UA 3 - Gestion de l'information Flashcards
1
Q
Quelle est la principale loi fédérale qui protège les renseignements personnels au Canada ?
A
La Loi sur la protection des renseignements personnels.
2
Q
Quelle est la principale différence entre la protection des renseignements personnels au fédéral et au Québec ?
A
- Fédéral : Protège les renseignements personnels en général et dans les documents électroniques.
- Québec : Distingue la protection dans les organismes publics et le secteur privé.
3
Q
Pourquoi le Québec a-t-il ses propres lois sur la protection des renseignements personnels ?
A
- Le Québec a une compétence provinciale en matière de santé et de services sociaux.
- La province souhaite adapter les lois à ses propres réalités administratives et technologiques.
4
Q
Quels sont les enjeux liés à la gouvernance des données numériques dans les organismes publics au Québec ?
A
- Sécurité et confidentialité des données gouvernementales.
- Gestion efficace des ressources informationnelles (PL 95).
- Éviter les fuites de données et les cyberattaques.
5
Q
Pourquoi la loi québécoise prévoit-elle un cadre spécifique pour les services de santé et sociaux ?
A
- La gestion des renseignements médicaux est plus sensible.
- Importance du partage d’informations entre les professionnels pour assurer des soins de qualité
6
Q
Quels sont les défis liés à l’accès à l’information pour les citoyens au fédéral et au Québec ?
A
- Fédéral : Transparence des informations gouvernementales tout en protégeant la vie privée.
- Québec : Trouver un équilibre entre droits des citoyens et exigences administratives.
7
Q
En quoi les lois antipourriel et sur la non-discrimination génétique s’inscrivent-elles dans la protection des données ?
A
- Antipourriel : Protège contre l’utilisation frauduleuse des données pour des fins commerciales.
- Non-discrimination génétique : Empêche l’utilisation des données médicales pour discriminer les individus (ex. assurances, emploi).
8
Q
Comment faire une demande d’accès à un document dans un organisme public ?
A
- Demande orale ou écrite adressée au responsable de l’accès.
- Doit être suffisamment précise pour identifier le document.
- Le responsable doit aider le demandeur à formuler sa demande.
9
Q
Comment peut-on demander une correction d’un renseignement personnel dans un dossier public ?
A
Par écrit, adressé à l’organisme public concerné.
10
Q
Dans quels cas un employeur peut-il exiger un numéro d’assurance sociale (NAS) ?
A
- À des fins d’emploi et d’impôt.
- Demandé par des organismes gouvernementaux comme le ministère du Revenu du Québec et l’Agence des douanes.
11
Q
Peut-on exiger le numéro de la carte d’assurance maladie à des fins générales ?
A
- Non, il ne peut être demandé que pour la prestation de soins de santé et services sociaux.
- Peut être utilisé pour valider l’identité (nom, prénom, date de naissance), mais pas pour en recueillir le numéro.
12
Q
Qui peut exiger la présentation d’un permis de conduire ?
A
- Un agent de la paix.
- La Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ).
- Seulement pour des fins de sécurité routière.
13
Q
Dans quelles conditions une entreprise privée peut-elle recueillir des renseignements personnels ?
A
Seulement les renseignements nécessaires à l’accomplissement de sa tâche.
14
Q
Quelles sont les conséquences en cas de non-respect des lois sur la protection des données ?
A
L’entreprise peut être soumise à des sanctions légales.
15
Q
Pourquoi la Commission d’accès à l’information déconseille-t-elle l’utilisation du NAS par les compagnies d’assurances ?
A
- Le NAS (Numéro d’assurance sociale) est un identifiant fédéral destiné principalement aux fins d’emploi et d’impôt.
- Son utilisation en dehors de ces contextes augmente les risques de fraude et d’usurpation d’identité.
16
Q
Quelles informations un propriétaire peut-il recueillir lors d’un bail de logement ?
A
- Il peut vérifier l’identité d’un locataire.
- Mais il ne peut pas exiger le numéro du permis de conduire ou du NAS.
- Il ne peut pas refuser une candidature uniquement parce qu’un locataire refuse de fournir des renseignements personnels contenus sur ses pièces d’identité.
17
Q
Quels documents peuvent être exigés pour l’achat de valeurs mobilières ?
A
- Passeport.
- Carte d’assurance maladie.
