Quiz cours 1, 2, 3

Question 1

Quels éléments doivent être présents pour qu’il y ait une obligation?

Answer 1

personnes entre qui elle existe

prestation

lien patrimonial: contrat, loi

Question 2

Devoir de s’arrêter à un feu rouge, ou de mettre son clignotant avant de tourner sont-ils des obligations?

Answer 2

1371

Non, pas d’obligation si pas de personnes.Il s’agit alors d’un devoir.

Question 3

Une entreprise déclare faillite car elle n’a que des dettes. A-t-elle un patrimoine?

Answer 3

art 2

Toute personne a un patrimoine, de vie jusqu’à mort. Même en dette.

Question 4

Caractéristiques des droits patrimoniaux?

Answer 4

1. Cessible
2. Transmissible
3. Prescriptible
4. Saisissable

Question 5

Types de droits patrimoniaux?

Answer 5

1. Droit réel
2. Droit personnel
3. Droit intellectuel

Question 6

La banque donne un hypothèque à Julien pour acheter une maison, et se réserve le droit de saisir la maison en cas de demeure. Quel droit a la banque sur la maison?

Answer 6

Droit réel accessoire

Question 7

Si je paie mon dentiste en chèque et qu’il ne l’encaisse pas, si je lui écris un autre chèque, puis-je redemander un remboursement après?

Answer 7

1554

pas de répétition pour avoir rempli une obligation naturelle

L’obligation naturelle n’est pas sanctionnée par la loi, mais en cas d’exécution volontaire par le débiteur, il ne peut obtenir la restitution de ce qu’il a versé

Question 8

1. Obligation du médecin à guérir un patient
2. Obligation d’une compagnie d’assurance d’indemniser le bénéficiaire
3. Obligation de ne pas faire concurrence
4. Obligation du transporteur à amener les baggages à bon port Types d’obligations?

Answer 8

1. de moyen
2. de garantie
3. de résultat
4. de garantie

Question 9

Acte vs fait juridique?

Answer 9

Acte: volonté individuelle de créer, modifier ou éteindre un droit

Fait: événement qui entraîne des effets juridiques sans volonté

Question 10

Quel forme et contenu doit prendre un contrat pour être valide?

Answer 10

Principe: liberté contractuelle

Art 9

Il peut être dérogé à toutes dispositions supplétives de volonté dans le Code

Art 1385

Seul l’échange de consentement suffit pour former un contrat

Art 1414

Une forme particulière est exigée seulement si la loi l’oblige

Question 11

1. Contrat de mariage, louage, assurance

vs

2. Contrat administratif

Answer 11

1. de droit privé
2. de droit public : art. 300, 1376

Question 12

1. Contrat de vente, donation, louage, mandat, prêt, assurance

vs

2. Contrat de franchise, de conjoints de fait

Answer 12

1. nommé : 1377 al 2; (1708 et suivants)
2. innommé : 1377 al 1

Question 13

Que fait-on si les articles sur les contrats nommés (art 1708 et suivants) contredisent aux articles sur les contrats en général (art 1377 et suivants) ?

Answer 13

1377 al 2

Des règles particulières dérogent à ces règles générales

Question 14

1. Contrat de vente, donation, louage, mandat, prêt, assurance

vs

2. Contrat avec un commerçant, contrat de crédit

Answer 14

1. de droit commun
2. de consommation:
   1384: consommateur = pers. physique

1525 al 3: personne qui exploite entreprise

Question 15

1. Contrat de vente, travail

vs

2. Donation, mandat, hypothèque

Answer 15

1385

1. consensuel

Prend effet à échange de consentement. Peut avoir preuve écrit après formation

2. solennel

1414 exigé par loi, ou désir

Question 16

1. Contrat d’électricité, transport public

vs

2. Contrat de prêt

Answer 16

1. d’adhésion: 1379 al 1
   non négociable par nature, et non refus de négociercontient déjà éléments essentiels
2. de gré à gré: 1379 al 2

Question 17

1. Contrat de vente dans un dépanneur

vs

2. Contrat de vente précédé d’une promesse

Answer 17

1. Contrat réel: La remise d’un bien crée le contrat , au moment de la remise. Pas d’obligation de remise du bien avant. Cree 1 seule obligation
2. Contrat consensuel ou solennel

