Les principes généraux du droit criminel Flashcards
Vrai ou faux. La gendarmerie Royale du Canada est la seule police de compétence fédérale
Vrai
Qu’est-ce qui caractérise la Sûreté du Québec ? (4)
1) Service de police provincial, sous l’autorité du ministre de la sécurité publique
2) Niveau 6 de compétence
3) Compétente sur l’ensemble du territoire du Québec, mais sur certains territoires municipaux pour lesquels elle a une compétence régulière. Elle peut aussi remplacer la police municipale
4) Possède les services techniques et de renseignements les plus importants de toute la province
Vrai ou faux. Plus le niveau de compétence policière est élevé et plus les moyens du services sont élevés
Vrai
Vrai ou faux. Le SPVM a le même niveau de compétence que la Sûreté du Québec
Faux. Le SPVM et le SPVQ sont des services de police municipaux. Ils sont organisés en 5 niveaux de compétence selon le service. (Le sixième niveau est réservé à la SQ)
Les policiers ont le pouvoir discrétionnaire de «voir» l’infraction ou non. Par contre, ce pouvoir n’est pas absolu. Il doit être encadré. Dans quel arrêt aborde ton ce sujet.
R.c Beaudry, 2007 «Or, ce pouvoir n’est pas absolu. Le policier est loin d’avoir carte blanche et dois justifier rationnellement sa décision»
En droit criminel, qui est le poursuivant?
L’action en justice et l’intervention de la police sont toujours intentées par le Procureur Général du canada, qui est le ministre de la justice.
En pratique, ce ministre désigne, dans chaque province, des avocats qui agissent à titre de «substitut du procureur général» et qui agissent avec les mêmes pouvoir que lui.
Que signifie l’acronyme DPCP?
Directeur des poursuites criminelles et pénales
Quel est le rôle du directeur des poursuites criminelles et pénales? (3)
1) Le rôle du poursuivant est confié au DPCP, qui lui, représenté par les procureurs aux poursuites criminelles et pénales (PPCP)
2) Le DPCP dirige les poursuites sous le contrôle du procureur général
3) Le DPCP agit comme poursuivant dans toute affaire où la loi lui confère ce statut et pour toute infraction que le législateur n’a pas confiée à un poursuivant.
Quelles sont les responsabilités du PPCP? (4)
1) la responsabilité de la poursuite
2) la responsabilité de porter le fardeau de la preuve
3) la responsabilité de présenter toute sa preuve
4) la responsabilité de prouver la culpabilité en dehors de tout doute raisonnable
Qu’est-ce qui caractérise l’accusé? (3)
1) Il est innocent jusqu’à preuve du contraire (en dehors de tout doute raisonnable
2) Il a un rôle extrêmement passif, presque effacé
3) Sa présence est obligatoire au procès
Le procureur n’a pas pour objectif de condamner l’accusé, mais de faire en sorte que justice soit rendue, au nom du peuple. Le procureur a donc une obligation de transparence à l’endroit de la preuve qu’il détient. Dans quel arrêt aborde-t-on ce sujet?
R.C Stinchcombe de 1991
Vrai ou faux. L’accusé peut être au courant de ce qui sera présenté contre lui au procès.
Faux. L’accusé doit TOUJOURS être mis au courant de TOUT ce qui sera présenté contre lui lors du procès. Le procureur doit avertir l’accusé aussitôt qu’il a une nouvelle preuve, un témoignage, un rapport, un expert, etc.
Que peut-on dire de la victime? (2)
1) Elle n’est pas une partie au procès
2) Elle n’a pas d’avocat.
Pourquoi la victime ne fait pas partie du procès ?
Par soucis d’uniformisation de la procédure
Pourquoi dit-on que la victime n’a pas d’avocat?
Parce que le procureur n’est pas l’avocat de la victime. Il protège la société et non la victime.
Dans quel cas la victime peut être présente durant la procédure pénale? (3)
1) En tant que témoin (besoin de la victime parce que c’est une preuve)
2) Dans les principes de détermination de la peine
3) Dans les procédures en audience correctionnelles
Vrai ou faux. Les jeunes enfants ne peuvent être utilisés comme témoin parce qu’il ne sont pas considérés comme habiles à témoigner.
