Titre 2: Les sources du Droit

Question 1

Qu’est-ce que la coutume ?

Answer 1

La coutume se base sur la répétition dans le temps du respect d’une certaine règle et du constat que les gens trouvent la règle obligatoire (élément objectif et subjectif)
Ex. Le secret bancaire, avant qu’il ne soit reconnu dans la loi

Question 2

Pour être sujet de droit, il faut être capable de discernement, qu’est-ce que cela signifie ?

Answer 2

Il faut être en mesure de comprendre la loi et de choisir librement de se comporter en suivant les règles. Les tests sont faits par des psychologues.

Question 3

Historiquement, il y a eu 4 conceptions différentes de l’Etat. Lesquelles sont-elles ?

Answer 3

• La conception patrimoniale (territoire et population appartiennent au souverain)
• La conception du pacte social (Individu donne une partie de sa liberté pour avoir une sécurité de la part de l’Etat)
• La conception libérale (On ne peut vendre notre liberté mais elle est limitée par la délégation à l’Etat de la gestion de la vie commune)
• La conception étatiste (intérêt commun privilégié)

Question 4

Quand a eu lieu la dernière révision totale de la Constitution fédérale ?

Answer 4

1999

Question 5

Qu’est-ce que la séparation des pouvoirs ?

Answer 5

Le pouvoir est séparé entre le pouvoir législatif (Assemblée fédérale), le pouvoir exécutif (Conseil fédérale et l’administration) et le pouvoir judiciaire (tribunaux).

Question 6

Qu’appelle-t-on le 4ème pouvoir ?

Answer 6

Le pouvoir médiatique. Il sert à dénoncer les abus des autres pouvoirs si les limites sont dépassées.

Question 7

Qu’est-ce que l’Etat de droit ?

Answer 7

Il permet l’indépendance des pouvoirs et qu’il n’y ait pas d’influences néfastes entre deux pouvoirs.

Question 8

Qu’est-ce que l’Etat fédéral ?

Answer 8

• Structure étatique à deux niveaux (Confédération et Cantons)
• Présomption en faveur de la souveraineté des cantons
• Primauté du droit fédéral

Question 9

Quelle est la répartition entre les cantons et la confédération aujourd’hui ?

Answer 9

Les cantons sont souverains pour l’aménagement du territoire, le sanitaire et l’éducation. De son côté, la confédération s’occupe pour presque tout le reste.

Question 10

Combien de signatures faut-il pour le Droit d’initiative (populaire) ?

Answer 10

100k mais une initiative ne peut pas proposer de lois

Question 11

Quels sont les 6 points de la procédure législative fédérale (création de loi fédérale) ?

Answer 11

1) Initiative législative (Motion/Postulat)
2) Avant-projet de loi
3) Procédure de consultation
4) Projet de loi accompagné d’un message, soumis à l’Assemblée fédérale
5) Délibération et vote de l’Assemblée fédérale
6) Publication dans la Feuille fédérale qui marque le début du délai référendaire

Question 12

Quelle est la différence entre une motion et un postulat ?

Answer 12

Une motion est une invitation obligatoire par le Parlement à créer au Conseil Fédéral.
Un postulat est une invitation facultative au Conseil Fédéral de décider s’il est opportun ou non de préparer un projet de loi.

Question 13

De combien de jours est le délai référendaire ?

Answer 13

100 jours à partir de la publication de la Feuille fédérale.

Question 14

Que faut-il pour qu’un Référendum soit lancé ?

Answer 14

50k signatures du peuple ou 8 cantons.

Question 15

Est-ce que le tribunal fédéral décide de la conformité d’un texte ?

Answer 15

Non, il n’a pas la compétence à la constitutionnalité d’une loi fédérale (cantonale, oui!)

Question 16

A qui sont soumises les ordonnances ?

Answer 16

Au Conseil fédéral

Question 17

Est-ce qu’une ordonnance peut être soumise à un référendum

Answer 17

Non !

Question 18

Pourquoi est-ce qu’une ordonnance nécessite une base légale ?

Answer 18

Sinon cela serait contraire à la séparation des pouvoirs. Le Conseil fédéral est le pouvoir Exécutif.

Question 19

Il existe différentes catégories d’ordonnances, lesquelles sont-elles ?

Answer 19

• Législative et administrative (contiennent des règles de droit)
• Exécution et substitution (sert à compléter une loi)
• Indépendantes (base légale dans la constitution) et dépendantes (base légale dans la loi)

Question 20

Quel est le but d’une ordonnance ?

Answer 20

De préciser, compléter ou modifier certains textes

Question 21

Quand est-ce qu’un juge peut émettre une règle de loi ?

Answer 21

Quand la loi a des lacunes et non un silence qualifié

Question 22

Qu’est-ce qu’un silence qualifié de la loi ?

Answer 22

On a voulu ne pas prévoir quelque chose.

Question 23

Quelles sont les différentes méthodes pour interpréter la loi ?

Answer 23

• Méthode littérale (prédomine)
• Méthode historique (Travaux législatifs, dans le message ou dans les débats parlementaires)
• Méthode téléologique (Dans le sens le plus en ligne avec le but poursuivi)
• Méthode systématique (Vérification dans les différentes langues)

Question 24

Quelles sont les trois règles fondamentales d’application de la loi ?

Answer 24

• Les lois spéciales priment les lois générales
• Les lois nouvelles priment les lois anciennes
• La prohibition de la rétroactivité

Question 25

Qu’est-ce que la prohibition de la rétroactivité ?

Answer 25

La loi nouvelle ne s’applique pas à des faits commis sous une ancienne loi (sauf en faveur de l’accusé)

Question 26

Qu’est-ce que la jurisprudence ?

Answer 26

L’ensemble des jugements et décisions rendues par les tribunaux

Question 27

Quelles sont les fonctions de la jurisprudence ?

Answer 27

• Appliquer la loi

- Interpréter la loi

Question 28

Est-ce que la jurisprudence est une source de droit ?

Answer 28

Oui, lorsque le juge apporte un élément complémentaire (décision d’espèce), cela peut être applicable à des cas futurs.

Question 29

Comment répondre à la question “Qu’est-ce qu’un juste motif” ?

Answer 29

En regardant la jurisprudence !

Tout comme pour répondre à ce qu’est un “délai raisonnable”.

Question 30

Est-ce qu’un revirement de la jurisprudence est possible ?

Answer 30

Oui mais le juge doit expliquer ce revirement. Pour la sécurité du droit, la jurisprudence se doit, en général, d’être respectée.

Question 31

Qu’est-ce que la doctrine ?

Answer 31

La doctrine est l’ensemble des textes rédigés par des auteurs sur des sujets juridiques.

Question 32

Qu’est-ce que l’autoréglementation ?

Answer 32

C’est le processus qui permet aux administrés, sous la surveillance de l’Etat, d’écrire les règles qu’ils doivent respecter dans l’exercice de leur activité
(FINMA en CH) https://www.finma.ch/fr/