Titre 3 : Les domaines du droit

Question 1

Qu’est-ce que la différence entre le droit public et privé ?

Answer 1

Dans le droit public l’Etat est impliqué (règles relatives à l’organisation de l’Etat, au fonctionnement de ses services et aux relations de l’Etat avec les individus)

Le droit privé rassemble les règles relatives aux relations entre particuliers, placés sur un pied d’égalité sur le plan juridique.

Question 2

Qu’est-ce que le critère d’intérêts

Answer 2

Dans le droit public, sert l’intérêt général. Dans le droit privé, sert l’intérêt particulier.

Question 3

Qu’est-ce que le droit matériel ?

Answer 3

L’ensemble des règles qui ont pour objet de prescrire ou d’interdire un certain comportement.

Question 4

Qu’est-ce que le droit formel ?

Answer 4

L’ensemble des règles d’organisation et de procédures qui ont pour but d’assurer l’exécution des droits et des obligations.

Question 5

Quelles sont les 4 divisions du droit public ?

Answer 5

• Le droit constitutionnel
• Le droit administratif
• Le droit pénal
• Le droit international

Question 6

Quelles sont les conditions d’une restriction des libertés fondamentales dans le droit constitutionnel ?

Answer 6

• La base légale
• L’intérêt public
• Le principe de proportionnalité

Question 7

Qu’est-ce que le droit administratif ?

Answer 7

Les règles qui régissent l’organisation et l’activité de l’administration ainsi que son intervention dans la vie économique et sociale.

Question 8

Quels sont les champs d’application du droit administratif ?

Answer 8

Le domaine de la police (Activité réglementaire de l’état)
Le domaine des institutions sociales (Développement de services à la population)
Le domaine financier (Récolte l’argent nécessaire au fonctionnement de l’état)

Question 9

Dans le droit administratif, il y a deux types de règles. Lesquelles sont-elles ?

Answer 9

Les règles sur l’organisation de l’administration (qui est compétent pour prendre une certaine décision)

Les règles sur l’activité de l’administration (Responsabilité de l’état pour l’activité de ses fonctionnaires)

Question 10

Est-ce que l’état est libre dans son activité ? Justifiez.

Answer 10

Non, les règles sur l’activité de l’administration limitent les actions de l’état.

Question 11

Les règles de l’activité de l’administration reposent sur 5 principes. Lesquels ?

Answer 11

• Le principe de légalité (base légale)
• Le principe de l’intérêt public (justification par l’intérêt commun)
• Le principe de la proportionnalité (agir par le moyen le moins perturbateur et gradation des sanctions)
• Le principe de la bonne foi (on peut se fier à la parole des autorités)
• Le principe de la non-rétroactivité (la décision vaut pour le futur et non pour les cas passés)

Question 12

Pourquoi est-ce important de pouvoir faire recours pour des décisions de l’administration

Answer 12

• l’erreur est humaine

- la vision du droit est différente d’après différents juges

Question 13

Qu’est-ce qu’un recours hiérarchique ?

Answer 13

C’est le supérieur du fonctionnaire ayant pris la décision qui va vérifier son travail et décider s’il avait raison ou non.

Question 14

Qu’est-ce que le droit pénal ?

Answer 14

Les règles qui déterminent les conditions de la répression des actes qui mettent en péril l’ordre public.

Question 15

Quelles sont les conditions matérielles d’application du droit pénal ?

Answer 15

• Comportement humain
• Illicéité (contraire au droit)
• Culpabilité (fautif)

Question 16

Dans le droit pénal, une sanction peut venir d’un comportement humain. De quel type de comportement humain peut-il s’agir ?

Answer 16

• Commission (p.e. vol)
• Omission (p.e. omission de porter secours)
• Commission par omission (Etre le seul en position d’agir mais ne pas le faire, p.e. guide de montagne)

Question 17

Quels sont les trois degrés de consommation de l’infraction dans le droit pénal ?

Answer 17

• Les actes préparatoires (préméditation)
• Tentative d’acte
• Infraction consommée