Victime face aux services correctionnels au Canada: L'indemnisation de la victime Flashcards
Définissez la victimisation secondaire.
La victime est embraquée dans un processus où sa victimisation est prise en charge, mais va la revictimiser. C’est tout ce qu’elle va revivre, ne venant pas du fait originel de l’auteur.
Ex: les rumeurs, les questionnements des médias, gens, police, etc.
Pourquoi est-il pertinent de s’attarder sur la victimisation secondaire?
Parce que les intervenants seront fortement confrontés par la victimisation secondaire des victimes.
Qu’est-ce que le CLCC et SCC?
Organismes dépendants du ministère de la sécurité publique du Canada.
Expliquez un peu le SCC.
Administre les pénitenciers où sont emprisonnés les délinquants.
Expliquez un peu le CLCC.
Tribunal administratif indépendant. Possède un pouvoir exclusif d’accorder, refuser ou révoquer une libération conditionnelle.
La CLCC et le SCC sont responsables de…?
L’information des victimes quant à leurs droits dans le syst. correctionnel.
L’enregistrement des victimes.
Notifications des victimes.
Gérer les demandes des victimes (sécurité, imposition conditions).
Que se passe-t’il pour la victime une fois que l’acteur entre en prison?
Elle a un rôle, une place plutôt importante…
Expliquez en quoi consiste l’enregistrement des victimes.
Dès l’entré en prison du détenu, la victime peut être enregistrée. Une fois fait, elle devient partenaire, elle est informée de tout sur le détenu.
Si la victime refuse l’enregistrement, que se passe-t’il?
La victime disparaît du système.
Quelles sont les conditions de l’enregistrement?
Ont peut se désenregistrer en t-t.
Le système est responsable de notre dossier en t-t.
On peut enfin réclamer des droits, des vrais droits.
La loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition reconnaît…
Que les victimes ont un rôle important à jouer dans la décision de remettre en liberté un détenu.
La loi sur le système correctionnel et mise en liberté conditionnelle (LSCMLC) permet aux victimes de…
Se voir autoriser, quand elles en font la demande, la communication d’un certain nombre de renseignements sur le détenu.
Se voir informées des décisions rendues par la CLCC/SCC au sjet du détenu.
Communiquer des informations pouvant servir à la prise de décisions.
Définissez la victime par la LSCMLC.
Personne qui ont subi des dommages physiques ou affectifs à la suite des actes commis par le détenu.
Est-il vrai que grâce à la définition de la victime par la LSCMLC, on peut comprendre si la victime est capable d’avoir des droits?
Vrai.
Qui s’occupe de la personne à charge de la victime si elle est décédée ou incapable d’agir pour elle-même?
Son époux, son conjoint (au moins un an), membre de sa famille, tuteur, ou autre qui en a la charge. Peut en t-t choisir quelqu’un d’autre.
Lorsque le commissaire de la CLCC le décide, qui peut-on définir comme victime?
Toute personne ayant souffert du comportement du détenu, même sans condamnation expressément pour ses actes.
Combien de victimes maximales peuvent être enregistrées sur une affaire?
40 victimes
Par où commence le droit d’information des victimes d’actes criminels?
Par la demande écrite, l’enregistrement déposé au SCC/CLCC.
La victime doit initier elle-même la demande.
Quelle est la seconde condition au droit d’information des VAC?
La demande doit préciser les informations désirées (si elles sont dans la liste).
Quelles sont les engagements qui suivent les conditions du droit d’information des VAC?
Les victimes continueront d’être informées durant toute la peine subie par le détenu, ou jusqu’à ce qu’elles désirent cesser de recevoir des informations.
La victime peut mandater une personne ou un organisme si elle ne veut pas recevoir directement l’information demandée.
Quelles sont les informations que les victimes ont le DROIT d’obtenir sur demande?
Le nom du délinquant
L’infraction dont il est coupable
Le tribunal qui l’a condamné
La date de début/durée/fin de la peine…
Quel est le problème avec les information dont les victimes ont le DROIT d’avoir?
Ces informations sont publiques à tous.
Quelles sont les restrictions au droit d’information de la victime?
La Commission peut refuser s’il y a risque de compromettre la sécurité d’une personne.
Quelles sortent d’informations les victimes peuvent… devraient recevoir?
- L’âge du délinquant
- L’emplacement, le nom et le niveau de sécurité du pénitencier où il est détenu
- La date de sa mise en liberté
- La date de toute audience prévue par la CLCC
- Les conditions dont est assortie la mesure à laquelle le détenu est admissible
- Sa destination lors de sa permission de sortir, son placement à l’extérieur, sa libération conditionnelle ou d’office et son éventuel rapprochement de la victime, selon son itinéraire.
