Types de responsabilités Flashcards
Qu’est-ce que le droit civil ?
Branche du droit privé qui régit les relations entre individus (famille, biens, obligations).
Qu’est-ce que le droit pénal ?
Droit qui détermine les infractions et les sanctions, selon des principes visant une société juste et sécuritaire.
Quelle est la particularité du droit criminel ?
Il relève du fédéral, vise les crimes graves et la répression des comportements menaçant les valeurs sociales.
Qu’est-ce que le droit disciplinaire ?
Droit propre aux professions réglementées (ordre professionnel, code de déontologie).
Quelle est la définition de “responsabilité” en droit ?
Obligation de répondre de ses actes et de réparer un préjudice causé.
Comment définit-on une “faute” ?
Acte ou omission allant à l’encontre d’une règle de droit ou d’un comportement raisonnable.
Quels sont les 3 éléments nécessaires pour une responsabilité civile ?
Faute, préjudice, lien de causalité
Que vise la responsabilité civile ?
La réparation du dommage par des dommages-intérêts.
Quelle est la première étape avant d’intenter une poursuite civile ?
Envoyer une mise en demeure.
Qu’est-ce que le FARPOPQ ?
Assurance responsabilité professionnelle pour les pharmaciens.
Donne un exemple de responsabilité civile en pharmacie.
Une tablette mal fixée blesse un client → faute de sécurité des lieux.
Que faire en cas d’erreur professionnelle ?
Ne jamais agir seul : contacter le FARPOPQ pour accompagnement.
Quelle est la principale référence pour encadrer la responsabilité professionnelle ?
Le Code de déontologie des pharmaciens
Qu’impose l’article 6 du Code de déontologie ?
Le pharmacien doit protéger la santé et le bien-être des patients.
Qui mène l’enquête disciplinaire après une plainte ?
Le syndic de l’Ordre des pharmaciens du Québec (OPQ)
Qui compose le comité de discipline ?
Deux pharmaciens + un président (avocat)
Quelles sont les sanctions possibles ?
Réprimande, amende, radiation, suspension, révocation de permis
Quelle est la différence entre infraction pénale et crime ?
L’infraction pénale est moins grave et n’est pas codifiée dans le Code criminel.
Donne un exemple de responsabilité pénale.
Infraction au code de la sécurité routière (ex. excès de vitesse).
Que prend-on en compte dans une faute pénale ?
L’état d’esprit (intention, négligence, insouciance).
Qui poursuit en cas de crime ?
L’État (le ministère public), au nom du Roi.
Donne un exemple de crime applicable en pharmacie.
Trafic de stupéfiants (ex : pseudoéphédrine détournée pour fabrication de méthamphétamine).
Quelle est la peine possible pour trafic ?
De 1 an à la prison à perpétuité selon les circonstances.
Quel est le niveau de preuve en droit civil ?
Balance des probabilités (prépondérance de la preuve)
Quel est le niveau de preuve en droit criminel ?
Hors de tout doute raisonnable
Quelle garantie offre la Charte canadienne à l’accusé ?
La présomption d’innocence
Quelle est la fonction de la responsabilité civile ?
Fonction réparatrice (indemnisation)
Quelle est la fonction des responsabilités pénale, criminelle, disciplinaire ?
Fonction punitive (sanction)
Une même faute peut-elle entraîner plusieurs types de responsabilités ?
Oui, un seul fait peut déclencher des responsabilités civile, pénale, disciplinaire et criminelle simultanément.
