Untitled Deck Flashcards
Quel est le but du droit naturel dans le contrat social?
Le droit naturel assigne au contrat social d’autres buts à l’État que la sécurité physique contre la mort violente.
Qu’est-ce qu’un État de droit?
Un État de droit repose sur un fondement constitutionnel, garantissant l’intérêt général et prévenant l’absolutisme.
Quels sont les principes de l’activité de l’État selon l’Art. 5 Cst?
- Le droit est la base et la limite de l’activité de l’État.
- L’activité de l’État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.
- Les organes de l’État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.
- La Confédération et les cantons respectent le droit international.
Quelles sont les caractéristiques d’une règle de droit?
Une règle de droit est une norme générale et abstraite, qui est contraignante et s’adresse à un cercle de destinataires non défini.
Quels sont les domaines couverts par les règles de droit?
Les règles portent sur :
- Les principes fondamentaux de l’État fédéral, les tâches et l’organisation de la Confédération.
- Le statut des citoyens : droits fondamentaux, droits politiques, buts sociaux.
- Un mécanisme de révision constitutionnelle.
Quelle est la double nature de la Constitution dans son lien avec l’État?
La Constitution a une double nature : limiter et constituer, partageant une communauté de destin avec l’État.