Question 18

1. Contrat de vente, louage, assurance

vs

2. Contrat de prêt, de donation

Answer 18

1. bilatéral: 1380 al 1
2. unilatéral: 1380 al 2

Question 19

1. Contrat de vente, louage, assurance

vs

2. Contrat de prêt sans intérêt, de donation

Answer 19

1. à titre onéreux: 1381 al 1
2. à titre gratuit 1381 al 2

Question 20

1. Contrat de vente, de louage

vs

2. Contrat d’assurance, pension pour aîné

Answer 20

1. Commutatif: 1382 al 1
2. Aléatoire: 1382 al 2

Question 21

1. Contrat de vente, louage

vs

2. Contrat de travail, d’assurance collectif

Answer 21

1. individuel
2. collectif

Question 22

1. Contrat de vente

vs

2. Contrat de travail, de louage

Answer 22

1. à exécution instantanée: 1383 al 1
2. à exécution successive: 1383 al 2

Question 23

La publicité de la loterie (Lotto-Québec) consitutue-t-elle une offre de contracter au sens de la loi?

Answer 23

Art 1388

Offre doit comporter les éléments essentiels

Ifergan c. Société des loteries

La publicité de loterie n’est pas une offre, car elle ne contient pas les éléments essentiels, la date, la combinaison et le montant misé du participant est essentiel au contrat

Question 24

A vend son bateau pour 5000$, B lui offre 4000$. Qui est l’offrant?

Answer 24

1389

Est l’offrant celui qui présente le dernier élément essentiel

Question 25

Qui peut être le destinataire d’une offre?

Answer 25

1390 al 1

personne déterminée ou indéterminée

Question 26

Lumière de taxi allumée; souliers dans une vitrine avec prixQuel type d’offre s’agit-il?

Answer 26

Implicite

Question 27

Expiration d’un bail non résidentiel, le locataire continue d’occuper les lieux, pendant 10 jours, et ne s’oppose pas au renouvellementQuel type d’offre s’agit-il?

Answer 27

1398
Tacite : doit petre explicité dans la loi (sinon, art 1394)

Locataire est l’offrant

Question 28

1. Offre de voyage pour décembre 2015

vs

2. Offre de vente de maison

Answer 28

1. assortie d’un délai: 1390 , 1392
2. non assortie d’un délai: 1390 , 13926, 7, 1375 : bonne foi

Question 29

Une personne fait une offre assortie d’un délai. Elle retire son offre avant la fin du délai. Est-ce que qqn peut venir lui forcer de faire le contrat tout de même, avant la fin du délai?

Answer 29

Non, mais elle peut le poursuivre en dommage-intérêts.

Liberté contractuelle: 1378, 1385

Bonne foi: 6, 7, 1375

Question 30

Cas de caducité de l’offre

Answer 30

1. 1391: Révocation reçu par le destinataire avant l’offre
2. 1392 al 1: écoulement du délai imparti ou raisonnable
3. 1392 al 1: Refus par le destinataire
4. 1392 al 2: décès, faillite, régime de protection

Question 31

Qu’est ce qu’une acceptation?

Answer 31

1386: volonté d’accepter
1393: conforme à l’offre, sinon est une offre
1394: silence n’est pas acceptation, sauf loi ou coutume

Question 32

Qu’est-ce une promesse?

Answer 32

1396 al 1: unilatéral

1396 al 2: bilatéral

Question 33

Que faire en cas de violation de promesse? Promesse bilatéral, contrat non conclu avec tiers

Answer 33

Action en passation de titre

1458, 1590 al 2(1), 1712

Question 34

Que faire en cas de violation de promesse? Promesse bilatérale et contrat conclu avec tiers

Answer 34

Dommage-intérêt

1375, 1397, 1458, 1607, 1611, 1613

1396 al 2 : promesse n’équivaut pas contrat en question

1525: solidarité entre promettant et tiers de mauvaise foi

Question 35

Raschella

Answer 35

1396 al2: promesse ne vaut pas vente

1397: dommage-intérêt

Question 36

Cloture du nord c. JVC

Answer 36

1387

Réception n’est pas prise de connaissance. Le lieu de réception correspond à l’endroit où l’expéditeur de l’acceptation pouvait raisonnablement croire qu’il l’acheminait.

Question 37

Ifergan

Answer 37

1388: La publicité de loterie n’est pas une offre, manque élément essentiel
1387: contrat forme où l’acceptation est recu