Titre I : Les traités internationaux Flashcards
Définition de traité international
Texte écrit que les Etats vont négocier et signer (parfois ratifier), document qui va ensuite devenir obligatoire pour les 2 parties ou +. Ce document peut contenir des questions relatives au commerce, à la livraison d’armes, etc…
Pourquoi est-ce la source la plus sure pour les parties ?
Car il s’agit d’un texte écrit et négocié par les Etats (sécurité juridique tu connais)
2 raisons qui expliquent l’augmentation du nombre de traités
1) Multiplication du nombre d’Etats das le monde
2) Décolonisation (pays du Sud veulent pas se faire douiller)
Evènement très important en 1969
En 1969, quasiment tous les Etats au monde sauf la France ont signé un traité qui a pour but de fixer les règles en matière de signature des autres traités (on l’appelle le « traité des traités »). Ce traité est la Convention de Vienne sur le droit des traités (CVDT).
Etats qui n’ont pas signé la CVDT et quelles conséquences ?
France, Inde, Turquie, Brésil, Indonésie…
Pas de conséquences en pratique car ils appliquent tout de même la convention
Autre convention de Vienne
Concerne les traités signés avec ou par des organisations internationales, signée en 1986
Art 2 CVDT
Un traité est un accord international conclu par écrit, entre Etats, régi par le droit international quelle que soit sa dénomination
Conditions pour qualifier un traité
1) Accord écrit (dénomination et nom du traité sont indifférents)
2) Il faut que cet accord soit régi par le DI et qu’il crée des droits et des obligations (attention un contrat international crée des obligations mais n’est pas un traité international)
3) Un acte imputable à plusieurs sujets de DI
Distinction qui nait du fait que le traité crée des obligations
manière de distinguer entre les véritables traités et les « instruments concertés non conventionnels », ou « gentleman agreement » -> ont tous les éléments du traité sauf le fait de créer d’obligations pour les Etats signataires.
Treaty making power
Pouvoir des Etats et des organisations internationales de négocier des traités
Entités qui ne sont pas des Etats qui mais qui peuvent négocier des traités
Fonction publique internationale
-> Vatican, Ordre de Malte, certaines ONG comme le CIO ou le CICR
Mouvements de libération nationale
-> Ils peuvent signer des traités avant l’indépendance de l’Etat qu’ils sont en train de créer
Personnes privées peuvent signer des traités ?
Contrats d’Etats qui ne relèvent pas du DI
Eléments habituels du traité
1) Préambule (pas d’obligations, c’est la raison qui a poussé à signer, utile pour interpréter)
2) Dispositif (liste de dispositions, d’articles, qui contient autant de règles et de normes que les Etats ont négocié)
3) Clauses finales (dispositions sur le traité lui-même)
4) Les annexes et protocoles : texte joint au traité -> En principe ils ont la même valeur que le traité.
Classification des traités : plusieurs distinctions
1) Nbre d’Etats (bilatéraux, plurilatéraux, régionaux, multilatéraux, universels…)
2) Objet (traités normatifs qui créent des obligations VS traités constitutifs qui créent des orga inter)
3) Généralité des termes du traité (distinction avant traités lois qui imposent des règles générales et impersonnelles et traités contrats qui imposent des obligations bilatérales)
4) Forme simplifiée (n’a besoin que d’ê signé par l’E) vs forme solennelle (il faut une signature et une ratification)
4 étapes dans l’élaboration des traités internationaux
1) Désignation des plénipotentiaires
2) Négociation
3) Adoption
4) Authentification
Désignation des plénipotentiaires
Plénipotentiaire a les pleins pvrs, désigné par l’Etat (lettres de plein pvrs qu’il doit montrer, art 7 CVDT)
Personnes qui n’ont pas à présenter les pleins pvrs
Personnes présumées pouvoir parler au nom de leur Etat. Ces personnes représentent l’Etat à l’international (chef d’Etat, chef de gouvernement, ministre des affaires étrangères).
Ambassadeur quand le traité est négocié avec le pays d’accueil
Représentants des Etats auprès des orga inter
Négociation du traité
Dépend du nombre de parties
Bilatéraux : souvent 2 petites équipes de négociation
Multilatéraux : conférence internationale (tous les Etats ont des droits égaux)
Adoption
Fin des négociations -> le plus souvent adopté à la majorité des 2/3 pour les conférences internationales mais en pratique par consensus
Authentification
C’est le fait pour les personnes qui ont négocié de signer le document, ça sert à prouver que le texte qu’on a sous les yeux est celui qui a été négocié
Traités en forme simplifiée
Etats se sont engagés par une simple signature (n’existaient pas avant -> ils étaient en forme solennelle)
Art 12 CVDT -> le consentement de l’Etat à être lié par un traité s’exprime par la signature du représentant de l’Etat
Art 12 CVDT
Art 12 -> Le consentement d’un Etat à être lié par un traité s’exprime par la signature du représentant de cet Etat :
a) Lorsque le traité prévoit que la signature aura cet effet;
b) Lorsqu’il est par ailleurs établi que les Etats ayant participé à la négociation étaient convenus que la signature aurait cet effet
c) Lorsque l’intention de l’Etat de donner cet effet à la signature ressort des pleins pouvoirs de son représentant ou a été exprimée au cours de la négociation
Art 14 CVDT
Consentement en 2 actes distincts : signature et ratification
Signature totalement dépourvue d’effets ?
Entre la signature et la ratification, même si l’Etat n’est pas lié par le traité il a l’obligation de se conduire de bonne foi. Elle est prévue à l’art 18 de la CVDT.
L’Etat doit s’abstenir d’actes qui priveraient un traité de son objet et de son but (exemple des têtes nucléaires)
Comment savoir si un traité est en forme simplifiée ou solennelle ?
