Un peu de vocabulaire Flashcards
Comment appel-t-on la partie qui initie la procédure en droit pénal (1er ressort) ?
Toujours le ministère public
- La couronne
- La reine
- L’accusateur
- Le procureur de la couronne
- Le PPCP
- Le substitut du procureur général
Comment appel-t-on la partie qui subit la procédure sommaire (1er ressort) ?
Le défendeur
Comment appel-t-on la partie qui est mise en accusation dans une poursuite de 1er ressort ?
L’accuser
Comment appel-t-on la personne qui initie la procédure en droit civil (1er ressort) ?
Le demandeur
Comment appel-t-on la personne qui subit la procédure en droit civil (1er ressort) ?
Le défendeur
Quels sont les deux types de poursuite pénale ?
1) Par voie de procédure sommaire
2) Par voie de mise en accusation
Comment appel-t-on les procédures en droit pénal de 1er ressort ?
Une poursuite pénale
Comment appel-t-on les procédures en droit civil de 1er ressort ?
Une requête
Comment appel-t-on les procédures en droit pénal de 2d ressort ?
Un appel
Comment appel-t-on la partie qui initie la procédure de 2d ressort ?
L’appelant
Comment appel-t-on la personne l’adversaire de l’appelant ?
L’intimé
Qui suis-je? La personne qui initie ma procédure est toujours le ministère public.
Une poursuite pénale (droit pénal de 1er ressort)
Qui suis-je? La partie qui m’initie est l’appelant et son adversaire est l’intimé.
L’appel (droit pénal de 2d ressort)
Qui suis-je? Avec moi on parle de requête.
Droit civil de 1er ressort
Qui suis-je? Le demandeur s’oppose au défendeur.
La requête
Qui suis-je? C’est le défendeur qui subit les procédures.
Dans une poursuite pénale par voie de procédure sommaire ou lors d’une requête
Qui suis-je? C’est l’accusé qui subit les procédures.
Dans une poursuite pénale par voie de mise en accusation
Quels sont les différents moments du jugement? (4)
1) Le jugement par défaut
2) Le jugement ex parte
3) Le jugement interlocutoire
4) Le jugement final
Qu’est-ce que le jugement par défaut?
En droit civil, lorsqu’un des deux parties ne se présente pas. Le demandeur peut demander un jugement par défaut.
Qu’est-ce que le jugement ex parte?
Quand l’une des deux parties est absente (s’applique aussi au droit pénal)
Qu’est-ce que le jugement interlocutoire?
Jugement relatif à un événement survenant en cours de procès et sur un point précis. C’est un jugement qui tranche une partie du fond et ordonne une mesure complémentaire sur le surplus. Il s’oppose à la notion de « jugement définitif » (puisque le jugement interlocutoire ne clôt pas la procédure)
Qui suis-je? Le demandeur peut me demander en droit civil, lorsqu’un des deux parties ne se présente pas.
Le jugement par défaut
Qu’est-ce que le jugement final ?
Jugement qui met fin à la procédure après le cours normal de son déroulement.
Qui suis-je? Jugement relatif à un événement survenant en cours de procès et sur un point précis.
Le jugement interlocutoire
Qui suis-je? Jugement qui met fin à la procédure après le cours normal de son déroulement.
Le jugement final
Quels sont les différents type de jugement? (3)
1) Le jugement interprétant une règle de droit
2) Le jugement modifiant ou créant une règle de Common Law
3) Le renvoi
Qu’est-ce que le jugement interprétant une règle de droit?
Jugement «traditionnel». Lorsqu’ils appliquent la loi au sein d’un jugement, les juges ne créent pas une nouvelle règle de droit, mais interprètent le droit écrit.
Qu’est-ce que le jugement modifiant ou créant une règle de Common Law ?
Certaines cours, notamment la Cour Suprême, peuvent créer un précédent ou le modifier. Il s’agit de droit non écrit ou de common law
Qui suis-je? Jugement «traditionnel». Lorsqu’ils appliquent la loi au sein d’un jugement, les juges ne créent pas une nouvelle règle de droit, mais interprètent le droit écrit.
Le jugement interprétant une règle de droit
Qu’est-ce que le renvoi ?
Le renvoi n’est pas un jugement, mais un avis judiciaire émis par une haute cour visant à renseigner ou conseiller une autorité.
Qui suis-je? Certaines cours, notamment la Cour Suprême, peuvent créer un précédent ou le modifier. Il s’agit de droit non écrit ou de common law
Le jugement modifiant ou créant une règle de Common Law
Qui suis-je? Je ne suis pas un jugement, mais un avis judiciaire émis par une haute cour visant à renseigner ou conseiller une autorité.
Le renvoi
De quoi peut-on juger? (2)
1) Des faits: les faits en litige, les questions de fait (tribunaux de première instance)
2) Du Droit: les règles de droit applicables au litige (tribunaux de deuxième ou troisième instance)
Lorsque l’on juge des faits, que juge-t-on exactement?
Les faits sont des événements que l’on peut voir et ressentir. Le tribunal étudie les faits et tranche en fonction du droit en vigueur
Lorsque l’on juge du droit, que juge-t-on exactement?
Des règles de droit intangibles qui ont été appliquées. La cour était-elle compétente? La loi était-elle constitutionnel? Y avait-il un vice dans la procédure?
Qui sont les juges prenant part au prononcé d’un jugement en dernier ressort? (2)
1) Les juges
2) Le(s) juge(s) dissident(s): qui n’arrivent pas à la même conclusion que les autres et applique un raisonnement différent.
Que signifie Ratio decidendi ?
Raison de juger. Les motif qui ont amener un juge à prendre sa décision.
Qu’est-ce que le dispositif du jugement?
L’énoncé définitif de la décision tribunal (l’accusé est acquitté ou l’accusé est déclaré coupable)
Qui suis-je? Juge qui n’arrivent pas à la même conclusion que les autres et applique un raisonnement différent.
Le(s) juge(s) dissident(s)
Vrai ou Faux. La loi stipule
Faut. La loi énonce, autorise ou ordonne.
Le contrat, lui, stipule.
Qui suis-je? Raison de juger. Les motif qui ont amener un juge à prendre sa décision.
Le Ratio decidendi
Qui suis-je? L’énoncé définitif de la décision tribunal (l’accusé est acquitté ou l’accusé est déclaré coupable)
Le dispositif du jugement