Qui peut assister aux audiences et obtenir le registre des décisions?
Les victimes du détenu, les personnes qui représentent les victimes et toute personne qui en fait la demande.
Vrai ou faux. Les personnes de moins de 18 ans peuvent assister aux audiences de la CLCC et obtenir le registre des décisions?
Faux.
Sur quoi porte la déclaration de la victime pendant l’audience?
Les conséquences du crime, mais aussi les désirs de la victimes et ses peurs.
Comment la victime transmet sa déclaration, la procédure?
30 jours avant l’audience, transmise au délinquant et entendue par tous sauf s’il est décidé que cela compromet la sécurité de la victime, par
écrit mais a le choix de la lire en audience ou de la présenter par bande vidéo ou audio.
La déclaration est en aucun cas un droit de parole, expliquez?
Ni la victime ni aucun autre observateur n’a le droit de parole durant l’audience et surtout: le SEUL droit est celui de LIRE la déclaration, rien ne doit y être ajouté.
Qu’est-ce que LIVAC et en quelle année est-il entré en vigueur?
Loi sur l’indemnisation des victimes d’acte criminel, en 1972. À partir des mêmes modalités de la loi sur les accidents du travail.
Quel est le but recherché par le législateur en instaurant LIVAC?
Réparer le dommage ou le préjudice subi par une victime d’acte criminel, donner l’existence de faire valoir les droits des victimes… Nos droits.
La procédure d’indemnisation est une procédure civile ou criminelle?
Faux, c’est une procédure administrative, parce qu’il y à une indemnisation, un montant en jeu.
Qu’est-ce que la victime peut faire en cas de non indemnisation (refus) ou longueur de traitement?
Elle à un droit d’appel devant le Tribunal Administratif du Qc sur la décision prise par LIVAC en cas de refus ou longueur de traitement. Ce droit d’appel est très important.
Comment les victimes doivent faire pour faire appel?
Les victimes devront elles-mêmes apporter leur preuve, et être pro-actives dans les procédures.
À quoi sert LIVAC en gros?
Elle fournit le droit d’être victime. LIVAC rembourse là où il n’y a aucune assurance, il rembourse la facture. Sert à nous redéfinir dans le sens de victime.
Comment LIVAC définie la victime?
Les personnes blessées du fait: acte criminel, lors arrestation ou aide la police lors arrestation ou prévention acte criminel.
Personnes ayant subi des dommages matériels dans le cas où ils ont aidé à prévenir une infraction (1000$, plus preuve).
Les personnes à charge d’une victime tuée à la suite d’une infraction.
Les proches des victimes survivantes pour réadaptation uniquement.
En particularité, la loi prend en charge…
Peu importe si l’acte est peu important, la personne doit faire la preuve du préjudice et de son origine criminelle.
En particularité, la loi ne prend pas en charge…
Les crimes contre les biens et 1000$ de réparation possible si témoin ou aide la police.
LIVAC indemnise les victimes seulement dans les conditions suivantes…
Acte criminel contre la personne au Qc après 1972
Crime figure dans la liste des crimes de la loi
La blessure vient DIRECTEMENT du crime
La demande est formulée dans l’année des blessures, de la mort ou de l’incident… 2 ans après le premier dévoilement
Sauf en agression sexuelle ou inceste: date du dévoilement (ou réalisation) qui importe
Victime majeure
Quelles conditions sont exclus de l’indemnisation?
Les évènements pouvant ou ayant été déjà indermnisés par d’autres fonds ou prévus dans d’autres lois
Victime ou proche ayant commis une faute lourde ou participé à une infraction
s’il n’y a pas de preuve de l’acte ou de blessure.
Donnez des exemples d’indemnités prévues sous forme de rentes.
Si mineure: 35$/semaine pendant la période d’incapacité
En cas d’incapacité permanente: rente mensuelle à vie
En cas de décès: rente mensuelle aux personnes qui dépendaient financièrement de la victime , mais encadrement très strict.
Donnez des exemples d’indemnités prévues sous forme de montants forfaitaires.
1000$ indemnités du préjudice matériel de la victime vivante ou personnes à charge
6000$ pour une seule personne à charge d’une victime mineure décédée
5000$ frais funéraires et 500$ transport du corps
3200$ frais de nettoyage de la scène de crime (remboursement).
LIVAC offre aussi une indemnisation de la souffrance morale ou de perte de la jouissance de la vie.
Faux, absolument pas.
Sous quelle forme de remboursement/service LIVAC offre l’indemnisation?
Jamais sous forme d’argent, toujours pas droit d’accès à certains services futurement remboursés?
Assistance médicale, frais de réadaptation, très limités et encadrés.