En principe c’est précisé dans le traité, si c’est pas inscrit il va falloir rechercher dans la négociation l’intention des parties.
Dans certains cas, les traités laissent le choix aux différents Etats d’adopter la forme solennelle ou la forme simplifiée.
Dans certains cas il peut être en forme solennelle pour quelqu’un et en forme simplifiée pour un autre
CO sur la négociation des traités
En France, c’est l’art 52 de la Constitution qui dit que c’est au pouvoir exécutif, et notamment au PdR qu’est confié le rôle le plus important dans la négociation et la conclusion des traités.
2 formes d’engagements internationaux (art 52 CO)
1) Ceux négociés au niveau du PR -> Traités internationaux
2) Ceux négociés au niveau gouvernemental -> accords internationaux
Chose que l’on pourrait penser en lisant l’at 52 mais qui est faux
On pourrait penser qu’iil existe des accords, c’est-à-dire au niveau
gouvernemental, qui sont soumis à ratification. C’est-à-dire que même au niveau ministériel, il y a des
traités internationaux qu’on appelle des accords qui sont signés puis ratifiés.
Fonction de la distinction
Savoir qui deux 2 têtes de l’exécutif va conduire la ratification
Point important sur l’importance du traité
Le PdR se réserve le contrôle des traités importants
Autorisation pour certains engagements internationaux
Ils doivent parfois être autorisés par un organe autre que l’exécutif
Domaines art 53 CO
« Les traités de paix, les traités de commerce, les traités ou accords relatifs à l’organisation internationale, ceux qui engagent les finances de l’Etat, ceux qui modifient des dispositions de nature législative, ceux qui sont relatifs à l’état des personnes, ceux qui comportent cession, échange ou adjonction de territoire, ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu’en vertu d’une loi ».
Cas ou le traité rentre dans le domaine de l’art 53
Dans ces cas-là l’exécutif a l’obligation de soumettre le projet de traité qu’il a signé au Parlement avant de pouvoir les ratifier. C’est ce que l’on appelle l’autorisation parlementaire (1/3 des traités).
Possibilité de ratification art 11
Art 11 Constitution -> Le PdR peut soumettre l’autorisation de ratification non pas au Parlement mais au peuple (Ex : Constitution pour l’Europe, Traité de Maastricht, entrée du RU dans la CEE)
Situation depuis 2008
Depuis 2008, l’art 88 de la Constitution prévoit que l’entrée de tout nouvel Etat membre dans l’Union qui se fait par traité doit être soumise à référendum
Art 53 al 3 CO
« nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire n’est valable sans le consentement des populations intéressées”.
Art 54 Co
Parfois, Le Conseil constitutionnel est là pour s’assurer qu’on n’adopte pas un traité qui serait contraire à la Constitution
Saisine du Cc pour vérifier la constitutionnalité d’un traité
Elle peut se faire par le PR, le PM, les PR des Assemblées, 60 députés ou 60 sénateurs
Ou saisine ordinaire (art 61 Co)
3 possibilités si le traité n’est pas conforme à la Co
1) Révision de la Constitution (Ex : pour le statut de la CPI)
2) La France abandonne l’idée de devenir partie à ce traité (pas de ratification si c’est un traité en forme solennelle).
3) Tenter de modifier le traité pour qu’il soit conforme à la Constitution FR
Conditions pour qu’un Etat devienne lié par les dispositions du traité
Il faut qu’il ait exprimé son consentement + que les autres Etats aient aussi exprimé leur consentement
Nombre de consentements nécessaires pour que le traité s’applique
Art 24 CVDT -> nombre fixé par le traité
En l’absence de règles = après que tous les Etats aient exprimé leur consentement
Adhésion à un traité déjà signé
A l’art 15 de la CVDT, il est indiqué qu’on peut adhérer ou accéder à un traité si cela est prévu par celui-ci (prévu expressément, ou parce que cela peut se déduire des négociations ou du comportement des Etats parties au traité).
Si on n’a pas une clause ou des éléments permettant de dire que c’est possible, il est nécessaire d’obtenir l’assentiment de tous les Etats parties.
Adhésion et EEV
l’adhésion vaut à la fois signature et ratification et implique une entrée en vigueur immédiate du traité à l’égard de celui qui adhère
Distinction traité ouvert et fermé
Ouvert = ouvert à l’adhésion de tous les membres de l’ONU
Fermé = que sur invitation
Formule de Vienne élargie
Le traité ou la convention est ouverte à tout Etat ou à tous les Etats.
Effet du traité à l’égard des Etats
Un traité auquel l’Etat a décidé de participer est obligatoire pour celui-ci -> pacta sunt servanda (les traités sont respectés).
Article pacta sunt servanda
Art 26 Convention de Vienne « tout traité lie les parties et doit être exécuté par elles de bonne foi ».
Si un Etat ne respecte pas un traité…
il est susceptible d’engager sa responsabilité internationale et de devoir répondre des conséquences de la violation de son engagement
Effet ratione temporis d’un traité
En principe un traité n’a d’effet que pour l’avenir, on ne va pouvoir exiger le respect du traité qu’à partir de la date ou le traité est entré en vigueur à l’égard d’un Etat.
sauf clause contraire consentie par les Etats
Effet ratione loci
Le traité doit être, en principe, exécuté sur la totalité du territoire national. Il peut y avoir des exceptions prévues par les parties, qui prévoient parfois qu’il y a certains territoires ou les traités ne s’appliquent pas
Principe de l’effet des traités à l’égard des tiers
Principe du consensualisme, les traités ne lient que les Etats qui ont exprimé leur consentement à être lié par ce traité. Les Etats qui n’ont pas exprimé leur consentement à être lié ne sont pas liés
Exemple des iles de Clipperton
