Un peu de vocabulaire

Question 1

Comment appel-t-on la partie qui initie la procédure en droit pénal (1er ressort) ?

Answer 1

Toujours le ministère public

• La couronne
• La reine
• L’accusateur
• Le procureur de la couronne
• Le PPCP
• Le substitut du procureur général

Question 2

Comment appel-t-on la partie qui subit la procédure sommaire (1er ressort) ?

Answer 2

Le défendeur

Question 3

Comment appel-t-on la partie qui est mise en accusation dans une poursuite de 1er ressort ?

Answer 3

L’accuser

Question 4

Comment appel-t-on la personne qui initie la procédure en droit civil (1er ressort) ?

Answer 4

Le demandeur

Question 5

Comment appel-t-on la personne qui subit la procédure en droit civil (1er ressort) ?

Answer 5

Le défendeur

Question 6

Quels sont les deux types de poursuite pénale ?

Answer 6

1) Par voie de procédure sommaire

2) Par voie de mise en accusation

Question 7

Comment appel-t-on les procédures en droit pénal de 1er ressort ?

Answer 7

Une poursuite pénale

Question 8

Comment appel-t-on les procédures en droit civil de 1er ressort ?

Answer 8

Une requête

Question 9

Comment appel-t-on les procédures en droit pénal de 2d ressort ?

Answer 9

Un appel

Question 10

Comment appel-t-on la partie qui initie la procédure de 2d ressort ?

Answer 10

L’appelant

Question 11

Comment appel-t-on la personne l’adversaire de l’appelant ?

Answer 11

L’intimé

Question 12

Qui suis-je? La personne qui initie ma procédure est toujours le ministère public.

Answer 12

Une poursuite pénale (droit pénal de 1er ressort)

Question 13

Qui suis-je? La partie qui m’initie est l’appelant et son adversaire est l’intimé.

Answer 13

L’appel (droit pénal de 2d ressort)

Question 14

Qui suis-je? Avec moi on parle de requête.

Answer 14

Droit civil de 1er ressort

Question 15

Qui suis-je? Le demandeur s’oppose au défendeur.

Answer 15

La requête

Question 16

Qui suis-je? C’est le défendeur qui subit les procédures.

Answer 16

Dans une poursuite pénale par voie de procédure sommaire ou lors d’une requête

Question 17

Qui suis-je? C’est l’accusé qui subit les procédures.

Answer 17

Dans une poursuite pénale par voie de mise en accusation

Question 18

Quels sont les différents moments du jugement? (4)

Answer 18

1) Le jugement par défaut
2) Le jugement ex parte
3) Le jugement interlocutoire
4) Le jugement final

Question 19

Qu’est-ce que le jugement par défaut?

Answer 19

En droit civil, lorsqu’un des deux parties ne se présente pas. Le demandeur peut demander un jugement par défaut.

Question 20

Qu’est-ce que le jugement ex parte?

Answer 20

Quand l’une des deux parties est absente (s’applique aussi au droit pénal)

Question 21

Qu’est-ce que le jugement interlocutoire?

Answer 21

Jugement relatif à un événement survenant en cours de procès et sur un point précis. C’est un jugement qui tranche une partie du fond et ordonne une mesure complémentaire sur le surplus. Il s’oppose à la notion de « jugement définitif » (puisque le jugement interlocutoire ne clôt pas la procédure)

Question 22

Qui suis-je? Le demandeur peut me demander en droit civil, lorsqu’un des deux parties ne se présente pas.

Answer 22

Le jugement par défaut

Question 23

Qu’est-ce que le jugement final ?

Answer 23

Jugement qui met fin à la procédure après le cours normal de son déroulement.

Question 24

Qui suis-je? Jugement relatif à un événement survenant en cours de procès et sur un point précis.

Answer 24

Le jugement interlocutoire

Question 25

Qui suis-je? Jugement qui met fin à la procédure après le cours normal de son déroulement.

Answer 25

Le jugement final

Question 26

Quels sont les différents type de jugement? (3)

Answer 26

1) Le jugement interprétant une règle de droit
2) Le jugement modifiant ou créant une règle de Common Law
3) Le renvoi

Question 27

Qu’est-ce que le jugement interprétant une règle de droit?

Answer 27

Jugement «traditionnel». Lorsqu’ils appliquent la loi au sein d’un jugement, les juges ne créent pas une nouvelle règle de droit, mais interprètent le droit écrit.

Question 28

Qu’est-ce que le jugement modifiant ou créant une règle de Common Law ?

Answer 28

Certaines cours, notamment la Cour Suprême, peuvent créer un précédent ou le modifier. Il s’agit de droit non écrit ou de common law

Question 29

Qui suis-je? Jugement «traditionnel». Lorsqu’ils appliquent la loi au sein d’un jugement, les juges ne créent pas une nouvelle règle de droit, mais interprètent le droit écrit.

Answer 29

Le jugement interprétant une règle de droit

Question 30

Qu’est-ce que le renvoi ?

Answer 30

Le renvoi n’est pas un jugement, mais un avis judiciaire émis par une haute cour visant à renseigner ou conseiller une autorité.

Question 31

Qui suis-je? Certaines cours, notamment la Cour Suprême, peuvent créer un précédent ou le modifier. Il s’agit de droit non écrit ou de common law

Answer 31

Le jugement modifiant ou créant une règle de Common Law

Question 32

Qui suis-je? Je ne suis pas un jugement, mais un avis judiciaire émis par une haute cour visant à renseigner ou conseiller une autorité.

Answer 32

Le renvoi

Question 33

De quoi peut-on juger? (2)

Answer 33

1) Des faits: les faits en litige, les questions de fait (tribunaux de première instance)
2) Du Droit: les règles de droit applicables au litige (tribunaux de deuxième ou troisième instance)

Question 34

Lorsque l’on juge des faits, que juge-t-on exactement?

Answer 34

Les faits sont des événements que l’on peut voir et ressentir. Le tribunal étudie les faits et tranche en fonction du droit en vigueur

Question 35

Lorsque l’on juge du droit, que juge-t-on exactement?

Answer 35

Des règles de droit intangibles qui ont été appliquées. La cour était-elle compétente? La loi était-elle constitutionnel? Y avait-il un vice dans la procédure?

Question 36

Qui sont les juges prenant part au prononcé d’un jugement en dernier ressort? (2)

Answer 36

1) Les juges
2) Le(s) juge(s) dissident(s): qui n’arrivent pas à la même conclusion que les autres et applique un raisonnement différent.

Question 37

Que signifie Ratio decidendi ?

Answer 37

Raison de juger. Les motif qui ont amener un juge à prendre sa décision.

Question 38

Qu’est-ce que le dispositif du jugement?

Answer 38

L’énoncé définitif de la décision tribunal (l’accusé est acquitté ou l’accusé est déclaré coupable)

Question 39

Qui suis-je? Juge qui n’arrivent pas à la même conclusion que les autres et applique un raisonnement différent.

Answer 39

Le(s) juge(s) dissident(s)

Question 40

Vrai ou Faux. La loi stipule

Answer 40

Faut. La loi énonce, autorise ou ordonne.

Le contrat, lui, stipule.

Question 41

Qui suis-je? Raison de juger. Les motif qui ont amener un juge à prendre sa décision.

Answer 41

Le Ratio decidendi

Question 42

Qui suis-je? L’énoncé définitif de la décision tribunal (l’accusé est acquitté ou l’accusé est déclaré coupable)

Answer 42

Le dispositif du jugement