Déontologie et responsabilité EC & CAC

Question 1

Les codes de déontologie

Answer 1

Les codes de déontologie constituent un ensemble de règles dont se dote une profession, ou une partie de la profession, au travers d’une organisation professionnelle qui devient l’instance d’élaboration, de mise en oeuvre, de surveillance et d’application de ces règles.

Question 2

Le code d’éthique

Answer 2

Le code d’éthique formalise les valeurs, principes et règles de conduite.

Question 3

Le code déontologique des CAC

Answer 3

Dispositions communes : Principes fondamentaux du comportement ; Conduite de la mission ou de la prestation ; Honoraires ; Publicité, sollicitation personnalisée et services en ligne ; Limitations et interdictions.

Dispositions spécifiques (mission spécifique de certification ou autre): Interdictions, situations à risques et mesures de sauvegarde ; Acceptation, conduite et maintien de la mission de commissaire aux comptes ; Exercices en réseau ; Liens personnels, financiers et professionnels ; Honoraires.

Question 4

Le code déontologique des EC

Answer 4

Devoirs généraux : indépendance, probité, honneur, dignité, discrétion, règles relatives à la compétence ou à l’encadrement des actions de promotion et de publicité ;
Devoirs envers les clients ou adhérents : la dénonciation du contrat, les honoraires, les contestations, l’arbitrage par le président du Conseil régional de l’Ordre ;
Devoirs de confraternité : la courtoisie et de l’assistance réciproques (procédure à suivre en cas de remplacement d’un confrère) ;
Devoirs envers l’ordre : informer le président du conseil régional de l’Ordre de toutes poursuites judiciaires en raison de faits liés à sa profession.

Question 5

Indépendance du CAC

Answer 5

Le CAC doit être indépendant de la personne ou de l’entité à laquelle il fournit une mission ou une prestation.
Elle garantit qu’il émet des conclusions exemptes de tout parti pris, conflit d’intérêts.
Elle garantit également l’absence de risque d’auto-révision conduisant le CAC à se prononcer ou à porter une appréciation sur des éléments résultant de missions ou de prestations.
Des mesures doivent être prises par le CAC pour ne pas mettre en péril son indépendance.

Question 6

Indépendance CAC - Situation interdite

Answer 6

• Toute activité ou tout acte de nature à porter atteinte à son indépendance ;
• Tout emploi salarié (sauf dispenser un enseignement professionnel ou occuper un emploi rémunéré chez un CAC ou un EC) ;
• Toute activité commerciale, qu’elle soit exercée directement ou par personne interposée (Sauf lien avec l’EC) ;
• La prise d’intérêt auprès de l’entité dont il est chargé de certifier les comptes, ou auprès d’une personne qui la contrôle ou qui est contrôlée par elle ;
• La nomination, moins de trois ans après la cessation de leurs fonctions, d’une fonction de dirigeant, administrateur, membre du conseil de surveillance ou dans un poste de direction au sein des entités qu’ils contrôlent ;
• L’acceptation de cadeaux de valeur ou de faveurs significatives de l’entité dont les comptes sont certifiés.

Question 7

Un réseau

Answer 7

Un réseau est composé de plusieurs professionnels, dont l’un exerce au moins une activité de CAC , pluridisciplinaire (l’expertise comptable étant une activité à distinguer du commissariat aux comptes), ayant un caractère national ou international et dont les membres ont un intérêt économique commun (selon H3C – « Pratique professionnelle relative à l’appartenance à un réseau »).

Question 8

Indépendance de l’EC

Answer 8

Avec tout emploi salarié, sauf chez un autre membre de l’Ordre, chez un membre de la CNCC, dans une succursale ou dans une association de gestion et de comptabilité ;
- Avec toute activité commerciale ou acte d’intermédiaire autre que ceux que comporte l’exercice de la profession, sauf s’il est réalisé à titre accessoire et n’est pas de nature à mettre en péril l’exercice
de la profession ou l’indépendance des associés EC ainsi que le respect par ces derniers des règles inhérentes à leur statut et à leur déontologie ;
- Avec tout mandat de recevoir, conserver ou délivrer des fonds ou valeurs ou de donner quittance.