- Permis de conduire.
- Certificat de naissance.
- Formulaire W-8 (pour les valeurs mobilières américaines).
*** Les courtiers ne peuvent pas imposer un seul document aux clients québécois.
18
Q
Qui peut recueillir des renseignements personnels dans les organismes publics et privés ?
A
- Public : Organismes gouvernementaux (hôpitaux, RAMQ, CLSC, etc.).
- Privé : Entreprises, employeurs, assurances, propriétaires.
19
Q
Qui peut consulter un dossier personnel dans les secteurs public et privé ?
A
La personne concernée + représentant légal (héritier, administrateur, bénéficiaire d’assurance-vie, titulaire de l’autorité parentale)
20
Q
Quel est le délai de réponse pour accéder à un dossier ?
A
- Public : 20 jours civils (+10 jours possibles).
- Privé : 30 jours civils.
21
Q
Que faire en cas de refus d’accès à un dossier
A
- Public : Demande de révision auprès de la CAI dans un délai de 30 jours.
- Privé : Demande d’examen de mésentente auprès de la CAI si refus dans les 30 jours.
22
Q
Que doivent faire les organismes publics et privés avec un renseignement nominatif obsolète ?
A
- Public : Détruire, sauf si la loi impose sa conservation (ex. Loi sur les archives).
- Privé : Détruire obligatoirement une fois son usage terminé.
23
Q
Qui peut demander des identifiants publics et privés ?
A
- Public : Organismes gouvernementaux (ex. employeur, Revenu Québec, Agence des douanes, Hydro-Québec).
- Privé : Assurances, propriétaires, courtiers en valeurs mobilières, télé-marketing, fondations de santé.
24
Q
Qui peut exiger un permis de conduire comme identifiant ?
A
- Public : Agents de la paix, SAAQ, pour des raisons de sécurité routière.
- Privé : Courtiers en valeurs mobilières, mais doivent offrir d’autres choix d’identification. Les commerçants ne peuvent pas l’exiger.
25
Qui peut utiliser les listes de renseignements personnels ?
- Public : Pas d’utilisation commerciale, accès encadré par la loi.
- Privé : Télé-marketing et fondations de santé peuvent utiliser ces listes, mais doivent permettre aux individus de refuser.
26
À quoi le patient consent-il en signant le formulaire d’admission ?
-Aux soins et services nécessaires.
- À l’accès des professionnels à son profil pharmacologique.
- À la transmission de ses renseignements entre les soignants et les autorités de santé.
27
Que regroupe le domaine médicament en termes de renseignements de santé ?
- L’identité du patient (ex. numéro unique).
- Les médicaments prescrits/délivrés (nom, posologie, renouvellements).
- Les professionnels de santé impliqués.
- Les lieux de dispensation et d’administration
28
Quels sont les principaux systèmes de gestion des renseignements sur les médicaments ?
- Registre de vaccination (vaccins reçus).
- DME (Dossier médical électronique) en cabinet/GMF.
- DSN (Dossier Santé Numérique) en établissement de santé.
29
Quels types d’informations un pharmacien peut-il consulter dans un DSN ?
- Nom du médicament (commercial et DCI).
- Posologie, voie d’administration, concentration.
- Quantité délivrée et renouvellements restants.
- Intention thérapeutique et protocole associé.
- Identité des prescripteurs et dispensateurs.
30
À quoi sert le Carnet Santé Québec ?
Service en ligne gratuit permettant aux citoyens du Québec d'accéder à leurs informations de santé de manière sécurisée
31
Quels types de données de santé sont accessibles via Carnet santé Canada ?
- Liste des médicaments reçus en pharmacie.
- Résultats de prélèvements et d’imagerie médicale.
- Historique des rendez-vous médicaux.
32
Quels services interactifs sont disponibles dans ce portail ?
- Prise et annulation de rendez-vous médicaux.
- Inscription et modification au Guichet d’accès à un médecin de famille (GAMF).
- Ajout progressif de nouveaux services avec le temps.
33
À qui appartiennent les renseignements sur les patients?
Aux patients eux-mêmes. Le pharmacien est responsable de leur confidentialité.
34
Que doit mettre en place le pharmacien pour assurer la confidentialité?
Des politiques internes et des mesures de contrôle pour garantir la protection des renseignements.
