Théorie cours 9-11

Question 1

Dans quels cas les droits et obligations d’un contrat sont transmis à des tiers?

Answer 1

1441
Héritier

1. universel ou à titre universel
2. droits et obligations transmis
   
   • sauf si volonté ou nature s’oppose

1442
Ayant cause/légataire

1. à titre particulier
2. droit réel transmis
3. droit personnel transmis si lié au bien
4. obligation non transmise