Titre 2 : Les Causes D'exonération Ou D'atténuation De La RP Flashcards
Article 122-1
N’est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes
Articles rajoutés après l’affaire Halimi quelle date
2021,
122-1-1 et 122-1-2
Puni si on a volontairement consommé des substances modifiant le comportement
infractions autonomes quant à la consommation de substances psychoactives
221-5-6
quand il y a homicide volontaire, acte de barbarie, torture, violences volontaires ou viol, est réprimé le fait d’avoir consommé de façon volontaire des substances psychoactives, de façon illicite ou excessives en sachant très bien qu’il y avait un risque pour autrui
Conséquences du trouble mental
Non lieu (instruction)
Relaxe (police/correctionnel)
Acquittement (assises)
Déclaration d’irresponsabilité pénale doit contenir
- Le juge doit déclarer que la personne a commis les faits
- Cette personne est pénalement irresponsable
- Juge tranche sur les DEI
- Mesures de sûretés
2 types de mesures qui découlent de cette irresponsabilité
Soins psychiatriques
Mesures de sûretés
Méconnaissance des mesures de sûretés
Art 706-139 CPP = 2 ans + 30k
plus limite des mesures de sûreté: si délit de moins de 10 ans d’emprisonnement: 10 ans max, si crime ou délit de plus de 10 ans : 20 ans max
Application dans le temps de ces mesures
Application immédiate (forme)
Loi Taubira 2014
On complète l’alinéa 2 en estimant que désormais si est encourue une peine privative de liberté, celle-ci devra être réduite du 1/3 ou en cas de crime puni de la réclusion criminelle/détention criminelle à perpétuité, cette peine devra être ramenée à un plafond de 30 ans.
Présomption réfragable
Présomption réfragable-> âge de pénalité fixé à 13 ans (valable aujourd’hui, pas de peine avant 13 ans).
les trois articles pour les mineurs
Art 122-8 CP
L11-1 et R11-1CJPM
al 3 de L11-1
est capable de discernement le mineur qui a compris et voulu son acte et qui est apte à comprendre le sens de la procédure pénale dont il fait l’objet.
R11-1
on va apprécier le discernement par rapport aux déclaration du mineur, par rapport aux déclaration de son entourage familial et scolaire par rapport aux éléments de l’enquête, aux circonstances dans lesquels les faits ont été commis ou encore une expertise ou un exam psychiatrique ou psychologique.
Cas ou l’auteur est mineur
122-8 CP dispose d’un régime particulier d’engagement de la RP du mineur -> pour qu’il soit resp pénalement il faut démontrer qu’il possède un discernement
Discernement
Discernement = L11-1 CJPM = capacité à dissocier le bien du mal et à comprendre la portée de son acte -> article pose une
* présomption de non discernement pour les -13
* présomption de discernement pour +13 présomption simple => on peut la contester
le discernement joue sur le dol général de l’inf = conscience que c contraire à la loi
un enfant entre 13 et 18?
entre 13 et 16 diminution de la peine obligatoire, les peines doivent être diminués de moitié avec un plafond à 20 ans, diminution de l’amende à 7k5 max, entre 16 et 18: diminution possible mais pas obligatoire, la perpétuité à ici un plafond de 30 ans
27 mars 1924
si le trouble est antérieur ou postérieur au fait, on ne peut pas appliquer 122-1
mesures éducatives pour les mineurs
applicables à partir de 10 ans
les interdictions de certaines peines pour les mineurs
- Interdiction du territoire français
- Jour amende (lorsqu’on paye pas l’amende le juge peut convertir en jour de prison)
- Peines d’interdiction de droit civiques et de famille
- Interdiction de pratique une profession
article pour la contrainte
122-2, ça ne peut pas entraîner simplement une diminution de peine, obligatoirement une irresponsabilité
les deux formes de contraintes
physique et morale
origine externe de la contrainte
tout ce qui est naturel comme la tempête les catastrophes naturelles mais ça peut aussi être d’origine humaine comme la guerre
19 octobre 1922
le sommeil peut être une contrainte physique interne (ici c’était un voyageur qui s’était endormi)
24 avril 1937
ne peut être condamné pour abandon de famille celui qui atteint d’une affection cardiaque l’obligeant à un repos complet et dépourvu de toute ressources personnelles se trouve à la charge de ses parents une telle situation constituant un cas de FM .
