Titre I : Les traités internationaux

Question 1

Définition de traité international

Answer 1

Texte écrit que les Etats vont négocier et signer (parfois ratifier), document qui va ensuite devenir obligatoire pour les 2 parties ou +. Ce document peut contenir des questions relatives au commerce, à la livraison d’armes, etc…

Question 2

Pourquoi est-ce la source la plus sure pour les parties ?

Answer 2

Car il s’agit d’un texte écrit et négocié par les Etats (sécurité juridique tu connais)

Question 3

2 raisons qui expliquent l’augmentation du nombre de traités

Answer 3

1) Multiplication du nombre d’Etats das le monde

2) Décolonisation (pays du Sud veulent pas se faire douiller)

Question 4

Evènement très important en 1969

Answer 4

En 1969, quasiment tous les Etats au monde sauf la France ont signé un traité qui a pour but de fixer les règles en matière de signature des autres traités (on l’appelle le « traité des traités »). Ce traité est la Convention de Vienne sur le droit des traités (CVDT).

Question 5

Etats qui n’ont pas signé la CVDT et quelles conséquences ?

Answer 5

France, Inde, Turquie, Brésil, Indonésie…

Pas de conséquences en pratique car ils appliquent tout de même la convention

Question 6

Autre convention de Vienne

Answer 6

Concerne les traités signés avec ou par des organisations internationales, signée en 1986

Question 7

Art 2 CVDT

Answer 7

Un traité est un accord international conclu par écrit, entre Etats, régi par le droit international quelle que soit sa dénomination

Question 8

Conditions pour qualifier un traité

Answer 8

1) Accord écrit (dénomination et nom du traité sont indifférents)

2) Il faut que cet accord soit régi par le DI et qu’il crée des droits et des obligations (attention un contrat international crée des obligations mais n’est pas un traité international)

3) Un acte imputable à plusieurs sujets de DI

Question 9

Distinction qui nait du fait que le traité crée des obligations

Answer 9

manière de distinguer entre les véritables traités et les « instruments concertés non conventionnels », ou « gentleman agreement » -> ont tous les éléments du traité sauf le fait de créer d’obligations pour les Etats signataires.

Question 10

Treaty making power

Answer 10

Pouvoir des Etats et des organisations internationales de négocier des traités

Question 11

Entités qui ne sont pas des Etats qui mais qui peuvent négocier des traités

Answer 11

Fonction publique internationale
-> Vatican, Ordre de Malte, certaines ONG comme le CIO ou le CICR

Mouvements de libération nationale
-> Ils peuvent signer des traités avant l’indépendance de l’Etat qu’ils sont en train de créer

Question 12

Personnes privées peuvent signer des traités ?

Answer 12

Contrats d’Etats qui ne relèvent pas du DI

Question 13

Eléments habituels du traité

Answer 13

1) Préambule (pas d’obligations, c’est la raison qui a poussé à signer, utile pour interpréter)

2) Dispositif (liste de dispositions, d’articles, qui contient autant de règles et de normes que les Etats ont négocié)

3) Clauses finales (dispositions sur le traité lui-même)

4) Les annexes et protocoles : texte joint au traité -> En principe ils ont la même valeur que le traité.

Question 14

Classification des traités : plusieurs distinctions

Answer 14

1) Nbre d’Etats (bilatéraux, plurilatéraux, régionaux, multilatéraux, universels…)

2) Objet (traités normatifs qui créent des obligations VS traités constitutifs qui créent des orga inter)

3) Généralité des termes du traité (distinction avant traités lois qui imposent des règles générales et impersonnelles et traités contrats qui imposent des obligations bilatérales)

4) Forme simplifiée (n’a besoin que d’ê signé par l’E) vs forme solennelle (il faut une signature et une ratification)

Question 15

4 étapes dans l’élaboration des traités internationaux

Answer 15

1) Désignation des plénipotentiaires

2) Négociation

3) Adoption

4) Authentification

Question 16

Désignation des plénipotentiaires

Answer 16

Plénipotentiaire a les pleins pvrs, désigné par l’Etat (lettres de plein pvrs qu’il doit montrer, art 7 CVDT)

Question 17

Personnes qui n’ont pas à présenter les pleins pvrs

Answer 17

Personnes présumées pouvoir parler au nom de leur Etat. Ces personnes représentent l’Etat à l’international (chef d’Etat, chef de gouvernement, ministre des affaires étrangères).

