activité economique

Question 1

Les obligations légales de tenue de comptabilité

Answer 1

Ø Un cadre harmonisé, langage commun
* le Plan Comptable des Associations et Fondations (PCAF) est obligatoire depuis 2000 pour certaines associations
Exemples :
* reconnues d’utilité publique ou agréées,
* faisant appel à la générosité publique,
* recevant plus de 153 000 € de subventions ou de dons,
* ayant une activité économique soumise aux impôts commerciaux
* bénéficiant d’une aide publique annuelle représentant plus de 50 % de leur budget ou plus de 75 000 €
* associations sportives ou de formation professionnelle
* ayant pour but exclusif l’assistance, la bienfaisance, la recherche scientifique ou médicale

Question 2

Pour toute association ayant une activité économique,
l’obligation de tenue d’une comptabilité s’applique dés
lors que 2 des 3 seuils suivants sont atteints (sinon,
allègements possibles)

Answer 2

• 10 salariés d’effectif moyen
• 700 000 € de CA HT
• 350 000 € de total de Bilan
• Par ailleurs, celles qui dépassent 2 des 3 seuils suivants doivent obligatoirement respecter le PCAF et désigner au moins un commissaire aux comptes :
• 50 salariés en CDI
• 3 100 000 € de CAHT
• 1 550 000 € de total de Bilan

Question 3

Le contrôle interne :

Answer 3

un contrôleur des comptes,
choisi parmi les adhérents peut :
Ø tenir de la comptabilité (écritures, inventaires, régularisations)
Ø contrôler des opérations (bien-fondé des dépenses, justification des créances/dettes, situation de la trésorerie, chèques tirés et reçus…)
Ø contrôler l’exécution des prévisions (écarts?)
Ø effectuer d’autres contrôles de gestion (politique de placement des excédents et risques? crédits à CT? études des charges? prévisions de financement?)un contrôleur des comptes, choisi parmi les adhérents peut :
Ø tenir de la comptabilité (écritures, inventaires, régularisations)
Ø contrôler des opérations (bien-fondé des dépenses, justification des créances/dettes, situation de la trésorerie, chèques tirés et reçus…)
Ø contrôler l’exécution des prévisions (écarts?)
Ø effectuer d’autres contrôles de gestion (politique de placement des excédents et risques? crédits à CT? études des charges? prévisions de financement?)

Question 4

Les contrôles externes

Answer 4

Certains contrôles ne sont pas spécifiques (sécurité
sociale, droit du travail, conditions de sécurité, etc.)
n Association n’utilisant pas de subventions
Ø Doit simplement informer l’administration des
modifications de statuts, changements d’administrateurs,
acquisitions immobilières.
n Associations reconnues d’utilité publique. Contrôles :
Ø sur le rapport annuel et les comptes
Ø sur le règlement intérieur
Ø sur l’organisation (administration, direction)
Ø sur les subventions

Question 5

Les obligations de transparence (certification)
Montant de la
subvention

Answer 5

Dès le 1er euro
Tenue d’une comptabilité, budget prévisionnel, rapport d’activité

> 23K€
Signature d’une convention, qui précise : action à mener, montant de l’aide, modalités de versement, durée, reconduction, pouvoirs de contrôle de la collectivité, justificatifs à fournir

> 50% du budget ou 76K€<x<153K€
Certification interne (par le président) ou (facultatif) externe (Commissaire aux comptes)

> 153K€
Certification externe obligatoire (Commissaire aux comptes), dépôt des comptes en préfecture, publication des rémunérations des 3 plus hauts cadres

Question 6

Les classes de comptes

Answer 6

Classes 1 à 5 : Comptes de Bilan
* 1- Fonds permanent
* 2- Immobilisations
* 3- Stocks
* 4- Tiers
* 5- Financiers
Classes 6 et 7 : Comptes de Gestion
Classe 8 : Comptes des Contributions volontaires