La victime et les institutions judiciaires

Question 1

Réflexion personnelle/générale: pourquoi les victimes ont-elles besoin de se regrouper dans les associations?

Answer 1

Parce qu’elles ne sont jamais assez satisfaites des résultats du système pénale. Et que développer un système complet de prise en charge des victimes seraient beaucoup trop compliqué, pour cela, les victimes ont les institutions où elles sont sur d’être respectées, entendue, répondue…

Question 2

Dans quel système retrouve-t-on le droit de réparation intégrale (droit de la responsabilité) pour les victimes?

Answer 2

Dans le système du Code civil.

Question 3

Qu’est-ce que la responsabilité civile?

Answer 3

Principe de réparer tout préjudice causé, quel qu’il soit envers la victime. Naît de la transgression d’un devoir ou d’une obligation envers autrui.

Question 4

Comment sait-on que l’on a une certaine responsabilité civile?

Answer 4

Quand une personne omet de se comporter de façon raisonnable, selon les principes d’une conduite prudente et diligente, et qu’elle cause ainsi un préjudice à un tiers.

Question 5

Les responsabilités civiles et pénales sont séparées. Expliquez la différence entre la preuve recherchée en civile et en pénale.

Answer 5

Preuve recherchée en civile: celle du préjudice causé et de son lien causal avec le fait à l’origine.

Preuve recherchée en pénale: celle de la culpabilité de l’acteur des faits.

Question 6

En responsabilité civile, comment défini-t-on la victime?

Answer 6

La victime n’existe pas, c’est la personne atteinte et son préjudice qui compte.

Question 7

En responsabilité pénale, comment présente-t-on la victime?

Answer 7

La victime est un témoin ou une “preuve” de la culpabilité de l’accusé.

Question 8

De qui dépend le calcul de l’indemnité?

Answer 8

Du tribunal.

Question 9

Quelles sortes de dommages sont indemnisés?

Answer 9

Dommages financiers: bris matériels, meubles, décès animaux de compagnie, pertes financières, soins médicaux…

Dommages personnels: blessures physiques, morales, inconvénients du nouveau mode de vie, atteinte à l’honneur, réputation, dignité, vie privée…

En cas de deuil: les atteintes aux affections telles que dislocation de la famille,
perte d’affection, privation de l’affection, perte de protection et de soin…

L’indemnisation dépend toujours du cas par cas.

Question 10

Montrer comment le coût de la procédure et les enjeux propre à la preuve peuvent être un fardeaux pour les victimes.

Answer 10

1. Personne ne nous défend, on enclenche les procédures nous-même, à nos frais.
2. Nous sommes responsable de la preuve (la preuve pénale ne sert à rien en droit civil)
3. Difficulté d’intenter pour autrui
4. Aucune possibilité de lier les deux actions pénales et le civiles
5. La victime est perçue/se perçoit comme vénale
6. L’auteur est la plupart du temps insolvable, et le peu qui lui reste sert souvent à défrayer les frais de procédure!

Question 11

Pourquoi l’auteur est insolvable?

Answer 11

Parce qu’il faut les moyens physiques pour entamer les procédures.

Question 12

Qu’est ce que le cumul?

Answer 12

En principe, les victimes on le droit de cumuler les indemnités. Ce qu’elles ignorent d’ailleurs, parce qu’elles sont majoritairement “faibles”.

Question 13

Quelles sont les trois associations en concurrence qui ont les dispositions légales qui permettent de contourner le cumul?

Answer 13

• Accidents du travail
• Accidents de la route
• IVAC.

Question 14

Quel est le virage pro-victime au cœur de la Loi et de quoi doit-il tenir compte?

Answer 14

Le système de justice pénale pour adolescents, il doit tenir compte des intérêts des victimes… (préambule LSJPA).

Question 15

La LSJPA est une déclaration générale de principes qui encourage…?

Answer 15

• La réparation des dommages à la victime et la communauté
• Le soin et l’attention accordés aux victimes
• La participation de la victime et la possibilité d’être entendue.

Question 16

Quels sont les principes de détermination de la peine de la LSJPA?

Answer 16

• Tenir compte des dommages causés à la victime

* Tenir compte des efforts de réparation fournis par l’adolescent à la victime.

Question 17

Q’est ce que OJA?

Answer 17

Organisme de Justice Alternative.