Ambassadeur quand le traité est négocié avec le pays d’accueil

Représentants des Etats auprès des orga inter

Question 18

Négociation du traité

Answer 18

Dépend du nombre de parties

Bilatéraux : souvent 2 petites équipes de négociation

Multilatéraux : conférence internationale (tous les Etats ont des droits égaux)

Question 19

Adoption

Answer 19

Fin des négociations -> le plus souvent adopté à la majorité des 2/3 pour les conférences internationales mais en pratique par consensus

Question 20

Authentification

Answer 20

C’est le fait pour les personnes qui ont négocié de signer le document, ça sert à prouver que le texte qu’on a sous les yeux est celui qui a été négocié

Question 21

Traités en forme simplifiée

Answer 21

Etats se sont engagés par une simple signature (n’existaient pas avant -> ils étaient en forme solennelle)

Art 12 CVDT -> le consentement de l’Etat à être lié par un traité s’exprime par la signature du représentant de l’Etat

Question 22

Art 12 CVDT

Answer 22

Art 12 -> Le consentement d’un Etat à être lié par un traité s’exprime par la signature du représentant de cet Etat :

a) Lorsque le traité prévoit que la signature aura cet effet;

b) Lorsqu’il est par ailleurs établi que les Etats ayant participé à la négociation étaient convenus que la signature aurait cet effet

c) Lorsque l’intention de l’Etat de donner cet effet à la signature ressort des pleins pouvoirs de son représentant ou a été exprimée au cours de la négociation

Question 23

Art 14 CVDT

Answer 23

Consentement en 2 actes distincts : signature et ratification

Question 24

Signature totalement dépourvue d’effets ?

Answer 24

Entre la signature et la ratification, même si l’Etat n’est pas lié par le traité il a l’obligation de se conduire de bonne foi. Elle est prévue à l’art 18 de la CVDT.

L’Etat doit s’abstenir d’actes qui priveraient un traité de son objet et de son but (exemple des têtes nucléaires)

Question 25

Comment savoir si un traité est en forme simplifiée ou solennelle ?

Answer 25

En principe c’est précisé dans le traité, si c’est pas inscrit il va falloir rechercher dans la négociation l’intention des parties.

Dans certains cas, les traités laissent le choix aux différents Etats d’adopter la forme solennelle ou la forme simplifiée.

Dans certains cas il peut être en forme solennelle pour quelqu’un et en forme simplifiée pour un autre

Question 26

CO sur la négociation des traités

Answer 26

En France, c’est l’art 52 de la Constitution qui dit que c’est au pouvoir exécutif, et notamment au PdR qu’est confié le rôle le plus important dans la négociation et la conclusion des traités.

Question 27

2 formes d’engagements internationaux (art 52 CO)

Answer 27

1) Ceux négociés au niveau du PR -> Traités internationaux

2) Ceux négociés au niveau gouvernemental -> accords internationaux

Question 28

Chose que l’on pourrait penser en lisant l’at 52 mais qui est faux

Answer 28

On pourrait penser qu’iil existe des accords, c’est-à-dire au niveau
gouvernemental, qui sont soumis à ratification. C’est-à-dire que même au niveau ministériel, il y a des
traités internationaux qu’on appelle des accords qui sont signés puis ratifiés.

Question 29

Fonction de la distinction

Answer 29

Savoir qui deux 2 têtes de l’exécutif va conduire la ratification

Question 30

Point important sur l’importance du traité

Answer 30

Le PdR se réserve le contrôle des traités importants

Question 31

Autorisation pour certains engagements internationaux

Answer 31

Ils doivent parfois être autorisés par un organe autre que l’exécutif

Question 32

Domaines art 53 CO

Answer 32

« Les traités de paix, les traités de commerce, les traités ou accords relatifs à l’organisation internationale, ceux qui engagent les finances de l’Etat, ceux qui modifient des dispositions de nature législative, ceux qui sont relatifs à l’état des personnes, ceux qui comportent cession, échange ou adjonction de territoire, ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu’en vertu d’une loi ».

Question 33

Cas ou le traité rentre dans le domaine de l’art 53

Answer 33

Dans ces cas-là l’exécutif a l’obligation de soumettre le projet de traité qu’il a signé au Parlement avant de pouvoir les ratifier. C’est ce que l’on appelle l’autorisation parlementaire (1/3 des traités).

