Quiz cours 1, 2, 3 Flashcards
Quels éléments doivent être présents pour qu’il y ait une obligation?
personnes entre qui elle existe
prestation
lien patrimonial: contrat, loi
Devoir de s’arrêter à un feu rouge, ou de mettre son clignotant avant de tourner sont-ils des obligations?
1371
Non, pas d’obligation si pas de personnes.Il s’agit alors d’un devoir.
Une entreprise déclare faillite car elle n’a que des dettes. A-t-elle un patrimoine?
art 2
Toute personne a un patrimoine, de vie jusqu’à mort. Même en dette.
Caractéristiques des droits patrimoniaux?
- Cessible
- Transmissible
- Prescriptible
- Saisissable
Types de droits patrimoniaux?
- Droit réel
- Droit personnel
- Droit intellectuel
La banque donne un hypothèque à Julien pour acheter une maison, et se réserve le droit de saisir la maison en cas de demeure. Quel droit a la banque sur la maison?
Droit réel accessoire
Si je paie mon dentiste en chèque et qu’il ne l’encaisse pas, si je lui écris un autre chèque, puis-je redemander un remboursement après?
1554
pas de répétition pour avoir rempli une obligation naturelle
L’obligation naturelle n’est pas sanctionnée par la loi, mais en cas d’exécution volontaire par le débiteur, il ne peut obtenir la restitution de ce qu’il a versé
- Obligation du médecin à guérir un patient
- Obligation d’une compagnie d’assurance d’indemniser le bénéficiaire
- Obligation de ne pas faire concurrence
- Obligation du transporteur à amener les baggages à bon port Types d’obligations?
- de moyen
- de garantie
- de résultat
- de garantie
Acte vs fait juridique?
Acte: volonté individuelle de créer, modifier ou éteindre un droit
Fait: événement qui entraîne des effets juridiques sans volonté
Quel forme et contenu doit prendre un contrat pour être valide?
Principe: liberté contractuelle
Art 9
Il peut être dérogé à toutes dispositions supplétives de volonté dans le Code
Art 1385
Seul l’échange de consentement suffit pour former un contrat
Art 1414
Une forme particulière est exigée seulement si la loi l’oblige
- Contrat de mariage, louage, assurance
vs
- Contrat administratif
- de droit privé
- de droit public : art. 300, 1376
- Contrat de vente, donation, louage, mandat, prêt, assurance
vs
- Contrat de franchise, de conjoints de fait
- nommé : 1377 al 2; (1708 et suivants)
- innommé : 1377 al 1
Que fait-on si les articles sur les contrats nommés (art 1708 et suivants) contredisent aux articles sur les contrats en général (art 1377 et suivants) ?
1377 al 2
Des règles particulières dérogent à ces règles générales
- Contrat de vente, donation, louage, mandat, prêt, assurance
vs
- Contrat avec un commerçant, contrat de crédit
- de droit commun
- de consommation:
1384: consommateur = pers. physique
1525 al 3: personne qui exploite entreprise
- Contrat de vente, travail
vs
- Donation, mandat, hypothèque
1385
- consensuel
Prend effet à échange de consentement. Peut avoir preuve écrit après formation
- solennel
1414 exigé par loi, ou désir
- Contrat d’électricité, transport public
vs
- Contrat de prêt
- d’adhésion: 1379 al 1
non négociable par nature, et non refus de négociercontient déjà éléments essentiels - de gré à gré: 1379 al 2
- Contrat de vente dans un dépanneur
vs
- Contrat de vente précédé d’une promesse
- Contrat réel: La remise d’un bien crée le contrat , au moment de la remise. Pas d’obligation de remise du bien avant. Cree 1 seule obligation
- Contrat consensuel ou solennel
- Contrat de vente, louage, assurance
vs
- Contrat de prêt, de donation
- bilatéral: 1380 al 1
- unilatéral: 1380 al 2
- Contrat de vente, louage, assurance
vs
- Contrat de prêt sans intérêt, de donation
- à titre onéreux: 1381 al 1
- à titre gratuit 1381 al 2
- Contrat de vente, de louage
vs
- Contrat d’assurance, pension pour aîné
- Commutatif: 1382 al 1
- Aléatoire: 1382 al 2
- Contrat de vente, louage
vs
- Contrat de travail, d’assurance collectif
- individuel
- collectif
- Contrat de vente
vs
- Contrat de travail, de louage
- à exécution instantanée: 1383 al 1
- à exécution successive: 1383 al 2
La publicité de la loterie (Lotto-Québec) consitutue-t-elle une offre de contracter au sens de la loi?
Art 1388
Offre doit comporter les éléments essentiels
Ifergan c. Société des loteries
La publicité de loterie n’est pas une offre, car elle ne contient pas les éléments essentiels, la date, la combinaison et le montant misé du participant est essentiel au contrat
A vend son bateau pour 5000$, B lui offre 4000$. Qui est l’offrant?
1389
Est l’offrant celui qui présente le dernier élément essentiel
Qui peut être le destinataire d’une offre?
1390 al 1
personne déterminée ou indéterminée
Lumière de taxi allumée; souliers dans une vitrine avec prixQuel type d’offre s’agit-il?
Implicite
Expiration d’un bail non résidentiel, le locataire continue d’occuper les lieux, pendant 10 jours, et ne s’oppose pas au renouvellementQuel type d’offre s’agit-il?
1398
Tacite : doit petre explicité dans la loi (sinon, art 1394)
Locataire est l’offrant
- Offre de voyage pour décembre 2015
vs
- Offre de vente de maison
- assortie d’un délai: 1390 , 1392
- non assortie d’un délai: 1390 , 13926, 7, 1375 : bonne foi
Une personne fait une offre assortie d’un délai. Elle retire son offre avant la fin du délai. Est-ce que qqn peut venir lui forcer de faire le contrat tout de même, avant la fin du délai?
Non, mais elle peut le poursuivre en dommage-intérêts.
Liberté contractuelle: 1378, 1385
Bonne foi: 6, 7, 1375
Cas de caducité de l’offre
- 1391: Révocation reçu par le destinataire avant l’offre
- 1392 al 1: écoulement du délai imparti ou raisonnable
- 1392 al 1: Refus par le destinataire
- 1392 al 2: décès, faillite, régime de protection
Qu’est ce qu’une acceptation?
1386: volonté d’accepter
1393: conforme à l’offre, sinon est une offre
1394: silence n’est pas acceptation, sauf loi ou coutume
Qu’est-ce une promesse?
1396 al 1: unilatéral
1396 al 2: bilatéral
Que faire en cas de violation de promesse? Promesse bilatéral, contrat non conclu avec tiers
Action en passation de titre
1458, 1590 al 2(1), 1712
Que faire en cas de violation de promesse? Promesse bilatérale et contrat conclu avec tiers
Dommage-intérêt
1375, 1397, 1458, 1607, 1611, 1613
1396 al 2 : promesse n’équivaut pas contrat en question
1525: solidarité entre promettant et tiers de mauvaise foi
Raschella
1396 al2: promesse ne vaut pas vente
1397: dommage-intérêt
Cloture du nord c. JVC
1387
Réception n’est pas prise de connaissance. Le lieu de réception correspond à l’endroit où l’expéditeur de l’acceptation pouvait raisonnablement croire qu’il l’acheminait.
Ifergan
1388: La publicité de loterie n’est pas une offre, manque élément essentiel
1387: contrat forme où l’acceptation est recu
