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Pénologie > Types de peine pour adultes au Canada > Flashcards

Types de peine pour adultes au Canada Flashcards

1
Q

Quelle est la définition de l’absolution?

A

Implique une déclaration de culpabilité, mais soustrait l’individu à une sanction

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Q

Pour quel type de crime donne-t-on l’absolution?

A

Pour les infractions mineures qui ne vont pas se reproduire

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3
Q

Quel intérêt peut avoir l’absolution pour un individu?

A

Elle lui évite la prison qui pourrait avoir de graves répercussions sur l’individu, allant au-delà de sa faute morale ou de la gravité de l’acte.

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4
Q

Quelles sont les deux formes sous lesquelles se présente l’absolution?

A
  1. Inconditionnelle

2. Conditionnelle avec une ordonnance de probation

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5
Q

Après combien de temps sera pardonnée automatiquement une peine d’absolution inconditionnelle et conditionnelle?

A

Inconditionnelle: 1 an
Conditionnelle: 3 ans

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6
Q

Pour les autres types de peine que l’absolution, combien de temps faut-il attendre avant de pouvoir faire une demande de pardon?

A

10 ans

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7
Q

Comment peut être définie la peine de probation?

A

Peine de mise à l’épreuve en milieu ouvert

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8
Q

Dans quel contexte est né la peine de probation?

A

Émergence au 19e siècle pour donner une alternative à la prison. Peine méritoire dans un idéal de réhabilitation

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9
Q

Sous quelles formes peut se présenter la probation (4)?

A
  1. Sursis au prononcé de la peine avec mise en probation
  2. Amende assortie d’une ordonnance de probation
  3. Emprisonnement maximal de 2 ans assorti d’une probation
  4. Absolution conditionnelle par une ordonnance de probation
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10
Q

Quelle est la forme la plus pure de la probation?

A

Sursis au prononcé de la peine avec mise en probation: la probation y est la peine unique

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11
Q

Qui est le responsable s’il y a un bris de condition d’une peine de probation?

A

Le juge

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12
Q

Quel est le but de donner une peine d’emprisonnement assorti d’une probation?

A

Continuité de la surveillance.

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13
Q

Quelle est la différence entre une probation et une libération conditionnelle?

A

La logique est similaire, mais la probation est une peine en soi alors que la libération conditionnelle est un aménagement de la peine

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14
Q

Quelle est la durée maximale d’une probation?

A

3 ans

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15
Q

Quelles sont les 4 conditions obligatoires de la probation?

A
  1. Ne pas troubler l’ordre public
  2. Ne pas communiquer avec les personnes identifiées
  3. Être disponible pour les obligations juridiques
  4. Prévenir de ses changements d’adresse, d’emploi etc.
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16
Q

Quelles peuvent être les 4 conditions facultatives pouvant accompagner la probation?

A
  1. Interdit de consommation d’alcool/drogue
  2. Se présenter à un agent de probation
  3. Suivi psychologique/psychiatrique
  4. Ordonnance de travaux communautaires
    + toutes autres conditions jugées pertinentes pour assurer la protection de la société et faciliter la réinsertion sociale
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17
Q

Comment est considéré un bris de condition et quelles en sont les conséquences?

A

Comme une nouvelle infraction criminelle. Peut mener à une nouvelle peine ou au maintien de la probation.

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18
Q

Quels sont les 4 fondements de la probation?

A
  1. Favoriser la réinsertion sociale et limiter le recours à la prison
  2. Empêcher la récidive, assurer la bonne conduite
  3. Réduit le caractère punitif
  4. Ajustable, selon l’autre peine avec laquelle est donnée (amende, prison, etc.)
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19
Q

À qui va l’argent lorsqu’on paye l’amende?

A

À l’État

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20
Q

Quels sont les 5 avantages de l’amende?

A
  1. Application simple, compréhensible
  2. Adaptable à la gravité du crime et à la capacité de paiement
  3. Application peu coûteuse, voire rentable
  4. Moins stigmatisant: pas de privation de liberté
  5. Finalités multiples: punitive, réparatrice
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21
Q

Sous quelles formes peut se présenter l’amende (4)?

A
  1. Amende autonome
  2. Amende + probation
  3. Amende + emprisonnement avec sursis
  4. Amende + emprisonnement
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22
Q

Quels sont les 3 cas où le juge n’a pas le choix d’appliquer une amende d’un montant fixe?

A
  1. S’il y a une amende minimale prévue
  2. Suramende compensatoire: peine pécuniaire automatique avec la peine choisie. 30% de l’amende donnée ou un autre montant fixe)
  3. Remplacement d’une confiscation
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23
Q

Que peut-il arriver en cas de défaut de paiement de l’amende, et quels sont les enjeux entourant cette problématiques?

A

Peut mener en prison. Ce n’est pas une mesure équitable, car elle touche les pauvres. Ça crée une surjudiciarisation des itinérants, qui cumulent les amendes pour flânerie.

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24
Q

À qui va l’argent dans le cas du dédommagement?

A

À la victime

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25
Q

Quelle est la différence entre le dédommagement et l’indemnisation?

A

Le dédommagement est utilisé lorsque la perte est chiffrable, dont personne ne peut contester le montant. l’indemnisation ne se calcule pas. C’est un montant versé par l’État à la victime afin de compenser les pertes et souffrances.

26
Q

Vrai ou faux: le dédommagement peut être une peine en soi

A

Vrai. Il peut s’agir d’une peine ou d’une condition de la probation ou de l’emprisonnement avec sursis

27
Q

Qu’arrive-t-il en cas de non paiement du dédommagement?