Question 34

Possibilité de ratification art 11

Answer 34

Art 11 Constitution -> Le PdR peut soumettre l’autorisation de ratification non pas au Parlement mais au peuple (Ex : Constitution pour l’Europe, Traité de Maastricht, entrée du RU dans la CEE)

Question 35

Situation depuis 2008

Answer 35

Depuis 2008, l’art 88 de la Constitution prévoit que l’entrée de tout nouvel Etat membre dans l’Union qui se fait par traité doit être soumise à référendum

Question 36

Art 53 al 3 CO

Answer 36

« nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire n’est valable sans le consentement des populations intéressées”.

Question 37

Art 54 Co

Answer 37

Parfois, Le Conseil constitutionnel est là pour s’assurer qu’on n’adopte pas un traité qui serait contraire à la Constitution

Question 38

Saisine du Cc pour vérifier la constitutionnalité d’un traité

Answer 38

Elle peut se faire par le PR, le PM, les PR des Assemblées, 60 députés ou 60 sénateurs

Ou saisine ordinaire (art 61 Co)

Question 39

3 possibilités si le traité n’est pas conforme à la Co

Answer 39

1) Révision de la Constitution (Ex : pour le statut de la CPI)

2) La France abandonne l’idée de devenir partie à ce traité (pas de ratification si c’est un traité en forme solennelle).

3) Tenter de modifier le traité pour qu’il soit conforme à la Constitution FR

Question 40

Conditions pour qu’un Etat devienne lié par les dispositions du traité

Answer 40

Il faut qu’il ait exprimé son consentement + que les autres Etats aient aussi exprimé leur consentement

Question 41

Nombre de consentements nécessaires pour que le traité s’applique

Answer 41

Art 24 CVDT -> nombre fixé par le traité

En l’absence de règles = après que tous les Etats aient exprimé leur consentement

Question 42

Adhésion à un traité déjà signé

Answer 42

A l’art 15 de la CVDT, il est indiqué qu’on peut adhérer ou accéder à un traité si cela est prévu par celui-ci (prévu expressément, ou parce que cela peut se déduire des négociations ou du comportement des Etats parties au traité).

Si on n’a pas une clause ou des éléments permettant de dire que c’est possible, il est nécessaire d’obtenir l’assentiment de tous les Etats parties.

Question 43

Adhésion et EEV

Answer 43

l’adhésion vaut à la fois signature et ratification et implique une entrée en vigueur immédiate du traité à l’égard de celui qui adhère

Question 44

Distinction traité ouvert et fermé

Answer 44

Ouvert = ouvert à l’adhésion de tous les membres de l’ONU

Fermé = que sur invitation

Question 45

Formule de Vienne élargie

Answer 45

Le traité ou la convention est ouverte à tout Etat ou à tous les Etats.

Question 46

Effet du traité à l’égard des Etats

Answer 46

Un traité auquel l’Etat a décidé de participer est obligatoire pour celui-ci -> pacta sunt servanda (les traités sont respectés).

Question 47

Article pacta sunt servanda

Answer 47

Art 26 Convention de Vienne « tout traité lie les parties et doit être exécuté par elles de bonne foi ».

Question 48

Si un Etat ne respecte pas un traité…

Answer 48

il est susceptible d’engager sa responsabilité internationale et de devoir répondre des conséquences de la violation de son engagement

Question 49

Effet ratione temporis d’un traité

Answer 49

En principe un traité n’a d’effet que pour l’avenir, on ne va pouvoir exiger le respect du traité qu’à partir de la date ou le traité est entré en vigueur à l’égard d’un Etat.

sauf clause contraire consentie par les Etats

Question 50

Effet ratione loci

Answer 50

Le traité doit être, en principe, exécuté sur la totalité du territoire national. Il peut y avoir des exceptions prévues par les parties, qui prévoient parfois qu’il y a certains territoires ou les traités ne s’appliquent pas

Question 51

Principe de l’effet des traités à l’égard des tiers

Answer 51

Principe du consensualisme, les traités ne lient que les Etats qui ont exprimé leur consentement à être lié par ce traité. Les Etats qui n’ont pas exprimé leur consentement à être lié ne sont pas liés

Exemple des iles de Clipperton