Question 9

Indépendance EC - Situation interdite

Answer 9

Agir en tant qu’agent d’affaires, d’assumer une mission de représentation devant les tribunaux de l’ordre judiciaire ou administratif, d’effectuer des travaux d’EC, de révision comptable ou de comptabilité pour les
entreprises dans lesquelles ils possèdent directement ou indirectement des intérêts substantiels.

Question 10

Erreur

Answer 10

Le terme « erreur » désigne une inexactitude involontaire dans les comptes, y compris l’omission d’un chiffre ou d’une information.

Question 11

Fraude

Answer 11

Le terme « fraude » désigne un acte intentionnel commis par un ou plusieurs dirigeants, personnes constituant le gouvernement d’entreprise, employés ou tiers, impliquant des manoeuvres dolosives dans l’objectif d’obtenir un avantage indu ou illégal.

Question 12

Diligence

Answer 12

La diligence peut être définie comme la qualité d’attention et d’application attendue d’une personne appréciée par rapport à une règle, compte tenu des circonstances et des impératifs qui en découlent.
Une diligence représente l’ensemble des procédures et technique mises en oeuvre par le professionnel de l’EC pour atteindre les objectifs de la mission.

Question 13

Confraternité

Answer 13

La confraternité consiste à se garder de tous actes ou propos déloyaux à l’égard d’un confrère ou susceptibles de ternir l’image de la profession et à s’efforcer de résoudre à l’amiable leurs différends professionnels.

Question 14

Eléments constitutifs de délit de révélation du secret professionnel

Answer 14

• La révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état, soit par profession, à raison d’une fonction ou d’une mission temporaire ;
• L’intention délictuelle.

Question 15

Le secret professionnel

Answer 15

Les CAC ainsi que leurs collaborateurs et experts sont astreints au secret professionnel pour leurs faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir
connaissance en raison de leurs fonctions.
Le professionnel de l’EC commet le délit d’atteinte au secret professionnel pénal lorsqu’il révèle une information à caractère secret dont il est dépositaire.
Il faut ajouter aux sanctions pénales de l’article 226-13 du Code pénal (un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende) la possibilité pour le professionnel de voir sa responsabilité civile et/ou disciplinaire engagée par l’Ordre ou le client dont il a révélé les informations secrètes.
Ils ont également « un devoir de discrétion dans l’utilisation de toutes les informations dont ils ont connaissance dans le cadre de leur activité ».

Question 16

Les devoirs de l’EC

Answer 16

Les EC « sont tenus vis-à-vis de leur client ou adhérent à un devoir d’information et de conseil, qu’elles remplissent dans le respect des textes en vigueur ».

Question 17

Quatre diligences à respecter

Answer 17

• Une obligation d’information : les obligations légales et réglementaires générées par le fonctionnement de son activité ; sa situation (comptables, fiscales, juridiques, sociales). Et étudie des opportunités et chercher d’éventuelles solutions alternatives,
• Un devoir d’alerte : Il doit alerter son client lorsqu’il commet (ou omet de commettre) une action pouvant lui porter préjudice, sous réserve que celle-ci entre dans son domaine de compétences. La communication de l’information par l’EC ne suffit pas, il faut également en préciser le sens
  (conséquences d’un non-respect d’obligations, conséquence de retards dans les délais, etc.),
• Une attitude active :il doit être capable d’inciter son client à entreprendre des mesures conformes à son intérêt. Dans le cas contraire, il formulera des réserves,
• Un refus de complaisance vis-à-vis de son client : conserver son indépendance et, dans le cas contraire, être amené à prendre les décisions qui s’imposent : abstention, suspension de ses travaux ou encore rupture de la mission.

Question 18

La responsabilité civile

Answer 18

Les CAC sont responsables tant à l’égard de la personne ou de l’entité que des tiers, des conséquences dommageables des fautes et négligences
par eux commises dans l’exercice de leurs fonctions. (obligation de moyen).
Pour les EC La responsabilité contractuelle est celle qui résulte de l’inexécution ou de la mauvaise exécution d’un contrat. 3 éléments sont nécessaires : une faute, un dommage et un lien de causalité entre les deux.

Question 19

Une faute disciplinaire

Answer 19

Constitue une faute disciplinaire passible d’une peine disciplinaire, « tout manquement aux conditions légales d’exercice de la profession » et « toute négligence grave et tout fait contraire à la probité ou à l’honneur ».