Tva Flashcards
Le mécanisme de la TVA
Fait partie des impôts commerciaux, supportée par le consommateur final.
> TVA à payer = TVA collectée – TVA déductible
Réglementation fiscale
> Taux normal (depuis le 1er janvier 2014) : 20% (s’applique au
montant HT)
Il existe des taux réduits (intermédiaire 10%, réduit 5,5%, particulier 2,1%)
Associations dispensées de TVA
Services à caractères sportif, éducatif, culturel ou social rendus par une association à ses membres.
Recettes (6 manifestations par an maximum) d’actions de bienfaisance pour le compte de l’association.
> Il existe une franchise de base qui s’applique aux recettes de l’association : les associations à la gestion désintéressée peuvent percevoir jusqu’à 73 518 € de recettes lucratives / année civile hors TVA. Mais évidemment cela ne permet pas de récupérer la TVA sur les achats.
Fait générateur
(événement qui donne naissance à la dette vis-à-vis du Trésor public)
> Délivrance du bien ou achèvement de la prestation de services
Associations soumises à la TVA
Evaluation en trois étapes :
Gestion sans caractère désintéressé / Activité en concurrence avec des entreprises / Dans des conditions similaires (4P Produit/Public/Prix/Publicité).
Cela sera traité plus tard dans le chapitre consacré à la lucrativité.
Montant à payer
TVA payée au Trésor public = TVA encaissée auprès des
clients – TVA payée aux fournisseurs
TVA à payer = TVA collectée – TVA déductible
Calcul de TVA (pour un mois M)
On paye le TVA tous les mois.
Lors de la « liquidation », on calcule la TVA à payer pour Mois = TVA collectée sur les ventes de M – TVA déductible sur les achats de M – TVA déductible sur les immobilisations de M
Le paiement doit en général intervenir avant le 25 du mois M+1
La comptabilisation lors d’achats
Lors de l’achat d’immobilisations, la créance sur l’Etat (TVA déductible) figure au débit d’un compte de tiers (44562 Etat TVA déductible sur immobilisations)
Acquisition de services et de biens autres
qu’immobilisations
La créance sur l’Etat figure au débit d’un compte 44566 –
Etat, TVA déductible sur autres biens et services
La comptabilisation lors d’une vente
Les comptes de produits sont crédités du montant HT
La TVA collectée (dette envers l’Etat) s’enregistre au crédit du compte 44571 – Etat, TVA collectée
La liquidation de la TVA et son paiement
Liquidation : chaque mois, calcul de la différence TVA collectée – TVA déductible (télédéclaration CA3)
Cela donne une TVA à décaisser (si coll > déd) ou un crédit de TVA (si déd > coll)