Faux. Tout témoin est présumé habile à témoigner (jeune âge, maladie mentale, victime inclus)
Qui est le seul témoin considéré comme inhabile à témoigner?
Le conjoint marié de l’accusé (sauf s’il est victime ou s’il défend l’accusé)
Vrai ou Faux. La parole du témoin a le statut de preuve testimoniale ou orale
Vrai
Que signifie le principe fondamental «Nullum crimen sine lege»?
Il signifie : Nul crime et nul peine sans loi. C’est le principe de la légalité des délits et des peines. Il sert à limiter le pouvoir de l’État et des agents qui agissent en son nom.
Que signifie le principe fondamental «Nullum crimen sine lege»?
Il signifie : Nul crime et nul peine sans loi. C’est le principe de la légalité des délits et des peines. Il sert à limiter le pouvoir de l’État et des agents qui agissent en son nom.
Quelles sont les conséquence du principe fondamental «Nullum crimen sine lege»? (3)
1) Il faut une loi qui prescrive ce qui est interdit et sanctionné : elle doit être claire et précise
2) Le rôle des agents de l’État est limité
3) Le juge et les procureurs ont des pouvoirs limités car l’infraction comme la peines comme strictement définis et encadrés.
Que signifie «Sine lege» ?
L’exigence d’une loi. Une loi doit interdire le comportement. Aucune infraction ne peut être créée par la Common Law.
Les juges peuvent interpréter la loi et définir une infraction sanctionnée, mais ne peuvent en créer une nouvelle.
Quelles sont les conséquences de l’exigence d’une loi? (3)
1) Le principe de publicité de la loi : le texte de loi dois exister et être connu. (nul n’est censé ignorer la loi)
2) Le principe de non-rétroactivité de la loi: on ne peut être condamné pour un acte qui n’était pas interdit au lorsqu’il a été commis.
3) Le principe de clarté et de spécificité de la loi: Un texte incertain ou flou sera nécessairement considéré comme inconstitutionnel. Par contre, le principe de la primauté du droit rend nécessaire qu’une loi soit assez générale pour qu’elles puissent être interprétée par les juges.
Vrai ou faux. Une loi incriminante ne s’applique que pour le futur.
Vrai. Même si les faits sont dénoncés après coup, On ne peut juger quelqu’un que pour un comportement interdit au moment du passage à l’acte.
Qui suis-je? Je dirige les poursuites sous le contrôle du procureur général et j’agit comme poursuivant dans toute affaire où la loi lui confère ce statut et pour toute infraction que le législateur n’a pas confiée à un poursuivant.
Le DPCP
Qui suis-je? Je suis innocent jusqu’à preuve du contraire, ma présence est obligatoire au procès même si j’ai un rôle extrêmement passif, presque effacé
L’accusé
Qui suis-je? Par soucis d’uniformisation des procédures judiciaire, je ne fais pas une partie au procès et je n’ai même pas d’avocat.
La victime
Qui suis-je? J’ai plusieurs responsabilités importantes comme la responsabilité de la poursuite, la responsabilité de porter le fardeau de la preuve, la responsabilité de présenter toute sa preuve et la responsabilité de prouver la culpabilité en dehors de tout doute raisonnable
Le PPCP
Qui suis-je? Ma parole a le statut de preuve testimoniale ou orale
Le témoin
Vrai ou faux. Si une loi créant une infraction est abrogée, les actes commis avant l’abrogation peuvent être poursuivis
Vrai
Vrai ou faux. Lorsque la peine qui sanctionne une infraction est modifiée avant la perpétration de celle-ci, mais avant la détermination de la peine, le contrevenant est soumis à la peine la plus sévère.
Faux. Le contrevenant à le droit de bénéficier de la peine la moins sévère
Vrai ou faux. Une loi peut être rétroactive si elle est favorable à l’accusé.
Vrai. On choisi toujours le moins sévère entre l’ancienne et la nouvelle loi
Pourquoi les lois de procédure et de preuve sont rétroactives ? (2)
1) La procédure sert à mettre en oeuvre le droit substantif, il est donc logique que les lois devant s’appliquer soient celles en vigueur.