35
Le consentement du patient doit être obtenu avant de communiquer ses renseignements. Quels sont les types de consentement possibles?
Verbal ou écrit, selon la situation.
36
Le consentement est-il valable pour toutes les situations?
Non, il est valable uniquement pour les fins pour lesquelles il a été donné.
37
Citez trois situations où le pharmacien peut divulguer des renseignements sans consentement.
- Demande d’un coroner
- Fausse ordonnance (fraude évidente)
- Danger imminent pour la vie ou la sécurité de quelqu’un
- Demande de l'Avocat du patient
- Syndic qui en fait la demande
- sécurité d'un enfant compromis → Directeur de a protection de la jeunesse
38
Donnez trois exemples de bonnes pratiques pour protéger la confidentialité en pharmacie.
- Ne pas laisser de messages détaillés sur une boîte vocale
- Éviter les discussions sensibles en public
- Mettre les reçus de médicaments dans le sac avant de les confier à un livreur
39
Comment doit-on éliminer les renseignements confidentiels en pharmacie?
- Déchiquetage des documents
- Élimination sécurisée des fioles (retirer et détruire les étiquettes)
- Ne pas utiliser l’arrière de documents confidentiels pour prendre des notes
40
Dans quelles situations faut-il obtenir le consentement du patient avant de communiquer des renseignements confidentiels?
- **Tiers** : Lorsque quelqu’un vient chercher les médicaments ou les reçus d’impôts d’un patient.
- **Inaptitude** : Consentement requis du tuteur, curateur ou mandataire du patient inapte.
- **Enfant 14+** : L’enfant peut décider de ne pas divulguer certaines informations à ses parents.
- **Résidence pour aînés** : Consentement nécessaire pour transmettre des renseignements à un professionnel de la résidence.
- **Transfert** : Avant de transférer un dossier patient à une autre pharmacie.
- **Dette** : Ne pas divulguer qu’un patient a un compte en souffrance sans son accord.
41
Quels sont les éléments essentiels pour assurer un accès sécuritaire à la pharmacie?
**Politiques et procédures** : Rédaction de règles sur la sécurité des accès.
**Clés d’accès contrôlées** : Gestion stricte des clés.
**Registre des clés** : Tenue d’un registre avec les détenteurs.
**Aménagement physique** : Limitation des intrusions dans les zones réservées.
**Surveillance** : Utilisation de caméras, alarmes, miroirs/plafonniers.
**Accès électroniques** : Gestion des accès avec identifiants et mots de passe uniques.
42
Quel est le rôle du Centre de services de la DGTI-MSSS en cybersécurité?
- Assure la sécurité du réseau de la santé (RSSS).
- Opère 24/7 et traite les requêtes.
- Conforme aux normes ITIL V3 et ISO 9001:2008.
- Collabore avec le CSPQ et la RITM.
- Gère 150 000 postes et 12 500 serveurs.
43
Quelles règles encadrent l’utilisation des caméras de surveillance ?
- Ne pas porter atteinte à la vie privée sans consentement ou autorisation légale.
- Interdiction de capter ou utiliser des images dans des lieux privés.
- Ne pas intercepter ou utiliser des communications privées.
- Respecter le Code civil du Québec, article 36.
44
Quelles sont les obligations légales pour l’utilisation des données biométriques ?
- Toute organisation souhaitant utiliser la biométrie doit en informer la Commission.
- La création d’une banque de données biométriques doit être déclarée avant sa mise en place.
- Les banques existantes doivent aussi être signalées.
45
Quelles précautions doit prendre un pharmacien pour éliminer les documents confidentiels ?
Ne pas les jeter dans les déchets ordinaires, utiliser des mesures de sécurité appropriées.
46
Quels moyens peut-on utiliser pour transmettre une ordonnance après une téléconsultation ?
- Télécopieur (fax) : Signée par le médecin, envoyée directement à la pharmacie.
- Webfax via un DME certifié : Permet d’envoyer l’ordonnance sans signature manuscrite.
- Service de télécopie infonuagique MSSS : Pour transmission sécurisée via le réseau de la santé
47
Peut-on inscrire l’intention thérapeutique sur une étiquette de médicament ?
Oui, mais avec l’autorisation du patient. Cela aide à éviter les erreurs, mais peut révéler un diagnostic involontairement (ex. sida, dépression).
48
