Types de responsabilité Flashcards
Un pharmacien décide de vendre de la morphine sans prescription. Quels droits sont impliqués?
Droit civil, criminel, pénal et disciplinaire
Qui suis-je? Je suis un droit de compétence provinciale, le gouvernement québécois définit les règles applicables: régit les personnes entres elles (contrat).
Droit civil
Qui suis-je? Je suis un droit qui gère l’ensemble des comportements qui vont à l’encontre des valeurs et des normes de conduite de la société.
Droit pénal
Qui suis-je? Je suis un droit qui inclut les infractions provinciales et territoriales, les infractions réglementaires et aussi les infractions criminelles.
Droit pénal
Vous roulez trop vite sur l’autoroute et vous recevez un ticket. De quel droit provient ce ticket?
Le droit pénal
Vrai ou faux? Vous roulez sur l’autoroute à 200km/h et vous recevez une amende ainsi que des accusations de conduite dangereuse. Ces deux conséquences font partie du droit pénal.
Faux, seulement l’amende pour excès de vitesse fait partie du droit pénal alors que les accusations criminelles de conduite dangereuse réfèrent au droit criminel.
Qui suis-je? Je suis un droit qui est une branche pénal et je sers à décourager les comportements qui vont à l’encontre des valeurs communes ou qui menacent la sécurité de la société.
Droit criminel
Vrai ou faux? La procédure criminelle a pour but ultime la condamnation des personnes étant coupables jusqu’à preuve du contraire.
Faux, elle condamne les personnes reconnues coupables hors de tout doute raisonnable.
Quelle est la majeure différence entre le droit criminel et le droit pénal?
Le droit criminelle touche ce qui va à l’encontre des VALEURS communes qui menacent la SÉCURITÉ de la société alors que le droit pénal touche ce qui va à l’encontre des VALEURS et des NORMES de CONDUITE de la société.
Notre droit criminel est également un système de ____.
Valeurs
Quel est le but des peines infligées au niveau du droit criminel?
Enseigner de manière positive la gamme fondamentale des valeurs communes que partagent l’ensemble des Canadien(ne)s et qui sont exprimées dans le Code criminel.
Qui suis-je? Je suis un héritage du droit français et inspiré du Code de Napoléon.
Code civil du Québec
Nomme 3 aspect que contient le code civil du Québec.
Droit des personnes (soins)
Droit des obligations (contrat)
Le contrat de travail
Vrai ou faux? Une personne est responsable du préjudice qu’elle cause par une faute à autrui et est tenue de réparer ce préjudice, qu’il soit corporel, moral ou matériel.
Vrai
Vrai ou faux? Un enfant de 3 ans vole des bonbons dans un magasin. Il peut être tenu responsable et poursuivi en justice.
Faux, la personne est tenue responsable du préjudice lorsqu’elle est douée de raison et qu’elle manque à ce devoir.
Un enfant de 3 ans n’est pas encore tenu de raison.
Vrai ou faux? Si Patrick swing une pelle en l’air sans rien toucher, Guillaume pourrait le poursuivre.
Faux, il faut ABSOLUMENT qu’il y ait eu préjudice!
À la limite Guillaume pourrait argumenter qu’il s’agit d’un préjudice moral (peur, crainte, stress, etc.)
Un préjudice peut être ____ ou ____.
Corporel ou moral
Vrai ou faux? Il y a préjudice si on donne le mauvais médicament au comptoir à une personne, mais qu’on s’en rend compte avant qu’elle parte.
Faux, il n’y aurait pas préjudice puisque l’erreur a été réparée immédiatement.
La responsabilité civile naît de la _______________________.
Transgression d’un devoir ou d’une obligation envers autrui.
Quels sont les deux types de responsabilités civile?
Responsabilité contractuelle
Responsabilité extracontractuelle
Vrai ou faux? La responsabilité civile peut servir à enrichir quelqu’un.
Faux, le but est de compenser pour la perte ou le gain éventuel.
Quelles sont les 3 aspects nécessaires pour que ça implique la responsabilité civile?
Faute
Dommage
Lien de causalité entre la faute et le dommage
Important pour l’examen
Quelle serait la première étape préalable avant d’avoir recours à un tribunal?
Effectuer une mise en demeure.
Quels dossiers se rendent aux Tribunaux de droit commun? (3)
Dossier civil, criminel et pénal
Quels dossiers se rendent aux Tribunaux dits spécialisés?
Le droit disciplinaire, CNESST, CLP
Division petites créances = en bas de _____ $
Division chambre civile = réclamation de moins de ______$
15 000$
85 000$
Les juges de la cour du Québec sont nommés par le gouvernement _____.
provincial
Toute réclamation de 85 000$ et plus est traitée dans la cour ______.
Supérieure
Les juges de la cour supérieure sont nommés par le gouvernement _____.
fédéral
Quel sont 4 sujets qui sont traités par la cour supérieure?
Le droit familial
Les injonctions
Faillite et insolvabilité
Actions collectives
Nommes 3 tribunaux spécialisés
Conseil de discipline
Tribunal des professions
Tribunal administratif du Québec
Les pharmaciens ont une responsabilité disciplinaire qui se retrouve dans le _____.
Code de déontologie des pharmaciens
Vrai ou faux? L’intention du pharmacien de commettre l’infraction n’est pas essentielle en droit disciplinaire.
Vrai.
“L’intention va changer quelque chose en matière criminelle, mais pas disciplinaire.”
Qui suis-je? Je reçoit les demandes d’enquête (plaintes) du public et m’occupe du suivi qui en découle.
Syndic
Qui suis-je? Je suis en charge de rejoindre tous les pharmaciens au moins une fois tous les cinq ans.
Inspection professionnelle
Nomme 3 codes/loi qui concerne la responsabilité pénale.
Code de sécurité routière
Loi sur la santé publique
Code des professions