Question 18

De quoi s’occupe le OJA une fois qu’il reçoit l’adolescent?

Answer 18

Il prend contact avec la victime, établit un programme adéquat, veille à la bonne exécution de la mesure et transmet son rapport.

Question 19

Vrai ou faux. La majorité de nos ados sont judiciarisés?

Answer 19

Faux. Près de 70% des interpellations sont des sanctions extrajudiciaires.

Question 20

Qui prend le dossier en main étant donné que les sanctions sont extrajudiciaires (non-judiciarisée)?

Answer 20

Orientation par le CJ (Centre Jeunesse).

Question 21

Quelles sont les conditions pour les adolescents afin d’obtenir des sanctions extrajudiciaires?

Answer 21

• Être évalué
• Reconnaître sa responsabilité
• Accepter de faire l’objet de la mesure: la SEJ est toujours volontaire!
• Avoir été avisé de son droit de consulter un avocat et avoir eu l’occasion d’entrer en contact avec lui.

Question 22

Une divulgation à la Cour est possible?

Answer 22

Oui, dans les deux ans, on peut faire la constitution d’un dossier.

Question 23

Lors d’une intervention policière, peu importe le délit commis, quels sont les possibilités de l’agent de police?

Answer 23

Soit il n’engendre aucune mesure, soit il donne un avertissement, soit il fait appel au renvoi, soit il transmet le dossier vers le PPCP pour faire un examen de la preuve.

Question 24

Qu’est-ce que l’agent de police fait lorsqu’il fait appel au renvoi dans une intervention?

Answer 24

Exemple de l’enfant qui vole des tomates. Le policier conclu que l’ado est accro aux tomates. Il le fait promettre d’aller faire une intervention contre son accro à la tomate.

Question 25

Comment expliquer la pyramide des sanctions extrajudiciaires?

Answer 25

Création d’une hiérarchie des mesures (attention: mesures cumulables!).

Question 26

Énumérez la hiérarchie des mesures extrajudiciaires.

Answer 26

1. Une mesure envers la victime (victime très présente):
   • Médiation pénale
   • Lui donner un montant d’argent
   • S’excuser par écrit
   • Lui rendre les effets volés
   • Paiement d’une amende
2. Des travaux communautaires (victime institutionnelle ou symbolique)
3. Une mesure de développement des habiletés sociales, ou formation (pas de victime).

Question 27

Quels sont les droit fondamentaux de la victime au sein des OJA dès que l’on pose le “contrat-victime”?

Answer 27

• Victime appelée au jour 1
• Victime entendue au sens large (parents…)
• Informée et consultée à chaque stade
• Droit d’agir ou de se retirer en tout temps

Question 28

Quels sont les droit fondamentaux des victimes au sein des OJA concernant l’accès à une médiation pénale ou toute mesure demandée par la victime?

Answer 28

• Libre-arbitre et choix
• Médiation n’est pas nécessairement un face-à-face
• En tout temps, la victime est accompagnée,
référée, informée de ses droits (IVAC, CAVAC etc.)

Question 29

Concernant la médiation pénale en SEJ, en bref, quels est le pouvoir de la victime?

Answer 29

Une médiation respectant en tout point les volontés réelles de la victime. La victime est assez puissante.

Question 30

Quelles sortes d’exécution de la peine s’appliquent à l’adolescent lorsqu’il est judiciarisé?

Answer 30

• Adolescent assujetti à une peine pour adultes
• Adolescent mis sous garde (ouverte ou fermée)
• Adolescent condamné à une probation
• Exécution de travaux bénévoles
• Toute autre mesure

Question 31

En gros, selon madame Rossi, que représente la justice réparatrice? (sans la connaître par cœur)

Answer 31

Tout programme permettant à une personne touchée par un drame, ou un conflit, de trouver, dans des conditions sécurisées et préparées, une réponse directe à trois questions : «pourquoi m’est-ce arrivé à moi», «comment puis-je m’en sortir», «que me réserve l’avenir au sein de ma communauté».

Question 32

La justice réparatrice ne doit pas servir à changer les personnes ou changer leur vision du crime, vrai ou faux?

Answer 32

Vrai

Question 33

Quels sont les six principes que l’intervenant en victimologie doit ABSOLUMENT respecter?