15 novembre 2005
quelqu’un conduit malaise cardiaque il perd connaissance, la femme arrive à garer sur la bande d’arrêt, mais le mari pris d’une crise de panique appui sur la pédale et rentre dans tout le monde.
portée: On va retenir la contrainte : le prévenu a perdu le contrôle du véhicule à la suite d’un malaise et imprévisible que le médecin expert n’a pas pu en déterminer la cause.
les caractéristiques de la contrainte
- irrésistible : il ne devait y avoir aucune autre solution ou issue que celle de commettre l’infraction.
- imprévisible
que se passe-t-il si on commet une faute, pour la contrainte
29 janvier 1921 : affaire Trémintin: il a commis une faute et de ce fait la contrainte qu’il invoque n’est pas acceptable parce qu’elle n’a pas constitué un évènement qu’il n’avait pas pu éviter.
11 mai 2004 : Personne est dans son véhicule, il tombe en panne d’essence, sauf qu’il y avait un orage avant et qu’il y avait de grosse flaques d’eau, elle va glisser et cause des accident. On refuse la contrainte car la défaillance mécanique aurait pu être éviter
la contrainte morale externe
c’est le fait par exemple de commettre une infraction sous la menace de quelqu’un
ex: 1959: contrainte reconnu pour avoir hébergé des terroristes menaçant de mort
provocation=contrainte?
NON
provocation=complicité
contrainte morale interne
ce sont les convictions propre à la personne des passions mais jamais reconnue par la jp
l’erreur sur le droit
122-3: n’est pas pénalement responsabilité la personne qui justifie avoir cru par une erreur sur le droit qu’elle n’était pas en mesure d’éviter, pouvoir légitimement
conditions de forme de l’erreur sur le droit
la personne qui l’a invoqué doit la prouver,
pas de possibilité de la soulever d’office pour le juge (arrêt de 1995),
on ne peut pas de plus invoquer l’erreur sur le droit pour la première fois en cassation
les conditions de fond sur l’erreur de droit
- une erreur sur une règle de droit: différent d’une erreur sur les faits (application de la règle de droit), peut être n’importe quel règle dr droit
- une erreur inévitable
- une croyance dans la légitimité de l’acte : On exige que la croyance soit complète à 100%, si on a le moindre doute ou la moindre incertitude n’est pas autorisé l’erreur sur le droit ne jouera pas en votre faveur.
3 trois formes d’information erroné qui rendent l’erreur inévitable
- information administrative: difficilement admise
-1997: pas retenu si mauvaise foi (ici on avait refusé à un type un agrandissement 5 fois)
- 1998: erreur sur le droit reconnue pour une clause illégale rédigé à l’aide d’un médiateur désigné par le gouv
- 2018: si questions déjà posés à l’administration fiscale ou présence d’un comptable alors pas d’erreur sur le droit
-source judiciaire: plus facilement admise: 2006: on retire son permis à un mec mais on lui donne attestation pour pvr conduire avec son permis international alors qu’on peut pas normalement : erreur sur le droit admise
source jurisprudentielle: très difficile de retenir
arrêt de 2004 (il semble important celui là)
c’est une histoire de vol de documents à son patron pour un litige au prudhomme, la CDC refuse l’erreur sur le droit car pas invincible ni inévitable.
Mais la CDC crée un nouvelle cause d’irresponsabilité, conditions:
docs strictements nécessaires donc indispensables à l’exercice des droits de la défense
–>doc doivent appartenir à l’employeur
–>- Portés à la connaissance du salarié dans l’exercice de ses fonctions
effets de la contrainte
Supprime la responsabilité à l’égard de l’auteur mais maintient pour les auteurs coauteurs mais toutefois son caractère objectif peut conduire également à supprimer la responsabilité pénale de tous les protagonistes
122-4
al 1 : autorisation de la loi
al 2: commandement de l’autorité légitime
l’ordre de la loi
si loi pénale:
soit loi de procédure : échappera aux conditions de la loi (ex: aggravation des sanctions)
soit loi de fond: dans ce cas à conflit de loi et soit une loi neutralise l’autre donc pas de soucis/ soit les texte sont contraires : il faut essayer de les articuler ensemble
si loi civile: des réticences (mais ex: en matière d’exhibition sexuelle entre époux on condamne pas)
ordre de la loi qui s’adresse direct à quelqu’un
pas besoin d’attendre l’ordre d’un supérieur
222-22
viol vaut même entre époux unis par le mariage
ordre du règlement
en général ça peut pas contrevenir à une loi. Mais possibilité, notamment pour R622-2 du CP: si animal dangereux possibilité de le mettre à mort.