A

Aucune exécution pénale, à moins qu’il s’agisse d’une condition de probation. Il peut y avoir des recours civils

28
Q

En quoi la collecte du dédommagement est-elle problématique?

A

Les victimes connaissent mal leurs droits et sont laissées à elles-mêmes dans le processus civil, qui peut entraîner des coûts supérieurs au dédommagement. Peu de victimes ont obtenu l’entièreté du montant et beaucoup ont trouvé la procédure pénible.

29
Q

Quelle est la peine la plus sévère?

A

L’emprisonnement

30
Q

Quels sont les objectifs servis par la prison?

A

Objectif de dénonciation, rétribution, dissuasion

31
Q

Quelles sont les deux fonctions de la prison qui peuvent être en contradiction?

A

Sa fonction de sécurité et sa fonction de changement de l’individu

32
Q

Quelle est la fonction primordiale de la prison?

A

La sécurité, bien que le discours sur la réinsertion sociale a permis de légitimer la prison

33
Q

Qu’est-ce que le principe de gradation?

A

Quelqu’un ayant déjà eu une peine d’emprisonnement par le passé peut être ordonné d’une peine de prison à nouveau même pour un crime moins grave.

34
Q

Quelle est la visée de la peine maximale?

A

Encadrer le pouvoir discrétionnaire du juge en lui laissant une marche de manoeuvre.

35
Q

Quelle est la visée de la peine minimale?

A

Restreindre le pouvoir discrétionnaire du juge.

36
Q

Qu’est-ce que des peines d’emprisonnement concurrentes?

A

Purgées en même temps

37
Q

Qu’est-ce que des peines d’emprisonnement consécutives?

A

Purgées l’une après l’autre

38
Q

Vrai ou faux: les peines d’emprisonnement concurrentes sont la norme.

A

Vrai

39
Q

Dans quels cas peut-on appliquer des peines d’emprisonnement consécutives?

A

Quand les crimes sont distincts, font des victimes distinctes, ou qu’il y a un facteur aggravant d’importance (terrorisme, armes à feu, etc.)

40
Q

Qu’est-ce que le principe de totalité?

A

Si le juge applique des peines consécutives, la peine globale ne peut pas dépasser la culpabilité de l’individu/gravité du crime.

41
Q

Qu’est-ce qu’une peine de prison intermittente?

A

Pour les peines de 90 jours et moins, la peine de prison peut être purgée seulement les fins de semaine.

42
Q

Pour un meurtre au premier degré, combien de temps l la personne doit-elle restée en prison avant de pouvoir demander la libération conditionnelle?

A

25 ans

43
Q

Pour un meurtre au second degré, combien de temps la personne doit-elle restée en prison avant de pouvoir demander la libération conditionnelle?

A

Entre 10 et 25 ans, selon le juge

44
Q

En règle générale, quand est-ce qu’une personne est admissible à la libération conditionnelle?

A

Au 1/3 de la peine

45
Q

À quand est fixée la libération d’office?

A

Au 2/3 de la peine

46
Q

En quelle année a été créée l’emprisonnement avec sursis?

A

1995

47
Q

Dans quel but a-t-on créé l’emprisonnement avec sursis?

A

Pour créer une vraie alternative à l’emprisonnement.

48
Q

En quoi l’emprisonnement avec sursis agrandit-il le filet pénal?

A

Récupère dans le système pénal des personnes qui n’y seraient pas rentrés autrement

49
Q

Pourquoi l’emprisonnement avec sursis est-il difficile à appliquer comme alternative à la prison aujourd’hui?

A

Le pouvoir discrétionnaire du juge est réduit par les peines minimales obligatoires. L’emprisonnement avec sursis tend à devenir un remplacement de la probation

50
Q

Quelles sont les deux conditions supplémentaires de l’emprisonnement avec sursis qui ne sont pas présentes pour la probation?

A
  1. Se présenter à un agent de surveillance

2. Demeurer dans le ressort du tribunal

51
Q

Quelles sont les conditions facultatives pouvant accompagner l’emprisonnement avec sursis?

A
  1. Assignation à domicile

2. Couvre-feu

52
Q

Quel est l’apport de l’arrêt Proulx pour la peine de l’emprisonnement avec sursis?

A

Fait de cette peine une vraie peine sévère et suggère que l’une des deux conditions facultatives soit appliquée.

53
Q

Avec quelle visée déclare-t-on un délinquant dangereux ou à contrôler?

A

Dans une visée de prévention

54
Q

Qui doit faire la demande de délinquant dangereux?

A

Le procureur

55
Q

Quelle est la différence entre un délinquant dangereux et un délinquant à contrôler?

A

Le délinquant dangereux se voit souvent donner une peine indéterminée. Le juge a plus de latitude dans le choix de la peine pour un délinquant à contrôler

56
Q

Quel type de crime peut mener à la déclaration de délinquant dangereux?

A

Des sévices graves contre la personne, qui mènent à une peine d’au moins 10 ans. Et un risque élevé de récidive

57
Q

Quels sont les trois types de peine pouvant être appliquée à un délinquant dangereux?

A
  1. Peine minimale de 2 ans suivie d’une ordonnance de surveillance de longue durée
  2. Peine indéterminée
  3. Peine déterminée
58
Q

Qui peut-on qualifier de délinquant à contrôler?

A

Quelqu’un ayant commis un crime passible d’une peine d’au moins 2 ans présentant un risque élevé de récidive pouvant être géré en collectivité.

59
Q

Quel type de peine est donné à un délinquant à contrôler?

A

Peine de minimum 2 ans, suivi d’une ordonnance de surveillance de longue durée

60
Q

Parmi les types de peine vus, quelle est la peine la plus souvent attribuée?

A

La probation

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