
Victime majeure

Question 40

Quelles conditions sont exclus de l’indemnisation?

Answer 40

Les évènements pouvant ou ayant été déjà indermnisés par d’autres fonds ou prévus dans d’autres lois
Victime ou proche ayant commis une faute lourde ou participé à une infraction
s’il n’y a pas de preuve de l’acte ou de blessure.

Question 41

Donnez des exemples d’indemnités prévues sous forme de rentes.

Answer 41

Si mineure: 35$/semaine pendant la période d’incapacité
En cas d’incapacité permanente: rente mensuelle à vie
En cas de décès: rente mensuelle aux personnes qui dépendaient financièrement de la victime , mais encadrement très strict.

Question 42

Donnez des exemples d’indemnités prévues sous forme de montants forfaitaires.

Answer 42

1000$ indemnités du préjudice matériel de la victime vivante ou personnes à charge
6000$ pour une seule personne à charge d’une victime mineure décédée
5000$ frais funéraires et 500$ transport du corps
3200$ frais de nettoyage de la scène de crime (remboursement).

Question 43

LIVAC offre aussi une indemnisation de la souffrance morale ou de perte de la jouissance de la vie.

Answer 43

Faux, absolument pas.

Question 44

Sous quelle forme de remboursement/service LIVAC offre l’indemnisation?

Answer 44

Jamais sous forme d’argent, toujours pas droit d’accès à certains services futurement remboursés?
Assistance médicale, frais de réadaptation, très limités et encadrés.