la permission de la loi pénale
il peut y avoir une permission de la loi de procédure pénale mais il y a des conditions (ex: 706-82 du cpp qui autorise à faire des interventions sur toute le territoire sans être resp à condition que ce soit pour des fins d’infiltration).
loi pénale de fond aussi: autorisation des discrimination à l’embauche par exemple quand c’est justifié par des exigences pro essentielles et déterminent, il faut que ce soit un objectif légitime et proportionné (ex: refuser de recruter une femme pour Roméo et juju)
La permission de la loi civile
il y a des très grandes réticences car loi pénale autonome.
ex: 1963: même si c’est une surface ouverte, c’est du vol de partir sans payer dans les grandes surfaces, il y a pas transfert de propriété juste quand tu prends la chose
ex 2: application d’une loi civile pour le recèle: 2276 du Cciv: le possesseur de bonne foi d’un meuble n’en devient propriétaire qu’au bout de 3 ans si ce meuble a été volé qui le protège contre des poursuites pour recèle s’il se rend compte après coup qu’il y avait eu recèle.
ex 3 : droit de correction des mineurs qui était admis pendant longtemps les violences très légères, avant la loi pénale écoutait mais depuis, article 371-1 al 3 Cciv: on a plus le droit de frapper
les hypothèses d’autorisation de l’administration (permission du règlement)
- soit la loi sanctionne un comportement uniquement s’il a été commis en l’absence d’autorisation de l’administration (ex: permis de construire)
- soit l’autorisation de l’admin n’empêche pas l’application de la loi pénale (ex: autorisation de mise en vente d’un médoc par l’agence nationale de sécurité des médicaments n’empêche pas qu’on engage la resp du fabricant).
une autorisation de l’admin est-elle une cause d’irresponsabilité
11 mai 1992: non
autorisation de la coutume cause d’exonération?
oui ça peut, article 521-1 du CP qui exclut l’incrimination des courses de taureaux dans les villes où y a tradition, applicables au combats de coqs quand tradition interrompue
le consentement de la vic peut-il justifier l’infraction
c’est dans le cadre de la coutume des duels et non ça marche pas.
mais par contre en sports de combat tant que ça reste dans les règles on ne peut pas être accusé de violences
conditions pour que l’irresponsabilité du commandement de l’autorité légitime soit retenue
- pas être manifestement illégal
- autorité légitime
-se caractérise par: l’autorité doit être supérieure
-Et elle doit être publique
-l’autorité doit être compétente (ex: le doyen de la fac de lettre pas compétent pour donner des ordres aux chargés en droit)
26 juin 2002
le père sur l’enfant et le patron sur l’employé ne sont pas des autorités légitimes car pas publiques.
quelle théorie retenue pour l’ordre de l’autorité légitime
La théorie des baïonnettes intelligentes : il faut distinguer selon la nature de l’acte, il faut distinguer selon que l’acte est manifestement illégal ou pas
les aspects de l’acte manifestement illégal
- critère matériel: c’est la nature de l’acte, en gros si on te demande de tuer ou de porter atteinte à une personne c’est forcément manifestement illégal, si l’acte doit porter atteinte aux bien on passera pas un faisceau d’indice
- critère subjectif: on doit regarder si c’est un simple citoyen qui exécute ou une autorité publique agrémentée
ex d’atteinte aux biens manifestement disproportionnée
affaire la paillote chez Francis : ici il y avait eu intervention clandestine en laissante des tractes diffamatoire destiné à égaré les enquêteurs
y a aussi en 2008 l’affaire des écoutes téléphoniques de l’Élysée: ici les écoutes n’étaient pas présentent pour protéger le territoire mais la vie privée du président donc manifestement illégal
affaire papon
1997: un ordre portant sur la commission de crimes contre l’humanité est tjr manifestement illégal
articles légitime défense
122-5 (conditions) et 122-6 (cas de présomptions)
conditions de la légitime défense relatives à l’atteinte
- caractère injuste (ex: pas de légitime défense si la police t’embarque mdr, même si l’arrestation est illégale parce qu’il y a une présomption de légalité), dès lors qu’il y a danger physique sur soi ou sur un tiers
- doit être actuelle
-donc vraisemblable
-imminente
-certaine
légitime défense pour une atteinte morale?