2) Il n’y a pas d’atteinte concrète à un droit en vertu de texte procéduraux.
Quel lois sont appliqués? «De quoi on vous accuse»
et «Comment on vous accuse»
De quoi on vous accuse : Loi en vigueur au moment du passage à l’acte
Comment on vous accuse : Loi en vigueur au moment présent (au moment du procès)
Vrai ou faux. Même à l’étranger, tout canadien doit être jugé selon le droit canadien.
Faux. La loi ne s’applique qu’en sol canadien. À l’étranger, tout canadien dépend du droit en place.
Quel est l’exception à la territorialité de la loi ?
Lorsque le pays n’est pas libre et démocratique
La règle de la porté excessive: Une loi est très claire, donc précise, mais le texte d’incrimination est si large qu’il est disproportionnée par rapport à son objectif. (ex: La violence envers les enfants est interdite). Quel arrêt traite de la portée excessive de la loi?
R.c. Heywood, 1994 : «L’interdiction prévue restreint la liberté beaucoup plus qu’il ne le faut pour atteindre son objectif»
Quel est l’idée sous-jacente au principe de clarté et de précision de la loi?
Un équilibre entre le fait que les citoyens aient un avertissement clair et raisonnable de ce qui est prohibé mais, en même temps, que tout application discrétionnaire soit interdite
Quel arrêt de la Cour suprême porte sur la liberté d’expression?
R. c. Zundel, 1992
Sur quoi porte l’arrêt R. c. Zundel de 1992 ?
Un homme remet en question dans un article le nombre de juifs mort durant la deuxième guerre mondiale.
Quelles est la conclusion de l’arrêt R. c. Zundel de 1992 ?
Porté excessive de la loi, l’article 181 du C. cr est institutionnel.
Quel est la double conséquence du principe de justice fondamental?
Pour la couronne :
- Le fardeau de la preuve est sur les épaules de la Couronne (l’accusé n’est pas obligé de présenter une défense) –> fardeau de présentation
- L’accusé doit être déclaré coupable en dehors de tout doute raisonnable –> Fardeau de persuasion
Pour l’accusé:
- Droit au silence
- Privilège de non-incrimination
- Droit à une défense pleine et entière
Quels sont les fondement du principe de justice fondamental? (5)
1) Éviter la condamnation des innocents dans une société libre et démocratique
2) L’accuser ne peut être déclarer coupable que conformément à la loi, par un tribunal indépendant et compétent à l’issu d’un procès public et équitable
3) L’accuser ne doit jamais avoir à prouver son innocence (mais il peut se défendre s’il le désire)
4) Seul l’État est responsable de prouver cette culpabilité
5) Un simple doute soulevé dois suffire à l’acquiter
Quelles sont les réglementation du droit de garder le silence ? (3)
1) Ce droit s’applique dans toutes les procédure antérieures au procès et durant le procès lui-même
2) Aucun individu ne peut-être forcé à s’incriminer. Seules les confession volontaires sont admises
3) Le silence de l’accusé ne peut en aucun cas être retenu contre lui comme preuve de sa culpabilité ou de sa mauvaise foi
Vrai ou Faux. Le procès n’est un n’exercice de présentation de la preuve.
Vrai. On apporte la preuve sans piège ni attrape.
Qu’est-ce que la règle «non bis in idem»?
Personne ne peut-être jugé deux fois pour les mêmes faits. Tout verdict est définitif et incontestable. Seule est possible la révision en appel.
Seule exception: Lors d’une erreur judiciaire
De quel principe s’agit-il? Nul crime et nul peine sans loi. Il sert à limiter le pouvoir de l’État et des agents qui agissent en son nom.
Le principe fondamental «Nullum crimen sine lege». C’est le principe de la légalité des délits et des peines.
De quel principe s’agit-il? Une loi doit interdire le comportement. Aucune infraction ne peut être créée par la Common Law
«Sine lege» L’exigence d’une loi.
De quel règle s’agit-il?Personne ne peut-être jugé deux fois pour les mêmes faits. Tout verdict est définitif et incontestable. Seule est possible la révision en appel.
La règle «non bis in idem»
