TD Flashcards
Compétence ratione personae de la CIJ
1) Il faut que les parties soient des Etats, cf art 34 CIJ “seuls les Etats ont qualité pour se présenter devant la Cour”
Avis n°1 de la Commission d’arbitrage pour la paix en ex-Yougoslavie : État = «collectivité qui se compose d’un territoire et d’une population soumis à un pouvoir politique organisé»
2) Consentement des Etats, cf. CIJ affaire de l’or monétaire pris à Rome en 1943 “la Cour ne peut exercer sa juridiction à l’égard d’un État si ce n’est avec le consentement de ce dernier.»
4 manières pour l’Etat d’exprimer son consentement à la compétence de la CIJ
1) DFJO
2) Clause compromissoire
3) Compromis
4) Forum prorogatum
DFJO
1) Déclaration facultative d’acceptation de la juridiction obligatoire de la Cour, cf. affaire des activités militaires et paramilitaires au Nicaragua CIJ 1984
+ art 36 § 2 du statut de la Cour : «Les États parties au présent Statut pourront, à n’importe quel moment, déclarer reconnaître comme obligatoire de plein droit et sans convention spéciale, à l’égard de tout autre État acceptant la même obligation, la juridiction de la Cour sur tous les différends d’ordre juridique»
Clause compromissoire
Clause qui prévoit à l’avance la compétence de la CIJ dans certains cas précis
Ex: Article IX Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide:
«Les différends entre les Parties contractantes relatifs à l’interprétation, l’application ou l’exécution de la présente Convention, y compris ceux relatifs à la responsabilité d”un État en matière de génocide ou de l’un quelconque des autres actes énumérés à l’article III, seront soumis à la Cour internationale de Justice, à la requête d’une partie au différend.»
Compromis
Article 36 §1 Statut CIJ: «La compétence de la Cour s’étend à toutes les affaires que les parties lui soumettront, ainsi qu’à tous les cas spécialement prévus dans la Charte des Nations Unies ou dans les traités et conventions en vigueur.»
Forum prorogatum
Si un Etat n’a pas reconnu la compétence de la Cour au moment du dépôt, contre lui, d’une requête introductive d’instance, il a toujours la possibilité d’accepter cette compétence ultérieurement, pour permettre à la Cour de connaître de l’affaire: en pareil cas, la Cour est compétente au titre de la règle dite du forum prorogatum.
Art 38 § 5 règlement de la CIJ + CIJ détroit de Corfou 1949 (acceptation de la compétence de la Cour n’a pas à se faire en un seul acte comme un compromis mais peut se faire par deux actes distincts et séparés + forme libre)
CIJ affaire des activités militaires et paramilitaires au Nicaragua 1984
«Les déclarations d’acceptation de la juridiction obligatoire de la Cour sont des engagements facultatifs, de caractère unilatéral, que les États ont toute liberté de souscrire ou de ne pas souscrire.»
Une fois la DFJO faite -> L’Etat doit agir de bonne foi et ne pas modifier à sa guise l’étendue de son obligation. La DFJO crée des obligations que l’Etat doit respecter.
CIJ Djibouti c/FR 2008
«La Cour a également interprété le paragraphe 1 de l’article 36 du Statut comme permettant de déduire le consentement de certains actes, acceptant ainsi la possibilité du forum prorogatum.
Cette modalité joue lorsqu’un État défendeur a, par sa conduite devant la Cour ou dans ses relations avec la partie demanderesse, agi de manière telle qu’il a accepté la compétence de la Cour.»
-> Consentement doit ê explicite ou clairement déductible de la conduite de l’E
Compétence matérielle de la CIJ
Il faut l’existence d’un différend
-> CPJI, Concessions Mavrommatis en Palestine, 1924
Un différend est « un désaccord sur un point de droit ou de fait, une contradiction, une opposition de thèses juridiques ou d’intérêts » entre parties.
Affaire du sud-ouest africain
CIJ 1962
La Cour retient que pour démontrer qu’un différend existe il faut que « la réclamation de l’une des parties se heurte à l’opposition manifeste de l’autre »
Violations alléguées de droits souverains et d’espaces maritimes dans la mer des Caraïbes (Nicaragua c. Colombie)
CIJ 2016
Ainsi, « les points de vue des deux parties, quant à l’exécution ou à la non-exécution de certaines obligations internationales doivent être nettement opposés »
Arrêt Lotus
CPJI 1927
Le droit international régit les relations entre États indépendants.
Arrêt comte Bernadotte
CIJ 1949
OI = sujets de droit international (personnalité juridique)
Distinction sources formelles et matérielles du DI
Sources formelles: modes de création du droit ; procédures d’élaboration du droit
Sources matérielles: ensemble des données politiques, historiques qui ont justifié la création d’une règle ; contexte historique, fondements sociologiques d’une norme internationale
Art 38 § 1 du statut de la CIJ
Sources du DI
-> Conventions internationales
-> Coutume internationale
-> PGD reconnus par les nations civilisées
Oublie les actes unilatéraux
On peut aussi rajouter la JP et la doctrine comme moyens auxiliaires de détermination du droit
Art 6 CVDT
Tout Etat a la capacité de conclure des traités
Déf de traité
Art 2 §1a) CVDT
«L’expression «traité» s’entend d’un accord international conclu par écrit et régi par le droit international, qu’il soit consigné dans un instrument unique ou dans deux ou plusieurs instruments connexes, et quelle que soit sa dénomination particulière»
4 éléments importants sur les traités
il doit être écrit, régi par le droit international c’est-à-dire qu’il créé des droits et obligations et est applicable à plusieurs sujets de droit international; peu importe sa dénomination.
Est-ce qu’un accord doit absolument être conclu par écrit ?
Dans certains cas la CIJ peut déterminer l’existence d’un accord tacite entre Etats (pas par écrit donc)
CIJ Pérou c/Chili 2014
Un traité se compose de 4 éléments principaux
un préambule, un dispositif, des clauses finales et des annexes / protocoles.
Phases d’élaboration d’un traité
- Désignation des plénipotentiaires
– Négociation
– Adoption et authentification du texte
– Décision de l’État à consentir à être lié par l’accord (forme solennelle)
– Entrée en vigueur du traité (se référer aux dispositions finales)
Art sur les traités en forme simplifiée et solennelle
Article 12 CVDT: l’État ou les États se sont engagés par de simples signatures.
Article 14 CVDT: il est nécessaire que l’État ratifie pour que l’engagement soit définitif.
Art 18 CVDT
L’État ne doit pas vider de sa substance l’engagement qu’il est prêt à prendre -> obligation de bonne foi
Art 52 CO
«Le Président de la République négocie et ratifie les traités.
Il est informé de toute négociation tendant à la conclusion d’un accord international non soumis à ratification.»
L’article 52 distingue 2 formes d’engagements internationaux
Traités internationaux
Accords internationaux (il existe quand même des accords qui sont soumis à la ratification qui sont donc des traités en forme solennelle)
Art 53 CO
«Les traités de paix, les traités de commerce, les traités ou accords relatifs à l’organisation internationale, ceux qui engagent les finances de l’État, ceux qui modifient des dispositions de nature législative, ceux qui sont relatifs à l’état des personnes, ceux qui comportent cession, échange ou adjonction de territoire, ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu’en vertu d’une loi.»
-> obligation d’autorisation parlementaire