1960: oui on a accepté le fait de mettre une gifle parce qu’une gourgandine essayait de débaucher le fils d’une maman
atteintes putatives pour la légitime défense admises?
oui mais rarement: 1954: on refuse la légitime défense à un père qui a tué son fils car il l’a pris en pleine nuit pour un cambrioleur
1984: on accepte la légitime défense pour un père qui croyant son fils attaqué par une arme qui était fausse tue son ami
2015: cambriolage un mec arrive avec une arme sauf que les cambrioleurs oublient un d’eux sur les lieux, ils reviennent le mec croit que c’est pour lui régler son compte il tire: légitime défense retenue
conditions de la riposte de la légitime défense
-seulement pour interrompre
-concomitante : ex on ne revient pas peu après sur les lieux d’une bagarre pour tabasser un mec
- proportionnée: il ne faut pas qu’il y ait de disproportion avec l’attaque (ex: répondre à un gifle par un tir de pistolet n’est pas proportionné, ou alors par une agression d’un mec bourré pas baraqué par un militaire étant un tas de muscle par deux balles dans la jambe pas proportionné)
-nécessaire: doit être le seul moyen pour se défaire
légitime défense en matière non intentionnelle?
oui accepté en 2017: bagarre, un mec pour se défendre pousse un autre qui tombe et se tue.
311-12
immunité familiale
légitime défense des biens conditions de l’atteinte
ne sera admise que pour un crime ou délit
–>Pas contravention: ex 2002: coups sur la voitures–>Pas le droit de tabasser
légitime défense des biens conditions de la riposte
- doit interrompre une infraction contre un bien –>ça doit intervenir vraiment au même moment que l’atteinte
- riposte strictement nécessaire –>Exclusion de toute riposte violente non précédé de sommation
- Les moyens employés doivent être proportionnés à la gravité de l’infraction–>quelle que soit la valeur du bien interdiction de tuer
seul cas où on peut porter atteinte à la vie d’autrui selon la CEDH
article 2-2A pour assurer la défense de toute personne contre la violence illégale
les cas de présomption de légitime défense
122-6:
- Pour repousser, de nuit, l’entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité
- Pour se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence
–>Ce sont des présomptions simple ça inverse donc simplement la charge à la preuve (au parquet de l’apporter dans ces situation)
effets de la légitime défense
Supprime la responsabilité pénale, annule l’infraction
–>Au civile, arrêt de 2008: faute de la victime ayant concouru à son dommage peut exclure le fait d’indemniser au civil alors que la légitime défense avait été refusé au pénal
–>condamnation au pénal ne vaut pas systématiquement dire condamnation au civil
état de nécessité
122-7: N’est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s’il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace.
–>c’est une cause d’irresponsabilité pas d’atténuation
conditions de l’état de nécessité relatives au danger
Il faut un danger actuel ou imminent, grave et certain c’est-à-dire que ce danger doit être réel et pas simplement éventuel
–> illustration pour imminent: 2007, les faucheurs volontaires: l’écologie n’est pas un péril imminent, L’expression d’une crainte ne peut justifier la commission d’une infraction, le danger doit être actuel, c’est-à-dire que les prévenues devaient être au contact même de l’évènement menaçant.
état de nécessité distinction entre selon la nature ou la danger ?
non, admis pour un type qui rentre chez un autre pour appeler les pompiers parce qu’il y avait le feu chez lui
quid de l’existence d’une faute antérieur
neutralise le jeu de la cause d’irresponsabilité,
–>2010: un type voit un ourse part revient au même endroit se fait attaquer par l’ours le tue –>pas d’état de nécessité
conditions relatives à la réaction état de nécessité
- nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien
- réaction proportionnée: l’intérêt en cause doit être supérieur à l’intérêt sacrifié
état de nécessité sur l’urgence climatique le match retour
2021: en gros la CDC déplace le débat vers la liberté d’expression –>liberté d’expression va s’exercer et l’incrimination peut constituer une ingérence disproportionnée dans l’exercice de la liberté d’expression.
–>l’important est que les actions soient proportionnées
effets de l’état de nécessité
Supprime la responsabilité pénale.
Mais: coauteur et son complice n’ont pas vécu la même situation et on ne reconnaîtra pas l’état de nécessité à leur égard.
au civil: état de nécessité ne supprime pas la responsabilité civile,
L435-1 du code de la sécurité intérieure
possibilité pour les forces de l’ordre de faire usage d’une arme:
- menace vie ou intégrité
- après 2 sommations
-pour arrêter un véhicule en fuite susceptible de causer des dégâts
- empêcher réitération dans un temps rapproché de meurtres