Answer 33

1. Ne pas nuire!
2. Connaître ses propres limites (professionnelles et personnelles)
3. Connaître le contexte légal, éthique et comportemental en relation d’aide
4. Savoir situer ses interventions dans le contexte global des services d’aide aux victimes
5. Situer la victime dans le système judiciaire et administratif
6. Savoir guider la victime vers des secteurs d’aide aptes à lui offrir les services dont elle a besoin

Question 34

Après un crime commis, qu’est-ce que l’intervenant doit faire? (connaître globalement)

Answer 34

Prendre contact et entrée en relation, établir un lien de sécurité et de confort, stabiliser la personne, faire une collecte des informations, connaitre les protocoles à appliquer…

Question 35

Nommez les facteurs qui déterminent l’intervention?

Answer 35

Ce qui appartient à la victime, ce qui appartient à l’intervenant et ce qui appartient au contexte.

Question 36

Lorsque l’on décris la relation d’aide, comment peut-on identifier l’étape 1?

Answer 36

Ventiler les émotions, comprendre la personne et le contexte, comprendre le problème, identifier les besoins…

Question 37

Identifiez l’étape 2 de la relation d’aide?

Answer 37

Établir le schéma personnel de la victime, établir son niveau de soutien, comprendre ses besoins…

Question 38

Identifiez l’étape 3 de la relation d’aide?

Answer 38

Prévoir un plan d’intervention, assurer le soutien et le suivi, référer.

Question 39

Identifiez le “après” de la relation d’aide?

Answer 39

Mettre fin à la relation, assurer la transition et rester à l’écoute.

Question 40

Quelle est la ressource principale en terme d’aide aux victimes? LA place où nous devons absolument envoyer nos victimes?

Answer 40

Les CAVAC.

Question 41

Pour quelle raison les victimes ont le statut de clients dans les CAVAC?

Answer 41

Ainsi, l’État ou le Gouvernement n’a aucune responsabilité envers les victimes. Donc, les victimes ne sont pas récipiendaires de droits aux sens juridique, seulement de services sociaux.

Question 42

La définition des victimes par les CAVAC est extrêmement large, pourquoi?

Answer 42

Car elle ne dépend pas de la définition juridique.

Question 43

Pour faire appel à l’aide des CAVAC, le crime doit impérativement avoir été dénoncé aux autorités et le criminel en voie ou arrêté.

Answer 43

Faux.

Question 44

Comment on été créés les CAVAC?

Answer 44

Par la “Loi sur l’aide aux victimes d’actes criminels” de 1988.

Question 45

Quelle est l’unique exigence d’une victime pour qu’elle puisse faire appel aux CAVAC?

Answer 45

Être victime d’un crime au Québec?

Question 46

D’où vient le financement des CAVAC?

Answer 46

Du FAVAC.

Question 47

Identifiez les valeurs qui fondent les services des CAVAC.

Answer 47

Équité, courtoisie, compréhension, respect de la dignité et de la vie privée.

Question 48

Quels sont les services dispensés par les CAVAC? (importance majeur)

Answer 48

1. L’intervention post-traumatique et “psychosociojudiciaire”
2. L’information sur les droits et les recours
3. L’assistance technique
4. L’accompagnement
5. L’orientation vers les services spécialisés: service “dispatch”.

Question 49

Quelles autres sources les victimes ont-elles en intervention ou pour de l’information disponible?

Answer 49

1. Les ordres ou les association professionnelles
2. Le service public
3. Les centres de référence
4. Les groupes d’entraide
5. L’intervention individuelle, de groupe ou familiale.

Question 50

Combien grand représente les bénévoles dans les services aux victimes au Canada?

Answer 50

72% des services ont recours à des bénévoles et la majorité sans exigence de scolarité.

Question 51

Est-il vrai que la majorité des services aux victimes travaillent en partenariat les uns avec les autres?

Answer 51

Vrai.

Question 52

En grande majorité, quel type de victimes font le plus appel aux services d’aide aux victimes?

Answer 52

Les femmes ayant subi des violences conjugales graves de la part de leur conjoint ou membre de leur famille.

Question 53

On sait qu’il n’y a aucune recherche ni preuve d’un moyen meilleur que les autres pour venir en aide aux victimes, que faut-il faire alors?

Answer 53

Ce qui marche c’est le lien avec la victime. Toujours faire attention à ses préférences, à ce qui est meilleure pour elle, tout dépend toujours de la victime.