Évolution des politiques en matière de la détermination de la peine Flashcards
En quelle année a eu lieu le rapport Ouimet?
1969
Quel type de mandat avait le rapport Ouimet? (1 mot)
Consultatif
Quels sont les 4 principaux apports du rapport Ouimet?
- Les transgresseurs font partie de la société et doivent aussi se voir garantir une protection
- Trouver une alternative moins hostile à la prison et son recours abusif
- Valorisation du pouvoir discrétionnaire des acteurs pénaux
- Diversification de l’éventail de sanctions
Quelle sanction le rapport Ouimet recommande-t-il notamment pour inclure la victime?
L’ordonnance de dédommagement
Selon le rapport Ouimet, en quoi l’absolution sans condition peut-elle être considérée comme une peine?
Car il s’agit d’une réponse étatique
Durant quelle période la Commission de réforme du droit du Canada a-t-elle existé?
Entre 1971 et 1989
Quels sont les 3 principaux apports de la Commission?
- Réaffirmation de la prison comme une peine de dernier recours
- Plaidoyer de probation comme alternative à la prison
- Vision du droit comme ayant la fonction de promouvoir l’humanité
Quels sont les deux sens donnés au concept de modération par la Commission?
- Criminaliser que les cas nécessaires
2. Chercher les sanctions les moins contraignantes
En quelle année a été publié le rapport Archambault?
1987
Qui est l’auteur du rapport Archambault (la réponse n’étant pas Archambault…)
La Commission canadienne sur la détermination de la peine
Quelle était la mission globale du rapport Archambault?
Penser globalement la réforme, contrairement au manque d’incohérence des nombreuses petites réformes.
Dans quel contexte s’ancre le rapport Archambault?
- On fait face aux États-Unis à une crise de l’idéal de réhabilitation.
- Critique de la peine indéterminée
- Problème de disparité des peines
- Création d’une grille pour aider le juge dans la détermination de la peine (limiter le pouvoir discrétionnaire)
Quels sont les 4 constats du rapport Archambault?
- Méfiance du public envers les tribunaux
- Disparité des peines
- Recours excessif à la prison
- Absence de politique globale
Parmi les constats auxquels elle arrive, quelle est la raison d’être de la Commission Archambault?
La disparité des peines
Nommez des exemples de recommandations du rapport Archambault?
- Abolition des peines minimales obligatoires
- Abolition de la libération conditionnelle totale
- Abolition de l’incarcération pour défaut de paiement
- Nouvelle échelle de peines maximales
- Accent sur les alternatives à l’emprisonnement
- Adoption de lignes directrices présomptives
