La pratique de la détermination de la peine au Canada

Question 1

À quelle loi correspond la réforme de 1995?

Answer 1

La loi C-41

Question 2

Quelle peine est créé par la réforme de 1995?

Answer 2

L’emprisonnement avec susis

Question 3

Y a-t-il eu des réformes globales depuis 1995?

Answer 3

Non seulement des réformes ponctuelles qui neutralisent la réforme générale de 1995

Question 4

Pourquoi assiste-t-on à un durcissement dans la détermination de la peine à partir de 1990 alors qu’il y a une diminution de la criminalité?

Answer 4

On justifie la baisse de la criminalité par la victoire de l’appareil répressif.

Question 5

Comment s’exprime la tendance duale?

Answer 5

Un durcissement pour les crimes graves, mais des peines plus clémentes pour les autres types de crime

Question 6

Comment Garland définit-il la tendance actuelle en détermination de la peine?

Answer 6

Le virage punitif

Question 7

Vrai ou faux: l’idéal de réhabilitation a complètement disparu.

Answer 7

Faux. Il est encore présent, mais sous une autre forme (Au Canada, on parle de dualisation)

Question 8

Selon le Code criminel canadien, quel est l’objectif général le plus important du prononcé de la sentence?

Answer 8

La protection de la société

Question 9

Selon le Code criminel canadien, quels sont les objectifs de la peine?

Answer 9

Dénonciation
Dissuasion
Isolement
Réinsertion sociale
Réparation
Responsabilisation

Question 10

Existe-t-il une hiérarchie parmi les objectifs présents dans le Code criminel canadien?

Answer 10

Il n’y pas de hiérarchie, mais il peut y avoir des exceptions pour certains crimes.

Question 11

Quel est le principe fondamental dans la détermination de la peine qu’établit le Code criminel canadien?

Answer 11

Le principe de proportionnalité: par rapport à la gravité de l’infraction et le degré de responsabilité du délinquant

Question 12

Quels sont les autres principes utilisés ne figurant pas dans le Code criminel canadien (5)?

Answer 12

1. Circonstances aggravantes/atténuantes (ex. antécédents, remords, progrès, etc.)
2. Principe de l’harmonisation: peines semblables pour crimes semblables
3. Principe de totalité
4. Principe de modération
5. Examen de toutes les sanctions substitutives

Question 13

Quel est le facteur prépondérant qui détermine la peine?

Answer 13

La gravité de l’acte

Question 14

Vrai ou faux: L’évaluation de la gravité de l’acte peut être un processus objectif.

Answer 14

Faux. Des facteurs culturels sont présents dans l’évaluation de la gravité. Ce sont des humains qui jugent d’autres humains.

Question 15

Quelles caractéristiques (2) de l’accusé peuvent être prises en compte dans le choix de la peine?

Answer 15

1. Facteurs systémiques: ex. antécédents

2. Caractéristiques personnelles: genre, origine ethnique, position sociale etc.

Question 16

Qu’est-ce qui peut expliquer le fait que les femmes reçoivent des peines plus clémentes?

Answer 16

L’association traditionnelle des femmes à la famille

Femme vue comme plus vulnérable, moins responsable

Question 17

Quel est l’argument principal de John Hogarth à l’égard du sentencing?

Answer 17

Le sentencing doit se comprendre en regard des acteurs pénaux

Question 18

Vrai ou faux: le juge classique, contrairement au juge moderne, donne peu d’importance à la recherche sur l’individu.

Answer 18

Vrai

Question 19

Vrai ou faux: le plaidoyer de culpabilité est considéré comme une circonstance atténuante.

Answer 19

Faux, mais c’est un élément important dont le juge va tenir compte.

Question 20

Quels sont les trois conditions pour qu’un plaidoyer soit accepté?

Answer 20

Le plaidoyer doit être:

1. Volontaire
2. Sans équivoque
3. Fait en connaissance de cause

Question 21

Vrai ou faux: la pratique du plaidoyer de culpabilité est valorisée

Answer 21

Vrai

Question 22

Quel est le risque associé au plaidoyer de culpabilité, révélé par l’affaire Hanemaayer?

Answer 22

Un risque de générer des faux aveux. Hanemaayer s’est fait accusé à tort et a accepté le plaidoyer afin de diminuer sa peine. Même après avoir découvert la vérité, son plaidoyer de culpabilité est demeuré valide

Question 23

En quoi consiste le voile de l’ignorance?

Answer 23

Ne pas tenir compte des conditions d’applications de la peine, en particulier les impacts de la libération conditionnelle

Question 24

Quels sont les trois effets néfaste du voile de l’ignorance?

Answer 24

1. Disparité des peines
2. Incertitudes du public
3. Distorsions sur l’efficacité de la peine

Question 25

Pourquoi les avocats de la défense et les agents de probation n’adoptent pas le voile en général?

Answer 25

Car ils doivent travailler en fonction de la réalité

Question 26

Quel effet a le voile lorsque les juges et les procureurs l’adoptent de façon générale?

Answer 26

Ils donnent des peines 2 fois plus sévères en moyenne que le feraient les avocats de la défense et les agents de probation

Question 27

Quel résultat est créé par le fait que certains acteurs adoptent le voile et d’autres non?

Answer 27

Les deux partis arrivent à une peine au milieu, plus équilibrée. Il prévient ainsi la disparité des peines