Vices du consentement Flashcards
Est-ce qu’un dol ou crainte ne provenant pas des cocontractants peut permettre d’annuler un contrat?
1401: dol par la partie ou à sa connaissance1402: crainte par la partie ou à sa connaissanceLe dol ou crainte peut être provoqué par un tiers mais à la connaissance de la partie, permet d’annuler le contrat
Dans quel cas une erreur, une crainte ou une lésion ne permet pas d’annuler un contrat?
Quand l’erreur, crainte, lésion n’est pas déterminante à la formation du contrat
L’erreur sur la personne peut-elle annuler un contrat?
Erreur admise seulement si contrat intuitu personae:Contrat où l’identité et/ou les qualités intrinsèques de la personne devienne(nt) un élément essentiel de l’engagementex: Marier un homme puis découvrir qu’il est homosexuel; Engager un avocat pour fiscalité, puis découvrir qu’il fait du droit criminel
L’erreur de droit peut-elle annuler un contrat?
Le contractant se méprend sur l’existence, la nature ou l’étendue des droits qui font l’objet du contrat L’erreur de droit admise comme l’erreur de faitException:art. 2634: non admise pour transaction (entente hors cour)
Qui peut intenter un recours en nullité relative d’un contrat?
1419nullité relative: pour protéger intérêt particulier1420invoquable seulement par la victime de bonne foi
A et B concluent un contrat. C commet un dol à A, sans la connaissance de B. Quel recours A a contre B et C?
A peut demander dommage-interet à C pour dolA peut demander la nullité du contrat avec B, pour erreur simple et non dol
Si A et B concluent un contrat, mais C a induit crainte à A, sans la connaissance de B. A peut-il annuler le contrat?
Non, car B n’a pas induit crainte et n’est pas au courant, et A est au courant donc pas d’erreurChoix du législateur: stabilité du contrat > liberté contractuelle
Luc et Léa ont une promesse bilatérale de vente. Luc change d’avis. Léa menace Luc d’intenter un recours en passation de titre. Apeuré, Luc cède et finit par signer l’acte de vente. S’agit-il d’une crainte?
Non, c’est une menace légitime, et non d’un préjudice
La menace d’une circonstance est-elle une crainte?
La crainte doit être d’origine humaine, sinon elle n’annule pas un contratPeut être crainte si une personne de mauvaise foi profite d’une situation par abus pour contracterex: vendre très cher des bougies pendant panne d’électricité
