Typologie des missions et orga comptable Flashcards
L’audit
L’audit se définit comme une mission d’opinion confiée à un professionnel « indépendant » (auditeur interne
ou externe) utilisant une méthodologie spécifique et justifiant un niveau de diligences acceptable par rapport
à des normes.
Audit de fiabilité des systèmes
Audit de fiabilité des systèmes, dont le but est de donner aux utilisateurs l’assurance du bon fonctionnement d’un système (l’audit comptable et financier ou révision comptable contribue à améliorer la crédibilité de l’information ; l’audit juridique contribue à s’assurer qu’aucune règle n’a été omise) –> Mission de contrôle
Audit d’efficacité des systèmes ou audit opérationnel
Audit d’efficacité des systèmes ou audit opérationnel, susceptible d’être mis en oeuvre dans le domaine comptable et financier, mais aussi dans d’autres domaines : stratégie, production, informatique, juridique et dont le but est d’améliorer les performances de l’entreprise –> Mission de conseil
L’IASB
L’IAASB (International Auditing and Assurance Standards Board) est une commission permanente du Conseil
de l’IFAC (International Federation of Accountants) qui vise à « favoriser le développement d’une profession
comptable homogène utilisant des normes harmonisées ». L’IAASB distingue 4 types de missions d’assurance :
- La mission d’audit
- La mission d’examen limité
- Dans une mission d’examen sur la base de procédures convenues
- Dans une mission de compilation
Mission de présentation des comptes
Mission de présentation des comptes : expression d’une assurance modérée portant sur la cohérence et la vraisemblance des comptes annuels. Dans cette mission, qui répond aux besoins d’information financière et comptable internes et externes des petites et moyennes entreprises, l’entité confie généralement à l’EC le soin de tenir sa comptabilité, en totalité ou en partie.
Mission d’examen limité
Mission d’examen limité : Elle a pour objectif de permettre à l’EC d’exprimer une assurance d’un degré
inférieur à celui de l’audit. Les diligences mises en oeuvre ne sont pas de même nature ni aussi étendues que celles effectuées lors d’un audit.
Mission d’audit contractuel des états financiers
Mission d’audit contractuel des états financiers : Elle permet à l’EC d’exprimer une assurance de niveau élevé qualifiée par convention « d’assurance raisonnable » sur la régularité, la sincérité des comptes et l’image fidèle donnée par ceux-ci du patrimoine de l’entreprise.
Missions accessoires
Missions accessoires : Elles peuvent être exercées par les experts-comptables et consistent principalement à fournir des consultations sur des thèmes comptables, fiscaux, sociaux, juridiques, etc., à fournir une assistance administrative, à effectuer des études et des travaux d’ordre économique ou financier.
Etendue de la mission de contrôle légal
- Certification des comptes annuels et de leurs annexes
- Certification des comptes consolidés et de leurs annexes
- Information des assemblées
- Révélation des faits délictueux au procureur de la République
Faits délictueux
L’expression « faits délictueux » vise toutes les catégories d’infractions, susceptibles de recevoir une
qualification pénale.
Les SACC (services autres que la certification des comptes)
Les SACC (services autres que la certification des comptes) sont les services rendus par le CAC qui portent sur des opérations spécifiques initiées par l’entité ou sur des demandes spécifiques des régulateurs tels que les
travaux relatifs à l’émission de rapports à l’assemblée générale extraordinaire.
Les normes d’exercice professionnel (NEP)
Les normes d’exercice professionnel (NEP) définissent les principes fondamentaux et les procédures essentielles que le CAC doit appliquer. Ces normes font l’objet d’un arrêté ministériel du garde des Sceaux
Un audit interne
Un audit interne est une activité indépendante et objective qui donne à une organisation une assurance sur le degré de maîtrise de ses opérations, lui apporte des conseils pour les améliorer et contribue à créer de la valeur ajoutée. (Mission d’assurance & de conseil).
Le Haut Conseil du commissariat aux comptes
Le Haut Conseil du commissariat aux comptes est une autorité publique indépendante ayant pour mission
d’assurer la surveillance de la profession avec le concours de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes et de veiller au respect de la déontologie et de l’indépendance des commissaires aux comptes.
Motif légitime de démission d’un CAC
- La cessation définitive d’activité ;
- Un motif personnel impérieux, notamment l’état de santé ;
- Les difficultés rencontr.es dans l’accomplissement de la mission, lorsqu’il n’est pas possible d’y remédier ;
- La survenance d’un évènement de nature à compromettre le respect des règles applicables à la profession, et notamment à porter atteinte à l’indépendance ou à l’objectivité du commissaire aux comptes.
